reasons must be given – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      24 Results   9 Domains
  ccrweb.ca  
Written reasons must be given for decisions.
22.    Traiter les demandes au cas par cas
  4 Hits csc.lexum.org  
It cannot be taken from this passage that the Chief Justice was saying that reasons must be given but only that, if they are given, they should reflect consideration of telling points in the case. To the same effect is what Estey J. said (at p. 438) as follows:
Le Juge en chef ne voulait pas dire par là que les jugements doivent être accompagnés de motifs, mais seulement que s’ils le sont, les motifs doivent montrer que les points importants de l’affaire ont été pris en considération. Le juge Estey s’est prononcé en ce sens (à la p. 438):
  4 Hits scc.lexum.org  
It cannot be taken from this passage that the Chief Justice was saying that reasons must be given but only that, if they are given, they should reflect consideration of telling points in the case. To the same effect is what Estey J. said (at p. 438) as follows:
Le Juge en chef ne voulait pas dire par là que les jugements doivent être accompagnés de motifs, mais seulement que s’ils le sont, les motifs doivent montrer que les points importants de l’affaire ont été pris en considération. Le juge Estey s’est prononcé en ce sens (à la p. 438):
  parl.gc.ca  
[134] The committee is obliged, within 60 sitting days from the date of reference, to either report back a bill with or without amendment, or to present to the House a report recommending not to proceed further with a bill or requesting a one-time extension of 30 sitting days to consider a bill. Reasons must be given for either recommendation.
Si l’affaire votable est un projet de loi et qu’il est adopté en deuxième lecture par la Chambre, la mesure législative est ensuite renvoyée à un comité pour étude [134]. Dans les 60 jours de séance qui suivent la date du renvoi du projet de loi au comité, ce dernier est alors tenu de faire rapport du projet de loi avec ou sans amendement, ou de présenter à la Chambre un rapport recommandant de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi ou demandant une seule prolongation de 30 jours de séance pour l’examiner. Le comité doit motiver sa recommandation. S’il ne fait pas rapport à la Chambre tel qu’exigé, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement [135] .
  www.corpiq.com  
He also changed lawyers. It is relevant to note that compelling reasons must be given in order for a judge to accept the change of plea of an accused: therefore, this story will continue during the coming weeks.
En effet, ce dernier tente d’étirer à nouveaux les procédures en changeant son plaidoyer pour un de non-culpabilité. Il a également changé d’avocat. Notons qu’il faut d’excellentes raisons pour qu’un juge accepte qu’un accusé change son plaidoyer : cette histoire sera donc à suivre au courant des prochaines semaines.
  www.emrostock2015.com  
If the application is rejected, the applicant may lodge an appeal with the Executive Board within 4 weeks of receipt of the decision. Reasons must be given for the rejection of the application and refusal of the appeal.
(3) La décision relative à la demande est prise par le comité directeur. Si la demande est rejetée, le demandeur peut déposer réclamation auprès du comité directeur dans les 4 semaines qui suivent la notification de la décision. Le rejet de la demande et le refus de la réclamation doivent être motivés.