reasons not to use – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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17 The “fresh” evidence was in the continuous possession of the appellant’s wife since 1984 and available to him and his lawyer at anytime before or during the trial. Counsel after taking possession of the tape decided for tactical reasons not to use it.
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17 L’épouse de l’appelant avait l’élément de preuve «nouveau» en sa possession depuis 1984.  Celui-ci était donc à la disposition de l’appelant et de son avocat en tout temps avant ou pendant le procès.  Après avoir pris possession de l’enregistrement, l’avocat a décidé, pour des raisons d’ordre tactique, de ne pas l’utiliser.  La Cour d’appel a jugé que l’appelant n’avait pas satisfait au critère de diligence raisonnable énoncé dans le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Palmer.
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17 The “fresh” evidence was in the continuous possession of the appellant’s wife since 1984 and available to him and his lawyer at anytime before or during the trial. Counsel after taking possession of the tape decided for tactical reasons not to use it.
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17 L’épouse de l’appelant avait l’élément de preuve «nouveau» en sa possession depuis 1984.  Celui-ci était donc à la disposition de l’appelant et de son avocat en tout temps avant ou pendant le procès.  Après avoir pris possession de l’enregistrement, l’avocat a décidé, pour des raisons d’ordre tactique, de ne pas l’utiliser.  La Cour d’appel a jugé que l’appelant n’avait pas satisfait au critère de diligence raisonnable énoncé dans le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Palmer.
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Any such requirement would be tantamount to obliging an exporting country to adopt the PPM of the importing country, which the exporting country may have good reasons not to use because of its environmental and ecological conditions.
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L’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce dit clairement que les “aspects liés au commerce des politiques environnementales” relèvent du mandat de l’OMC. Selon le préambule de l’Accord, l’objectif est “le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi” ... “et l’accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services”, objectif qui doit être atteint au moyen d’une “utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l’environnement ... d’une manière qui soit compatible avec [les] besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique.” Les principales dispositions régissant les mesures commerciales prises par les gouvernements à des fins environnementales figurent dans le GATT de 1994. Toutefois, celui-ci n’évoque pas directement les questions environnementales, ce qui est principalement dû au fait qu’au moment où le premier texte du GATT a été négocié, on n’avait pas pris toute la mesure des conséquences environnementales et écologiques de la pollution et de la surexploitation des ressources naturelles.