reciprocal agreement – French Translation – Keybot Dictionary

  www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Five northwest municipalities sign emergency measures reciprocal agreement (09/06/26)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	Cinq municipalités du Nord-Ouest concluent une entente de réciprocité sur les mesures d'urgence (09/06/26)

  14 Hits csc.lexum.org  

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4 The memorandum of reciprocal agreement that is relevant to this appeal was signed in 1968 by the Quebec Pension Board (“Régie des rentes du Québec”), the Pension Commission of Ontario, and Alberta’s Superintendent of Pensions.

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4 L’accord multilatéral de réciprocité pertinent pour les besoins du pourvoi est intervenu en 1968 entre la Régie des rentes du Québec, la Commission des rentes de l’Ontario et le surintendant des rentes de l’Alberta.  La plupart des provinces y ont adhéré par la suite.  Il stipule que l’autorité majoritaire exerce ses propres pouvoirs et ceux que les autorités minoritaires lui délèguent à l’égard d’un régime.  Dans le cas du régime de Stelco, l’autorité majoritaire au sens de l’accord multilatéral était la Commission des rentes de l’Ontario; il s’agit désormais du surintendant des services financiers de l’Ontario, qui exerce depuis quelques années les fonctions de surintendant des régimes de retraite.  Cet accord s’appliquait toujours lorsque commencèrent les problèmes qui provoquèrent éventuellement le présent litige.

  10 Hits www.cra-arc.gc.ca  

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The employer also has to be either a contributing employer under the plan or a proprietorship, partnership, or corporation that was the employer's predecessor.1 An exception to this rule is allowed if a participating employer has a reciprocal agreement with another Canadian employer.

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En vertu de l'alinéa 8e)(i) de la circulaire, les services admissibles sont des services auprès d'un employeur qui exploite la totalité ou une partie de son entreprise au Canada ou qui fait autrement affaire au Canada. L'employeur doit également être un employeur qui cotise au régime ou être une entreprise individuelle, une société de personnes ou une corporation remplacée1. Il est permis de déroger à cette règle lorsqu'un employeur participe à un accord réciproque avec un autre employeur du Canada. Nous continuerons d'exiger les accords réciproques pour les services antérieurs à la réforme des pensions. Ces accords doivent être actuels et en cours pour que nous créditions les services antérieurs à la réforme, et non seulement des accords existant au moment où les services ont été rendus. Les modalités du régime doivent clairement indiquer qu'un accord réciproque existe et vous devez envoyer une copie de l'accord au Ministère.

  5 Hits www.rcdc.ca  

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A list of qualifying programs can be found on the ADA’s website. Although CDAC has a reciprocal agreement with the Australian Dental Council, and the Dental Council of New Zealand it only applies to general dentistry programs.

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En raison d’une entente de réciprocité avec les États-Unis, les programmes agréés par la Commission on Dental Accreditation (CoDA) de l'American Dental Association (ADA) sont aussi reconnus au Canada. Donc, vous pouvez faire demande d'inscription à l’ENSD si vous êtes diplômé(e) d’un programme agréé américain. Vous trouverez une liste des programmes admissibles sur le site web de l’ADA. Bien que la CADC ait passé une entente de réciprocité avec le Australian Dental Council et le Dental Council of New Zealand, cette dernière ne s’applique qu’aux programmes de dentisterie générale.

  www.mrifce.gouv.qc.ca  

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These international agreements are designed to ensure that foreign nationals relocating to Québec and Québec residents wishing to move to another country receive the social security benefits to which they are entitled in their home country, as well as in their host country. Signing a reciprocal agreement means that workers and, as applicable, their employers, do not have to contribute to two social security systems.

