receive preferential treatment – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.engineerscanada.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Do some foreign applicants for licensure in Canada receive preferential treatment based on international agreements?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine engineerscanada.ca as primary domain	Les ingénieurs canadiens peuvent-ils s’inscrire auprès de la FEANI (Fédération européenne d’associations nationales d’ingénieurs) et obtenir le titre d’ingénieur européen (Eur Ing)?

  www.epo.org  

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Otherwise all the further search fees due will be debited automatically on the last day of the period. Searches relating to inventions for which further search fees have been paid within the fixed period receive preferential treatment from the Search Division.

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La division de la recherche informe le demandeur de l'absence d'unité d'invention dans une notification accompagnant le rapport partiel de recherche et l'informe en outre que si la recherche doit couvrir aussi les inventions autres que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chacune de ces inventions. Ces taxes doivent être payées dans un délai de deux mois (règle 64(1)). Si la procédure de prélèvement automatique est utilisée pour la demande, le demandeur doit informer l'OEB dans ce délai s'il ne veut pas qu'une recherche soit effectuée pour l'une quelconque ou l'ensemble des autres inventions. Toutes les nouvelles taxes de recherche dues seront autrement prélevées automatiquement le dernier jour du délai. Les recherches relatives à des inventions pour lesquelles de nouvelles taxes de recherche ont été acquittées dans les délais impartis sont effectuées en priorité par la division de la recherche. Le rapport de recherche doit être établi pour toutes les parties de la demande de brevet qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées. Le rapport de recherche indique les différentes inventions ainsi que l'objet et les revendications correspondantes (ou les parties de revendications (cf. règle 44(2)) ayant fait l'objet d'une recherche.

  parl.gc.ca  

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I've frequently flown on this carrier and each time, the experience has been very positive, but one region should not receive preferential treatment, except when it comes to aircraft maintenance operations.

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Nous constatons qu'il y a aux États-Unis plusieurs hubs. Les plus grosse compagnies aériennes ont habituellement deux, trois ou quatre points où elles concentrent le transport des voyageurs. Le gouvernement du Canada n'a pas tellement favorisé la croissance de Montréal, par exemple en refusant régulièrement à Air Canada l'accès à certaines lignes et en confiant ces lignes, qui sont des biens publics de tous les Canadiens, à Canadien International, contre lequel nous n'avons rien. J'ai eu fréquemment recours à ce transporteur, et mon expérience a été chaque fois excellente, mais il ne doit pas y avoir de favoritisme pour une région plutôt qu'une autre, sinon pour l'entretien des avions. Montréal est une grande ville d'aéronautique et on y trouve une main-d'oeuvre très abondante, soit près de 59 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne d'aéronautique, pour effectuer ces travaux. Il est logique que nous souhaitions que ces travaux continuent de se faire à Montréal.

  www.tricholab.eu  

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The country treats foreign and domestic capital in the same way, meaning there is no favorable treatment for either. There are no special investment incentives for foreign investors, nor do domestic investors receive preferential treatment.

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Nos calculs d’économies par rapport aux banques sont basées sur l’indice FXcompared International Money Transfer (IMTI). L’IMTI est une moyenne pondérée du coût d’envoi d’argent de banque à banque et votre propre coût personnel peut être plus élevé ou moins élevé que le nombre affiché. Les économies actuellement affichées sont basées sur des données collectées aussi bien pour les societés bancaires et non bancaires en date du 16 Juin 2016. Pour plus d’informations sur l’IMTI et la méthodologie compète, lire ici.

  www.nrcan.gc.ca  

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Most of these interviewees reported strong levels of collaboration between the federal government and the provincial and territorial governments. Most NRCan GEM Program and academic interviewees agreed that industry was kept at arms' length so that industry partners/companies did not receive preferential treatment regarding GEM results.

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Aucun facteur interne n'a été signalé par d'autres groupes d'intervenants, à deux exceptions. D'abord, deux universitaires interviewés ont signalé la possibilité d'un « épuisement professionnel » chez les chefs de projet de GEM de RNCan, en raison de la lourde charge de travail liée aux activités dans les camps sur le terrain et de l'incapacité des chefs de projet de se concentrer sur les recherches sur le terrain, étant donné la charge de travail que représentaient leurs activités non liées à la recherche. Enfin, un représentant de l'industrie interviewé a fait le commentaire suivant, soit qu'il était «

  www.tmxinfoservices.com  

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Data from Toronto Stock Exchange and TSX Venture Exchange will not receive preferential treatment over data received from other contributors. The IP systems have been designed to treat each contributor agnostically and without prejudice or preference.

