reasons provided for – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot
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At the same time the legislature, undoubtedly
for
practical and economic
reasons
,
provided
for
exceptions including that in s. 2, subs. (2), in favour of non‑professional employers.
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csc.lexum.org
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En revanche, sans doute pour des raisons pratiques et économiques, le législateur a prévu certaines exceptions, dont celle de l'article 2, par. 2 en faveur des employeurs non professionnels.
scc.lexum.org
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At the same time the legislature, undoubtedly
for
practical and economic
reasons
,
provided
for
exceptions including that in s. 2, subs. (2), in favour of non‑professional employers.
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scc.lexum.org
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En revanche, sans doute pour des raisons pratiques et économiques, le législateur a prévu certaines exceptions, dont celle de l'article 2, par. 2 en faveur des employeurs non professionnels.
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www.castelloteofilatto.it
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– the cancellation of personal data held by the Data Controller if one of the
reasons provided for
by the GDPR exists (Right to Delete, 17);
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openet.it
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– l’annulation des données personnelles détenues par le responsable du traitement des données si l’une des raisons fournies par le GDPR existe (droit de suppression, 17);
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www.vincenthanrion.com
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– the cancellation of personal data held by the Data Controller if one of the
reasons provided for
by the GDPR exists (Right to Delete, 17);
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americahotel.it
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Le délégué à la protection des données (DPD) en vertu et pour l’application du Règlement UE 679/2016 (GDPR) est identifié en la personne d’Amelia Esposito.
www.hottoymonkeysforkids.com
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You have the right to request we erase personal data concerning you without undue delay if one of the
reasons provided for
by law applies and if processing is not necessary.
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weckerle.com
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Vous avez le droit de nous demander que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement effacées, pour autant que l’un des motifs prévus par la loi s’applique et dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire.
services.otc-cta.gc.ca
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Following the expiration of the deadlines for requests for written
reasons provided for
in the Act, the arbitrator shall destroy all information, notes or documents, including agendas or minutes of pre-hearing conferences filed, deposited, prepared or taken during the arbitration.
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services.otc-cta.gc.ca
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À l'expiration des délais prévus par la Loi relativement à la demande de motifs écrits, l'arbitre détruit tout information, notes ou documents, y compris les ordres du jour ou les procès-verbaux des rencontres préparatoires, déposés, préparés ou rédigés lors de l'arbitrage.
www.elections.ca
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The reasons for previous non-voters participating in the 2011 general election and for previous voters not participating were examined by exploring the main
reasons provided for
voting or not voting.
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elections.ca
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Dans le but de connaître les raisons pour lesquelles les jeunes n'ayant pas l'habitude de voter avaient décidé de voter à l'élection générale de 2011 - et celles pour lesquelles ceux ayant l'habitude de voter ne l'avaient pas fait - on a exploré les principales raisons données pour expliquer pourquoi les jeunes avaient voté ou non24. Le plus souvent, les votants « gagnés » ont dit avoir voté pour exprimer leur opinion. Fait intéressant, l'ensemble des jeunes interrogés ont dit, le plus souvent, l'avoir fait par devoir civique. Seulement 8 % des votants « gagnés » ont parlé du devoir civique pour expliquer pourquoi ils avaient choisi de voter. Ces résultats suggèrent que le message véhiculé dans le cadre de toute mesure prise pour accroître la participation des non-votants devrait porter sur l'expression personnelle plutôt que sur le devoir civique.
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www.zenithnet.com
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Among the
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the failure of VOM in Southern Italy is the culture of the Mafia entrenched regions. Their hierarchical, pyramid-like structure is built around their own laws that are based on honour and respect for authority.
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passengerprotect-protectiondespassagers.gc.ca
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Une des raisons de l'échec de la MVD dans le Sud de l'Italie est la culture qui prévaut dans les régions où est ancrée la mafia. La structure hiérarchique pyramidale de la mafia repose sur ses propres lois qui sont fondées sur l'honneur et le respect de l'autorité. La mafia est spécialisée dans la prestation de services dans le cadre d'un mécanisme de gouvernance extrajudiciaire, ainsi que des services de courtage sur le marché noir et gris, ce qui comprend beaucoup de services de médiation. Souvent, les lois et les forces de l'ordre italiennes sont impuissantes dans les régions où la mafia est présente. En effet, l'auteur affirme qu'il est arrivé que les autorités italiennes aient recours à la mafia pour régler des querelles entre les familles. Ainsi, la MVD et le processus de règlement des conflits de la mafia peuvent être considérés comme étant similaires, concurrents, mutuellement exclusifs et qui ne peuvent pas coexister.
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www.rigamuz.lv
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Among the
reasons provided for
the failure of VOM in Southern Italy is the culture of the Mafia entrenched regions. Their hierarchical, pyramid-like structure is built around their own laws that are based on honour and respect for authority.
