receivership – French Translation – Keybot Dictionary

  28 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Receivership
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Mise sous séquestre

  124 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[TRANSLATION] The insurance premiums collected by LaSalle as the mandatary of Taxi Owners’ formed a part of the assets in receivership. By disposing of such assets to settle claims against its members, LaSalle made preferential payments to them which not even the trustee may do.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Les primes d’assurance perçues par LaSalle comme mandataire de Taxi Owners’ faisaient partie de l’actif de la faillite. En disposant de cet actif pour régler des réclamations adressées à ses membres, LaSalle effectuait des paiements préferentiels à ses membres, ce que même le syndic ne peut pas faire.

  122 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[TRANSLATION] The insurance premiums collected by LaSalle as the mandatary of Taxi Owners’ formed a part of the assets in receivership. By disposing of such assets to settle claims against its members, LaSalle made preferential payments to them which not even the trustee may do.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Les primes d’assurance perçues par LaSalle comme mandataire de Taxi Owners’ faisaient partie de l’actif de la faillite. En disposant de cet actif pour régler des réclamations adressées à ses membres, LaSalle effectuait des paiements préferentiels à ses membres, ce que même le syndic ne peut pas faire.

  5 Hits guideif.edc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A claim can be submitted in respect of a debt 120 days (four months) after the occurrence of the risk event that caused the loss. However, if a buyer has either been placed into receivership or has commenced proceedings under bankruptcy or insolvency laws, the claim may be submitted immediately.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine figuide.edc.ca as primary domain	Une demande d’indemnisation peut être soumise à l’égard d’un impayé de 120 jours (quatre mois) après l’occurrence du risque qui a causé le sinistre. Cependant, si un acheteur a été mis sous séquestre ou a entamé une procédure en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité, la demande d’indemnisation peut être soumise sans délai.

  montreal.breakoutescapegame.com  

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May 14, 2017 – FREMONT — After closing abruptly two years ago, a state-of-the-art biodigester facility in Newaygo County is getting a second life from one of the nation’s leading clean energy investors. San Francisco-based Generate Capital has purchased the renewable energy facility after the former owner, NOVI Energy, lost the plant to receivership when it failed to cover its upfront costs.

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14 mai 2017 – FREMONT – Après avoir fermé brusquement il y a deux ans, une usine de biométhanisation à la fine pointe de la technologie dans le comté de Newaygo obtient une seconde vie de la part de l’un des principaux investisseurs en énergie propre du pays. Generate Capital, société basée à San Francisco, a acheté l’installation d’énergie renouvelable après que l’ancien propriétaire, NOVI Energy, ait perdu l’usine à la mise sous séquestre lorsqu’il n’a pas réussi à couvrir ses coûts initiaux.

  2 Hits www.bdc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Bankruptcy and insolvency trustees could have viable businesses that are in receivership for a variety of reasons, such as bad management. Businesses in receivership can sometimes be purchased at a reasonable price.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bdc.ca as primary domain	Les syndics de faillite peuvent détenir des entreprises viables sous séquestre pour diverses raisons, notamment à cause d'une mauvaise gestion. Il est parfois possible d'acquérir ces entreprises à un prix raisonnable. Surveillez les avis publiés dans les pages réservées aux affaires dans les journaux locaux.

  www.avogel.ca  

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Languages Canada is still reviewing these records. Cornerstone was part of KGIC Inc., which is in receivership. The three other language schools part of the KGIC Inc group (SEC, KGIC, PGIC) are still in operation and Languages Canada is monitoring the situation closely.

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La plupart des 49 étudiants actuellement touchés par la fermeture de Cornerstone seront placés dans des nouveaux programmes par le lundi 6 mars. Il y a un nombre indéterminé d’étudiants futurs qui seront touchés également. Langues Canada est en cours d’étude de ces dossiers. Cornerstone faisait partie de KGIC Inc., qui a présentement été mise en liquidation judiciaire. Les trois autres écoles de langues faisant partie de KGIC Inc Group (SEC, KGIC, PGIC) demeurent opérationnelles et Langues Canada surveille la situation de près. Gonzalo Peralta affirme, « Nous respecterons notre engagement de veiller à ce que les étudiants reçoivent les études de langue pour lesquelles ils ont payé. »

  85 Hits www.servicecanada.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Typically employees whose employment was terminated after the date of bankruptcy or receivership are not entitled to termination and severance pay under the WEPP. These employees could still be entitled to compensation for wages and vacation pay.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine servicecanada.gc.ca as primary domain	En règle générale, les employés dont l’emploi a pris fin après la date de faillite ou de mise sous séquestre ne sont pas admissibles à une indemnité de départ et de préavis dans le cadre du PPS. Ces employés peuvent cependant être admissibles à une indemnisation pour un salaire et une paye de vacances.

  www.postfinance.ch  

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Almost all Swiss cantons and many communes levy this tax, which in most cases is paid for by the buyer of the house. Exempt from this tax are houses whose ownership changes due to a donation, inheritance, exchange or receivership.

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Pour le fisc, l'immobilier et la propriété représentent diverses sources de revenus. Cela commence déjà lors de l'achat d'une maison, après le paiement de l'impôt sur le transfert immobilier. Presque tous les cantons et beaucoup de communes perçoivent cet impôt, dû par l'acquéreur, dans la plupart des cas. Exceptions: cet impôt n'est pas perçu en cas de donation, d'héritage, d'échange ou de réalisation forcée. De plus, certains cantons exigent un impôt immobilier.

  4 Hits www.aubainmarie.com  

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  2 Hits www.cim.org  

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Blue Note Mining, the last company to have operated the mine, had developed the property in the mid-2000s and mined the deposit for just over a year before it was forced into receivership in late 2008 because of low commodity prices.

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Mais ce n’est pas la seule raison pour laquelle la société semble être sur la voie ascendante. Lorsqu’elle a racheté le complexe minier et l’usine de concentration à Maple Minerals en novembre 2012, une grande partie de l’infrastructure était déjà en place. Blue Note Mining, la dernière société à avoir exploité la mine, avait développé la propriété au milieu des années 2000 et exploité le gisement pendant à peine plus d’un an avant d’être contrainte à la mise sous séquestre vers la fin de l’année 2008 en raison du prix trop bas des marchandises. Elle avait extrait environ 500 000 tonnes de matériaux. « Si l’on tient compte du capital important investi dans cet actif, autant pour la mine souterraine que pour l’usine de concentration », déclarait M. Stakiw, « nous en avons tiré un bon prix. »

  www.eurotopics.net  

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But this could also meet with displeasure among the Greeks, writes the liberal daily Mladá Fronta Dnes: "Even in their precarious situation the Greeks are not sure whether state bankruptcy isn't better than a sort of protectorate. ... The long crisis is proving the euro-critics right. A common currency also requires a common budget policy, and yesterday's decision is a step in this direction. German taxpayers aren't ready to finance Greek teachers who prefer to sell gyros on the beaches during school hours. So what's the solution? National receivership with a German or French protector? What will the Greek teachers think of that?"

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L'Union européenne a décidé lors du sommet exceptionnel de jeudi à Bruxelles d'aider le gouvernement grec à surmonter la crise des dettes. Mais cela pourrait aussi déplaire à Athènes, remarque le quotidien progressiste Mladá Fronta Dnes : "Même dans la situation précaire qui est la leur, les Grecs ne sont pas certains qu'une faillite publique ne soit pas préférable à une forme de protectorat. … La longue crise donne raison à ceux qui étaient sceptiques face à l'euro. Une monnaie unique nécessite également une politique budgétaire commune. La décision d'hier va dans cette direction. Bien sûr, les contribuables allemands ne sont pas prêts à financer des enseignants grecs qui préfèrent vendre des souvlaki sur la plage pendant leur temps de travail. Alors quoi ? Une administration contrainte sous protectorat allemand ou français ? Qu'en pensera l'enseignant grec ?"

  4 Hits branches.cim.org  

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Blue Note Mining, the last company to have operated the mine, had developed the property in the mid-2000s and mined the deposit for just over a year before it was forced into receivership in late 2008 because of low commodity prices.

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Mais ce n’est pas la seule raison pour laquelle la société semble être sur la voie ascendante. Lorsqu’elle a racheté le complexe minier et l’usine de concentration à Maple Minerals en novembre 2012, une grande partie de l’infrastructure était déjà en place. Blue Note Mining, la dernière société à avoir exploité la mine, avait développé la propriété au milieu des années 2000 et exploité le gisement pendant à peine plus d’un an avant d’être contrainte à la mise sous séquestre vers la fin de l’année 2008 en raison du prix trop bas des marchandises. Elle avait extrait environ 500 000 tonnes de matériaux. « Si l’on tient compte du capital important investi dans cet actif, autant pour la mine souterraine que pour l’usine de concentration », déclarait M. Stakiw, « nous en avons tiré un bon prix. »

  www.cortesantalda.com  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lawsociety-barreau.nb.ca as primary domain	Ordonnance de séquestre

  2 Hits www.marcan.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(i) for the purchase of goods under exceptionally advantageous circumstances such as bankruptcy or receivership, but not for routine purchases;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine marcan.net as primary domain	i) pour l'achat de produits à des conditions exceptionnellement avantageuses, par exemple en cas de faillite ou de mise sous séquestre, mais non pour des achats courants ;

  3 Hits www.epo.org  

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A company that has gone into receivership can no longer validly file an appeal; only the insolvency administrator can do so on its behalf. In T 693/05, the insolvency administrator had authorised the representative to file an appeal, which was held admissible.