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Depuis 1979, le Québec a conclu des ententes de réciprocité en matière de sécurité sociale avec 31 gouvernements étrangers. Ces ententes internationales ont notamment pour but d’assurer aux ressortissants étrangers qui s’établissent au Québec, ainsi qu’aux personnes résidant au Québec qui vont s’établir dans un autre pays, les bénéfices des prestations acquises en vertu des régimes de sécurité sociale de leur État d’origine et de leur État d’accueil. Une entente de réciprocité en matière de sécurité sociale évite au travailleur et, le cas échéant, à son employeur, de devoir cotiser à deux systèmes de sécurité sociale.

  www.ftaa-alca.org  

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If all of the countries in the FTAA both large and small are to benefit equally, the process must provide functional and meaningful concessions. A completely reciprocal agreement among unequal partners is unrealistic and untenable.

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Dans ce contexte, les négociateurs ne peuvent qu'arriver très vite à la conclusion que les privilèges du traitement spécial et différencié destinés aux économies de petite taille ne sont pas des « faveurs » à accorder à contrecœur mais des besoins essentiels auxquels il convient de répondre pour assurer la survie de ces pays. Si l'on entend faire en sorte que tous les pays de la ZLEA, tant les grands que les petits, retirent les mêmes avantages, le processus doit permettre l'octroi de concessions fonctionnelles et significatives. Un accord totalement réciproque entre partenaires inégaux est artificiel et injustifiable.

  www.cortesantalda.com  

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The National Mobility Agreement is a reciprocal agreement. In other words, both a jurisdiction in which the lawyer is a member authorized/entitled to practice law and the jurisdiction in which the lawyer wishes to exercise temporary or permanent mobility must have signed the Agreement and adopted rules implementing it.

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L’Accord de libre circulation nationale est un accord réciproque. Autrement dit, la province où l’avocat est membre autorisé ou habilité à exercer le droit et la province où l’avocat veut exercer la libre circulation temporaire ou permanente doivent toutes les deux avoir signé l’accord et adopté les règles d’application de cet accord. Autrement, l’avocat devra répondre aux mêmes exigences relatives à la libre circulation que dans le cas des provinces ou territoires non signataires ou n’accordant pas la réciprocité.

  2 Hits www.canadainternational.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	There will be several cultural activities in conjunction with the exhibit, notably an encounter between specialists and representatives of the First Peoples of Canada and Mexico at the National Museum of Cultures on October 21 and 22. As part of the reciprocal agreement, there will be a grand exhibit on Mayan culture in Canada in 2011.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadainternational.gc.ca as primary domain	Il y aura plusieurs activités culturelles autour de l'exposition, notamment un dialogue entre représentants des peuples autochtones du canada et du Mexique au Musée National des Cultures le 21 et 22 octobre. Comme part d'un accord réciproque, il y aura une grande exposition de culture Maya au Canada en 2011.

  2 Hits www.dfait.gc.ca  

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Foreign Investment Promotion and Protection Agreement (FIPA) - A Foreign Investment Promotion and Protection Agreement (FIPA) is a bilateral reciprocal agreement aimed at protecting and promoting foreign investment through legally-binding rights and obligations.

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Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) - L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est un accord bilatéral réciproque qui a pour but de protéger et de favoriser l'investissement étranger grâce à des droits et obligations juridiquement contraignants. Ce genre d'accord impose d'importantes disciplines qui permettent d'ouvrir des marchés étrangers et d'en accroître la sécurité pour les investisseurs canadiens.

  3 Hits osfi-bsif.gc.ca  

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If the pension plan covers employees subject to the jurisdiction of Newfoundland and Labrador or Quebec, an application for registration must also be filed with these provinces. There currently is no reciprocal agreement with Newfoundland and Labrador and the agreement with Quebec only covers members who are employed in the Northwest Territories, Nunavut or Yukon.

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Si un régime de retraite compte des participants relevant de la compétence de Terre-Neuve-et-Labrador ou du Québec, une demande d’agrément doit également être présentée aux autorités concernées de ces provinces. Il n’existe à l’heure actuelle aucune entente de réciprocité avec Terre-Neuve-et-Labrador, et l’entente conclue avec le Québec ne vise que les participants qui travaillent dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon.