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Les données issues de la Bourse de Toronto et de la Bourse de croissance TSX ne font pas l'objet de traitement préférentiel au détriment des données reçues d'autres pourvoyeurs de données. Les systèmes de l'ATI ont été conçus pour traiter chaque pourvoyeur « agnostiquement » sans préjugé ni préférence. L'ATI n'exerce pas de discrimination en faveur d'un pourvoyeur en particulier au moment de la collecte, du traitement, de la diffusion ou de la publication de données. L'équipe de gestion de l'ATI s'assure de faire valoir les besoins de l'ATI en temps opportun auprès de tout fournisseur tiers.

  agritrade.cta.int  

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Beyond bananas, ‘products such as flowers, sugar, fruits and their juices, arrowroot, peanut oil and tobacco appear on the list of products that parties to the banana deal have agreed should receive preferential treatment’ as preference-erosion products.

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Au-delà des bananes, « les produits tels que les fleurs, le sucre, les fruits et jus de fruit, l’arrow-root, l’huile d’arachide et le tabac, figurent sur la liste des produits pour lesquels les parties à l’accord ont convenu d’accorder un traitement préférentiel », en tant que produits subissant une érosion des préférences. Bien qu’il y ait un désir de « boucler » un compromis sur l’érosion des préférences « afin de donner le coup de pouce nécessaire à la conclusion des négociations commerciales dans le cadre du cycle de Doha », certains membres de l’OMC sont « irrités » par les produits qui ont été sélectionnés pour être inclus dans cette liste de produits subissant une érosion de préférences, « en raison de divergences significatives par rapport aux modalités convenues à l’OMC en décembre 2008 ». Un responsable a qualifié l’accord sur « l’érosion des préférences » comme un accord plurilatéral qui devait « être multilatéralisé ».

  4 Hits www.wto.int  

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These subsidies must, however, have been notified within two years of the date of entry into force of the WTO Agreement (i.e., by 31 December 1996) in order to benefit from the special treatment. Members in transformation also receive preferential treatment with respect to actionable subsidies.

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Membres dont l'économie est en voie de transformation en une économie de marché. Les Membres dont l'économie est en voie de transformation en une économie de marché disposent d'un délai de sept ans pour éliminer progressivement les subventions prohibées. Celles-ci doivent, cependant, avoir été notifiées dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (soit au 31 décembre 1996), afin de bénéficier du traitement spécial. Un traitement préférentiel est aussi appliqué à ces Membres pour les subventions donnant lieu à une action.

  www.travail.gc.ca  

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The following analysis is based on Census 2006 data for Canadian citizens, who receive preferential treatment under provisions of the PSEA when they apply for positions in the federal public service. Most separate employers and the private sector do not exercise this preference unless they have an explicit reason to restrict their hiring process to Canadian citizens[7] footnote 7 at bottom of page.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gc.ca as primary domain

L'analyse suivante se fonde sur les données du recensement de 2006 pour les citoyens canadiens auxquels on accorde un traitement préférentiel en vertu des dispositions de la LEFP lorsqu'ils présentent leur candidature à un poste dans la fonction publique fédérale. La plupart des employeurs distincts et le secteur privé n'appliquent pas ce traitement préférentiel sauf s'ils ont une raison explicite de restreindre leur processus de recrutement aux citoyens canadiens[7] note 7 au bas de la page.

  www.nationalcodes.nrc.gc.ca  

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To avoid the possibility or appearance that members of NRC advisory bodies might receive preferential treatment, Institutes or Programs shall not contract with or award contributions directly to members of their advisory bodies except in instances where they offer a unique good, service or expertise and where it is approved by the President of NRC.

