rebate payable – French Translation – Keybot Dictionary

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The rebate payable under reason code 25 may be available to you if you are:
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un régime de placement (incluant le fonds désigné d'un
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Paragraph 120(4)(c) of the Act provides that the inventory of a person may be determined before or after January 1, 1991, "where the Minister is satisfied that the inventory system of the person is adequate to permit a reasonable determination of the person's inventory as of January 1, 1991." Subsection 120(5) of the Act goes on to provide that the rebate payable in respect of a person's inventory as of January 1, 1991, "is ... the amount determined by a prescribed method."
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Pour être admissible à un remboursement de la TVF à l'inventaire, l'appelant doit prouver que les marchandises figurant à l'inventaire au 1er janvier 1991 étaient des marchandises libérées de taxe et destinées à cette date à la fourniture taxable, entre autres, par vente à d'autres dans le cours normal de son entreprise. L'alinéa 120(4)c) de la Loi prévoit que l'inventaire d'une personne peut être établi à une date antérieure ou postérieure au 1er janvier 1991, «si le ministre est convaincu que le système de contrôle des stocks de la personne est propre à permettre de dresser son inventaire de façon adéquate à cette date». Le paragraphe 120(5) de la Loi précise que le remboursement à verser à une personne relativement à son inventaire au début du 1er janvier 1991 «correspond [...] au montant calculé selon une méthode prescrite». Cette méthode est énoncée au sous-alinéa 4a)(iii) du Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire [3] , qui prévoit que pour l'application du paragraphe 120(5) de la Loi, le remboursement à verser à une personne relativement à son inventaire correspond à la valeur de l'inventaire, «telle qu'elle devrait être déterminée au début du 1er janvier 1991 aux fins du calcul du revenu d'entreprise de la personne pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu».
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Paragraph 120(4)(c) of the Act provides that the inventory of a person may be determined before or after January 1, 1991, "where the Minister is satisfied that the inventory system of the person is adequate to permit a reasonable determination of the person's inventory as of January 1, 1991." Subsection 120(5) of the Act goes on to provide that the rebate payable in respect of a person's inventory as of January 1, 1991, "is ... the amount determined by a prescribed method."
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Pour être admissible à un remboursement de la TVF à l'inventaire, l'appelant doit prouver que les marchandises figurant à l'inventaire au 1er janvier 1991 étaient des marchandises libérées de taxe et destinées à cette date à la fourniture taxable, entre autres, par vente à d'autres dans le cours normal de son entreprise. L'alinéa 120(4)c) de la Loi prévoit que l'inventaire d'une personne peut être établi à une date antérieure ou postérieure au 1er janvier 1991, «si le ministre est convaincu que le système de contrôle des stocks de la personne est propre à permettre de dresser son inventaire de façon adéquate à cette date». Le paragraphe 120(5) de la Loi précise que le remboursement à verser à une personne relativement à son inventaire au début du 1er janvier 1991 «correspond [...] au montant calculé selon une méthode prescrite». Cette méthode est énoncée au sous-alinéa 4a)(iii) du Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire [3] , qui prévoit que pour l'application du paragraphe 120(5) de la Loi, le remboursement à verser à une personne relativement à son inventaire correspond à la valeur de l'inventaire, «telle qu'elle devrait être déterminée au début du 1er janvier 1991 aux fins du calcul du revenu d'entreprise de la personne pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu».