receiving an interest – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.pca-cal.ca  
have a restriction on your account that prevents you from receiving an interest-free period.
votre compte fait l’objet d’une restriction qui vous empêche d’être admissible à l’exemption d’intérêts.
  web2.gov.mb.ca  
3(16) Where a qualified immigrant fails to become an eligible individual within two years after taking, acquiring or receiving an interest in farm land, the board may
3(15) Le conjoint ou le conjoint de fait d'une personne qui a le droit de détenir un droit réel agricole en vertu de l'article 4 peut détenir un droit conjoint dans le droit réel agricole de son conjoint ou conjoint de fait.
  4 Hits scc.lexum.org  
As for the third requirement, I hold that where one person in a relationship tantamount to spousal prejudices herself in the reasonable expectation of receiving an interest in property and the other person in the relationship freely accepts benefits conferred by the first person in circumstances where he knows or ought to have known of that reasonable expectation, it would be unjust to allow the recipient of the benefit to retain it.
Selon ces faits, les deux premières exigences énoncées dans l’arrêt Rathwell ont été bien remplies: M. Pettkus a bénéficié pendant dix-neuf ans d’un labeur non rémunéré alors que Mlle Becker a reçu peu ou rien en retour. Quant à la troisième condition, je suis d’avis que lorsqu’une personne, liée à une autre dans une relation qui équivaut à une union conjugale, se cause un préjudice dans l’expectative raisonnable de recevoir un droit de propriété et que l’autre personne accepte librement les avantages que lui procure la première, alors qu’elle connaît ou devrait connaître cette expectative raisonnable, il serait injuste de permettre au bénéficiaire de conserver cet avantage.
  4 Hits csc.lexum.org  
As for the third requirement, I hold that where one person in a relationship tantamount to spousal prejudices herself in the reasonable expectation of receiving an interest in property and the other person in the relationship freely accepts benefits conferred by the first person in circumstances where he knows or ought to have known of that reasonable expectation, it would be unjust to allow the recipient of the benefit to retain it.
Selon ces faits, les deux premières exigences énoncées dans l’arrêt Rathwell ont été bien remplies: M. Pettkus a bénéficié pendant dix-neuf ans d’un labeur non rémunéré alors que Mlle Becker a reçu peu ou rien en retour. Quant à la troisième condition, je suis d’avis que lorsqu’une personne, liée à une autre dans une relation qui équivaut à une union conjugale, se cause un préjudice dans l’expectative raisonnable de recevoir un droit de propriété et que l’autre personne accepte librement les avantages que lui procure la première, alors qu’elle connaît ou devrait connaître cette expectative raisonnable, il serait injuste de permettre au bénéficiaire de conserver cet avantage.