reasons to exclude – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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Keybot      17 Résultats   5 Domaines
  parl.gc.ca  
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They ruled in their thought process that privilege was not one of the exclusionary methods. They had decided parliamentary privilege was not one of the reasons to exclude documents in an ATIP request.
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Vous avez sous-entendu que ce n’était pas important que ce soit le vérificateur général qui avait reçu la demande d’accès à l’information, mais c’était justement le cas ici. Le vérificateur général a décidé que les privilèges n’étaient pas l’une des exclusions. Il a été décidé que les privilèges ne faisaient pas partie des raisons pour exclure des documents dans le cadre d’une demande d’accès à l’information.
  www.hparb.on.ca  
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If you feel there are good reasons to exclude the public from all or part of the Hearing, please write to the Board as soon as possible with your reasons why the public should be excluded.
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Si vous croyez qu'il y a de bonnes raisons d'exclure le public de l'audience ou d'une partie de l'audience, vous devez écrire à la Commission dès que possible pour lui transmettre ces raisons.
  4 Résultats csc.lexum.org  
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There is nothing unfair or logically irreconcilable about a jury having reasonable doubt whether the accused committed an act while also finding that it is likely that he committed it. There may very well be good reasons to exclude similar fact evidence underlying a prior acquittal in a subsequent proceeding.
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AAAA.              Malgré cela, je ne puis accepter la thèse voulant que le principe énoncé dans l’arrêt Grdic, précité, s’applique aux verdicts rendus par le même juge des faits relativement à des accusations jugées ensemble dans un même procès.  Il n’y a rien d’injuste ou de logiquement irréconciliable dans le fait qu’un jury ait un doute raisonnable sur la question de savoir si l’accusé a commis un acte, mais arrive également à la conclusion que l’accusé a probablement commis cet acte.  Il peut très bien exister de bonnes raisons d’exclure une preuve de faits similaires sous‑tendant un acquittement antérieur dans une poursuite subséquente.  Toutefois, ce principe ne s’applique pas lorsque les actes similaires allégués font l’objet d’un acte d’accusation comportant plusieurs chefs.  Dans ces cas, le juge du procès devra donner des directives minutieuses au jury.  Il est nécessaire d’expliquer au jury que la preuve produite relativement à un chef d’accusation à l’égard duquel celui‑ci prononce un acquittement peut être utilisée pour décider de la culpabilité à l’égard d’un ou plusieurs autres chefs.
  4 Résultats scc.lexum.org  
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There is nothing unfair or logically irreconcilable about a jury having reasonable doubt whether the accused committed an act while also finding that it is likely that he committed it. There may very well be good reasons to exclude similar fact evidence underlying a prior acquittal in a subsequent proceeding.
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AAAA.              Malgré cela, je ne puis accepter la thèse voulant que le principe énoncé dans l’arrêt Grdic, précité, s’applique aux verdicts rendus par le même juge des faits relativement à des accusations jugées ensemble dans un même procès.  Il n’y a rien d’injuste ou de logiquement irréconciliable dans le fait qu’un jury ait un doute raisonnable sur la question de savoir si l’accusé a commis un acte, mais arrive également à la conclusion que l’accusé a probablement commis cet acte.  Il peut très bien exister de bonnes raisons d’exclure une preuve de faits similaires sous‑tendant un acquittement antérieur dans une poursuite subséquente.  Toutefois, ce principe ne s’applique pas lorsque les actes similaires allégués font l’objet d’un acte d’accusation comportant plusieurs chefs.  Dans ces cas, le juge du procès devra donner des directives minutieuses au jury.  Il est nécessaire d’expliquer au jury que la preuve produite relativement à un chef d’accusation à l’égard duquel celui‑ci prononce un acquittement peut être utilisée pour décider de la culpabilité à l’égard d’un ou plusieurs autres chefs.
  7 Résultats www1.orange.ch  
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Participation is free and open to anyone aged 18 or over, excluding the employees of Orange Communications SA (hereeafter Orange), Orange partners and agencies appointed by the latter. No purchase is necessary. The deadline for participation is 02.10.2013 (receipt by Orange is decisive). Orange reserves the right, without giving reasons, to exclude participants on account of improper participation in the competition (e.g., providing false data) and to distribute any possible prizes among the other competitors. Should any technical, organizational or legal issues dictate against the trouble-free running of the lucky draw, Orange may terminate the game at any time without giving reasons. The decision of Orange is final. No correspondence regarding the prize draw will be entered into. The winners will be informed personally by phone only. No cash alternative will be offered. All personal data regarding the participants can be used by Orange and its partners for marketing purposes. Any legal action is excluded in case of dispute. Data processing shall be in compliance with the Swiss data protection law.
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Peut participer gratuitement toute personne de 18 ans, à l’exclusion des collaborateurs de Orange, des partenaires Orange et des agences commanditées par ces derniers. Il n’existe aucune obligation de conclure un acte juridique. La date limite de participation est le 02.10.2013 (arrivée chez Orange faisant foi). En cas de violation des règles de participation au concours (par exemple, falsification des informations fournies), Orange se réserve le droit d’exclure le participant sans indiquer le motif de cette exclusion, et d’attribuer les prix éventuels à d’autres participants. Si une raison technique, administrative ou juridique devait entraver le bon déroulement du jeu, Orange peut mettre fin à ce dernier à tout moment, sans en indiquer le motif. En cas de questions d’interprétation/de litiges, spécialement en ce qui concerne la distribution des prix, la décision finale est prise par Orange. Ce jeu-concours ne fera l‘objet d‘aucune correspondance. Les gagnants sont avertis par téléphone. Les prix ne pourront pas être payés en espèces. Orange et ses partenaires pourront utiliser toutes les informations fournies par les participants à des fins marketing. Tout recours juridique est exclu. Le traitement des informations fournies s’effectuera conformément à la législation suisse en matière de protection des données.