received in the course of – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      58 Results   36 Domains
  2 Hits www.international.gc.ca  
b. treat confidential or proprietary information received in the course of consultation on the same basis as the Party providing the information.
a. d'une part, fournit les renseignements suffisants pour permettre un examen complet de la mesure ou de la question en litige;
  www.pm.gc.ca  
comply with any authorised and reasonable direction received in the course of their employment;
respecter toute directive autorisée et raisonnable reçue dans le cadre de leur travail;
  pm.gc.ca  
comply with any authorised and reasonable direction received in the course of their employment;
respecter toute directive autorisée et raisonnable reçue dans le cadre de leur travail;
  2 Hits www.ilo.org  
List of documents received in the course of the hearings
Liste des documents reçus par la commission à sa première session
  8 Hits www.fin.gc.ca  
) provides an exemption for dividends received in the course of certain related-party transactions. More specifically, paragraph 55(3)(
) de cette définition (à savoir, une fiducie établie dans le but de détenir des actions du capital-actions d'une société au profit des employés de celle-ci).
  www.asproseat.org  
Agreement between the Government of the Republic of Uzbekistan and the Government of the Russian Federation on Mutual Protection of Rights of Intellectual Property used and received in the Course of Bilateral Military-Technical Cooperation (November 28, 2007)
Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la protection mutuelle des droits de propriété intellectuelle utilisés et reçus dans le cadre de la coopération militaro-technique bilatérale (28 novembre 2007)
  2 Hits www.wto.int  
After considering the 115 proposals received in the course of an international competition launched in 2008, the jury, composed of independent architects, the Swiss authorities, including the City of Geneva, the WTO Secretariat and the Chairman of the WTO Budget Committee, have awarded the first prize to a German firm, Wittfoht Architekten.
Parmi les 115 propositions reçues dans le cadre de la compétition internationale lancée en 2008, le jury, composé d'architectes indépendants, des autorités suisses y compris la Ville de Genève, du secrétariat de l'OMC et du Président de la Commission du budget de l'OMC, a accordé le premier prix à la société allemande Wittfoht Architekten.
  ouvert.canada.ca  
This report provides an overview of the comments, ideas, and suggestions on the development of Canada's Action Plan on Open Government 2.0 received in the course of online and in-person consultations with Canadians between April 24 and October 20, 2014.
On note une forte demande pour accroître l'accès à l'information gouvernementale au moyen de mécanismes améliorés, comme l'accès à l'information, la divulgation proactive et une bibliothèque virtuelle en ligne.
  5 Hits www.cra-arc.gc.ca  
. However, it must be determined whether tips received in the course of employment are considered pensionable earnings under the CPP and/or are insurable earnings under the EIA. This answer depends on whether the tips are considered to have been paid by the employer (controlled tips), whether they are considered to have been paid by the client (direct tips) or whether they are declared tips in the province of Quebec.
. Cependant, il faut établir si les pourboires reçus dans le cours d'un emploi sont considérés constituer des gains ouvrant droit à pension en vertu du RPC et/ ou des gains assurables en vertu de la LAE. Pour répondre à cette question, il faut savoir si les pourboires sont considérés avoir été versés par l'employeur (pourboires contrôlés), s'ils sont considérés avoir été versés par le client (pourboires directs) ou s'il s'agit d'un pourboire déclaré (province de Québec).
  www.jurisint.org  
9. User Members shall ensure that preshipment inspection entities treat all information received in the course of the preshipment inspection as business confidential to the extent that such information is not already published, generally available to third parties, or otherwise in the public domain.
9. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition traitent tous les renseignements reçus au cours de l'inspection avant expédition comme des renseignements commerciaux confidentiels dans la mesure où ces renseignements ne sont pas déjà publiés, généralement accessibles à des tiers, ou du domaine public. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition appliquent des procédures à cette fin.
  www.cces.ca  
This includes but is not limited to urine substitution and/or alteration. Intravenous infusions and/or injections of more than 50 mL per 6 hour period are prohibited except for those legitimately received in the course of hospital admissions or clinical investigations.
est interdite. Cette catégorie comprend, sans s’y limiter, la substitution et/ou l’altération de l’urine. Les perfusions intraveineuses et/ou injections de plus de 50 mL par période de 6 heures sont interdites, sauf celles reçues légitimement dans le cadre d’admissions hospitalières ou lors d’examens cliniques.
  www.ofcom.admin.ch  
In late autumn 1999, Swisscom submitted a new numbering plan which was put out for consultation, along with other variants, to the interested parties at the beginning of this year. ComCom’s decision today is largely based on this proposal from Swisscom, which was favourably received in the course of the consultation.
