receive legal aid – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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Keybot      42 Résultats   21 Domaines
  6 Résultats web2.gov.mb.ca  
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(b) the child is ineligible to receive legal aid because of the income or other financial resources of the child's parent or parents, or the refusal or failure of the child's parent or parents to provide information to determine the child's eligibility for legal aid;
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b) l'enfant ne peut recevoir des services d'aide juridique en raison des ressources financières de son ou ses parents, notamment de leur revenu, ou du fait que ceux-ci refusent ou omettent de fournir des renseignements aux fins de la détermination de son admissibilité à l'aide juridique;
  2 Résultats www.legalaid.nb.ca  
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For example, if the Legal Aid intake officer finds that you have the resources to contribute to a covered service, you may be asked to sign an agreement to contribute to some of the costs. In situations where you have assets that could contribute to your bill, Legal Aid may register a lien on your property before you can receive legal aid services.
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L’aide juridique en droit de la famille est gratuite pour les personnes qui ont peu de revenus et de biens. Mais vous devrez peut-être payer une partie des frais de justice si vous le pouvez. Par exemple, si l’agent d’évaluation initiale à l’aide juridique détermine que vous avez la capacité de contribuer au paiement d’un service pris en charge, il vous sera peut-être demandé de signer un engagement à rembourser une partie des frais. Si vous avez des actifs que vous pouvez utiliser pour payer la facture, l’aide juridique peut vouloir enregistrer un privilège sur ceux-ci avant de vous consentir ses services.
  4 Résultats ec.europa.eu  
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State guaranteed legal aid is provided to the persons eligible to receive legal aid in all instances of the court.
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L’aide judiciaire garantie par l’État est octroyée aux bénéficiaires à tous les échelons de la justice.
  2 Résultats www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca  
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During the era of open-ended funding of certificates, the need to coordinate services among clinics and/or between the clinic system and the rest of the legal aid system was comparatively limited. In the event of a "gap" in clinic coverage, an applicant could apply for a certificate and could, in many instances, receive legal aid assistance.
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La question de l'intégration des cliniques présente deux dimensions. Il s'agit de déterminer, d'une part, si les cliniques coordonnent effectivement leurs services et leurs ressources entre elles et, d'autre part, si les services et les ressources des cliniques sont coordonnés de façon efficace avec les autres composantes du système d'aide juridique. À l'issue des consultations que nous avons tenues à travers la province, nous avons conclu que les services et les activités des cliniques pouvaient être coordonnés de façon plus efficace dans les deux cas.
  www.ke.undp.org  
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By supporting these services, including by ensuring the presence of permanent and mobile courts across Somalia, UNDP is helping women, internally displaced persons, and prisoners, receive legal aid, and seek justice for previously unaddressed violations ranging from sexual violence, land disputes, and breaches of human rights.
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Dans les Territoires palestiniens occupés, l'Autorité nationale palestinienne s'est engagée à rendre la justice responsable et sensible aux besoins de la population et à fournir des services de sécurité. Le PNUD soutient les efforts de l'autorité pour renforcer sa capacité à ce faire, notamment par le biais de réformes de la discipline interne et de la gouvernance de la police.
  www.undp.org  
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By supporting these services, including by ensuring the presence of permanent and mobile courts across Somalia, UNDP is helping women, internally displaced persons, and prisoners, receive legal aid, and seek justice for previously unaddressed violations ranging from sexual violence, land disputes, and breaches of human rights.
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Dans les Territoires palestiniens occupés, l'Autorité nationale palestinienne s'est engagée à rendre la justice responsable et sensible aux besoins de la population et à fournir des services de sécurité. Le PNUD soutient les efforts de l'autorité pour renforcer sa capacité à ce faire, notamment par le biais de réformes de la discipline interne et de la gouvernance de la police.
  6 Résultats e-justice.europa.eu  
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An individual is entitled to receive legal aid if he/she is in material need and if the dispute is not manifestly futile and the value of the claim exceeds the value of the minimum wage, except in disputes where the value of the claim cannot be calculated in money.
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Lorsqu’une personne demande à bénéficier de l’aide juridictionnelle dans une affaire de discrimination, les compétences du Centre d’aide juridictionnelle (ci-après le «Centre») et celles du Centre national slovaque de défense des droits de l’homme se chevauchent, et ces deux organes communiquent entre eux en ce qui concerne ce type de demande. En matière de discrimination, les juristes du Centre sont le plus souvent confrontés à des cas de discrimination au travail fondée sur l’appartenance à un groupe ethnique.
  www.ss.undp.org  
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By supporting these services, including by ensuring the presence of permanent and mobile courts across Somalia, UNDP is helping women, internally displaced persons, and prisoners, receive legal aid, and seek justice for previously unaddressed violations ranging from sexual violence, land disputes, and breaches of human rights.
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Dans les Territoires palestiniens occupés, l'Autorité nationale palestinienne s'est engagée à rendre la justice responsable et sensible aux besoins de la population et à fournir des services de sécurité. Le PNUD soutient les efforts de l'autorité pour renforcer sa capacité à ce faire, notamment par le biais de réformes de la discipline interne et de la gouvernance de la police.
  www.ht.undp.org  
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By supporting these services, including by ensuring the presence of permanent and mobile courts across Somalia, UNDP is helping women, internally displaced persons, and prisoners, receive legal aid, and seek justice for previously unaddressed violations ranging from sexual violence, land disputes, and breaches of human rights.