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Pour éviter la possibilité ou l'apparence que les membres des conseils consultatifs du CNRC ne reçoivent un traitement de faveur, les instituts et programmes du CNRC n'accorderont pas de contrats ou de contributions directement aux membres des conseils consultatifs de leur institut ou programme sauf si ces membres offrent un bien, un service ou une compétence unique et si le président du CNRC donne son approbation.

  www.codesnationaux.cnrc.gc.ca  

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To avoid the possibility or appearance that members of NRC advisory bodies might receive preferential treatment, Institutes or Programs shall not contract with or award contributions directly to members of their advisory bodies except in instances where they offer a unique good, service or expertise and where it is approved by the President of NRC.

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Pour éviter la possibilité ou l'apparence que les membres des conseils consultatifs du CNRC ne reçoivent un traitement de faveur, les instituts et programmes du CNRC n'accorderont pas de contrats ou de contributions directement aux membres des conseils consultatifs de leur institut ou programme sauf si ces membres offrent un bien, un service ou une compétence unique et si le président du CNRC donne son approbation.

  2 Hits www.deleguescommerciaux.gc.ca  

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While EU, ESVO and CEFTA countries receive preferential treatment, all importing of military aircraft is controlled by the Licensing Authority, Ministry of Industry and Trade, and by the Customs Authority.

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Règle générale, il n'y a pas, en République tchèque, de barrières tarifaires ou de restrictions concernant les exportations ou les investissements étrangers dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense. Certains aspects peuvent toutefois faire l'objet d'un contrôle spécial. Alors que les importations en provenance de pays membres de l'UE, de l'ESVO et de l'ALECE ont droit à un traitement préférentiel, toutes les importations d'aéronefs militaires sont contrôlées par le Service d'octroi des licences du ministère de l'Industrie et du Commerce ainsi que par l'Administration des douanes.

  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

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The following analysis is based on Census 2006 data for Canadian citizens, who receive preferential treatment under provisions of the PSEA when they apply for positions in the federal public service. Most separate employers and the private sector do not exercise this preference unless they have an explicit reason to restrict their hiring process to Canadian citizens[7] footnote at the bottom of this page.

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L'analyse suivante se fonde sur les données du recensement de 2006 pour les citoyens canadiens auxquels on accorde un traitement préférentiel en vertu des dispositions de la LEFP lorsqu'ils présentent leur candidature à un poste dans la fonction publique fédérale. La plupart des employeurs distincts et le secteur privé n'appliquent pas ce traitement préférentiel sauf s'ils ont une raison explicite de restreindre leur processus de recrutement aux citoyens canadiens[7] note au bas de la page.

  4 Hits www.ftaa-alca.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	9.1. [In order for originating goods to receive preferential treatment, they must have been shipped directly from the exporting Party to the importing Party. For such purpose, direct shipment shall be considered:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ftaa-alca.org as primary domain	9.1. [Pour que les marchandises originaires bénéficient d’un traitement préférentiel, elles devront avoir été envoyées directement de la Partie exportatrice à la Partie importatrice. À cette fin, seront considérées comme expédiées directement :

  3 Hits www.alca-ftaa.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	9.1. [In order for originating goods to receive preferential treatment, they must have been shipped directly from the exporting Party to the importing Party. For such purpose, direct shipment shall be considered:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine alca-ftaa.org as primary domain	9.1. [Pour que les marchandises originaires bénéficient d’un traitement préférentiel, elles devront avoir été envoyées directement de la Partie exportatrice à la Partie importatrice. À cette fin, seront considérées comme expédiées directement :

  ikstopwapenhandel.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The arms industry is an industry unlike any other but one that profits from selling weaponry worldwide. Such an industry should not receive preferential treatment from the EU.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ikstopwapenhandel.eu as primary domain	Ce n'est pas un hasard si Tajani est président honoraire de l’intergroupe Sky and Space, qui est hébergé par l'Association des Industries Aérospatiales et Défenses de l'Europe (ASD), le groupe de pression le plus important de l'industrie européenne de l'armement.

