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Keybot 20 Résultats 15 Domaines

2 Résultats web2.gov.mb.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	273.2(1) If the registrar receives notice from a designated officer under section 59.2 of The Family Maintenance Act advising that a person in default was not served, the registrar
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir web2.gov.mb.ca comme domaine prioritaire	b) si elle le lui remet, donne à celle-ci un reçu écrit et un avis écrit indiquant le lieu où elle peut l'obtenir;

2 Résultats www.agricorp.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Where Agricorp receives notice from an Applicant or Insured under clause L.5, it shall refund any premium or premium deposit paid in respect of the crop year to which the confirmation of insurance applies.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir agricorp.com comme domaine prioritaire	a. Conformément aux dispositions du contrat, Agricorp peut annuler le contrat au cours de n’importe quelle année pour les motifs suivants:

4 Résultats achatsetventes.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Where during the term of the Contract, the Contractor receives notice from Canada of any change in wage rates, the Contractor shall pay not less than the changed wage rate beginning on the first day after receipt, by the Contractor, of the notice of the change in wage rates.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	Lorsque pendant la durée du contrat, l'entrepreneur reçoit du Canada un avis de modification à l'échelle de salaires, l'entrepreneur rémunère les employés touchés par cette modification à des taux qui ne sont pas inférieurs aux taux modifiés à compter de la journée qui suit la réception par lui, de l'avis.

www.rhdcc-hrsdc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Where during the term of the contract, the contractor receives notice from the contracting authority of any change in wage rates, the contractor shall pay not less than the changed wage rate beginning on the first day after receipt, by the contractor, of the notice of the change in wage rates.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir rhdcc-hrsdc.gc.ca comme domaine prioritaire	Lorsque pendant la durée du contrat, l'entrepreneur reçoit de l'adjudicateur un avis de modification à l'échelle de salaires, l'entrepreneur rémunère les employés touchés par cette modification à des taux qui ne sont pas inférieurs aux taux modifiés à compter de la journée qui suit la réception par lui, de l'avis.

www.travail.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Where during the term of the contract, the contractor receives notice from the contracting authority of any change in wage rates, the contractor shall pay not less than the changed wage rate beginning on the first day after receipt, by the contractor, of the notice of the change in wage rates.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir labour.gc.ca comme domaine prioritaire	Lorsque pendant la durée du contrat, l'entrepreneur reçoit de l'adjudicateur un avis de modification à l'échelle de salaires, l'entrepreneur rémunère les employés touchés par cette modification à des taux qui ne sont pas inférieurs aux taux modifiés à compter de la journée qui suit la réception par lui, de l'avis.

www.globenewswire.com

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This Reinstatement Notification will indicate that the removed content will be reinstated in not less than ten (10) business days and no more than fourteen (14) business days, unless Nasdaq first receives notice from the copyright owner that a legal action has been initiated by the copyright owner in relation to the content.

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Si Nasdaq reçoit un contre-avis applicable, Nasdaq enverra un avis de rétablissement au détenteur du droit d'auteur. Cet avis de rétablissement indiquera que le contenu supprimé sera rétabli dans dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables, ni plus, ni moins, à moins que Nasdaq ne reçoive au préalable un avis du détenteur de droit d'auteur selon lequel une action en justice a été engagée par le détenteur de droit d'auteur concernant le contenu.

parl.gc.ca

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Rather, the bill proposes that when an Internet service provider receives notice from a rights holder that one of its subscribers is allegedly hosting or sharing infringing material, the Internet service provider must forward that notice to the subscriber.

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Le projet de loi propose plutôt qu’un FSI, lorsqu’il reçoit avis d’un titulaire de droits qu’un de ses abonnés hébergerait ou communiquerait du matériel illicite, doive transmettre cet avis à l’abonné. Le blocage de l’accès à un tel matériel n’est exigé que sur ordonnance d’un tribunal. En vertu des modifications proposées, les FSI ne violent pas le droit d’auteur lorsqu’ils fournissent simplement aux utilisateurs le moyen de transmettre du matériel protégé par le droit d’auteur.

www.cisr-irb.gc.ca

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The date and time of detention reviews are fixed on the basis of the time limits imposed by section 57 of the Act. Forty-eight hour reviews are scheduled as soon as the registry office receives notice from the CIC accompanied by the information required by Rule 8(1).

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La date et l'heure des contrôles des motifs de détention sont fixées dans le respect des délais imposés par l'article 57 de la Loi. Les contrôles des 48 heures sont mis au rôle dès que le greffe reçoit l'avis de CIC accompagné des renseignements exigés par le paragraphe 8(1) des Règles. La date et l'heure de l'audience sont fixées, dans la mesure du possible avant ou à l'expiration des quarante-huit heures suivant la détention initiale ou, en pratique, dans les vingt-quatre heures qui suivent (paragraphe 57(1) de la Loi). Si un conseil est inscrit au dossier, il est consulté et sa disponibilité, à tout le moins quant à l'heure, est prise en compte dans la mesure du possible.

www.irb.gc.ca

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www.irb-cisr.gc.ca

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scc.lexum.org

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Paragraph 35 of the Agreed Statement of Facts informs us that once the Grain Transportation Agency has determined the number of cars needed and their destination, Central Western receives notice from that Agency as well as the CN.

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Comme celle de CN, l'entreprise de transport de grain de Central Western dépend de nombreux organismes fédéraux de réglementation. Elle ne décide ni quand, ni où, ni si elle doit transporter du grain; ces décisions lui sont dictées par l'Office du transport du grain conformément aux dispositions législatives. Elle dessert les élévateurs à grain qui ont fait l'objet d'une déclaration en vertu de l'al. 92(10)c): voir l'art. 45 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, précitée. Elle transporte le grain dans des wagons qui appartiennent au gouvernement fédéral. Enfin, elle reçoit la rémunération pour le transport du grain de deux sources: (1) des sociétés céréalières et (2) du ministère des Transports.

www.veritas.com

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When Veritas receives a counter notice, Veritas will reinstate the material or reference or link in question in not less than 10 and not more than 14 business days after Veritas receives the Counter Notice, unless Veritas first receives notice from the copyright claimant that he or she has filed a legal action to restrain the allegedly infringing activity.

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Toute personne ayant publié un contenu ou une référence ou lien vers du contenu considéré comme violant des droits d'auteur peut adresser une contestation à Veritas conformément aux Sections 512(g)(2) et 512(g)(3) du DMCA. À la réception d'une contestation, Veritas rétablit le contenu, la référence ou le lien en question dans un délai compris entre 10 et 14 jours ouvrables après réception de la contestation, à moins que Veritas ne reçoive une déclaration de la part du demandeur indiquant qu'il ou elle a intenté des poursuites visant à restreindre l'activité prétendue comme contrevenante aux droits d'auteur. Notez que vous vous exposez à des dommages-intérêts (y compris des frais et honoraires d'avocat) ) en cas de fausse déclaration relative à la non-violation des droits d'auteur d'autrui d'un produit ou d'une activité. Par conséquent, si vous n'êtes pas sûr que le contenu viole les droits d'auteur d'autrui, nous vous conseillons de contacter d'abord un avocat. Pour envoyer une contestation à Veritas, renvoyez le formulaire suivant à l'agent en charge des droits d'auteur de Veritas. Notez que si vous envoyez une contestation, conformément à la politique de confidentialité de Veritas et aux exigences du DMCA, une copie de la contestation sera transmise au demandeur.

csc.lexum.org

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receives notice from – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot