received by either party – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      11 Results   7 Domains
  www.dfo-mpo.gc.ca  
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2.3.2 Any notice, order or other communication given in writing in accordance with paragraph 2.3.1 of GC2.3 shall be deemed to have been received by either party
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2.3.2 Tout avis, ordre ou autre communication donné conformément à l'alinéa 2.3.1 de la CG2.3 sera réputé avoir été reçu par l'une ou l'autre des parties :
  dfo-mpo.gc.ca  
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2.3.2 Any notice, order or other communication given in writing in accordance with paragraph 2.3.1 of GC2.3 shall be deemed to have been received by either party
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2.3.2 Tout avis, ordre ou autre communication donné conformément à l'alinéa 2.3.1 de la CG2.3 sera réputé avoir été reçu par l'une ou l'autre des parties :
  www.international.gc.ca  
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When a request is received by either Party for disclosure to third parties of non-public information exchanged under this Arrangement, the Party receiving the request will consult with the other Party before disclosing the information concerned.
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Si une Partie reçoit une demande de divulgation à une tierce partie de l’information non publique échangée aux termes de l’Accord, la Partie qui reçoit la demande doit consulter l’autre Partie à l’Accord avant de divulguer l’information en question. Chaque Partie tiendra compte, dans la mesure du possible, des avis donnés par l’autre Partie avant de prendre une décision concernant la divulgation à une tierce partie de l’information non publique en question.
  www.epo.org  
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In the event of an effective cancellation, any products or services received by either party must be returned to the other party and any benefits that may have been accrued (e.g. interest) must be released.
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Si l'annulation a été valablement effectuée, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les avantages éventuellement retirés (par exemple des intérêts) cédés. Si l'utilisateur n'est pas en mesure de restituer à l'OEB une partie ou la totalité de la prestation reçue ou ne peut restituer la prestation qu'en mauvais état, il doit verser le cas échéant une compensation correspondante à l'OEB. Par conséquent, lorsque des services ont été fournis, l'utilisateur peut être tenu d'honorer ses obligations contractuelles de paiement pendant la période courant jusqu'à l'annulation. En cas de livraison d'articles, l'utilisateur n'est pas tenu de verser de compensation si la détérioration de l'article est due exclusivement à la vérification dudit article - telle qu'elle pourrait par exemple être effectuée dans un magasin. Pour éviter au demeurant de devoir verser une compensation pour une détérioration occasionnée par une mise en service conforme à l'usage prévu de l'article, l'utilisateur ne doit pas traiter l'article mis en service comme s'il lui appartenait et doit éviter tout ce qui pourrait en amoindrir la valeur. L'utilisateur n'est pas tenu de verser une compensation pour une détérioration occasionnée par une mise en service conforme à l'usage prévu de l'article. Les articles pouvant être expédiés par colis sont à retourner aux risques et périls de l'OEB. Les frais de réexpédition sont à la charge de l'utilisateur si l'article livré correspond à l'article commandé et que le prix de l'article n'excède pas un montant de 40 euros ou si, en cas de prix supérieur, l'utilisateur, à la date de l'annulation, n'a pas encore fourni la contrepartie ou effectué le paiement partiel convenu par contrat. Dans les autres cas, la réexpédition est gratuite. Les articles ne pouvant être expédiés par colis sont retirés chez l'utilisateur. Les obligations liées au remboursement des paiements doivent être honorées dans un délai de trente jours. Ce délai commence à courir pour l'utilisateur à compter de l'envoi de la déclaration d'annulation ou de l'article et, pour l'OEB, à compter de la réception de cette déclaration ou de l'article.