recently ruled – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      40 Results   35 Domains
  eshop.sa.zain.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Federal Court of Appeal (“FCA”) recently ruled that records provided by third parties to the Competition Bureau (“Bureau”) used in investigations are not covered by a blanket (or “class”) public interest privilege....
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stikeman.com as primary domain
La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a récemment statué que les dossiers fournis par des tiers au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») dans le cadre d’enquêtes... Pour en savoir plus
  www.vrpp.ru  
Show textShow cached sourceOpen source URL
This is so serious a matter that SIRC called for the immediate halt to the acquisition of bulk data sets until there is a system in place to confirm compliance with the law. A Federal Court recently ruled that this bulk data collection is illegal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine iclmg.ca as primary domain
Plus récemment, un rapport du CSARS a analysé un programme peu connu de collecte massive de données géré par le SCRS depuis 2006. Tout d’abord, le CSARS est en désaccord avec le SCRS sur sa classification de certaines données collectées comme «renseignements publics» et de «sources ouvertes», pour lesquelles le SCRS dit ne pas avoir à satisfaire à l’exigence de collecte que par « stricte nécessité ». Deuxièmement, et ce qui est encore plus troublant, en ce qui concerne les ensembles de données qui relèvent clairement de l’exigence de «stricte nécessité»: « Le CSARS n’a trouvé aucune preuve indiquant que le SCRS avait convenablement appliqué les exigences requises par la loi. » Ceci démontre un clair mépris du SCRS pour la nécessité de se conformer à la loi. C’est une question si grave que le CSARS a appelé à l’arrêt immédiat de l’acquisition massive de données jusqu’à ce qu’il y ait un système pour confirmer le respect de la loi. Une Cour fédérale a récemment conclu que cette collecte de données est illégale. Les médias ont rapporté que le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, prévoit peut-être changer la loi afin de permettre au SCRS d’utiliser les données collectées. Les lois ne devraient pas être modifiées afin de légaliser une pratique problématique et permettre une plus grande intrusion dans la vie privée. La collection de données doit donc cesser et le SCRS doit se conformer à la loi.
  fellcottages.is  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Even while sand-blasting has been outlawed in Europe since the 1960s, it is still a technique used in textile manufacturing in some countries, to give denim jeans a pre-worn look. Investigative reporting has found that sand blasting is still in the supply chain of some popular jeans brands, while other brands have recently ruled out the practice.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine developmentminerals.org as primary domain
Avec la sensibilisation accrue sur les questions d'hygiène et de sécurité au travail et les risques associés à l'abattage du sable, le grenat industriel est en train de remplacer le sable de silice comme abrasif dans de nombreuses parties du monde. La silice n'est pas aussi dure ou inerte que le grenat et la silice produit des poussières dangereuses durant le dynamitage pouvant causer la silicose et d'autres graves problèmes de santé. Alors même que le sablage a été interdite en Europe depuis les années 1960, c'est toujours une technique utilisée dans la fabrication de textiles dans certains pays, et ce pour donner aux jeans de la marque Denim l'air usagé qui les caractérise. Un rapport d'enquête a constaté que le sablage est encore dans la chaîne d'approvisionnement de certains jeans de marque populaire, tandis que d'autres marques ont récemment écarté la pratique.
  2 Hits www.cta-otc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The United States permits the use of portable oxygen concentrators but does not allow passenger-supplied gaseous oxygen. The U.S. recently ruled that all air carriers operating flights that begin or end in the U.S. are to allow the use of portable oxygen concentrators effective May 2009.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cta-otc.gc.ca as primary domain
Les États-Unis autorisent l'utilisation de concentrateurs d'oxygène portatifs, mais interdisent le transport d'oxygène gazeux personnel des passagers. Ils ont récemment tranché que tous les transporteurs exploitant des vols en partance ou à destination des É.-U. doivent permettre l'utilisation de concentrateurs portatifs personnels à bord des avions à partir de mai 2009. L'Office a entendu des témoignages selon lesquels la réglementation européenne n'interdit pas l'oxygène gazeux personnel des passagers à bord des aéronefs, mais que la plupart des transporteurs offrant des services complets ne permettent pas le transport de l'oxygène gazeux personnel à bord des vols internationaux. Au cours de son enquête, l'Office n'a pas entendu de témoignages comme quoi des entités interdisent l'utilisation de COP fournis par le passager et approuvés à bord des vols.
  www.fishingparadise.se  
Show textShow cached sourceOpen source URL
But while Congress and the Executive argue about redactions, we know a lot already, in part because of the work of the European Court of Human Rights which recently ruled (in the Al Nashiri and Husayn (Abu Zubaydah) judgements) that Poland had been complicit in the torture of at least two individuals, captured by the CIA and sent, in 2002, to the Stare Kiejkuty intelligence training base near the northern Polish town of Szczytno.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine apt.ch as primary domain
Dans le quotidien Suisse « Le Temps » (du 2 octobre 2014), le Secrétaire général de l’APT, Mark Thomson, explique que le gouvernement des Etats Unis doit mettre fin à l’impunité, traduire les auteurs de violations en justice, renforcer les organes de surveillance des services de renseignements et de sécurité, et enfin, élaborer un système indépendant de monitoring des lieux de détention qui puisse prévenir la torture et restaurer la foi en la justice.
  parl.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
But the coalition that's been formed for Dudley George, which includes the United Church, the Canadian Labour Congress, and a number of other organizations, has been concentrating to this time on a provincial inquiry and bringing Mike Harris to testify. The courts have only recently ruled that Mike Harris and two senior cabinet ministers would have to testify if an inquiry was held.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain
M. Pat Martin: La réponse est oui, un certain nombre de groupes ont demandé au gouvernement fédéral d'ouvrir une enquête. Je ne sais pas si j'ai ici la réponse officielle. Je n'ai pas ici la liste des groupes ayant présenté cette demande, hormis la déclaration de Ron Irwin recommandant que le gouvernement fédéral se charge de l'enquête. Mais la coalition qui s'est formée autour de Dudley George, qui comprend l'Église unie, le Congrès du travail du Canada, et un certain nombre d'autres organisations, s'est concentrée jusqu'à présent sur une enquête provinciale et le témoignage de Mike Harris. Les tribunaux viennent tout juste de trancher que Mike Harris et deux ministres du Cabinet provincial devraient témoigner si une enquête avait lieu. Autrement dit, ils ne seraient pas dispensés de témoigner.
  2 Hits www.cta.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The United States permits the use of portable oxygen concentrators but does not allow passenger-supplied gaseous oxygen. The U.S. recently ruled that all air carriers operating flights that begin or end in the U.S. are to allow the use of portable oxygen concentrators effective May 2009.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cta.gc.ca as primary domain
Les États-Unis autorisent l'utilisation de concentrateurs d'oxygène portatifs, mais interdisent le transport d'oxygène gazeux personnel des passagers. Ils ont récemment tranché que tous les transporteurs exploitant des vols en partance ou à destination des É.-U. doivent permettre l'utilisation de concentrateurs portatifs personnels à bord des avions à partir de mai 2009. L'Office a entendu des témoignages selon lesquels la réglementation européenne n'interdit pas l'oxygène gazeux personnel des passagers à bord des aéronefs, mais que la plupart des transporteurs offrant des services complets ne permettent pas le transport de l'oxygène gazeux personnel à bord des vols internationaux. Au cours de son enquête, l'Office n'a pas entendu de témoignages comme quoi des entités interdisent l'utilisation de COP fournis par le passager et approuvés à bord des vols.
  csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In France, although the Court of Cassation recently ruled in favour of awarding moral damages to a person whose serious injuries had reduced him to a state of permanent unconsciousness, the question, however, has not been resolved where, as here, a victim dies as a result of his or her injuries:  G. Viney, “Responsabilité civile”, J.C.P. 1995, ed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
66 À la lumière de ces objections, tant d’ordre pratique que de principe, non négligeables, je note que le Canada n’est pas la seule juridiction qui se soit opposée à l’indemnisation objective pour perte de vie ou perte d’expectative de vie.  L’Angleterre, entre autres, a adopté en 1982 une loi abrogeant ce chef de dommages: Administration of Justice Act 1982 (R.-U.), 1982, ch. 53, al. 1(1)a).  De même, plusieurs États américains, dont la Floride, l’Ohio, l’Oklahoma, l’Illinois, le Maine, le Wisconsin, le Wyoming, l’Arizona, le Colorado et le Nebraska, ont exclu cette possibilité par voie législative: A. J. McClurg, «It’s a Wonderful Life: The Case for Hedonic Damages in Wrongful Death Cases» (1990), 66 Notre Dame  L. Rev. 57, aux pp. 96 et 97.  En France, bien que la Cour de cassation se soit récemment prononcée en faveur de l’octroi de dommages moraux à un grand blessé réduit à un état végétatif, la question n’est toutefois pas réglée lorsque, comme en l’espèce, la victime décède en raison de ses blessures: G. Viney, «Responsabilité civile», J.C.P. 1995, éd. G, I, 3853, à la p. 271.  Quant à la controverse doctrinale qui existe sur cette question, le professeur Viney la tranche en faveur de la non-transmissibilité aux héritiers du droit de réclamer des dommages pour perte de vie ou d’expectative de vie: Traité de droit civil, t. 5, Les obligations: la responsabilité -- effets (1988), aux pp. 230 et 231.
  www.ccdonline.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
A Federal Court judge recently ruled against the Barlagne family, who are seeking to remain in Canada despite Immigration Canada's efforts to send them back to France because they have a daughter with a disability.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccdonline.ca as primary domain
Le Canada empêche les personnes handicapées d’émigrer au Canada s’il estime que leurs limitations fonctionnelles constitueront un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé. Dans ces cas-là, seules les déficiences sont prises en considération; les éventuelles contributions sont occultés.. Un juge de la Cour fédérale s’est récemment prononcé contre la demande d’immigration de la famille Barlagne, cherchant à obtenir le statut de résidents permanents en dépit des tentatives de renvoi du ministère canadien de l’Immigration qui argue la présence d’une petite fille handicapée.
  2 Hits www.blakesbusinessclass.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Ontario Superior Court of Justice (Court) recently ruled in R. v. Rogers Communications that broad cellphone “tower dump” production orders are unconstitutional as unreasonable seizures under section 8 of the Charter of Rights and Freedoms (Charter).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine blakesbusinessclass.com as primary domain
La Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a récemment conclu, dans l’affaire R. v. Rogers Communications, que les vastes ordonnances de production de données relatives à la téléphonie cellulaire (ou mandats de type « tower dump ») contrevenaient aux dispositions de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») portant sur les saisies abusives. Ces ordonnances ou mandats visent…
  newsletter.robic.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Federal Court has recently ruled (Harmony Consulting Ltd. v. G.A. Foss Transport Ltd., 2011 FC 340) on what happens when the assignment of a copyright in computer software is not performed according to the Copyright Act’s provisions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine newsletter.robic.ca as primary domain
La cour fédérale vient récemment de décider (Harmony Consulting Ltd. v. G.A. Foss Transport Ltd., 2011 FC 340) ce qu’il arrive lorsque la cession du droit d’auteur dans un logiciel informatique n’est pas effectuée correctement.
  web.audejas.lt  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Court of Justice has recently ruled that the drafting of such a document where no VAT identification number from the Member State of origin is listed cannot lead to the refusal of the exemption in the Member State of origin for the intra-Community transfer treated as the supply of goods.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine moorestephens.be as primary domain
La Cour de Justice a statué récemment que la rédaction d’un tel document sans mention du numéro d’identification à la TVA dans l’Etat membre de destination ne peut entraîner le refus de l’exonération pour livraison intracommunautaire assimilée dans l’Etat membre d’origine.
