receive and consider – French Translation – Keybot Dictionary

  www.snv.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The SNV is obliged to receive and consider every request related to standards.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine snv.ch as primary domain	La SNV s'engage à recevoir toute requête spécifique aux normes et à l'étudier.

  3 Hits gatewaypanel.review-examen.gc.ca  

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Panel members will conduct a public process where they will receive and consider all the information on the record. The record will include information submitted by the project proponent and other participants.

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Les membres de la commission suivront un processus de consultation publique dans le cadre duquel ils recevront et examineront tous les éléments d'information au dossier, incluant les éléments soumis par le promoteur ainsi que par d'autres participants. Le processus d'examen comprendra une requête formelle de renseignements sur la demande et la tenue d'audiences. L'ordonnance d'audience que doit publier la commission contiendra des détails supplémentaires relatifs au processus d'examen.

  15 Hits scc.lexum.org  

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11(d) does not require it, the commission’s objectivity can be promoted by ensuring that it is fully informed before deliberating and making its recommendations. This can be best achieved by requiring that the commission receive and consider submissions from the judiciary, the executive, and the legislature.

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Même si l’al. 11d) ne l’exige pas, l’objectivité de la commission peut être favorisée si l’on fait en sorte qu’elle soit bien informée avant de délibérer et de faire des recommandations.  La meilleure façon d’y arriver est d’exiger que la commission reçoive et étudie les observations de la magistrature, de l’exécutif et de l’assemblée législative.  En Ontario, par exemple, la Commission de rémunération des juges provinciaux est tenue de prendre en considération les observations de l’association des juges provinciaux et du gouvernement (Loi sur les tribunaux judiciaires, Annexe, art. 20).  De plus, je recommande (sans en faire une obligation) que l’on assure l’objectivité de la commission en intégrant dans la loi ou le règlement la constituant une liste de facteurs pertinents afin de la guider dans ses délibérations.

  www.elections.ca  

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Because of the number of media representatives potentially wanting to be present at the thousands of polling stations across Canada, it is not possible for the Chief Electoral Officer to receive and consider all these individual requests during an election period.

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Néanmoins, à titre d'essai, à la 40e élection générale, le directeur général des élections a autorisé la présence des représentants du consortium aux bureaux de scrutin, lorsque s'y sont présentés les chefs des partis enregistrés pour déposer leur vote. Comme on peut le lire dans le Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 40e élection générale du 14 octobre 2008 (à la p. 29), « il faudra revoir le processus, car les restrictions sévères imposées aux médias présents n'ont pas toujours été respectées et parce que d'autres médias et candidats se sont plaints qu'il y avait eu traitement de faveur ».

  3 Hits www.ohchr.org  

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Article 30 of the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance grants the Committee on Enforced Disappearances the competence to receive and consider requests, submitted by the relatives of the disappeared person or their legal representatives, their counsel or any person authorized by them, as well as any other person having a legitimate interest, that a disappeared person should be sought and found as a matter of urgency.

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L’article 30 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées instaure la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et considérer des demandes d’action urgente, visant à chercher et retrouver une personne disparue, déposées par les proches, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime. Les demandes d’action urgente ne peuvent être considérées que si la disparition forcée est survenue dans un Etat qui est partie à la Convention. La liste des Etats parties à la Convention peut être consultée à cette adresse : http://treaties.un.org

  www.appointments-nominations.gc.ca  

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The Historic Sites and Monuments Board of Canada (HSMBC) may receive and consider recommendations respecting the marking or commemoration of historic places, the establishment of historic museums and the administration, preservation and maintenance of historic places and historic museums, and shall advise the Minister in carrying out his powers.

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La Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC) peut recevoir et examiner des recommandations sur les inscriptions relatives aux endroits historiques ou leur commémoration, sur l'établissement de musées historiques et sur l'administration, la conservation et l'entretien de tels endroits et musées, et elle doit aussi donner au ministre des avis consultatifs en ce qui regarde l'exercice de ses pouvoirs. Dans la pratique, la Commission formule des avis au ministre de l'Environnement au sujet de la commémoration de lieux, de personnnages et d'événements représentant des aspects de l'histoire du Canada qui revêtent une importance nationale et elle précise le moyen de commémoration.

  2 Hits www.vsi-isbc.org  

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While Appeals Branch officers base their decisions on the facts that have already been recorded, they often receive and consider new information that was not available at the local tax services office.