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sattaqueraucrime.gc.ca
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Une des raisons de l'échec de la MVD dans le Sud de l'Italie est la culture qui prévaut dans les régions où est ancrée la mafia. La structure hiérarchique pyramidale de la mafia repose sur ses propres lois qui sont fondées sur l'honneur et le respect de l'autorité. La mafia est spécialisée dans la prestation de services dans le cadre d'un mécanisme de gouvernance extrajudiciaire, ainsi que des services de courtage sur le marché noir et gris, ce qui comprend beaucoup de services de médiation. Souvent, les lois et les forces de l'ordre italiennes sont impuissantes dans les régions où la mafia est présente. En effet, l'auteur affirme qu'il est arrivé que les autorités italiennes aient recours à la mafia pour régler des querelles entre les familles. Ainsi, la MVD et le processus de règlement des conflits de la mafia peuvent être considérés comme étant similaires, concurrents, mutuellement exclusifs et qui ne peuvent pas coexister.
www.pmprb-cepmb.gc.ca
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Reasons provided for
this perspective include the lack of certainty in the application of the Guidelines, specifically around the selection of comparators; a lack of a common sense approach to the application of the Guidelines; and an emphasis on price control rather than price review.
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pmprb-cepmb.gc.ca
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Cependant, malgré leur opinion selon laquelle les Lignes directrices s'étendent au-delà du mandat du CEPMB, certains brevetés ont fait remarquer que la situation s'était quelque peu améliorée récemment grâce aux nouvelles Lignes directrices et ce qu'ils perçoivent comme un « changement de régime » au CEPMB vu la présence d'une nouvelle présidente et directrice exécutive. Malgré les récents changements apportés aux Lignes directrices et un certain sentiment parmi les brevetés que les nouvelles Lignes directrices représentent une amélioration, la plupart ne croient pas que les Lignes directrices sont raisonnables étant donné le mandat du Conseil et sa loi habilitante. On a cité comme l'une des raisons pour expliquer ce point de vue l'incertitude dans l'application des Lignes directrices, en particulier en ce qui concerne la sélection des médicaments de comparaison; l'absence d'une [
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www.amec.es
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Among the
reasons provided for
the failure of VOM in Southern Italy is the culture of the Mafia entrenched regions. Their hierarchical, pyramid-like structure is built around their own laws that are based on honour and respect for authority.
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tacklingcrime.gc.ca
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Une des raisons de l'échec de la MVD dans le Sud de l'Italie est la culture qui prévaut dans les régions où est ancrée la mafia. La structure hiérarchique pyramidale de la mafia repose sur ses propres lois qui sont fondées sur l'honneur et le respect de l'autorité. La mafia est spécialisée dans la prestation de services dans le cadre d'un mécanisme de gouvernance extrajudiciaire, ainsi que des services de courtage sur le marché noir et gris, ce qui comprend beaucoup de services de médiation. Souvent, les lois et les forces de l'ordre italiennes sont impuissantes dans les régions où la mafia est présente. En effet, l'auteur affirme qu'il est arrivé que les autorités italiennes aient recours à la mafia pour régler des querelles entre les familles. Ainsi, la MVD et le processus de règlement des conflits de la mafia peuvent être considérés comme étant similaires, concurrents, mutuellement exclusifs et qui ne peuvent pas coexister.
www.cfgb-cgfc.gc.ca
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To name a few, such administrative action can range between remedial measures under DAOD 5019-4 - Remedial Measures, reversion in rank, or even release. The administrative review (AR) process requires that the
reasons provided for
imposing an administrative action in respect of a CF member shall specifically:
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cfgb-cgfc.gc.ca
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La directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 5019‑2 – Examen administratif, décrit le processus que les Forces canadiennes (FC) utilisent pour établir quelle est la mesure administrative à appliquer lorsqu’un incident, des circonstances particulières ou une lacune professionnelle remettent en question la pertinence du maintien en service d’un militaire. La DOAD 5019‑2 indique qu’en règle générale, la mesure administrative appropriée est celle qui reflète le mieux le degré d’incompatibilité entre l’écart de conduite ou le rendement insuffisant du militaire et son maintien en poste au sein des FC. Ces mesures administratives comprennent les mesures correctives prévues dans la DOAD 5019‑4 – Mesures correctives, le retour à un grade inférieur et la libération. Le processus d’examen administratif (EA) exige que les motifs justifiant la mesure administrative imposée quant à un membre des FC indiquent en particulier ce qui suit : 1) identifier les éléments de preuve applicables, 2) expliquer comment les éléments de preuve ont été traités et 3) énoncer les conclusions basées sur les éléments de preuve et expliquer pourquoi la mesure administrative en question a été imposée.