La commission relève que, jusqu'en novembre 1999, en dépit de protestations provenant de différents milieux et alors que le nouveau plan était connu depuis décembre 1997, aucune proposition alternative de numérotation n'a été avancée.Au cours de la fin de l'automne 1999, Swisscom a présenté un projet de nouveau plan de numérotation qui a été soumis, avec d'autres variantes, à consultation des milieux intéressés au début de cette année. La décision de ce jour de la ComCom se base pour une grande part sur cette proposition de Swisscom, qui a rencontré un écho favorable lors de la consultation. La différence principale avec cette proposition réside dans la deuxième étape qui verra l'homogénéisation des longueurs de numéros pour l'ensemble de la Suisse.
  ir.nexon.co.jp  
The Panel drafted the Decision with a view to creating a document that could be issued publicly so that, without the disclosure of confidential information received in the course of the proceeding, patentees or potential patentees could be informed of the Panel's reasoning concerning the important issues in the Decision regarding the parties who must report their sales and pricing information to the Board.
Le Panel souhaite faire remarquer qu'il a examiné à fond la question relative à la confidentialité du contenu de la décision avant la publication de cette dernière. Le Panel a rédigé la décision en vue de créer un document qui pourrait être diffusé auprès du grand public de manière à ce que les brevetés ou les brevetés éventuels puissent être avisés du raisonnement du Panel par rapport aux importantes questions de la décision concernant les parties qui doivent faire rapport au Conseil de leurs renseignements sur les ventes et les prix et ce, sans que des renseignements confidentiels obtenus au cours de l'instance ne soient divulgués.
  www.quebecor.com  
The many awards and distinctions Manon has received in the course of her career include the Stratège prize from the Association des professionnels de la communication et du marketing (2006), the Growth Award from the Cable and Telecommunications Association for Marketing (2007), the Germaine-Gibara Leadership award from the Fédération des chambres de commerce du Québec (2014), inclusion in the Canada’s Most Powerful Women: Top 100 list (2014, 2016) and the Private Sector Executive award from the Réseau des Femmes d’affaires du Québec (2016).
Plusieurs prix parsèment son parcours professionnel : Stratège de l'Association des professionnels de la communication et du marketing (2006), Growth Award de la Cable and Telecommunications Association for Marketing (2007), Leadership Germaine‑Gibara de la Fédération des chambres de commerce du Québec (2014), Top 100 des Canadiennes les plus influentes (2014, 2016) et Dirigeante, entreprise privée du Réseau des Femmes d’affaires du Québec (2016).
  www.ofcom.ch  
In late autumn 1999, Swisscom submitted a new numbering plan which was put out for consultation, along with other variants, to the interested parties at the beginning of this year. ComCom’s decision today is largely based on this proposal from Swisscom, which was favourably received in the course of the consultation.
La commission relève que, jusqu'en novembre 1999, en dépit de protestations provenant de différents milieux et alors que le nouveau plan était connu depuis décembre 1997, aucune proposition alternative de numérotation n'a été avancée.Au cours de la fin de l'automne 1999, Swisscom a présenté un projet de nouveau plan de numérotation qui a été soumis, avec d'autres variantes, à consultation des milieux intéressés au début de cette année. La décision de ce jour de la ComCom se base pour une grande part sur cette proposition de Swisscom, qui a rencontré un écho favorable lors de la consultation. La différence principale avec cette proposition réside dans la deuxième étape qui verra l'homogénéisation des longueurs de numéros pour l'ensemble de la Suisse.
  2 Hits csc.lexum.org  
As was found in Olan, it is not decisive that an accused use monies received in the course of business transactions in a manner which may not be that preferred or selected by his creditors, or those with some other pecuniary interest in the monies.
