receiving a complaint – French Translation – Keybot Dictionary

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Police responded to Lester Street in Moncton on October 6, 2016 after receiving a complaint that a man was walking down the street with a gun. A 19-year-old man was arrested.
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Le 6 octobre 2016, des policiers se sont rendus sur la rue Lester, à Moncton, après avoir été informés qu'un homme se promenait dans la rue avec une arme à feu. Un homme de 19 ans a été arrêté.
  2 Hits scc.lexum.org  
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40, be initiated by an individual, a group, or the Commission itself. On receiving a complaint the Commission appoints an investigator to investigate and prepare a report of its findings for the Commission (ss.
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49                      L’article 40 prévoit qu’une plainte peut être déposée par un individu, par un groupe ou par la Commission elle‑même.  Lorsqu’elle reçoit une plainte, la Commission nomme un enquêteur, qu’elle charge d’enquêter sur la plainte et de lui faire rapport (art. 43 et par. 44(1)).  La Commission peut, après avoir reçu le rapport de l’enquêteur et sollicité les commentaires des parties à son sujet, prendre des mesures pour que soit constitué un tribunal pour examiner la plainte, si elle est convaincue, compte tenu des circonstances, qu’un examen est justifié (al. 44(3)a)).  Elle peut également rejeter la plainte, nommer un conciliateur ou renvoyer le plaignant à l’autorité compétente (al. 44(3)b) et par. 47(1) et 44(2) respectivement).
  www.chrc-ccdp.ca  
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Upon receiving a complaint, the Commission will analyse the complaint and determine the best course of action. This may include assisting the employee and employer to resolve the problem through mediation; referring the complaint to a Canadian Human Rights Tribunal (the Tribunal) hearing; or dismissing the complaint.
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se lit comme suit : « Constitue un acte discriminatoire, quand y sont exprimées ou suggérées des restrictions, conditions ou préférences fondées sur un motif de distinction illicite : a) l’utilisation ou la diffusion d'un formulaire de demande d’emploi; b) la publication d’une annonce ou la tenue d’une enquête, oralement ou par écrit, au sujet d’un emploi présent ou éventuel.
  www.cta-otc.gc.ca  
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In accordance with its General Rules, after receiving a complaint, the Agency ensures that each interested party has the opportunity to comment on the complaint and any disputed issues. In general, the Agency invites the other interested parties to respond within 30 days, and then allows the complainant 10 days to reply.
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À la suite de la réception d'une plainte, l'Office, aux termes de ses Règles générales, veille à ce que chaque partie ait l'occasion de commenter la plainte et toute question en litige. En général, l'Office invite les autres parties intéressées à répondre dans un délai de 30 jours et accorde ensuite au plaignant un délai de 10 jours pour répliquer.
  www.cta.gc.ca  
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In accordance with its General Rules, after receiving a complaint, the Agency ensures that each interested party has the opportunity to comment on the complaint and any disputed issues. In general, the Agency invites the other interested parties to respond within 30 days, and then allows the complainant 10 days to reply.
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À la suite de la réception d'une plainte, l'Office, aux termes de ses Règles générales, veille à ce que chaque partie ait l'occasion de commenter la plainte et toute question en litige. En général, l'Office invite les autres parties intéressées à répondre dans un délai de 30 jours et accorde ensuite au plaignant un délai de 10 jours pour répliquer.
  www.citt-tcce.gc.ca  
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Within 25 days of receiving a complaint that is subsequently accepted for inquiry, the government institution responsible for the procurement responds by filing a Government Institution Report (GIR) with the Tribunal.
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Dans les 25 jours suivant la réception d’une plainte pour laquelle le Tribunal accepte de faire enquête, l’institution fédérale responsable du marché public répond en déposant un Rapport de l’institution fédérale (RIF) auprès du Tribunal. La partie plaignante et les autres parties à l’enquête reçoivent une copie du RIF. La partie plaignante dispose ensuite de 7 jours ouvrables pour déposer ses observations sur le RIF auprès du Tribunal. Le Tribunal transmet ces observations à l’institution fédérale et aux autres parties à l’enquête.
  www.camping-des-sources.fr  
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Within 16 business days of receiving a complaint, the Ethics Committee will send (a) a written acknowledgment of receipt to the complainant; and (b) a written notice to the respondent, advising of the nature of the complaint and the resulting investigation.
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(d) Dans un délai de seize jours ouvrables après avoir reçu une plainte, le comité de déontologie enverra (a) un accusé de réception par écrit au plaignant et (b) un avis écrit au répondant, l'avisant de la nature de la plainte et de l'enquête en découlant.
  www.payequity.gov.on.ca  
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Mediation/conciliation is available upon request of the parties. The investigator cannot act as a conciliator. PEC has authority to initiate an investigation on its own motion without receiving a complaint.
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Si l'évaluation met au jour un écart dans les salaires, l'employeur doit ajuster celui des travailleurs membres des catégories à prédominance féminine.
