received notice – French Translation – Keybot Dictionary

  www.sse.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	a list of the names and addresses of the monument dealers who received notice of the proposed changes to your by-laws
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sse.gov.on.ca as primary domain	la liste des noms et des adresses des marchands de monuments qui ont reçu l’avis des modifications proposées au règlement administratif;

  2 Hits www.psc-cfp.gc.ca  

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6.1 Any notice shall be in writing and may be delivered by hand or by courier, by registered mail, or by facsimile or other electronic means that provides a paper record of the text of the notice, addressed to the Party for whom it is intended at the address in the Contract or at the last address of which the sender has received notice in accordance with this section.

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6.1 Tout avis est donné par écrit et est signifié personnellement ou par messager, par courrier recommandé, par télécopieur ou par tout autre moyen électronique qui imprime l'avis, à l'adresse de la partie qui en est le destinataire, selon le contrat ou à la dernière adresse figurant à un avis conforme au présent article envoyé à l'expéditeur. L'avis prend effet le jour de sa réception à cette adresse.

  www.msbd.histmuseum.by  

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Stingray Digital Group Inc. (TSX: RAY. A; RAY. B.), a leading business-to-business multiplatform music solutions provider, announced today that it has received notice of a complaint for patent infringement brought by Music Choice in the United States District Court for the Eastern District of Texas, Marshall Division, alleging infringement of certain claims under U.S. Patent no. 8,769,602; no. 9,357,245; no. 7,320,025; and no. 9,351,045.

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Le Groupe Stingray Digital inc. (TSX : RAY.A; RAY.B), chef de file des services musicaux multiplateformes interentreprises, a annoncé aujourd’hui avoir reçu un avis de plainte pour violation de brevets. Déposée par Music Choice au tribunal régional américain du district est du Texas, division Marshall, cette plainte allègue la violation de certains droits en vertu des brevets américains nos 8,769,602; 9,357,245; 7,320,025; et 9,351,045.

  tmx.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	February 13, 2014 (TORONTO) – Toronto Stock Exchange (TSX) today announced that it has received notice of approval from the Ontario Securities Commission to proceed with amendments to the TSX Company Manual, mandating TSX issuers adopt majority voting.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tmx.com as primary domain	Le 13 février 2014 (TORONTO) – La Bourse de Toronto (la « TSX ») a annoncé aujourd’hui qu’elle a reçu l’autorisation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») d’apporter des modifications au Guide à l’intention des sociétés de la TSX, en vue d’obliger les émetteurs de la TSX à adopter l’élection à la majorité.

  3 Hits www.cisr-irb.gc.ca  

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His application was refused on the basis that he was willing to conduct defensive operations as a combatant, although not willing to conduct offensive operations as a combatant. Mr. Hinzman then resumed his regular military duties and training. When he received notice of his unit's deployment to Iraq, he left the military without leave and came to Canada with his Family.

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Jeremy Hinzman, sa femme et leur fils ont demandé l'asile au Canada. M. Hinzman s'est enrôlé dans l'armée américaine et au cours de son entraînement et de son service militaire, il en est venu graduellement à la conclusion qu'il ne pourrait prendre part à des opérations offensives. Il a demandé le statut d'objecteur de conscience non combattant à l'armée américaine pendant son déploiement en Afghanistan. Cette demande a été refusée au motif qu'il était disposé à exécuter des opérations défensives à titre de combattant alors qu'il n'était pas prêt à mener des opérations offensives à titre de combattant. M. Hinzman a alors repris ses tâches militaires régulières et son entraînement. Lorsqu'il a reçu un avis que son unité serait déployée en Iraq, il s'est absenté sans permission de l'armée et est venu au Canada avec sa famille.