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Une entreprise qui a été placée sous redressement judiciaire ne peut plus former valablement de recours. Seul l'administrateur judiciaire peut former un recours pour le compte de cette entreprise. Dans l'affaire T 693/05, l'administrateur judiciaire avait autorisé le mandataire à former un recours, jugé recevable. Dans l'affaire T 1324/06, le mandataire autorisé d'une entreprise qui avait été précédemment déclarée en cessation de paiements avait formé un recours pour le compte de cette entreprise. Invoquant la règle 101(6) CBE 1973 et la règle 152(8) CBE, selon lesquelles le mandataire est réputé être mandaté aussi longtemps que la cessation de son mandat n'a pas été notifiée à l'OEB, la chambre a jugé le recours recevable, l'administrateur judiciaire ou le mandataire n'ayant envoyé aucune notification correspondante.

  4 Hits newsightjapan.jp  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The companyʼs debt toward the Provincial Government quickly grows to $23 000 000, and the Government refuses to advance more funds to the carmaker unless the private sector can come up with 50% of the money needed. The private sector turns down the request, and the company goes into receivership.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadiancar.technomuses.ca as primary domain	Lʼendettement de lʼentreprise envers le gouvernement provincial grimpe à $23 000 000, et le gouvernement refuse de lui avancer dʼautres fonds à moins que le secteur privé ne fournisse 50% de financement. Le secteur privé refuse, et la compagnie est mise sous séquestre.

  24 Hits www.labour.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Employee Rights in Bankruptcy Protection and Bankruptcy⁄Receivership
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gov.on.ca as primary domain	Ce que les jeunes travailleurs doivent savoir

  4 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(i) for purchases made under exceptionally advantageous conditions that only arise in the very short term in the case of unusual disposals such as those arising from liquidation, receivership, or bankruptcy, but not for routine purchases from regular suppliers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	i) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses valables pour de très courtes périodes dans le cas des aliénations inhabituelles comme celles découlant d’une liquidation, d’une mise sous séquestre ou d’une faillite, mais non pour des achats courants effectués auprès des fournisseurs habituels.

  46 Hits www.ontariocourts.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Standard Template Receivership Order
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.on.ca as primary domain	Modèle-type d'ordonnance de mise sous séquestre

  6 Hits millenniumindicators.un.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	824 - Insolvency and receivership services
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine millenniumindicators.un.org as primary domain	824 - Services d'administration judiciaire

  www.canada2010.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the OCOG becomes bankrupt or insolvent or is placed in a receivership or takes the benefit of any statute relating to bankrupt and insolvent debtors;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canada2010.gc.ca as primary domain	le COJO fait faillite, devient insolvable, est mis sous séquestre ou se place sous la protection d'une loi relative aux débiteurs faillis et insolvables;

  17 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(insert "bankrupt", "insolvent" or "in receivership", as applicable)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	(insérer «  est en faillite », « est insolvable », ou « a été mis sous séquestre  », selon le cas)

  3 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Receivership or Bankruptcy
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Mise sous séquestre ou faillite

  2 Hits bayanat.ae  

Show textShow cached sourceOpen source URL	69.20.4 Insolvency and receivership services
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine kubb2008.bfs.admin.ch as primary domain	69.20.4 Services d'insolvabilité et de mise sous séquestre

  52 Hits www.ontariocourts.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Standard Template Receivership Order
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.ca as primary domain	Modèle-type d'ordonnance de mise sous séquestre

  9 Hits eshop.sa.zain.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Korea Deposit Insurance Corporation in its recovery of over C$29M in the receivership of 3 Eau Claire Developments Inc.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stikeman.com as primary domain	Korea Deposit Insurance Corporation, relativement à un recouvrement de plus de 29 millions de dollars canadiens dans le cadre de la mise sous séquestre de 3 Eau Claire Developments Inc.

  8 Hits www.incomed.md  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Korea Deposit Insurance Corporation in its recovery of over C$29M in the receivership of 3 Eau Claire Developments Inc.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stikeman.com as primary domain	Korea Deposit Insurance Corporation, relativement à un recouvrement de plus de 29 millions de dollars canadiens dans le cadre de la mise sous séquestre de 3 Eau Claire Developments Inc.

  42 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Government of Canada will undertake to recuperate amounts it paid under the Program from the estate or property of the insolvent employer when assets are distributed through the bankruptcy and receivership processes.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rhdcc-hrsdc.gc.ca as primary domain	Le gouvernement du Canada entreprendra de récupérer les montants payés auprès des biens et actifs de l'employeur insolvable dans le cadre du processus de faillite ou de mise sous séquestre.

  7 Hits figuide.edc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A claim can be submitted in respect of a debt 120 days (four months) after the occurrence of the risk event that caused the loss. However, if a buyer has either been placed into receivership or has commenced proceedings under bankruptcy or insolvency laws, the claim may be submitted immediately.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine figuide.edc.ca as primary domain	Une demande d’indemnisation peut être soumise à l’égard d’un impayé de 120 jours (quatre mois) après l’occurrence du risque qui a causé le sinistre. Cependant, si un acheteur a été mis sous séquestre ou a entamé une procédure en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité, la demande d’indemnisation peut être soumise sans délai.