recent and important – French Translation – Keybot Dictionary
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Canadian Journal of Insurance Law - A Review of
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Canada Quantum Digest - Spousal Support and Dependants Relief, 2010 Supplement
cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca
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This section contains
recent and important
notices concerning new or modified Rules of procedure or practices which find application in your dealings with the Tax Court of Canada, be it while filing documents or pleading your case.
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cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca
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Cette section renferme des avis récents et importants qui peuvent toucher des nouvelles règles de procédure ou des directives sur la procédure, pouvant donc avoir un impact sur vos interactions avec la Cour canadienne de l’impôt, que ce soit dans le dépôt de vos documents ou dans le plaidoyer de votre cause.
scc.lexum.org
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[66] I see no persuasive reason to overturn Noble. Noble is a
recent and important
precedent regarding a fundamental constitutional principle. The Court’s decision in that case is constitutionally mandated and has not proven unworkable in practice.
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scc.lexum.org
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[66] Je ne vois aucune raison convaincante d’écarter l’arrêt Noble. Il constitue un précédent important et récent concernant un principe constitutionnel fondamental. La décision qu’a rendue la Cour dans cette affaire est dictée par la Constitution et elle ne s’est pas révélée inapplicable en pratique. Depuis 1997, il n’est rien survenu d’important qui justifierait notre Cour de reconsidérer sa décision. Qui plus est, il est bien établi que la Cour doit se montrer particulièrement prudente lorsque le fait d’écarter un précédent aurait pour effet, comme en l’espèce, de réduire la protection accordée par la Charte canadienne des droits et libertés : R. c. Henry, 2005 CSC 76, [2005] 3 R.C.S. 609, par. 44.
csc.lexum.org
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[66] I see no persuasive reason to overturn Noble. Noble is a
recent and important
precedent regarding a fundamental constitutional principle. The Court’s decision in that case is constitutionally mandated and has not proven unworkable in practice.
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[66] Je ne vois aucune raison convaincante d’écarter l’arrêt Noble. Il constitue un précédent important et récent concernant un principe constitutionnel fondamental. La décision qu’a rendue la Cour dans cette affaire est dictée par la Constitution et elle ne s’est pas révélée inapplicable en pratique. Depuis 1997, il n’est rien survenu d’important qui justifierait notre Cour de reconsidérer sa décision. Qui plus est, il est bien établi que la Cour doit se montrer particulièrement prudente lorsque le fait d’écarter un précédent aurait pour effet, comme en l’espèce, de réduire la protection accordée par la Charte canadienne des droits et libertés : R. c. Henry, 2005 CSC 76, [2005] 3 R.C.S. 609, par. 44.