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Les agents de la Direction générale des appels fondent leurs décisions sur les faits qui ont déjà été consignés au dossier, mais il leur arrive souvent de recevoir et d’examiner de nouveaux renseignements non accessibles au bureau local des services fiscaux. Lorsqu’une personne est insatisfaite de la décision rendue par la Direction générale des appels, elle peut interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Elle peut également s’adresser directement à celle-ci au lieu de soumettre d’abord le cas à la Direction générale des appels.

  www.fairnesscommissioner.ca  

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As a result, any applicant has the right to appeal a decision by the registration committee to the new internal registration appeal panel (RAP), within 15 days of receiving the registration committee's decision. Although another layer has been added to the registration process (for the RAP to receive and consider an issue), this is offset by additional transparency and fairness in registration decisions.

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L’Ordre a ajouté une procédure d’appel interne au processus d’inscription. Par conséquent, tout auteur d’une demande a le droit de faire appel d’une décision rendue par le comité d’inscription en s’adressant au nouveau bureau d’appel interne en matière d’inscription (« Registration Appeal Panel » ou « RAP ») dans un délai de 15 jours après la réception de la décision du comité d’inscription. L’ajout de cette étape supplémentaire dans le cadre du processus d’inscription (permettant de soumettre une demande d’appel à l’examen du RAP) est contrebalancé par un renforcement de la transparence et de l’équité vis-à-vis des décisions en matière d’inscription.

  www.suretenucleaire.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Tribunal holds different types of hearings to receive and consider the information it needs to make fair, transparent decisions on the licensing of nuclear-related activities. Hearings are informal and allow for some format adjustments so that hearings can be as fair, efficient and effective as possible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine suretenucleaire.gc.ca as primary domain	Les réunions constituent principalement des présentations publiques faites au tribunal de la Commission à titre d’information. Durant ces réunions, certaines décisions peuvent aussi être prises relativement à des questions qui ne se rapportent pas à la délivrance de permis (p. ex., approbation de documents d’application de la réglementation).

  fairnesscommissioner.ca  

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As a result, any applicant has the right to appeal a decision by the registration committee to the new internal registration appeal panel (RAP), within 15 days of receiving the registration committee's decision. Although another layer has been added to the registration process (for the RAP to receive and consider an issue), this is offset by additional transparency and fairness in registration decisions.

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L’Ordre a ajouté une procédure d’appel interne au processus d’inscription. Par conséquent, tout auteur d’une demande a le droit de faire appel d’une décision rendue par le comité d’inscription en s’adressant au nouveau bureau d’appel interne en matière d’inscription (« Registration Appeal Panel » ou « RAP ») dans un délai de 15 jours après la réception de la décision du comité d’inscription. L’ajout de cette étape supplémentaire dans le cadre du processus d’inscription (permettant de soumettre une demande d’appel à l’examen du RAP) est contrebalancé par un renforcement de la transparence et de l’équité vis-à-vis des décisions en matière d’inscription.

  cnsc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Tribunal holds different types of hearings to receive and consider the information it needs to make fair, transparent decisions on the licensing of nuclear-related activities. Hearings are informal and allow for some format adjustments so that hearings can be as fair, efficient and effective as possible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc.gc.ca as primary domain	Les réunions constituent principalement des présentations publiques faites au tribunal de la Commission à titre d’information. Durant ces réunions, certaines décisions peuvent aussi être prises relativement à des questions qui ne se rapportent pas à la délivrance de permis (p. ex., approbation de documents d’application de la réglementation).

  suretenucleaire.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Tribunal holds different types of hearings to receive and consider the information it needs to make fair, transparent decisions on the licensing of nuclear-related activities. Hearings are informal and allow for some format adjustments so that hearings can be as fair, efficient and effective as possible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine suretenucleaire.gc.ca as primary domain	Les réunions constituent principalement des présentations publiques faites au tribunal de la Commission à titre d’information. Durant ces réunions, certaines décisions peuvent aussi être prises relativement à des questions qui ne se rapportent pas à la délivrance de permis (p. ex., approbation de documents d’application de la réglementation).

  parl.gc.ca  

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Ms. Marlene Catterall: No opposition, Mr. Chair, but is this duplication? Doesn't procedure and House affairs already receive and consider the main estimates of the parliamentary library? Aren't they automatically referred, by rules of the House, to procedure and House affairs, along with all the other House of Commons estimates, at least?

