reasons given above – French Translation – Keybot Dictionary

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In the result, for the reasons given above, I would dismiss this appeal.
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Par conséquent, pour les motifs énoncés ci-dessus, je suis d’avis de rejeter l’appel.
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In the result, for the reasons given above, I would dismiss this appeal.
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Par conséquent, pour les motifs énoncés ci-dessus, je suis d’avis de rejeter l’appel.
  www.edu.gov.on.ca  
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The standards in this document will apply to IEPs developed for any of the reasons given above.
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Les PEI seront examinés pour s'assurer qu'ils comportent la raison appropriée pour laquelle chacun a été élaboré à l'intention d'un élève.
  www.pmprb-cepmb.gc.ca  
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62.On balance of the evidence, however, the Panel concludes that the Pfizer patent pertaining to Zoloft pertains to ratio-Sertraline and, though there is a third party (Pharmascience) in the chain by which ratiopharm is entitled to rights in relation to a patent, for the reasons given above with respect to the previously-discussed medicines, that ratiopharm is and was a patentee obliged to report sales and pricing information to the Board with respect to ratio-Sertraline.
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52. Apotex Pharmachem Inc. (« Apotex ») détient un brevet (délivré en 1999 et expirant en 2015) pour un procédé de fabrication du Diltiazem, un médicament équivalent au ratio-Diltiazem. Contrairement aux fournisseurs déjà mentionnés de ratiopharm, Apotex est (comme ratiopharm) en général ce qu´on appelle communément une entreprise pharmaceutique de médicaments génériques. De 2001 à 2008, Apotex a fourni à ratiopharm du ratio-Diltiazem et ratiopharm l´a vendu au Canada. Apotex n´a pas fait rapport de ses renseignements sur les ventes et les prix relativement au Diltiazem et, pour cette raison, il a fait l´objet d´une demande pour défaut de produire présentée par le personnel du Conseil semblable à celle entreprise dans le cadre de la présente instance.
  www.citt-tcce.gc.ca  
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In determining whether costs should be awarded in this case, the Tribunal considers that, although the complaint has been dismissed for the reasons given above, as a practical matter, the complaint process could have been terminated at an earlier stage, had PWGSC filed a motion, prior to filing its GIR, to request that the complaint be dismissed on the basis that the Tribunal lacked jurisdiction to conduct an inquiry into the complaint.
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permet au Tribunal d’accorder le remboursement des frais aux parties plaignantes ou aux institutions fédérales. Quant à savoir si des frais doivent être accordés en l’espèce, le Tribunal considère que même si la plainte est rejetée pour les motifs énoncés ci-dessus, sur le plan pratique, la procédure de plainte aurait pu prendre fin plus tôt si TPSGC, avant de déposer son RIF, avait déposé une requête pour demander le rejet de la plainte au motif que le Tribunal n’avait pas compétence pour enquêter sur celle-ci. En fait, si TPSGC avait indiqué une valeur estimative du contrat dans l’APM, le Tribunal n’aurait peut-être pas accepté la plainte aux fins d’enquête17. Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, aucuns frais ne sont accordés.
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In determining whether costs should be awarded in this case, the Tribunal considers that, although the complaint has been dismissed for the reasons given above, as a practical matter, the complaint process could have been terminated at an earlier stage, had PWGSC filed a motion, prior to filing its GIR, to request that the complaint be dismissed on the basis that the Tribunal lacked jurisdiction to conduct an inquiry into the complaint.
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permet au Tribunal d’accorder le remboursement des frais aux parties plaignantes ou aux institutions fédérales. Quant à savoir si des frais doivent être accordés en l’espèce, le Tribunal considère que même si la plainte est rejetée pour les motifs énoncés ci-dessus, sur le plan pratique, la procédure de plainte aurait pu prendre fin plus tôt si TPSGC, avant de déposer son RIF, avait déposé une requête pour demander le rejet de la plainte au motif que le Tribunal n’avait pas compétence pour enquêter sur celle-ci. En fait, si TPSGC avait indiqué une valeur estimative du contrat dans l’APM, le Tribunal n’aurait peut-être pas accepté la plainte aux fins d’enquête17. Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, aucuns frais ne sont accordés.
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In determining whether costs should be awarded in this case, the Tribunal considers that, although the complaint has been dismissed for the reasons given above, as a practical matter, the complaint process could have been terminated at an earlier stage, had PWGSC filed a motion, prior to filing its GIR, to request that the complaint be dismissed on the basis that the Tribunal lacked jurisdiction to conduct an inquiry into the complaint.
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permet au Tribunal d’accorder le remboursement des frais aux parties plaignantes ou aux institutions fédérales. Quant à savoir si des frais doivent être accordés en l’espèce, le Tribunal considère que même si la plainte est rejetée pour les motifs énoncés ci-dessus, sur le plan pratique, la procédure de plainte aurait pu prendre fin plus tôt si TPSGC, avant de déposer son RIF, avait déposé une requête pour demander le rejet de la plainte au motif que le Tribunal n’avait pas compétence pour enquêter sur celle-ci. En fait, si TPSGC avait indiqué une valeur estimative du contrat dans l’APM, le Tribunal n’aurait peut-être pas accepté la plainte aux fins d’enquête17. Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, aucuns frais ne sont accordés.