  www.stl-tsl.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The counsel were assigned by the Defence Office to the four men accused of carrying out the 14th February 2005 attack. The STL Trial Chamber recently ruled that in absentia proceedings should be held in this case.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stl-tsl.org as primary domain
Les conseils ont été commis d'office par le Bureau de la Défense pour défendre les quatre hommes accusés d'avoir perpétré l'attentat du 14 février 2005. La Chambre de première instance a récemment décidé d'engager, dans cette affaire, une procédure par défaut.
  ccrweb.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
This legislative initiative is similar to the denial of healthcare to refugee claimants, which the Federal Court recently ruled was “cruel and unusual”.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccrweb.ca as primary domain
Cette initiative législative ressemble à la diminution des soins de santé offerts aux demandeurs d’asile, que la Cour fédérale a récemment qualifiée de « cruelle et inusitée ».
  2 Hits www.beniculturali.inaf.it  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The EU’s General Court recently ruled in a dispute over a stylised capital letter D, registered by clothing company Diesel as an EUTM since...
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine novagraaf.com as primary domain
Chantal Koller, directrice de Novagraaf Switzerland a été reçue par Fabio Bonavita, présentateur de l'émission 3D ECO sur Léman Bleu...
  ccdonline.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
A Federal Court judge recently ruled against the Barlagne family, who are seeking to remain in Canada despite Immigration Canada's efforts to send them back to France because they have a daughter with a disability.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccdonline.ca as primary domain
Le Canada empêche les personnes handicapées d’émigrer au Canada s’il estime que leurs limitations fonctionnelles constitueront un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé. Dans ces cas-là, seules les déficiences sont prises en considération; les éventuelles contributions sont occultés.. Un juge de la Cour fédérale s’est récemment prononcé contre la demande d’immigration de la famille Barlagne, cherchant à obtenir le statut de résidents permanents en dépit des tentatives de renvoi du ministère canadien de l’Immigration qui argue la présence d’une petite fille handicapée.
  scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In France, although the Court of Cassation recently ruled in favour of awarding moral damages to a person whose serious injuries had reduced him to a state of permanent unconsciousness, the question, however, has not been resolved where, as here, a victim dies as a result of his or her injuries:  G. Viney, “Responsabilité civile”, J.C.P. 1995, ed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
66 À la lumière de ces objections, tant d’ordre pratique que de principe, non négligeables, je note que le Canada n’est pas la seule juridiction qui se soit opposée à l’indemnisation objective pour perte de vie ou perte d’expectative de vie.  L’Angleterre, entre autres, a adopté en 1982 une loi abrogeant ce chef de dommages: Administration of Justice Act 1982 (R.-U.), 1982, ch. 53, al. 1(1)a).  De même, plusieurs États américains, dont la Floride, l’Ohio, l’Oklahoma, l’Illinois, le Maine, le Wisconsin, le Wyoming, l’Arizona, le Colorado et le Nebraska, ont exclu cette possibilité par voie législative: A. J. McClurg, «It’s a Wonderful Life: The Case for Hedonic Damages in Wrongful Death Cases» (1990), 66 Notre Dame  L. Rev. 57, aux pp. 96 et 97.  En France, bien que la Cour de cassation se soit récemment prononcée en faveur de l’octroi de dommages moraux à un grand blessé réduit à un état végétatif, la question n’est toutefois pas réglée lorsque, comme en l’espèce, la victime décède en raison de ses blessures: G. Viney, «Responsabilité civile», J.C.P. 1995, éd. G, I, 3853, à la p. 271.  Quant à la controverse doctrinale qui existe sur cette question, le professeur Viney la tranche en faveur de la non-transmissibilité aux héritiers du droit de réclamer des dommages pour perte de vie ou d’expectative de vie: Traité de droit civil, t. 5, Les obligations: la responsabilité -- effets (1988), aux pp. 230 et 231.