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Mme Marlene Catterall: Non, monsieur le président, mais est-ce vraiment nécessaire? N'est-il pas vrai que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre reçoit et examine déjà les prévisions budgétaires de la bibliothèque du Parlement? Ne sont- elles pas automatiquement renvoyées, conformément au Règlement de la Chambre, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, de même que les prévisions budgétaires de tous les services de la Chambre des communes? Je ne voudrais pas qu'il y ait double emploi.

  www.cnsc-ccsn.gc.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc-ccsn.gc.ca as primary domain	Les réunions constituent principalement des présentations publiques faites au tribunal de la Commission à titre d’information. Durant ces réunions, certaines décisions peuvent aussi être prises relativement à des questions qui ne se rapportent pas à la délivrance de permis (p. ex., approbation de documents d’application de la réglementation).

  nuclearsafety.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Tribunal holds different types of hearings to receive and consider the information it needs to make fair, transparent decisions on the licensing of nuclear-related activities. Hearings are informal and allow for some format adjustments so that hearings can be as fair, efficient and effective as possible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nuclearsafety.gc.ca as primary domain	Les réunions constituent principalement des présentations publiques faites au tribunal de la Commission à titre d’information. Durant ces réunions, certaines décisions peuvent aussi être prises relativement à des questions qui ne se rapportent pas à la délivrance de permis (p. ex., approbation de documents d’application de la réglementation).

  laws-lois.justice.gc.ca  

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The Board may receive and consider recommendations respecting the marking or commemoration of historic places, the establishment of historic museums and the administration, preservation and maintenance of historic places and historic museums, and shall advise the Minister in carrying out his powers under this Act.

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La Commission peut recevoir et examiner des recommandations sur les inscriptions relatives aux lieux historiques ou à la commémoration des événements ou personnages qui leur sont liés, sur la création de musées historiques et sur l’administration, la conservation et l’entretien de ces lieux ou musées. Elle conseille en outre le ministre sur l’exercice des pouvoirs que la présente loi confère à celui-ci.

  2 Hits www.quadcom.gc.ca  

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achieved by requiring that the commission receive and consider submissions from the judiciary, the executive, and the legislature…”.3 There is no requirement under the Judges Act, as amended to date, that we receive and consider submissions from each of the Judiciary, the executive and the legislature.

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Néanmoins, il ne fait aucun doute que la participation active de la Conférence et du Conseil, de même que celle du gouvernement, a contribué de façon tangible à améliorer la qualité des délibérations de cette Commission. La participation des membres de la magistrature et du gouvernement a franchement facilité notre compréhension des questions et a servi à améliorer la base d’information qui nous était accessible lors de nos travaux. Voilà qui est en accord avec l’esprit et le sens de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire des juges de

  www.vrab-tacra.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In either case, the Board may receive and consider new medical evidence relevant to the Applicant's condition at a time which is reasonably contemporaneous to the time period during which the Minister's assessment decision was made.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine vrab-tacra.gc.ca as primary domain	Dans l'un ou l'autre cas, le Tribunal peut recevoir de nouvelles preuves médicales en rapport avec le problème de santé du demandeur et en tenir compte, dans un délai qui correspond raisonnablement à la période durant laquelle le ministre a pris sa décision d'évaluation.

  www.marcan.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(e) permit a supplier that does not achieve a successful resolution of its complaint to bring the matter to the attention of an authority, with no substantial interest in the outcome, to receive and consider the complaint and make appropriate findings and recommendations with respect to the complaint;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine marcan.net as primary domain	d) limitant le délai accordé à un fournisseur pour engager une contestation des offres, délai qui, toutefois, ne peut être inférieur à 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le fournisseur a pris connaissance du fondement de la plainte ou aurait dû raisonnablement en prendre connaissance;

  www.omaf.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	29.18 If the Tribunal decides to receive and consider submissions from the other parties to the final decision or order which is the subject of a request for review it shall notify the other parties of the request for review and allow them seven business days to respond.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine omaf.gov.on.ca as primary domain	29.18 Si le Tribunal décide de recevoir et d'étudier les observations des autres parties à la décision ou à l'ordonnance définitive qui fait l'objet de la demande de réexamen, il avise les autres parties de la demande de réexamen et leur accorde sept jours ouvrables pour y répondre.

  www.nuclearsafety.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Tribunal holds different types of hearings to receive and consider the information it needs to make fair, transparent decisions on the licensing of nuclear-related activities. Hearings are informal and allow for some format adjustments so that hearings can be as fair, efficient and effective as possible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nuclearsafety.gc.ca as primary domain	Les réunions constituent principalement des présentations publiques faites au tribunal de la Commission à titre d’information. Durant ces réunions, certaines décisions peuvent aussi être prises relativement à des questions qui ne se rapportent pas à la délivrance de permis (p. ex., approbation de documents d’application de la réglementation).

  www.cnsc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Tribunal holds different types of hearings to receive and consider the information it needs to make fair, transparent decisions on the licensing of nuclear-related activities. Hearings are informal and allow for some format adjustments so that hearings can be as fair, efficient and effective as possible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc.gc.ca as primary domain	Les réunions constituent principalement des présentations publiques faites au tribunal de la Commission à titre d’information. Durant ces réunions, certaines décisions peuvent aussi être prises relativement à des questions qui ne se rapportent pas à la délivrance de permis (p. ex., approbation de documents d’application de la réglementation).