  5 Hits international.gc.ca  

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5.2.8 The biggest challenge facing spouses on this posting is finding employment. There is currently no reciprocal agreement with Guatemala on employment. In the auditors meeting with spouses, the notion of designating certain LES positions for spousal employment was raised as was the issue of pursuing a reciprocal agreement between Canada and Guatemala.

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5.2.8 La plus grande difficulté à laquelle sont confrontés les conjoints dans cette mission est de trouver un emploi. Il n'y a pas actuellement d'accord de réciprocité avec le Guatemala sur l'emploi. Lors de la réunion des vérificateurs avec les conjoints, l'idée de réserver certains postes ERP aux conjoints a été abordée en même temps que celle de la recherche d'un accord de réciprocité dans ce domaine entre le Canada et le Guatemala. Le manque de possibilités d'emploi est un problème grave qui a un effet démoralisateur sur le personnel canadien et a amené l'un des agents en poste actuellement à ne pas prolonger son affectation.

  www.citizensinformation.ie  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Working holiday authorisations may be issued to nationals of Canada, Australia, New Zealand, Japan, Argentina, Hong Kong and Korea as part of a reciprocal agreement between these countries and Ireland.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine citizensinformation.ie as primary domain	Les autorisations vacances-travail est accordé aux ressortissants canadiens, australiens, néo-zélandais, japonais, argentins, Hongkong et Coréens dans le cadre d'un accord réciproque passé entre ces pays et l'Irlande. Si vous séjournez en Irlande grâce à un autorisation vacances-travail, vous ne pouvez plus depuis le 6 juin 2006 transformer ce autorisation en permis de travail.

  www10.gencat.cat  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Spanish Constitution states that foreigners may vote in municipal elections in Spain if a reciprocal agreement has been established with their country of origin. At present, nationals of European Union countries, Norway, Argentina, Chile and Uruguay are entitled to vote in municipal elections.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www10.gencat.cat as primary domain	La Constitution espagnole reconnaît le droit de vote aux personnes étrangères aux élections municipales, quand il y a un traité ou un accord de réciprocité avec le pays d'origine. Actuellement, ce droit est reconnu aux ressortissants de l'Union Européenne, de Norvège, d'Argentine, du Chili et d'Uruguay.

  14 Hits scc.lexum.org  

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4 The memorandum of reciprocal agreement that is relevant to this appeal was signed in 1968 by the Quebec Pension Board (“Régie des rentes du Québec”), the Pension Commission of Ontario, and Alberta’s Superintendent of Pensions.

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4 L’accord multilatéral de réciprocité pertinent pour les besoins du pourvoi est intervenu en 1968 entre la Régie des rentes du Québec, la Commission des rentes de l’Ontario et le surintendant des rentes de l’Alberta.  La plupart des provinces y ont adhéré par la suite.  Il stipule que l’autorité majoritaire exerce ses propres pouvoirs et ceux que les autorités minoritaires lui délèguent à l’égard d’un régime.  Dans le cas du régime de Stelco, l’autorité majoritaire au sens de l’accord multilatéral était la Commission des rentes de l’Ontario; il s’agit désormais du surintendant des services financiers de l’Ontario, qui exerce depuis quelques années les fonctions de surintendant des régimes de retraite.  Cet accord s’appliquait toujours lorsque commencèrent les problèmes qui provoquèrent éventuellement le présent litige.

  5 Hits www.international.gc.ca  

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Foreign Investment Promotion and Protection Agreement (FIPA) - A Foreign Investment Promotion and Protection Agreement (FIPA) is a bilateral reciprocal agreement aimed at protecting and promoting foreign investment through legally-binding rights and obligations.

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Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) - L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est un accord bilatéral réciproque qui a pour but de protéger et de favoriser l'investissement étranger grâce à des droits et obligations juridiquement contraignants. Ce genre d'accord impose d'importantes disciplines qui permettent d'ouvrir des marchés étrangers et d'en accroître la sécurité pour les investisseurs canadiens.