  3 Hits parl.gc.ca  
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The Commissioner admitted that he may perhaps have erred, but what powers does the commissioner have when he receives a request from a minister in advance of receiving a complaint by a member, pursuant to the act?
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Le commissaire nous a avoué que c'était peut-être une erreur, mais quels sont ses pouvoirs quand une demande d'une ministre arrive avant le dépôt, en vertu de la loi, d'une plainte formulée par une députée? Que fait le commissaire? Doit-il jumeler cette demande et l'avis dans un seul rapport qu'il rendra public, ou doit-il donner l'avis quand même? Il nous a dit qu'il n'agirait peut-être pas de cette façon la prochaine fois.
  www.citt.gc.ca  
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Within 25 days of receiving a complaint that is subsequently accepted for inquiry, the government institution responsible for the procurement responds by filing a Government Institution Report (GIR) with the Tribunal.
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Dans les 25 jours suivant la réception d’une plainte pour laquelle le Tribunal accepte de faire enquête, l’institution fédérale responsable du marché public répond en déposant un Rapport de l’institution fédérale (RIF) auprès du Tribunal. La partie plaignante et les autres parties à l’enquête reçoivent une copie du RIF. La partie plaignante dispose ensuite de 7 jours ouvrables pour déposer ses observations sur le RIF auprès du Tribunal. Le Tribunal transmet ces observations à l’institution fédérale et aux autres parties à l’enquête.
  hc-sc.gc.ca  
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Upon receiving a complaint, HPFB will first attempt to resolve the matter through discussion with the complainant and the provision of additional information if appropriate.
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Les questions, demandes de renseignements ou plaintes peuvent être acheminées par l'entremise de l'Initiative de recouvrement des coûts :
  2 Hits www.fcac-acfc.gc.ca  
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Inform consumers about the IDR procedures. A FRFI should disclose the process for each step it will follow after receiving a complaint. Such information could be included in the acknowledgement of receipt of complaint, provided to the consumer in a brochure and/or set out on the FRFI's website.
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Les consommateurs sont informés des procédures IRD. Une IFF devrait décrire le processus pour chaque étape qu'elle franchira après avoir reçu une plainte; elle peut communiquer ces renseignements dans l'accusé de réception de la plainte envoyé au consommateur, dans des brochures ou sur son site Web.
  www.hc-sc.gc.ca  
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Upon receiving a complaint, HPFB will first attempt to resolve the matter through discussion with the complainant and the provision of additional information if appropriate.
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Les questions, demandes de renseignements ou plaintes peuvent être acheminées par l'entremise de l'Initiative de recouvrement des coûts :
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advising and counselling parties, upon receiving a complaint, on resolving the complaint internally. If the parties fail to resolve the issue, conducting an inspection to ensure compliance;
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donner conseils et orientation aux parties intéressées, lors du dépôt d'une plainte, sur la façon de la régler elles-mêmes. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, effectuer une inspection pour vérifier la conformité;
  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
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advising and counselling parties, upon receiving a complaint, on resolving the complaint internally. If the parties fail to resolve the issue, conducting an inspection to ensure compliance;
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donner conseils et orientation aux parties intéressées, lors du dépôt d'une plainte, sur la façon de la régler elles-mêmes. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, effectuer une inspection pour vérifier la conformité;
  dynamind.es  
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MFDA’s Enforcement Department investigates situations where member firms or approved persons may have breached the MFDA Rules. It instigates a review after receiving a complaint.[128]
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, 15 janvier 2015, page 8, accessible en ligne à l’adresse : http://www.statcan.gc.ca/pub/75-006-x/2015001/article/14134-fra.pdf.
  access2eufinance.ec.europa.eu  
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The Ombudsman's office launches investigations after receiving a complaint or on its own initiative. It is completely independent and does not take orders from any government or organisation. Once a year, it presents the European Parliament with an activity report.
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Le Médiateur ouvre une enquête à la suite d'une plainte ou de sa propre initiative. Il agit en toute indépendance et ne reçoit d'instructions d'aucun gouvernement ou organisation. Une fois par an, il présente son rapport d'activité au Parlement européen.
  www.fcc-fac.ca  
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The FCC Customer Complaint policy applies to every FCC employee receiving a complaint.
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La Politique de traitement des plaintes de la clientèle de FAC s'applique à tous les employés de FAC qui reçoivent une plainte.
  www.fac-fcc.ca  
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The FCC Customer Complaint policy applies to every FCC employee receiving a complaint.
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La Politique de traitement des plaintes de la clientèle de FAC s'applique à tous les employés de FAC qui reçoivent une plainte.
  5 Hits www.gnb.ca  
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21.2(1) Upon receiving a complaint, the Registrar shall review and assess the complaint and may
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21.2(1) Dès qu'il reçoit une plainte, le registraire l'examine, l'évalue et peut
  9 Hits web2.gov.mb.ca  
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5(3) Subject to subsection (4), the Auditor General must conduct an inquiry after receiving a complaint under this section.