En l'espèce, les sommes jouées par l'accusé représentaient le moyen par lequel les créanciers, qui avaient fourni les marchandises ayant rapporté ces sommes, pouvaient être payés.  Dans cette mesure, les créanciers avaient un intérêt pécuniaire dans ces sommes d'argent.  L'appelant avait le droit d'utiliser le produit de la vente des marchandises.  Dans ce sens, sa situation est semblable à celle des parties qui ont réalisé la prise de contrôle dans l'arrêt Olan, ou à celle du marchand de motocyclettes dans l'arrêt Geddes.  Il est possible, tout dépendant des circonstances, que s'il avait choisi d'investir ces sommes à la bourse ou dans une opération immobilière, il ne serait pas coupable de fraude criminelle puisque, dans ces circonstances, il ne pourrait être démontré qu'il s'agissait là d'un des actes visés par l'infraction.  Comme on l'a conclu dans l'arrêt Olan, il n'y a rien de déterminant dans le fait qu'un accusé ait utilisé les sommes reçues dans le cadre d'opérations commerciales d'une façon que ni ses créanciers ni ceux qui ont un autre intérêt pécuniaire dans ces sommes n'auraient privilégiée ou choisie.
  www.financialresources.uottawa.ca  
B) Confidentiality and Accuracy of Information. The confidentiality of information received in the course of E) Discrimination and Harassment. duty must be respected and should not be used for personal No member shall knowingly participate in acts of discrimina- gain; information given in the course of duty should be true tion or harassment towards any person that he or she has busi- and fair and not designed to mislead.
Dans l’application de ces préceptes, les membres devraient se conformer aux principes directeurs suivants: A) Divulgation d intØrŒt valeur. Les gestes raisonnables d’hospitalité constituent Tout intérêt personnel susceptible d’influencer l’impartial- dans une certaine mesure, une expression de courtoisie ité d’un membre ou qui pourrait être raisonnablement con- admise dans le cadre des relations d’affaires. La fréquence sidéré comme tel, en ce qui concerne toute question relative et la nature des cadeaux ou des marques d’hospitalité à ses fonctions, doit être porté à la connaissance de son acceptés ne devraient pas faire qu’en acceptant de tels employeur. cadeaux ou marques d’hospitalité les membres puissent être influencés dans leur prise de décision ou donner l’ap- B) CaractŁre confidentiel et exactitude des renseignements. parence qu’ils l’ont été. Les renseignements confidentiels reçus dans l’exercice de ses fonctions doivent être respectés et ne devraient pas être E) Discrimination et harcŁlement utilisés à des fins personnelles. Aussi, les renseignements En tout temps, le membre ne fera pas de discrimination ni fournis devraient être exacts et présentés de façon à ne pas de harcèlement envers toute personne avec laquelle il ou induire en erreur. elle entretient des relations d’affaires. C) Concurrence. F) Environnement
  2 Hits scc.lexum.org  
As was found in Olan, it is not decisive that an accused use monies received in the course of business transactions in a manner which may not be that preferred or selected by his creditors, or those with some other pecuniary interest in the monies.
En l'espèce, les sommes jouées par l'accusé représentaient le moyen par lequel les créanciers, qui avaient fourni les marchandises ayant rapporté ces sommes, pouvaient être payés.  Dans cette mesure, les créanciers avaient un intérêt pécuniaire dans ces sommes d'argent.  L'appelant avait le droit d'utiliser le produit de la vente des marchandises.  Dans ce sens, sa situation est semblable à celle des parties qui ont réalisé la prise de contrôle dans l'arrêt Olan, ou à celle du marchand de motocyclettes dans l'arrêt Geddes.  Il est possible, tout dépendant des circonstances, que s'il avait choisi d'investir ces sommes à la bourse ou dans une opération immobilière, il ne serait pas coupable de fraude criminelle puisque, dans ces circonstances, il ne pourrait être démontré qu'il s'agissait là d'un des actes visés par l'infraction.  Comme on l'a conclu dans l'arrêt Olan, il n'y a rien de déterminant dans le fait qu'un accusé ait utilisé les sommes reçues dans le cadre d'opérations commerciales d'une façon que ni ses créanciers ni ceux qui ont un autre intérêt pécuniaire dans ces sommes n'auraient privilégiée ou choisie.