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Keybot      31 Results   19 Domains
  www.children.gov.on.ca  
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form and mail or fax it to the CFSRB within 10 days of receiving notice from a CAS.
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et faites-le parvenir par courrier ou télécopieur à la CRSEF dans les dix jours suivant la réception de l’avis de la SAE.
  5 Hits web2.gov.mb.ca  
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75(3) Upon receiving notice from the civilian director, the police chief must turn over conduct of the investigation to the independent investigation unit.
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75(1) L'unité d'enquête indépendante peut prendre en charge l'enquête relative à une question visée au paragraphe 73(1) si le directeur civil estime qu'il est dans l'intérêt public de lui confier l'enquête.
  www.gnb.ca  
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3(2) The Lieutenant-Governor in Council shall establish a Commission within 30 days after receiving notice from the Chief Electoral Officer that he or she has obtained a copy of the census information referred to in subsection (1).
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3(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil constitue une commission dans les trente jours de la réception de l'avis du directeur général des élections indiquant qu'il a obtenu une copie des renseignements relatifs au recensement visés au paragraphe (1).
  ottawa.ca  
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The By-law requires that property owners remove graffiti from their property within a minimum of 7 days after receiving notice from the City. If a property owner chooses not to remove the graffiti within the specified time frame, contractors may be hired by the city to remove the graffiti.
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Aux termes du Règlement, les propriétaires sont tenus de faire disparaître les graffitis de leur propriété dans les sept (7) jours après avoir reçu un avis de la Ville à cet effet. Dans le cas des propriétaires qui ne font pas disparaître des graffitis dans le délai prescrit, la Ville peut confier à des entrepreneurs la tâche de le faire et ajouter les frais connexes à la facture de taxes municipales des propriétaires concernés.
  3 Hits www.manitoba.ca  
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An Order of Committeeship suspends a pre-existing Enduring Power of Attorney until the Public Trustee conducts an investigation to determine what is in the best interests of the person. If the Public Trustee decides not to continue to act as committee, the Director cancels the Order on receiving notice from the Public Trustee.
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Une Ordonnance de curatelle permet de suspendre un mandat perpétuel déjà émis jusqu’à ce que le Curateur public mène une enquête afin de déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt de la personne. Si le Curateur public décide de ne pas continuer à agir à titre de curateur, le directeur annule l’ordonnance à la réception de l’avis du Curateur public. Le curateur peut ensuite recommencer à agir conformément au mandat perpétuel. Autrement, le Curateur public continue à agir à titre de curateur de la personne conformément à l’Ordonnance de curatelle.
  4 Hits gov.mb.ca  
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An Order of Committeeship suspends a pre-existing Enduring Power of Attorney until the Public Trustee conducts an investigation to determine what is in the best interests of the person. If the Public Trustee decides not to continue to act as committee, the Director cancels the Order on receiving notice from the Public Trustee.
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Une Ordonnance de curatelle permet de suspendre un mandat perpétuel déjà émis jusqu’à ce que le Curateur public mène une enquête afin de déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt de la personne. Si le Curateur public décide de ne pas continuer à agir à titre de curateur, le directeur annule l’ordonnance à la réception de l’avis du Curateur public. Le curateur peut ensuite recommencer à agir conformément au mandat perpétuel. Autrement, le Curateur public continue à agir à titre de curateur de la personne conformément à l’Ordonnance de curatelle.
  www.helsana.ch  
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Cantons may enter insured persons who fail to fulfil their payment obligation despite enforcement efforts on a list. After receiving notice from the canton, insurers may postpone coverage until the outstanding dept claims have been paid in full (Art.
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Les cantons peuvent enregistrer sur une liste les personnes assurées qui ne respectent pas leur obligation de payer les primes malgré la sommation. Sur annonce du canton, les assureurs suspendent les prestations jusqu’au paiement complet des créances impayées (art. 64a, al. 7 LAMal). Une fois que vous avez réglé la facture, toutes les prestations sont décomptées rétroactivement, conformément au mandat de prestation.