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5(3) Sous réserve du paragraphe (4), le vérificateur général mène une enquête sur réception de la plainte visée au présent article.
  www.sse.gov.on.ca  
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After receiving a complaint, ESA will:
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Après avoir reçu votre plainte, l'OSIE :
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40, be initiated by an individual, a group, or the Commission itself. On receiving a complaint the Commission appoints an investigator to investigate and prepare a report of its findings for the Commission (ss.
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49                      L’article 40 prévoit qu’une plainte peut être déposée par un individu, par un groupe ou par la Commission elle‑même.  Lorsqu’elle reçoit une plainte, la Commission nomme un enquêteur, qu’elle charge d’enquêter sur la plainte et de lui faire rapport (art. 43 et par. 44(1)).  La Commission peut, après avoir reçu le rapport de l’enquêteur et sollicité les commentaires des parties à son sujet, prendre des mesures pour que soit constitué un tribunal pour examiner la plainte, si elle est convaincue, compte tenu des circonstances, qu’un examen est justifié (al. 44(3)a)).  Elle peut également rejeter la plainte, nommer un conciliateur ou renvoyer le plaignant à l’autorité compétente (al. 44(3)b) et par. 47(1) et 44(2) respectivement).
  www.e-bike-technologies.de  
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Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.
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Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs. Ceci devrait comprendre: les traitements spécifiques qui sont effectués sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle ou qui portent sur des personnes concernées se trouvant sur le territoire de cet État membre; les traitements effectués dans le cadre d'une offre de biens ou de services visant spécifiquement des personnes concernées se trouvant sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle; ou encore les traitements qui doivent être évalués à l'aune des obligations légales pertinentes prévues par le droit d'un État membre.
  2 Hits www.comocabin.com  
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1. Upon receiving a complaint that has not been previously addressed to the competent administration due to the actions that make up the complaint subject matter, the Catalan Ombudsman must report to said administration for it to respond, unless the claimant has with this administration a special relationship of submission or dependence.
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1. Quand il reçoit une plainte qui n'a pas été adressée au préalable à l'administration compétente pour les actes qui font l'objet de la plainte, le Síndic de Greuges doit le communiquer à cette administration pour qu'elle y donne une réponse, sauf si la personne qui la formule a avec celle-ci une relation de soumission ou dépendance spéciales. Si, dans un délai de quinze jours, prorogeable par le Síndic pour quinze jours supplémentaires en fonction des circonstances, l'administration concernée ne lui a pas expliqué les actions réalisées pour répondre à la plainte, le Síndic poursuit l'action correspondante.
  news.ontario.ca  
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After receiving a complaint following the discovery of a missing electrical outlet cover on the fourth floor of the facility, a Ministry of Labour inspector visited the institution on Aug. 14 and Aug. 15.
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« D'énormes efforts ont été déployés pour parvenir à une entente de règlement de l'interruption de travail continue des agents des services correctionnels du Centre de détention de Hamilton Wentworth depuis plus de trois semaines. Malgré cela, nous avons atteint une impasse. Afin de préserver la sécurité des travailleurs et des détenus et d'assurer le retour au fonctionnement normal de l'établissement le plus rapidement possible, mon ministère déposera une demande de déclaration de grève illégale auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario. Un environnement de travail sécuritaire dans tous les établissements de détention de l'Ontario constitue une priorité pour le gouvernement et nous remercions les membres du personnel des services correctionnels de leurs efforts pour maintenir la sécurité de nos détenus et des collectivités. Toutefois, les agents des services correctionnels au Centre de détention de Hamilton refusent d'exécuter leurs fonctions depuis le 15 août. Après avoir reçu une plainte, qui faisait suite à la découverte d'une couverture de prise électrique manquante au quatrième étage de l'établissement, un inspecteur du ministère du Travail a inspecté l'établissement le 14 août et le 15 août. Le rapport final de l'inspecteur soulignait que l'employeur avait accepté la demande du personnel que la fouille du quatrième étage soit effectuée par du personnel portant des gilets de protection. Le rapport précisait également qu'une disposition de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario) autorisant les travailleurs, dans certaines conditions, à refuser de travailler, ne s'appliquait pas en l'espèce. En dépit de la décision de l'inspecteur du ministère du Travail et de la proposition du ministère d'engager un médiateur, les agents des services correctionnels ont refusé d'exécuter leurs fonctions pendant 24 jours et les chefs de service ont dû le faire à leur place. Cette situation est inacceptable et une menace pour la sécurité de tous. Il est indispensable que les agents des services correctionnels obéissent aux ordres de leurs supérieurs et qu'ils se conforment aux politiques et procédures de l'établissement. La sécurité du personnel et des détenus, ainsi que celle de nos établissements correctionnels, en dépend. Nous ne pouvons pas permettre que des interruptions de travail empêchent la prestation de services essentiels au public. Des représentants des cadres supérieurs ont rencontré à plusieurs reprises des représentants