received a decision – French Translation – Keybot Dictionary

  2 Hits cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	you have received a decision about the origin, tariff classification, value for duty or marking of imported goods; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	vous avez reçu une décision portant sur l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage de marchandises importées;

  3 Hits www.cra-arc.gc.ca  

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Of these, 130 cases were appealed to the Tax Court. Of the notice of objections, 86% received a decision as of March 31, 2011 of which 66% were in favor of the CRA and the average time for a decision was 187 calendar days.

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Une fois qu'une décision a été rendue pour un dossier de groupe en matière de planification fiscale abusive, il n'existe aucune disposition légale pour lier la décision à tous les appelants. À l'heure actuelle, les contribuables ont le droit légal d'interjeter appel devant la Cour de l'impôt. Les responsables du Programme des appels en matière fiscale nous ont informés qu'ils tiennent les contribuables au courant des dernières décisions rendues par la Cour de l'impôt en ce qui concerne les cas semblables et de toutes les nouvelles politiques pertinentes. Les contribuables ne sont pas tenus de changer leur position en fonction de ces nouveaux renseignements.

  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

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Employers who have submitted an AEO application to HRSDC/Service Canada on or before March 8, 2013, and who have not received a decision, will be offered the opportunity to submit a new LMO application in order to meet the new requirements that will come into force on May 4, 2013.

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Les employeurs, qui ont soumis à RHDCC/Service Canada une demande d’AER au plus tard le 8 mars 2013 et qui n’ont pas reçu de réponse, pourront présenter une nouvelle demande d’AMT afin de répondre aux exigences en vigueur à compter du 4 mai 2013. RHDCC/Service Canada postera le formulaire de demande d’AMT révisé aux employeurs touchés au cours des prochains jours. Les employeurs, qui décident de ne pas se prévaloir de cette option, demeureront en attente. Leur demande ne sera cependant peut-être pas traitée à temps pour soutenir celle au PFTS (p. ex., d’ici le 4 mai 2013).

  www.rhdcc.gc.ca  

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Employers who have submitted an AEO application to HRSDC/Service Canada on or before March 8, 2013, and who have not received a decision, will be offered the opportunity to submit a new LMO application in order to meet the new requirements that will come into force on May 4, 2013.

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Les employeurs, qui ont soumis à RHDCC/Service Canada une demande d’AER au plus tard le 8 mars 2013 et qui n’ont pas reçu de réponse, pourront présenter une nouvelle demande d’AMT afin de répondre aux exigences en vigueur à compter du 4 mai 2013. RHDCC/Service Canada postera le formulaire de demande d’AMT révisé aux employeurs touchés au cours des prochains jours. Les employeurs, qui décident de ne pas se prévaloir de cette option, demeureront en attente. Leur demande ne sera cependant peut-être pas traitée à temps pour soutenir celle au PFTS (p. ex., d’ici le 4 mai 2013).

  scc.lexum.org  

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In fact, Miller has made a claim against ICAO following these administrative procedures. He has waited six years and, at the date of this hearing, had not received a decision. The present action, on the other hand, is against third parties who he claims are responsible for his medical problems.

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42 Les juges majoritaires ont bien analysé cet argument.  L’intimé n’a intenté aucune action contre l’OACI devant la Cour supérieure.  Il ressort clairement de l’Accord de siège, les règles du personnel de l’OACI et le Code du personnel de l’OACI ainsi que des arrêts qui précèdent que, s’il l’avait fait, son action aurait été rejetée. L’OACI jouit de l’immunité contre toute poursuite en raison des accords internationaux qu’elle a signés avec le Canada, de sorte que toute réclamation doit suivre la procédure administrative établie dans le Code du personnel et dans les règles du personnel.  En fait, Miller a fait  une réclamation contre l’OACI selon cette procédure administrative.  Il a attendu pendant six ans et, à la date de l’audition du pourvoi, il n’avait reçu aucune décision.  En revanche, la présente action est intentée contre des tiers qui, selon lui, sont responsables de ses problèmes de santé.

  www.cgra.be  

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In 2016, 27,678 asylum seekers received a decision, an increase of one third compared to the previous year and the highest number ever. Since May 2016, each month, the CGRS takes more decisions than it receives new asylum applications.

