receivables arising – French Translation – Keybot Dictionary

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If you want to get short-term financing, anticipate the amount of receivables arising from transactions related to your business.
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Si vous voulez obtenir un financement à court terme, anticipez le montant des droits de recouvrement dérivés des propres opérations de votre activité commerciale.
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10.1 - The goods we supply remain our property until all our receivables arising from the business relationship with the purchaser, even insofar as these have been paid into a current account, are fully paid for.
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10.1 - La marchandise que nous livrons reste notre propriété jusqu'au règlement complet de toutes nos créances résultant de la relation d'affaire avec l'acheteur, même si elle a été intégrée dans une facture en cours.
  sealing.datwyler.com  
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e) Despite this assignment, the customer is to deliver for as long as they last. This will also apply immediately of the seizure of the goods or of any other entitled to collect the receivables arising from the should delivery be impeded by other unforeseen
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propres fournisseurs. Le délai de livraison est respecté aa) à vendre la marchandise retournée de gré à gré, conformément au point D.2a). si l'objet de la livraison quitte notre usine à l'expiration d) Le client est autorisé et habilité à revendre
  said.it  
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Should we lose our title to products supplied under a reservation of title because the products have become significant components of a piece of real property or a building, we may remove the supplied products from the real property or building at the Client’s expense and store the same until such time as all current and future receivables arising from the business relationship have been paid.
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5.6. Pour autant que nous perdions notre propriété sur les produits livrés sous réserve de propriété par le fait qu’ils sont devenus des éléments essentiels d’un terrain ou d’un bâtiment, nous pouvons ôter les produits livrés du terrain ou du bâtiment et les stocker aux frais du client jusqu’au paiement de toutes les créances même futures découlant de la relation d’affaires. En les séparant du terrain ou du bâtiment, la propriété de ces objets nous revient à nouveau. Le client est tenu de nous notifier immédiatement tout droit de gage ou d’autres droits éventuellement existants de tiers et les annuler et procéder à la restauration de notre propriété non grevée.
  marking.gira.com  
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(1) The delivered goods (goods subject to a retention of title – reserved goods) remain the property of Morita until the settlement of all claims, including all current account balances, owed by the purchaser to Morita on the basis of outstanding and future receivables arising from the purchase contract.
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(1) Morita se réserve la propriété sur les marchandises vendues jusqu'à la réalisation complète de toutes les créances présentes et futures, y compris toutes les créances sur soldes de comptes courants, découlant du contrat de vente. En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acheteur, en particulier en cas d'arriérés de paiement, Morita est en droit de reprendre la marchandise sous réserve après fixation d'un délai raisonnable. Si Morita reprend cette marchandise sous réserve, ceci équivaut à un retrait du contrat (cas de réalisation). Si Morita saisit cette marchandise sous réserve, ceci équivaut à un retrait du contrat. Morita est en droit de faire valoir la marchandise sous réserve après la reprise. Après déduction d'une somme raisonnable pour couvrir les frais de réalisation, le produit de la vente doit être compensé par les dettes de l'acheteur envers Morita.
  treaties.un.org  
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3. This Convention applies only to assignments if the contract of assignment is concluded on or after the date when this Convention enters into force in respect of the Contracting State referred to in article 1, paragraph 1 (a), provided that the provisions of this Convention that deal with the rights and obligations of the debtor apply only to assignments of receivables arising from original contracts concluded on or after the date when this Convention enters into force in respect of the Contracting State referred to in article 1, paragraph
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voir l'article 45 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Pour tout État qui deviendra État contractant à la présente Convention après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du dépôt de l'instrument approprié au nom dudit État. 3. La présente Convention s'applique uniquement aux cessions qui sont l'objet d'un contrat de cession conclu à la date ou après la date de son entrée en vigueur à l'égard de l'État contractant visé à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier, étant entendu qu celles de ses dispositions qui traitent des droits et obligations du débiteur s'appliquent uniquement aux cessions de créances découlant de contrats initiaux conclus à la date ou après la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de l'État contractant visé au paragraphe 3 de l'article premier. 4. Si une créance est cédée en vertu d'un contrat de cession conclu avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'État contractant visé à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier, le droit du cessionnaire a priorité sur le droit d'un réclamant concurrent sur la créance de la même façon qu'il aurait la priorité en vertu de la loi qui déterminerait cette priorité en l'absence de la présente Convention.".