  59 Hits scc.lexum.org  

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Ltd. v. Trustees of Separate School Section No. 2, Township of Balfour et al.[3] The Vaillancourt case was correctly distinguished in the reasons of the Court of Appeal. In the Vaillancourt case the owner had received notice in writing of a lien claim by a

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Le Juge d’appel Schroeder signale, dans l’affaire Guttman, que l’autorité de ce précédent n’a jamais été remise en question, même pas dans la décision récente de la Cour d’appel dans Vaillancourt Lumber Co. Ltd: v. Trustees of Separate School Section No. 2, Township of Balfour et al.[3] Dans les motifs de la Cour d’appel, on a signalé comment l’affaire Vaillancourt diffère de celle-ci. Le propriétaire avait reçu une dénonciation écrite du privilège d’un sous‑traitant. Après avoir reçu

  crownassets.pwgsc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Where you have received notice of debarment from participation on GC Surplus, you can only be reinstated upon demonstration to the satisfaction of Canada, including the provision of a certification that you will respect and comply with all the Terms and Conditions of Use.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crownassets.pwgsc.gc.ca as primary domain	Si vous avez reçu un avis de radiation de participation au GCSurplus, cet avis ne sera révoqué que si vous démontrez votre intention de respecter les exigences du Canada, notamment en fournissant une certification indiquant que vous respecterez toutes les conditions d'utilisation;

  5 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

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On January 3, 2017, the Tribunal received notice from the Director General of the Trade and Anti-dumping Programs Directorate at the CBSA, stating that a preliminary determination had been made respecting the dumping of concrete reinforcing bar originating in or exported from the Republic of Belarus, Chinese Taipei, the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China, Japan, the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain.

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Le Tribunal a été avisé le 3 janvier 2017, par le directeur général de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l’ASFC, qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de barres d’armature pour béton originaires ou exportées de la République du Bélarus, du Taipei chinois, de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, du Japon, de la République portugaise et du Royaume d’Espagne. La définition complète des marchandises visées par la présente enquête est énoncée dans l’avis d’ouverture d’enquête.

  59 Hits csc.lexum.org  

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Ltd. v. Trustees of Separate School Section No. 2, Township of Balfour et al.[3] The Vaillancourt case was correctly distinguished in the reasons of the Court of Appeal. In the Vaillancourt case the owner had received notice in writing of a lien claim by a

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Le Juge d’appel Schroeder signale, dans l’affaire Guttman, que l’autorité de ce précédent n’a jamais été remise en question, même pas dans la décision récente de la Cour d’appel dans Vaillancourt Lumber Co. Ltd: v. Trustees of Separate School Section No. 2, Township of Balfour et al.[3] Dans les motifs de la Cour d’appel, on a signalé comment l’affaire Vaillancourt diffère de celle-ci. Le propriétaire avait reçu une dénonciation écrite du privilège d’un sous‑traitant. Après avoir reçu

  2 Hits www.irb-cisr.gc.ca  

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His application was refused on the basis that he was willing to conduct defensive operations as a combatant, although not willing to conduct offensive operations as a combatant. Mr. Hinzman then resumed his regular military duties and training. When he received notice of his unit's deployment to Iraq, he left the military without leave and came to Canada with his Family.

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Jeremy Hinzman, sa femme et leur fils ont demandé l'asile au Canada. M. Hinzman s'est enrôlé dans l'armée américaine et au cours de son entraînement et de son service militaire, il en est venu graduellement à la conclusion qu'il ne pourrait prendre part à des opérations offensives. Il a demandé le statut d'objecteur de conscience non combattant à l'armée américaine pendant son déploiement en Afghanistan. Cette demande a été refusée au motif qu'il était disposé à exécuter des opérations défensives à titre de combattant alors qu'il n'était pas prêt à mener des opérations offensives à titre de combattant. M. Hinzman a alors repris ses tâches militaires régulières et son entraînement. Lorsqu'il a reçu un avis que son unité serait déployée en Iraq, il s'est absenté sans permission de l'armée et est venu au Canada avec sa famille.

  7 Hits cnsc.gc.ca  

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A little over two years ago, the CNSC received notice of an incident involving radiation contamination at an Ontario nuclear reactor being refurbished. Protecting workers being a priority, the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) requested swift actions of the facility operator.