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En 2016, ce sont 27.678 demandeurs d’asile qui ont reçu une décision, un tiers de plus que l’année précédente et le chiffre le plus élevé jamais atteint. Depuis mai 2016, le CGRA prend chaque mois plus de décisions qu’il reçoit de demandes d’asile. Le nombre de dossiers pendants s’est réduit de 18.300 à moins de 14.000. Dans l’ensemble de l’Union européenne, 823.397 demandes d’asile étaient encore en cours de traitement en janvier 2017.

  www.sociotrans.com  

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These refugees will go to a wide variety of communities, large and small, across the country where their sponsors are located. The map below also shows communities where private sponsors have put forth an application for a Syrian refugee that is currently being processed but has not yet received a decision.

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Bon nombre des 25 000 réfugiés syriens qui arriveront au Canada d’ici la fin février 2016 seront pris en charge par le gouvernement et se rendront d’abord dans ces 36 collectivités où, dès leur arrivée, ils recevront immédiatement des services de soutien particuliers. Ils s’installeront ensuite dans des logements permanents, soit dans ces villes soit dans des collectivités avoisinantes où ils auront accès aux fournisseurs de service en établissement.

  3 Hits www.rdl.gouv.qc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Further to an application to the Régie du logement, a hearing was held and you have received a decision. If you are dissatisfied with the tribunal's decision and wish to contest it, there are a number of recourse options available, but the appropriate option depends on the circumstances.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rdl.gouv.qc.ca as primary domain	À la suite d'une demande faite à la Régie du logement, l'audience a été tenue et vous recevez une décision. Si vous êtes insatisfait de cette décision du tribunal et désirez contester, les recours suivants peuvent s’appliquer selon les circonstances.

  ccrweb.ca  

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Bill C-40 contains provisions which amend the Immigration Act to deem some persons facing extradition to have received a decision of the Immigration and Refugee Board and to be found not to be a Convention Refugee even though no hearing of the Immigration and Refugee Board was actually held;

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Le projet de loi C-40 contient des clauses qui amendent la Loi sur l'immigration pour considérer certaines personnes faisant face à l'extradition comme ayant reçu une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à l'effet qu'elles ne soient pas réfugiées selon la convention même si aucune audition n'a été encore tenue devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;

  www.cb-cda.gc.ca  

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Once all the required information has been received, a decision can usually be issued within 30 to 45 days. Each application, no matter how urgent, has to be carefully scrutinized to ensure that every reasonable effort has been made to locate the copyright owner. Therefore, do not wait until the last minute before submitting your application.

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Une fois que la Commission a reçu tous les renseignements nécessaires, elle peut généralement rendre sa décision dans un délai de trente à quarante-cinq jours. Il lui faut examiner minutieusement chaque demande, toute urgente qu'elle soit, pour s'assurer que le demandeur a fait tout en son possible pour trouver le titulaire du droit d'auteur. Par conséquent, il ne faut pas attendre à la dernière minute pour présenter une demande de licence.

  www.hemophilia.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	'It takes on average about four months from the moment an injury is reported to the time the paperwork is completed... Eighty percent will have received a decision within three months. '26 Also, there are no legal costs involved, whether or not the claim is successful.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hemophilia.ca as primary domain	Nous proposons également que la personne qui soumet une réclamation puisse avoir droit à une partie (par exemple, dix pour cent) de tout règlement obtenu par La Société canadienne du sang dans le cadre d'un litige. Les dix pour cent remis à la victime s'ajouteraient à l'indemnisation obtenue en vertu du Régime.

