rebate equal to – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      83 Results   13 Domains
  www.entreprisescanada.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
As a PEI business owner you may be eligible for a tax rebate equal to 37.5% of eligible salaries and wages.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadabusiness.ca as primary domain
se spécialiser dans le développement de produits, procédés ou services nouveaux ou innovateurs;
  www.canadabusiness.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
As a PEI business owner, you may be eligible for a tax rebate equal to 37.5% of eligible salaries and wages.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadabusiness.ca as primary domain
se spécialiser dans le développement de produits, procédés ou services nouveaux ou innovateurs;
  5 Hits fin.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Introduced a GST rebate, equal to 2.5 percentage points of tax, for newly constructed, substantially renovated or converted residential rental accommodation not eligible for an existing rebate.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain
Renforcement des règles de la TPS relatives aux fiducies, aux successions et aux sociétés de personnes pour assurer un traitement équitable et cohérent à des entreprises semblables organisées différemment.
  56 Hits www.cra-arc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In this case, the original builder or the specified related party will generally be entitled to claim an input tax credit or rebate equal to 2% of the amount payable to the original builder on the first grandparented sale of the housing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain
Dans ce cas, le constructeur d'origine ou la personne liée désignée aura en général le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement équivalant à 2 % du montant payé au constructeur d'origine pour la première vente de l'habitation qui bénéficiait de droits acquis à l'origine.
  4 Hits www.fin.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Introduced a GST rebate, equal to 2.5 percentage points of tax, for newly constructed, substantially renovated or converted residential rental accommodation not eligible for an existing rebate.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain
Renforcement des règles de la TPS relatives aux fiducies, aux successions et aux sociétés de personnes pour assurer un traitement équitable et cohérent à des entreprises semblables organisées différemment.
  wemakeit.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Because I think #fruitfliesstink. If you decide to purchase a FreezyBoy within one year after the crowdfunding campaign ends, you will receive a rebate equal to the amount of your support. You will also receive one of the coveted chef’s hats: FreezyBoy Chef.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wemakeit.com as primary domain
«LES PINGOUINS NE VOLENT PAS!» Grâce à ma contribution, ces jeunes auront des ailes. Car #lesmouchesduvinaigrecestmoche. Si vous vous décidez pour un FreezyBoy dans l’année qui suit la fin de la campagne de crowdfunding, vous bénéficierez d’une réduction équivalant au montant de votre contribution. Et vous recevrez en plus une de ces toques de cuisinier très convoitées, «FreezyBoy Chef».
  2 Hits www.sunlitinternational.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The 25% reduction includes the 8% Provincial Rebate introduced in January 1, 2017. Small business customers are eligible for this rebate equal to the provincial portion of the Harmonized Sales Tax (HST).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hydroottawa.com as primary domain
La réduction de 25 % inclut le rabais provincial de 8 % instauré le 1er janvier 2017. Les petites entreprises sont admissibles à ce rabais, qui équivaut à la part provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Les grandes entreprises ainsi que les clients institutionnels et industriels pourraient aussi être admissibles au rabais provincial de 8 %. Le rabais ne comporte pas de date d’échéance.
  www.fin.gov.on.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Newly built houses are subject to tax under HST, but much of the provincial tax component is offset through a rebate equal to the lesser of six percent of the purchase price and $24,000. This means that the OHST rate on new homes priced up to $400,000 is 2 percent and the effective rate increases slowly with prices above that level.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain
Les nouvelles habitations sont assujetties à la TVH, mais une grande partie de la composante provinciale est récupérée au moyen d'un remboursement égal au moindre des montants suivants : 6 pour cent du prix d'achat ou 24 000 $. Cela signifie que le taux de la TVHO sur les nouvelles maisons dont le prix est inférieur à 400 000 $ est de 2 pour cent et que le taux effectif augmente lentement lorsque les prix sont supérieurs à ce seuil. Même s'il existe également un remboursement fédéral de la TPS pour les habitations neuves, il est beaucoup moins important que celui de l'Ontario.
  4 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The original issue in this appeal was whether the appellants were entitled, under paragraph 121(2)(e) of the Act, to an FST new housing rebate equal to two thirds of the estimated FST for the house which they purchased.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain
À l'origine, la question en litige dans le présent appel portait sur l'admissibilité des appelants à un remboursement de la TVF pour habitations neuves, aux termes de l'alinéa 121(2)e) de la Loi, correspondant aux deux tiers de la TVF estimative sur la maison qu'ils avaient achetée. Toutefois, lors de l'audience, les appelants ont renoncé à cette assertion et soutenu essentiellement que, le but du nouveau remboursement pour habitations neuves étant d'éviter la double imposition et compte tenu du fait qu'ils avaient payé la taxe sur les produits et services (TPS) sur la maison, ils avaient droit à un remboursement intégral de la TVF. Les appelants ont fait valoir qu'ils ont payé 20 125,00 $ en TPS ainsi que 13 452,51 $ en TVF, dont un tiers, soit 4 484,17 $, leur a été remboursé à titre de remboursement de la TVF pour habitations neuves. Ils ont expliqué que le montant de 1 723,34 $ maintenant demandé correspond à la différence entre 1) le montant de la TVF qu'ils ont dû finalement payer, soit 8 395,83 $ (compte tenu du remboursement du tiers obtenu) et 2) le montant que représente l'écart entre les deux taxes avant la déduction du remboursement de la TVF, soit 6 672,49 $, différence qui, ont-ils soutenu, constitue une double imposition. Lors du contre-interrogatoire, M. Tsui a reconnu que les appelants ont reçu une somme de 7 245,00 $ au titre d'un remboursement de la TPS, mais a toujours soutenu qu'ils ont droit à 1 723,34 $ pour éviter une situation de double imposition.
  4 Hits www.tcce.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The original issue in this appeal was whether the appellants were entitled, under paragraph 121(2)(e) of the Act, to an FST new housing rebate equal to two thirds of the estimated FST for the house which they purchased.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain
À l'origine, la question en litige dans le présent appel portait sur l'admissibilité des appelants à un remboursement de la TVF pour habitations neuves, aux termes de l'alinéa 121(2)e) de la Loi, correspondant aux deux tiers de la TVF estimative sur la maison qu'ils avaient achetée. Toutefois, lors de l'audience, les appelants ont renoncé à cette assertion et soutenu essentiellement que, le but du nouveau remboursement pour habitations neuves étant d'éviter la double imposition et compte tenu du fait qu'ils avaient payé la taxe sur les produits et services (TPS) sur la maison, ils avaient droit à un remboursement intégral de la TVF. Les appelants ont fait valoir qu'ils ont payé 20 125,00 $ en TPS ainsi que 13 452,51 $ en TVF, dont un tiers, soit 4 484,17 $, leur a été remboursé à titre de remboursement de la TVF pour habitations neuves. Ils ont expliqué que le montant de 1 723,34 $ maintenant demandé correspond à la différence entre 1) le montant de la TVF qu'ils ont dû finalement payer, soit 8 395,83 $ (compte tenu du remboursement du tiers obtenu) et 2) le montant que représente l'écart entre les deux taxes avant la déduction du remboursement de la TVF, soit 6 672,49 $, différence qui, ont-ils soutenu, constitue une double imposition. Lors du contre-interrogatoire, M. Tsui a reconnu que les appelants ont reçu une somme de 7 245,00 $ au titre d'un remboursement de la TPS, mais a toujours soutenu qu'ils ont droit à 1 723,34 $ pour éviter une situation de double imposition.