  csc.lexum.org  

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The respondent on the other hand points out that until the end of the taxation year 1972 the appellant could not calculate its taxable income for such taxation year and therefore could not calculate its cumulative taxable income (CTI) or its NRO taxation, or the allowable refundable tax (ART), and consequently could not calculate its allowable refund (AR); and furthermore, given the interpretation urged by the appellant, the taxpayer with a straddle year ending in 1972 would receive preferential treatment over a taxpayer having a 1972 taxation year coincidental with the calendar year.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

référence à l’année d’imposition 1972 comme étant l’«année de chevauchement»). La nouvelle loi a un effet rétroactif à 1971 et plus précisément, dans le cas de l’appelante, jusqu’au 28 février 1971, jour où a commencé son exercice financier qui s’est terminé le 26 février 1972. L’appelante et l’intimée fondent toutes deux sur les dispositions transitoires de l’art. 133 leur interprétation de l’imposition équitable des contribuables qui se trouvent dans la situation particulière de l’espèce. L’appelante fait valoir qu’un contribuable dont l’année financière chevauche deux années d’imposition a droit à un remboursement pendant l’année de chevauchement parce que pendant cette période d’imposition le contribuable ignorait quel était le droit applicable avant que ne se soient écoulés au moins dix mois de l’année d’imposition; et qu’en conséquence le par. 133(9) accorde un traitement exceptionnel pendant cette période pour éviter une injustice. L’intimée quant à elle souligne que l’appelante ne pouvait calculer son revenu imposable pour l’année d’imposition 1972 avant la fin de celle-ci et qu’elle ne pouvait donc calculer son revenu imposable cumulatif (RIC) ou son impôt ANR, ou le montant admissible de l’impôt remboursable (MAI) et ne pouvait en conséquence calculer son «remboursement admissible» (RA); et de plus, selon l’interprétation avancée par l’appelante, un traitement préférentiel serait accordé au contribuable dont l’année de chevauchement se termine en 1972 par rapport à celui dont l’année d’imposition 1972 coïncide avec l’année civile. Selon le raisonnement de l’intimée, la prétention de l’appelante aurait pour effet que les dividendes payés durant l’année d’imposition 1972 pourraient de nouveau faire l’objet d’un remboursement d’impôt ANR durant l’année d’imposition 1973 ou subséquemment, le par. 133(9) ne contenant aucune disposition prévoyant la déduction du RIC de ces dividendes.

  scc.lexum.org  

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The respondent on the other hand points out that until the end of the taxation year 1972 the appellant could not calculate its taxable income for such taxation year and therefore could not calculate its cumulative taxable income (CTI) or its NRO taxation, or the allowable refundable tax (ART), and consequently could not calculate its allowable refund (AR); and furthermore, given the interpretation urged by the appellant, the taxpayer with a straddle year ending in 1972 would receive preferential treatment over a taxpayer having a 1972 taxation year coincidental with the calendar year.

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référence à l’année d’imposition 1972 comme étant l’«année de chevauchement»). La nouvelle loi a un effet rétroactif à 1971 et plus précisément, dans le cas de l’appelante, jusqu’au 28 février 1971, jour où a commencé son exercice financier qui s’est terminé le 26 février 1972. L’appelante et l’intimée fondent toutes deux sur les dispositions transitoires de l’art. 133 leur interprétation de l’imposition équitable des contribuables qui se trouvent dans la situation particulière de l’espèce. L’appelante fait valoir qu’un contribuable dont l’année financière chevauche deux années d’imposition a droit à un remboursement pendant l’année de chevauchement parce que pendant cette période d’imposition le contribuable ignorait quel était le droit applicable avant que ne se soient écoulés au moins dix mois de l’année d’imposition; et qu’en conséquence le par. 133(9) accorde un traitement exceptionnel pendant cette période pour éviter une injustice. L’intimée quant à elle souligne que l’appelante ne pouvait calculer son revenu imposable pour l’année d’imposition 1972 avant la fin de celle-ci et qu’elle ne pouvait donc calculer son revenu imposable cumulatif (RIC) ou son impôt ANR, ou le montant admissible de l’impôt remboursable (MAI) et ne pouvait en conséquence calculer son «remboursement admissible» (RA); et de plus, selon l’interprétation avancée par l’appelante, un traitement préférentiel serait accordé au contribuable dont l’année de chevauchement se termine en 1972 par rapport à celui dont l’année d’imposition 1972 coïncide avec l’année civile. Selon le raisonnement de l’intimée, la prétention de l’appelante aurait pour effet que les dividendes payés durant l’année d’imposition 1972 pourraient de nouveau faire l’objet d’un remboursement d’impôt ANR durant l’année d’imposition 1973 ou subséquemment, le par. 133(9) ne contenant aucune disposition prévoyant la déduction du RIC de ces dividendes.