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Dans les Territoires palestiniens occupés, l'Autorité nationale palestinienne s'est engagée à rendre la justice responsable et sensible aux besoins de la population et à fournir des services de sécurité. Le PNUD soutient les efforts de l'autorité pour renforcer sa capacité à ce faire, notamment par le biais de réformes de la discipline interne et de la gouvernance de la police.
  news.ontario.ca  
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"Ms. Leiper has an excellent reputation and first-hand experience with clients who receive legal aid," said the Treasurer of the Law Society of Upper Canada, Frank Marrocco, Q.C. "She has the confidence of the Law Society and the profession, and we believe she is an excellent choice to lead Legal Aid Ontario."
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« Mme Leiper jouit d'une excellence réputation et elle a une expérience directe des clients qui bénéficient de l'aide juridique », a affirmé le trésorier du Barreau du Haut-Canada, Frank Marrocco, c.r. « Le Barreau et les membres de la profession ont confiance en elle, et nous croyons qu'elle est la personne idéale pour diriger Aide juridique Ontario. »
  3 Résultats www.legalaid.yk.ca  
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Who can receive legal aid?
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Qui peut bénéficier de l’aide juridique?
  www.in.undp.org  
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By supporting these services, including by ensuring the presence of permanent and mobile courts across Somalia, UNDP is helping women, internally displaced persons, and prisoners, receive legal aid, and seek justice for previously unaddressed violations ranging from sexual violence, land disputes, and breaches of human rights.
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Dans les Territoires palestiniens occupés, l'Autorité nationale palestinienne s'est engagée à rendre la justice responsable et sensible aux besoins de la population et à fournir des services de sécurité. Le PNUD soutient les efforts de l'autorité pour renforcer sa capacité à ce faire, notamment par le biais de réformes de la discipline interne et de la gouvernance de la police.
  www.gnb.ca  
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You may be eligible to receive Legal Aid. You should contact the Legal Aid office in your area to make an appointment to determine eligibility.
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Vous pouvez être admissible aux services d'aide juridique. Veuillez communiquer avec le bureau de l'Aide juridique dans votre région pour prendre rendez-vous afin de déterminer si vous êtes admissible.
  2 Résultats legalaid.on.ca  
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Only people meeting strict financial eligibility limits receive legal aid. Wherever possible clients are asked to contribute toward the cost of their legal fees. In 2003, this amounted to over $13 million.
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Seuls les gens qui satisfont à des critères d'admissibilité financière stricts ont droit à l'aide juridique. On demande aux clients qui le peuvent de payer une partie des coûts. En 2003, plus de 13 millions de dollars ont été versés par ceux-ci.
  3 Résultats www.legalaid.on.ca  
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Only people meeting strict financial eligibility limits receive legal aid. Wherever possible clients are asked to contribute toward the cost of their legal fees. In 2003, this amounted to over $13 million.
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Seuls les gens qui satisfont à des critères d'admissibilité financière stricts ont droit à l'aide juridique. On demande aux clients qui le peuvent de payer une partie des coûts. En 2003, plus de 13 millions de dollars ont été versés par ceux-ci.
  csc.lexum.org  
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16 Section 12(1) of the Legal Aid Act sets out the various judicial and administrative proceedings, both civil and criminal, which are eligible to receive legal aid certificates issued under the Act, subject to policies established by the Law Society and the directions of the Provincial Director.
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16 Le paragraphe 12(1) de la Loi sur l’aide juridique énumère les diverses instances judiciaires et administratives, civiles et criminelles, pour lesquelles des certificats d’aide juridique peuvent être délivrés en vertu de la Loi, sous réserve des lignes de conduite établies par le Barreau et des directives du directeur provincial.  Aux termes du par. 12(14), lorsque le Barreau est d’avis que le Fonds d’aide juridique risque de s’épuiser, il est autorisé, avec l’approbation du ministre, à formuler des directives à l’intention du directeur provincial en vue de limiter la fourniture d’aide juridique à l’égard de certaines questions, parmi lesquelles figurent les demandes de garde.
  scc.lexum.org  
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16 Section 12(1) of the Legal Aid Act sets out the various judicial and administrative proceedings, both civil and criminal, which are eligible to receive legal aid certificates issued under the Act, subject to policies established by the Law Society and the directions of the Provincial Director.
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16 Le paragraphe 12(1) de la Loi sur l’aide juridique énumère les diverses instances judiciaires et administratives, civiles et criminelles, pour lesquelles des certificats d’aide juridique peuvent être délivrés en vertu de la Loi, sous réserve des lignes de conduite établies par le Barreau et des directives du directeur provincial.  Aux termes du par. 12(14), lorsque le Barreau est d’avis que le Fonds d’aide juridique risque de s’épuiser, il est autorisé, avec l’approbation du ministre, à formuler des directives à l’intention du directeur provincial en vue de limiter la fourniture d’aide juridique à l’égard de certaines questions, parmi lesquelles figurent les demandes de garde.