rebut evidence – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      12 Results   3 Domains
  2 Hits www.cjc-ccm.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
11.5 Previous Convictions of Accused to Impeach and Rebut Evidence of Good Character (s. 666)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cjc-ccm.gc.ca as primary domain
11.5 Condamnations antérieures de l’accusé visant à mettre en doute et réfuter la preuve de bonne moralité (art. 666)
  5 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
There is no closed list of the sort of cases where such evidence is admissible. It is, however, well established that it may be admitted to rebut a defence of legitimate association for honest purposes, as well as to rebut evidence of good character.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Quant à la recevabilité de la preuve de faits similaires, elle est laissée à l’appréciation du juge du procès. Pour exercer cette discrétion, il doit se fonder sur les principes généraux établis par la jurisprudence. Il n’y a pas de catalogue rigide des cas où cette preuve est recevable. Cependant il est bien établi qu’il y a lieu de la permettre pour contrer une défense d’association légitime dans un but honnête comme aussi pour contredire une preuve de bon caractère. En l’espèce, la défense ayant précisément été que les visites des jeunes témoins avaient été faites dans un but parfaitement légitime avec, en outre, une preuve de bon caractère, la preuve d’actes similaires était certainement recevable en contre-preuve. Toutefois, comme l’inculpé n’aurait pu songer à demander un acquittement sans présenter cette défense, il n’a souffert aucun préjudice de ce que la preuve d’un acte similaire ait été reçue comme preuve à charge.
  5 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
There is no closed list of the sort of cases where such evidence is admissible. It is, however, well established that it may be admitted to rebut a defence of legitimate association for honest purposes, as well as to rebut evidence of good character.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
Quant à la recevabilité de la preuve de faits similaires, elle est laissée à l’appréciation du juge du procès. Pour exercer cette discrétion, il doit se fonder sur les principes généraux établis par la jurisprudence. Il n’y a pas de catalogue rigide des cas où cette preuve est recevable. Cependant il est bien établi qu’il y a lieu de la permettre pour contrer une défense d’association légitime dans un but honnête comme aussi pour contredire une preuve de bon caractère. En l’espèce, la défense ayant précisément été que les visites des jeunes témoins avaient été faites dans un but parfaitement légitime avec, en outre, une preuve de bon caractère, la preuve d’actes similaires était certainement recevable en contre-preuve. Toutefois, comme l’inculpé n’aurait pu songer à demander un acquittement sans présenter cette défense, il n’a souffert aucun préjudice de ce que la preuve d’un acte similaire ait été reçue comme preuve à charge.