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Il y a un peu plus de deux ans, la CCSN a été informée d’un incident de contamination par rayonnement dans un réacteur nucléaire de l’Ontario en cours de remise à neuf. La protection des travailleurs est une priorité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), et c’est pourquoi cette dernière a demandé à l’exploitant de l’installation de corriger la situation rapidement. La CCSN et les exploitants des centrales nucléaires du Canada ont tiré des leçons de cet événement et se préparent à adopter de meilleures pratiques de surveillance réglementaire et de radioprotection.

  2 Hits www.tongshirad.com  

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Canadian Pacific (CP) has received notice from the Teamsters Canada Rail Conference – Train & Engine (TCRC), and by the International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) that members of the respective unions will be withdrawing their services to operate freight and passenger trains and to maintain CP’s signaling systems in Canada, effective 00:01, Saturday, April 21, 2018.

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La Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC) – Trains et locomotives et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE) ont avisé le Canadien Pacifique (CP) que les membres de leur syndicat respectif retireront leurs services d’exploitation des trains de marchandises et de passagers et de maintenance des systèmes de signalisation au Canada, et ce, dès 0h1m, le samedi 21 avril 2018.

  www.ihna.ru  

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Your request for an appeal must be received by the College within 30 days after the date you received notice of the Registration Committee’s decision. You can ask for either a hearing (you and a College representative appear in person to present evidence to the Board) or a review (Board members review written submissions from the applicant and the College).

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Votre demande d’appel doit parvenir à l’Ordre dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avec reçu l’avis de décision du Comité d’inscription. Vous pouvez demander une audience (à laquelle vous et une représentante de l’Ordre comparaissez en personne pour présenter vos éléments de preuve) ou une révision (les membres de la Commission revoient les présentations écrites de la candidate et de l’Ordre).

  www.conventions.coe.int  

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When applying for benefits in kind, the members of the family shall submit to the institution of their place of residence a certificate that the recipient of the pension is entitled to benefits in kind for himself and for the members of his family; this certificate, issued by the institution of the recipient's place of residence, shall remain valid as long as the institution of the place of residence of the members of the family has not received notice of its cancellation.

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Lors de toute demande de prestations en nature, les membres de famille présentent à l'institution du lieu de leur résidence un certificat attestant que le titulaire a droit aux prestations en nature pour lui-même et pour les membres de sa famille; ce certificat, délivré par l'institution du lieu de résidence du titulaire, demeure valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence des membres de famille n'a pas reçu notification de son annulation.

  14 Hits parl.gc.ca  

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Earlier, you told us you had received notice from the court. From what I gather, it's about the Fugère case, a matter that you are going to be working on. There are two other cases before the courts that could come back to you.

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Tout à l'heure, vous nous avez dit que vous avez reçu un avis de la part de la cour. D'après ce que j'ai pu comprendre, il s'agit du cas Fugère, qui est un dossier sur lequel vous allez travailler. Il y a deux autres affaires au tribunal qui pourraient vous revenir. Dans le cas Fugère, entre autres, est-ce que vous recommencez l'enquête au complet? Est-ce que vous avez commencé l'enquête, ou est-ce que vous refaites l'enquête au complet?

  2 Hits www.ccboard.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If, at the commencement of a hearing, the Board is not satisfied that all parties have received notice of the hearing, the Board may adjourn the hearing until all parties have received proper notice.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccboard.on.ca as primary domain	Si, au début de l’audience, la Commission n’est pas convaincue que toutes les parties ont reçu l’avis d’audience, elle peut ajourner l’audience jusqu’à ce que les parties aient reçu l’avis en question.

  www.tmx.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	February 13, 2014 (TORONTO) – Toronto Stock Exchange (TSX) today announced that it has received notice of approval from the Ontario Securities Commission to proceed with amendments to the TSX Company Manual, mandating TSX issuers adopt majority voting.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tmx.com as primary domain	Le 13 février 2014 (TORONTO) – La Bourse de Toronto (la « TSX ») a annoncé aujourd’hui qu’elle a reçu l’autorisation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») d’apporter des modifications au Guide à l’intention des sociétés de la TSX, en vue d’obliger les émetteurs de la TSX à adopter l’élection à la majorité.