  5 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To get a handle on the first two, which is the relationship with the position, we have a reciprocal agreement with America, do we not? A prescription that is prescribed in Canada could be filled in the United States for snowbirds who are down there and have medication in the wintertime, and vice versa for Americans visiting Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Pour bien comprendre les deux premières, nous avons un accord de réciprocité avec l'Amérique, n'est-ce pas? Une ordonnance rédigée au Canada pourrait être remplie aux États-Unis pour les retraités migrateurs qui ont besoin de médicaments en hiver, et vice-versa pour les Américains en visite au Canada, n'est-ce pas?

  agritrade.cta.int  

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Addressing a meeting of COPA/COGECA on July 9th 2004 in Brussels, EU Agriculture Commissioner Franz Fischler stressed that the EU’s offer on export subsidies was made ‘in the context of a reciprocal agreement’.

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S’exprimant lors d’une réunion du COP/COGECA tenue à Bruxelles, le 9 juillet 2004, le commissaire en charge de l’agriculture, M. Franz Fischler, a souligné que l’offre de l’UE concernant les « subventions aux exportations » était « uniquement envisagée dans un contexte de réciprocité ». En d’autres termes, « si nos aides à l'exportation sont appelées à disparaître, il doit nécessairement en aller de même pour l'aide alimentaire, les taxes différenciées à l'exportation, les guichets uniques, etc. » qui sont également générateurs de distorsions.

  2 Hits www.cfpc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Members of the American Academy of Family Physicians (AAFP) are eligible to receive 7.25 Prescribed credit hours for attendance at this meeting due to reciprocal agreement with the CFPC.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfpc.ca as primary domain	Les membres de l’American Academy of Family Physicians sont admissibles à recevoir 7,5 crédits prescrits pour participer à ce cours, dans le cadre d’une entente de réciprocité avec le Collège des médecins de famille du Canada.

  travel.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In countries where Canada has no direct representation, there may be arrangements in place for you to register with another country's embassy or consulate. For instance, Canada has a formal reciprocal agreement with Australia.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine travel.gc.ca as primary domain	Les bureaux du gouvernement canadien à l'étranger sont prêts à vous aider en cas d'urgence. Il se peut, dans certaines circonstances, que vous deviez payer pour les services fournis.

  2 Hits www.njc-cnm.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	where the province or territory has a reciprocal agreement with the federal government for the costs of transportation expenses and medical/dental treatment (e.g. Medivac evacuations);
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	lorsque la province ou le territoire a signé une entente réciproque avec le gouvernement fédéral concernant les frais de transport et les traitements médicaux ou dentaires (p. ex., les évacuations aériennes);

  voyage.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In countries where Canada has no direct representation, there may be arrangements in place for you to register with another country's embassy or consulate. For instance, Canada has a formal reciprocal agreement with Australia.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine travel.gc.ca as primary domain	Les bureaux du gouvernement canadien à l'étranger sont prêts à vous aider en cas d'urgence. Il se peut, dans certaines circonstances, que vous deviez payer pour les services fournis.

  3 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(i) specifying circumstances under which any provision of this Act applies to a pension plan or class of pension plans despite a provision of a reciprocal agreement that has a contrary effect,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	(i) préciser dans quels cas des dispositions de la présente loi s'appliquent à un régime de retraite ou à une catégorie de régimes de retraite bien qu'une disposition d'une entente réciproque ait un effet contraire,

  2 Hits www.hanwj.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	where the province or territory has a reciprocal agreement with the federal government for the costs of transportation expenses and medical/dental treatment (e.g. Medivac evacuations);
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	lorsque la province ou le territoire a signé une entente réciproque avec le gouvernement fédéral concernant les frais de transport et les traitements médicaux ou dentaires (p. ex., les évacuations aériennes);

  www.capsa-acor.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1968 Memorandum of Reciprocal Agreement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine capsa-acor.org as primary domain	Communiqué d'ACOR - hiver 2008.

  www.pl.mahle.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Members of the American Academy of Family Physicians are eligible to receive an equal number of Prescribed credits due to a reciprocal agreement with the College of Family Physicians of Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fmpe.org as primary domain	Les membres de l'American Academy of Family Physicians sont admissibles à un nombre équivalent de crédits prescrits en vertu d'une entente de réciprocité avec le Collège des médecins de famille du Canada.