  4 Hits www.gov.mb.ca  
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An Order of Committeeship suspends a pre-existing Enduring Power of Attorney until the Public Trustee conducts an investigation to determine what is in the best interests of the person. If the Public Trustee decides not to continue to act as committee, the Director cancels the Order on receiving notice from the Public Trustee.
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Un mandat est un document juridique par lequel une personne (nommée le « mandant ») donne le pouvoir à une autre personne (nommée le « mandataire ») de gérer une partie ou l’ensemble des affaires financières du mandant. Si le mandant inclut dans le mandat une clause (appelée la « clause perpétuelle ») autorisant le mandataire à continuer à agir même si le mandant devient mentalement incapable, l’on désigne le document sous le nom de « mandat perpétuel ». Le mandant doit être mentalement capable de donner un mandat et le mandataire doit être mentalement compétent pour agir conformément au mandat.
  www.tongshirad.com  
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Upon receiving notice from the CBSA of the aforementioned preliminary determination, the Canadian International Trade Tribunal (CITT) initiated on January 4, 2017, an inquiry to determine whether the dumping of the above-mentioned goods has caused injury or retardation or is threatening to cause injury.
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À la réception d’un avis de l’ASFC concernant la décision provisoire susmentionnée, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert une enquête, le 4 janvier 2017, en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage. Cliquez ici pour consulter l’Avis d’ouverture d’enquête du TCCE.
  parl.gc.ca  
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Mr. Harvey Beaulac (Deputy Commissioner, Appeals Directorate, Canada Customs and Revenue Agency): When a claimant is dissatisfied with a ruling that has been delivered, he can appeal within 90 days of receiving notice from the department.
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M. Harvey Beaulac (sous-commissaire, Direction générale des appels, Agence canadienne des douanes et du revenu): Effectivement, lorsqu'un prestataire n'est pas satisfait de la décision rendue, il peut faire appel à l'intérieur d'une période de 90 jours après avoir reçu sa notification du ministère. De notre côté, nous nous engageons à faire une revue impartiale, indépendante, transparente et, nous l'espérons, dans un délai raisonnable. C'est notre objectif. Par ailleurs, c'est parfois difficile à faire.
  www.asfc-cbsa.gc.ca  
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The Tribunal must make its decision on this matter within 60 days after receiving notice from the CBSA that an investigation was initiated. The Tribunal may also form an opinion on what are the like goods and which domestic producers comprise the domestic industry.
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Le Tribunal doit rendre sa décision sur la question du dommage dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'ouverture d'enquête signifié par l'ASFC. Le Tribunal peut également déterminer quelles sont les marchandises similaires et quels producteurs nationaux constituent la branche de production nationale. Si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage, le TCCE rend une décision provisoire de dommage et l'ASFC poursuit son enquête jusqu'à ce qu'elle y mette fin ou rende une décision provisoire de dumping ou de subventionnement. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage, il met alors fin à son enquête préliminaire sur la question du dommage et publie les motifs de sa décision 15 jours plus tard. L'ASFC met alors fin à son enquête sur le dumping ou le subventionnement.
  scc.lexum.org  
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The facts presented on these appeals do not disclose whether the lending institutions prior to receiving notice from the MNR, sold or transferred the book debts, or met the requisite conditions in order to be deemed irrevocably to have taken the collateral.
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36               Cette conclusion est étayée par l'art. 63 de la Personal Property Security Act de l'Alberta, S.A. 1988, ch. P-4.05, qui prévoit les cas où il y a extinction du droit de rachat de biens meubles, y compris des créances comptables.  Il doit y avoir aliénation par le créancier garanti du bien donné en garantie ou encore, en vertu de l'art. 62 de la Loi, un choix irrévocable du créancier garanti de prendre le bien donné en garantie.  Hormis ces cas, le débiteur possède, en vertu de l'art. 63, certains droits de racheter le bien donné en garantie.  Dans les présents pourvois, les faits ne révèlent pas si les établissements de crédit avaient, avant de recevoir l'avis du MRN, vendu ou transféré les créances comptables, ou satisfait aux conditions requises pour être irrévocablement réputés avoir pris le bien donné en garantie.  Il semblerait que, s'ils ne l'ont pas fait, les sociétés débitrices conservent encore un droit de rachat en vertu de la Loi.