  2 Hits www.auberge-saintlaurent.fr  

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If you’re here it’s because one of your clients did something wrong. You have probably received notice from the CakeMail Abuse team that one of your clients has been suspended. Reasons for this include exceeding our Complaint and/or Hard bounce threshold, uploading a list that contains spam traps, sending an email that resulted in a Blacklisting, among other things.

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Si vous êtes sur cette page, c’est que l’un de vos clients a de mauvaises habitudes de marketing par courriel. L’équipe CakeMail Abuse vous a probablement prévenu qu’un de vos clients avait été suspendu. Cela s’explique notamment par le dépassement de notre seuil de plainte et/ou de nonlivraison définitive (hardbounce), le téléchargement d’une liste contenant des piège a pourriels, l’envoi d’un courriel ayant abouti à une liste noire, etc.

  www.hotelbonavida.com  

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AKYNZEO™ (netupitant/palonosetron hydrochloride) capsules received Notice of Compliance (NOC) from Health Canada on September 28, 2017 and is the first approved fixed dose combination oral agent that targets two critical signalling pathways associated with CINV by combining netupitant, an NK1 receptor antagonist, and palonosetron, a 5-HT3 receptor antagonist, in a single capsule for the prevention of CINV[i].

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AKYNZEOMC (nétupitant/chlorhydrate de palonosétron) en gélules, dont l’avis de conformité a été délivré par Santé Canada le 28 septembre 2017, est le premier médicament d’association à doses fixes par voie orale approuvé qui cible deux voies de signalisation majeures liées aux NVIC en associant dans la même gélule le nétupitant, un antagoniste des récepteurs NK1, et le palonosétron, un antagoniste des récepteurs 5-HT3, pour prévenir les NVIC[i].

  www.children.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	* In cases involving Aboriginal children, the child’s band or native community will also have received notice.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine children.gov.on.ca as primary domain	La CRSEF est un organisme indépendant chargé d’examiner certaines actions et décisions prises par les sociétés d’aide à l’enfance.

  2 Hits www.obsi.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A client’s small business received notice that its accounts were to be closed by the bank in two weeks.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine obsi.ca as primary domain	Le client a été pris par surprise, car il faisait affaire depuis longtemps avec la banque et les relations étaient harmonieuses.

  4 Hits gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All parties who received notice of the hearing will also receive notice of the Commissioner's decision.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gov.mb.ca as primary domain	Toutes les parties ayant reçu un avis d'audience seront aussi avisées de la décision du commissaire.

  5 Hits www.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All parties who received notice of the hearing will also receive notice of the Commissioner's decision.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gov.mb.ca as primary domain	Toutes les parties ayant reçu un avis d'audience seront aussi avisées de la décision du commissaire.

  3 Hits www.gnb.ca  

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7.1(3) Where the coroner becomes aware of a death which was, in the coroner's opinion, likely a direct result of an accident or other incident which occurred in the course of the deceased's employment or occupation, but the coroner has not received notice from the employer or attending physician, the coroner shall investigate the death to determine whether it falls within the scope of subsection (1), and

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7.1(3) Lorsque le coroner apprend qu'une mort est probablement, selon le coroner, survenue en raison d'un accident ou d'un autre incident qui est survenu de l'emploi ou de l'occupation de la personne décédée mais n'a reçu aucun avis de l'employeur, le coroner doit faire enquête sur le décès afin de déterminer s'il correspond aux circonstances prévues au paragraphe (1) et

  2 Hits www.manitoba.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All parties who received notice of the hearing will also receive notice of the Commissioner's decision.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine manitoba.ca as primary domain	Toutes les parties ayant reçu un avis d'audience seront aussi avisées de la décision du commissaire.

  www.tsx.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	February 13, 2014 (TORONTO) – Toronto Stock Exchange (TSX) today announced that it has received notice of approval from the Ontario Securities Commission to proceed with amendments to the TSX Company Manual, mandating TSX issuers adopt majority voting.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tsx.com as primary domain	Le 13 février 2014 (TORONTO) – La Bourse de Toronto (la « TSX ») a annoncé aujourd’hui qu’elle a reçu l’autorisation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») d’apporter des modifications au Guide à l’intention des sociétés de la TSX, en vue d’obliger les émetteurs de la TSX à adopter l’élection à la majorité.