  3 Hits www.vrab-tacra.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Before you can apply to the Board, you must have received a decision from Veterans Affairs. For example, you might have applied for a disability award for a low back injury, and received a decision providing you no, or partial entitlement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine vrab-tacra.gc.ca as primary domain	Avant de présenter une demande au Tribunal, vous devez avoir reçu une décision d'Anciens Combattants Canada. Par exemple, vous avez demandé une indemnité d'invalidité pour une blessure lombaire, et il a été décidé que vous n'y étiez pas admissible ou que vous aviez un droit partiel. Ou, peut-être que vous jugez que l'évaluation d'invalidité accordée est insuffisante.

  www.cgi.com  

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eHealth Ontario and CGI (TSX: GIB.A) (NYSE: GIB) announced today that they have received a decision from the former Chief Justice of Ontario, the Honourable Warren Winkler, in an arbitration relating to eHealth Ontario’s cancellation of the diabetes registry project in September 2012.

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cyberSanté Ontario et CGI (TSX : GIB.A) (NYSE : GIB) ont annoncé aujourd’hui que l’honorable Warren Winkler, ex-juge en chef de l’Ontario, a rendu sa décision au sujet de l’arbitrage concernant l’annulation en septembre 2012 par cyberSanté Ontario du projet lié au Registre des cas de diabète. Le juge Winkler a accordé à CGI la somme de 26,9 millions $ à titre d’indemnité associée au travail effectué pour la province dans le cadre de ce projet de 2010 à 2012.

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You have received a decision about the origin, tariff classification, value for duty or marking of goods; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Vous avez reçu une décision portant sur l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage;

  2 Hits www.cart-crac.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you have received a decision from the Minister regarding a Notice of Violation and you wish to have that decision reviewed by the CART, your Request for Review must be submitted within 15 days after receiving the Minister's decision.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cart-crac.gc.ca as primary domain	Pour faire réviser un avis de violation : Vous devez remplir et envoyer la demande de révision dans les 30 jours suivant la notification d’un avis de violation.

  familyincest.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Your request to defer your registration until a later term has been received.  A decision will be made shortly.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine francais.mcgill.ca as primary domain	Votre demande de report de votre inscription à une session ultérieure a été recue.  Une décision à cet effet sera prise prochainement.

  3 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	After individuals have received a decision from the department, they have access to two levels of independent redress with the board.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Une fois que les demandeurs ont reçu une décision du ministère, ils ont accès à deux niveaux d'appel indépendant auprès du tribunal.

  2 Hits www.cgvs.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	asylum seekers received a decision
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cgrs.be as primary domain	demandeurs d’asile ont reçu une décision

  www.asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You have received a decision about the origin, tariff classification, value for duty or marking of goods; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc.gc.ca as primary domain	Vous avez reçu une décision portant sur l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage.

  2 Hits www.ofcom.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I have received a decision from Billag AG which I dispute. What do I have to do?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.ch as primary domain	J'ai reçu une décision de Billag SA avec laquelle je ne suis pas d'accord. Que dois-je faire?

  www.projekt-renault.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Your request to defer your registration until a later term has been received.  A decision will be made shortly.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine webadmin.mcgill.ca as primary domain	Votre demande de report de votre inscription à une session ultérieure a été recue.  Une décision à cet effet sera prise prochainement.

  www.mcss.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	haven't received a decision from the Internal Review within 10 days of your request.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcss.gov.on.ca as primary domain	vous n'avez pas été informé de la décision prise à la suite de la révision interne dans les 10 jours suivant votre demande.

  2 Hits www.cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	you have received a decision about the origin, tariff classification, value for duty or marking of imported goods; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	vous avez reçu une décision portant sur l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage de marchandises importées;

  2 Hits cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	you have received a decision about the origin, tariff classification, value for duty or marking of imported goods; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	vous avez reçu une décision portant sur l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage de marchandises importées;

  2 Hits www.ofcom.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	- I have received a decision from Billag AG which I dispute. What do I have to do?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.admin.ch as primary domain	- J'ai reçu une décision de Billag SA avec laquelle je ne suis pas d'accord. Que dois-je faire?