  2 Hits www.cites.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any draft resolution to be considered at a meeting of the Conference of the Parties must be submitted to the Secretariat 150 days before the meeting [see Resolution Conf. 4.6 (Rev. CoP15)] so that Parties have time to receive and consider them well in advance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cites.org as primary domain	Tout projet de résolution devant être examiné à une session de la Conférence des Parties doit être soumis au Secrétariat 150 jours avant la session [voir résolution Conf. 4.6 (Rev. CoP15)] afin que les Parties aient le temps de l'examiner.

  www.cfpc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Once the decision to hold a formal appeal is made, the Chair of the Board of Examiners shall appoint a panel of members of the Board of Examiners of not less than three to obtain, receive and consider all documents pertaining to the appeal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfpc.ca as primary domain	Une fois qu’il aura pris la décision de procéder à une révision en règle, le président du Bureau des examinateurs doit nommer un panel composé d’au moins trois membres du Bureau des examinateurs, chargé d'obtenir, de recevoir et d'examiner tous les documents relatifs à la demande d'appel.

  www.cadth.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Note: The CDEC members will continue to receive and consider all material provided in CDR Clinical and Pharmacoeconomic Review Reports, including confidential information, for their deliberations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cadth.ca as primary domain	Le fabricant recevra la version du rapport dans laquelle les renseignements sont supprimés en même temps que la recommandation confidentielle et frappée d’un embargo du CCEM. Le fabricant aura dix jours ouvrables pour confirmer que les renseignements ont été supprimés.

  2 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	may invite or receive and consider written submissions and any other information from organisations, institutions, the public and persons with relevant information or expertise; and,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hrsdc.gc.ca as primary domain	peut demander ou recevoir et examiner des observations écrites et toute autre communication d'organisations, d'institutions, de membres du public et de personnes possédant des connaissances spécialisées ou des renseignements pertinents;

  4 Hits www.travail.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	may invite or receive and consider written submissions and any other information from organisations, institutions, the public and persons with relevant information or expertise; and,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gc.ca as primary domain	peut demander ou recevoir et examiner des observations écrites et toute autre communication d'organisations, d'institutions, de membres du public et de personnes possédant des connaissances spécialisées ou des renseignements pertinents;

  46 Hits treaties.un.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	“The Federal Republic of Germany recognizes the competence of the Committee to receive and consider communications pursuant to Article 12(1) of the Optional Protocol.”
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine treaties.un.org as primary domain	« Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.»

  15 Hits csc.lexum.org  

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11(d) does not require it, the commission’s objectivity can be promoted by ensuring that it is fully informed before deliberating and making its recommendations. This can be best achieved by requiring that the commission receive and consider submissions from the judiciary, the executive, and the legislature.

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Même si l’al. 11d) ne l’exige pas, l’objectivité de la commission peut être favorisée si l’on fait en sorte qu’elle soit bien informée avant de délibérer et de faire des recommandations.  La meilleure façon d’y arriver est d’exiger que la commission reçoive et étudie les observations de la magistrature, de l’exécutif et de l’assemblée législative.  En Ontario, par exemple, la Commission de rémunération des juges provinciaux est tenue de prendre en considération les observations de l’association des juges provinciaux et du gouvernement (Loi sur les tribunaux judiciaires, Annexe, art. 20).  De plus, je recommande (sans en faire une obligation) que l’on assure l’objectivité de la commission en intégrant dans la loi ou le règlement la constituant une liste de facteurs pertinents afin de la guider dans ses délibérations.

  3 Hits www.humanrights.ch  

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Upon ratification, the Swiss Federal Council recognised the competence of Committee (see below) to receive and consider communications to the effect that a State Party claims that Switzerland is not fulfilling its obligations under this Convention (art. 21).

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La Suisse s'est soumise tant à la procédure des communications des Etats (selon l'art. 21 ) qu'à celle de la communication individuelle (selon l'art. 22 ). A ce jour, le Comité contre la torture (Committee Against Torture - CAT , qui qui se fonde sur l'art. 17 de la Convention) a dû examiner plusieurs communications individuelles relatives à la Suisse. Les recours ont tous eu trait à l'art. 3 qui stipule qu' «aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture». Pour plus d'information, voir la rubrique ci-dessous.