  8 Hits www.saaq.gouv.qc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Regulation respecting a Reciprocal Agreement between the Province of Ontario and Québec concerning Driver's Licences and Traffic Offences (C-24.2, r.22)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine saaq.gouv.qc.ca as primary domain	Règlement sur une entente entre le Québec et la province de l'Ontario concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière (C-24.2, r.22)

  3 Hits cthrc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	CTHRC Announces Signing of Innovative Reciprocal Agreement
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cthrc.ca as primary domain	Le CCRHT annonce la signature d’une entente de réciprocité novatrice

  2 Hits www.ige.ch  

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Priority claims exist for members of signatory countries to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (the Paris Convention), for members domiciled in Paris Convention countries, for members of a country with a reciprocal agreement with Switzerland as specified in Article 17 and 18 of the Swiss Patent Law, and members of WTO countries.

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Les ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Convention de l'Union de Paris, CUP); les ressortissants qui ont leur domicile dans un pays de ladite Union; les ressortissants des pays qui accordent la réciprocité à la Suisse (art. 17 et 18 de la loi fédérale sur les brevets); les ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

  www.ipi.ch  

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Eventually, a majority of both Councils agreed to the following regulation: basically, the principle of unilateral (i.e. without establishing a reciprocal agreement) regional exhaustion in relationship to European Economic Area member states should be applied.

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Au Parlement, ce dossier politique était au centre d’une controverse politique. Finalement, il s’est trouvé une majorité dans les deux Chambres fédérales pour soutenir la solution suivante: la Suisse appliquera en principe le régime unilatéral (i.e. sans convenir d’aucune réciprocité) de l’épuisement régional avec les Etats membres de l’Espace économique européen (EEE). Autrement dit, les produits protégés par un brevet qui ont été mis en circulation avec l’accord du titulaire du brevet dans l’EEE peuvent être importés en Suisse sans l’accord du détenteur du brevet. En outre, l’importation de produits que le titulaire du brevet commercialise en dehors de l’EEE est possible si la protection conférée par le brevet revêt une importance moindre pour les caractéristiques fonctionnelles desdits produits. S’agissant des biens dont les prix sont imposés par l’Etat en Suisse et à l’étranger, les Chambres fédérales ont décidé que leur importation nécessitait l’accord du titulaire du brevet. Dans ce dernier cas de figure, c’est donc le principe de l’épuisement national qui prévaut. Concrètement, ce régime s’applique aux médicaments. L’art. 27b de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) reste inchangé: l’épuisement international continue donc de s’appliquer aux moyens de production et aux biens d’investissement agricoles.

  www.biographi.ca  

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During the 1880s Canada was drawn into the negotiations over international copyright as the British and Americans searched for a reciprocal agreement. In 1880 Dawson accompanied finance minister Sir Samuel Leonard Tilley* to Washington as part of the first Canadian delegation to attend an international conference on the subject.

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Samuel Edward Dawson et son frère William Valentine réorganisèrent alors l’entreprise et lui donnèrent le nom de Dawson Brothers. Au fil des 29 années suivantes, ils agrandirent leur champ d’activités en agissant aussi comme éditeurs, relieurs et agents de presse. Ils ouvrirent une succursale de leur librairie dans la rue Sainte-Catherine Est. Samuel Edward la dirigeait tandis que William Valentine s’occupait de leur fabrique de papeterie et de livres de comptabilité. En janvier 1889, l’entreprise fut dissoute et Samuel Edward la quitta. William Valentine et son fils Charles F. vendirent les librairies pour se spécialiser dans la fabrication et l’importation de papeterie. Constituée juridiquement en 1900 sous la raison sociale de W. V. Dawson and Company, leur société continua d’exister pendant le xxe siècle.