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

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Please be sure you have received notice from a Director of the Trade and Anti-dumping Programs Directorate that disclosure has been authorized before making your request; refer to the section above titled ‘Procedure to request disclosure during a proceeding’ for information on how to obtain Director approval.

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En tant qu’avocat d’une partie à une procédure LMSI, la marche à suivre est d’envoyer sa demande de renseignements confidentiels au Centre de dépôt en indiquant clairement le numéro des pièces justificatives que l’on veut obtenir. La norme de service de l’ASFC prévoit deux jours ouvrables pour le traitement de ces demandes. Avant de soumettre sa demande, s’assurer d’avoir la permission écrite d’un directeur ou d’une directrice à la Direction des programmes commerciaux et antidumping; voir ci-dessus « Comment demander une communication de renseignements au cours d’une procédure ».

  3 Hits www.irb.gc.ca  

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His application was refused on the basis that he was willing to conduct defensive operations as a combatant, although not willing to conduct offensive operations as a combatant. Mr. Hinzman then resumed his regular military duties and training. When he received notice of his unit's deployment to Iraq, he left the military without leave and came to Canada with his Family.

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Jeremy Hinzman, sa femme et leur fils ont demandé l'asile au Canada. M. Hinzman s'est enrôlé dans l'armée américaine et au cours de son entraînement et de son service militaire, il en est venu graduellement à la conclusion qu'il ne pourrait prendre part à des opérations offensives. Il a demandé le statut d'objecteur de conscience non combattant à l'armée américaine pendant son déploiement en Afghanistan. Cette demande a été refusée au motif qu'il était disposé à exécuter des opérations défensives à titre de combattant alors qu'il n'était pas prêt à mener des opérations offensives à titre de combattant. M. Hinzman a alors repris ses tâches militaires régulières et son entraînement. Lorsqu'il a reçu un avis que son unité serait déployée en Iraq, il s'est absenté sans permission de l'armée et est venu au Canada avec sa famille.

  www.cdnaids.ca  

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In April 2016, we submitted two Letters of Intent (LOI), one for a community alliance project to provide support for women living with HIV in Montreal, and another for our Contribution Agreement for our Volunteer Coordination, Drop-in, Massage and Monthly Supper, Transitional housing and art therapy programing. On September 29 2016, we received notice that both our submissions were rejected.

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Depuis 1995, la Maison Plein Cœur recevait du financement de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour ses programmes. En avril 2016, nous avons déposé deux lettres d’intention (LI) : l’une pour un projet d’alliance communautaire pour offrir du soutien aux femmes vivant avec le VIH à Montréal, et l’autre concernant notre accord de contribution pour nos programmes de coordination des bénévoles, de centre de jour, de massage et soupers mensuels, de logement de transition et de thérapie par les arts. Le 28 septembre 2016, nous avons été informés que nos deux demandes de subventions étaient rejetées. Concernant notre demande d’entente de financement, la principale raison qui nous a été offerte est que ces programmes sont de compétence provinciale et ne peuvent plus être financés par le gouvernement fédéral. Pour l’instant, nous ne savons pas si notre gouvernement provincial sera ouvert à financer ces programmes. La perte de 96 000 $ de financement pour l’exercice financier 2017-2018 provoquera un changement drastique.

  crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	all charges incurred before the service provider received notice that the device was lost or stolen; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	tous les frais engagés avant que le fournisseur de services soit informé de la perte ou du vol de l’appareil;