  2 Hits www.icrc.org  
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Even if, for the reasons given above, the impact of dissemination on behaviour is difficult to assess, dissemination does have one essential merit: it places individuals squarely before their responsibilities by making them aware not only of what the international community expects of them — for some this is the least of their concerns — but also of the dividing line recognized by what we call, for want of a better expression, “the universal conscience” between what is acceptable and what is not.
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Même s’il est difficile, pour les raisons qui viennent d’être évoquées, d’évaluer l’impact de la diffusion sur des comportements, elle a un mérite essentiel : celui de mettre des individus devant leurs responsabilités en portant à leur connaissance non seulement ce qui est attendu d’eux par la communauté internationale — pour certains, c’est le cadet de leurs soucis —, mais aussi ce qui a été reconnu par ce que nous appellerons, faute de mieux, « la conscience universelle » comme la limite entre l’acceptable et l’inacceptable, qui, tel un miroir, réfléchit une image de soi. Que l’individu assume o u non ses responsabilités le jour où il est appelé à le faire est un c hoix, voire un réflexe, dans lequel interviennent de nombreux critères. Qu’il les connaisse, qu’il y ait réfléchi, qu’il y soit sensibilisé est déjà beaucoup. Et c’est là la fonction première de la diffusion.
  ir.nexon.co.jp  
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62. On balance of the evidence, however, the Panel concludes that the Pfizer patent pertaining to Zoloft pertains to ratio-Sertraline and, though there is a third party (Pharmascience) in the chain by which ratiopharm is entitled to rights in relation to a patent, for the reasons given above with respect to the previously-discussed medicines, that ratiopharm is and was a patentee obliged to report sales and pricing information to the Board with respect to ratio-Sertraline.
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52. Apotex Pharmachem Inc. (« Apotex ») détient un brevet (délivré en 1999 et expirant en 2015) pour un procédé de fabrication du Diltiazem, un médicament équivalent au ratio-Diltiazem. Contrairement aux fournisseurs déjà mentionnés de ratiopharm, Apotex est (comme ratiopharm) en général ce qu'on appelle communément une entreprise pharmaceutique de médicaments génériques. De 2001 à 2008, Apotex a fourni à ratiopharm du ratio-Diltiazem et ratiopharm l'a vendu au Canada. Apotex n'a pas fait rapport de ses renseignements sur les ventes et les prix relativement au Diltiazem et, pour cette raison, il a fait l'objet d'une demande pour défaut de produire présentée par le personnel du Conseil semblable à celle entreprise dans le cadre de la présente instance.
  fsfe.org  
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The interest in such additional categorisations is straightforward: Open standards or technical specifications are preferred (for all the reasons given above), but if there is no suitable, feasible open standard or technical specification, one can investigate some of the "less open" alternatives.
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« En définissant l'ouverture d'une manière inconsistante avec les pratiques communes dans l'industrie, l'EIF v2.0 exclut beaucoup de standards leaders largement reconnus comme ouverts selon leur étendue, cela inclut des standards aussi connus que DVB, GSM ou MP3. (Nous avons attaché une liste des standards exclus dans l'appendice A). Si les États Membres mettent en place cette définition, ils seront effectivement interdits d'utiliser un large panel des technologies dominantes qui implémentent ces standards populaires. Cela représenterait un basculement dramatique au niveau nationa, étant donné que virtuellement chacun des États Membres a aujourd'hui des politiques qui sont largement plus flexibles. »
  www.citt.gc.ca  
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In determining whether costs should be awarded in this case, the Tribunal considers that, although the complaint has been dismissed for the reasons given above, as a practical matter, the complaint process could have been terminated at an earlier stage, had PWGSC filed a motion, prior to filing its GIR, to request that the complaint be dismissed on the basis that the Tribunal lacked jurisdiction to conduct an inquiry into the complaint.
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permet au Tribunal d’accorder le remboursement des frais aux parties plaignantes ou aux institutions fédérales. Quant à savoir si des frais doivent être accordés en l’espèce, le Tribunal considère que même si la plainte est rejetée pour les motifs énoncés ci-dessus, sur le plan pratique, la procédure de plainte aurait pu prendre fin plus tôt si TPSGC, avant de déposer son RIF, avait déposé une requête pour demander le rejet de la plainte au motif que le Tribunal n’avait pas compétence pour enquêter sur celle-ci. En fait, si TPSGC avait indiqué une valeur estimative du contrat dans l’APM, le Tribunal n’aurait peut-être pas accepté la plainte aux fins d’enquête17. Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, aucuns frais ne sont accordés.