  2 Hits www.zas.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You received a decision from the OASI and you would like to appeal:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine zas.admin.ch as primary domain	Vous avez reçu une décision de l'AVS et souhaitez exercer votre droit de recours :

  www.cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You have received a decision about the origin, tariff classification, value for duty or marking of goods; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Vous avez reçu une décision portant sur l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage.

  2 Hits cart-crac.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you have received a decision from the Minister regarding a Notice of Violation and you wish to have that decision reviewed by the CART, your Request for Review must be submitted within 15 days after receiving the Minister's decision.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cart-crac.gc.ca as primary domain	Pour faire réviser un avis de violation : Vous devez remplir et envoyer la demande de révision dans les 30 jours suivant la notification d’un avis de violation.

  csc.lexum.org  

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In fact, Miller has made a claim against ICAO following these administrative procedures. He has waited six years and, at the date of this hearing, had not received a decision. The present action, on the other hand, is against third parties who he claims are responsible for his medical problems.

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42 Les juges majoritaires ont bien analysé cet argument.  L’intimé n’a intenté aucune action contre l’OACI devant la Cour supérieure.  Il ressort clairement de l’Accord de siège, les règles du personnel de l’OACI et le Code du personnel de l’OACI ainsi que des arrêts qui précèdent que, s’il l’avait fait, son action aurait été rejetée. L’OACI jouit de l’immunité contre toute poursuite en raison des accords internationaux qu’elle a signés avec le Canada, de sorte que toute réclamation doit suivre la procédure administrative établie dans le Code du personnel et dans les règles du personnel.  En fait, Miller a fait  une réclamation contre l’OACI selon cette procédure administrative.  Il a attendu pendant six ans et, à la date de l’audition du pourvoi, il n’avait reçu aucune décision.  En revanche, la présente action est intentée contre des tiers qui, selon lui, sont responsables de ses problèmes de santé.

  www.forschung3r.ch  

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At its meeting in August, the focus was on funding for new projects. Out of a total of 13 proposed projects, 4 were finally approved. The final reports on 4 completed projects were received. A decision was then taken regarding the procedure for advertising for a replacement for the Scientific Advisor, who would retire at the end of 2012. Finally, the Administrative Board was informed about how preparations for the 25th anniversary workshop were progressing; the event was to be organised together with the Swiss Laboratory Animal Science Association and would take place in Zurich on 19 and 20 November 2012. Information on the Foundation’s 25th anniversary would be provided to the media and would be used to inform the general public about our commitment to animal protection and science. A number of successful projects would be presented in easily comprehensible terms to provide an insight into the Foundation’s work and the research teams that receive funding.

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La séance d’août avait pour thème central les décisions sur les demandes d’allocation. Sur 13 projets soumis, quatre nouveaux projets ont finalement été approuvés. En outre, le Conseil de Fondation a pris note de la clôture de quatre projets. Par ailleurs, il a défini les modalités d’appel d’offres pour la succession du responsable scientifique, qui avait annoncé son retrait à la fin 2012 pour raison d’âge. Enfin, le Conseil de Fondation s’est informé de l’avancement des préparatifs de la célébration du 25e anniversaire, pour lequel il était prévu d’organiser un congrès de formation commun avec la Société Suisse pour l’Etude des Animaux de Laboratoire (SSEAL) les 19 et 20 novembre 2012 à Zurich. L’information destinée aux médias à l’occasion du 25e anniversaire de la Fondation doit offrir au public un aperçu de son engagement de longue date au service de la protection des animaux et de la science. Une présentation facilement compréhensible de quelques projets réussis permet de communiquer sur l’activité de la Fondation et sur les chercheurs bénéficiant d’allocations.