regulated company – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.sunlitinternational.com  

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Hydro Ottawa is a regulated company and cannot use its rates to incent consumer products. Incentives are provided by federal government, and possibly your EV manufacturer. The government is now proposing new incentives as part of their Climate Change Action Plan.

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Comme Hydro Ottawa est une entreprise réglementée, elle ne peut pas utiliser ses tarifs pour inciter ses clients à utiliser des produits en particulier. Des incitatifs sont cependant offerts par le gouvernement fédéral. D’autres incitatifs pourraient également être offerts par le fabricant de votre VE. De plus, dans le cadre de son Plan d’action contre le changement climatique, le gouvernement de l’Ontario propose de nouveaux incitatifs. Vous trouverez de l’information à jour sur les divers incitatifs sur le site Web de Plug’n Drive (en anglais seulement).

  4 Hits www.crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Select the year and then choose the name of the regulated company that filed the application.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	Sélectionner l'année et ensuite le nom de l'entreprise réglementée qui a déposé la demande recherchée.

  42 Hits www.neb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Pipeline companies are ultimately responsible for the full costs of constructing, operating and abandoning their pipelines, and the Board will hold the regulated company responsible for these costs; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine neb.gc.ca as primary domain	Les sociétés pipelinières sont responsables, en définitive, de l'ensemble des coûts associés à la construction, l'exploitation et la cessation d'exploitation de leurs pipelines, et l'Office rendra chaque société réglementée redevable de ces coûts.

  deminor.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	ensure you are dealing with a licensed and regulated company and/or agent. To find a licensed insurance company, see FSCO's Licensed Insurance Companies in Ontario
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fsco.gov.on.ca as primary domain	Lorsque vous consultez un agent ou une compagnie d'assurance, vous avez le droit de faire ce qui suit :

  crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(vi) to review and evaluate the construction program of a regulated company;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	(vi) d’examiner et évaluer le programme de construction d’une société réglementée;

  4 Hits csc.lexum.org  

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Constitutional law ‑‑ Division of powers ‑‑ Banks and banking operations ‑‑ Human rights ‑‑ Discrimination ‑‑ Search warrant issued by Canadian Human Rights Commission against provincially regulated insurance company (Sun Life) ‑‑ Complaint made solely against federally regulated company (Bank of Montreal) and not directed at Sun Life ‑‑ Whether or not Canadian Human Rights Commission had jurisdiction to issue search warrant against provincially regulated company.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Droit constitutionnel ‑‑ Partage des pouvoirs ‑‑ Banques et opérations bancaires ‑‑ Droits de la personne ‑‑ Discrimination ‑‑ Mandat de perquisition décerné par la Commission canadienne des droits de la personne contre une compagnie d'assurances à charte provinciale (Sun Life) --  Plainte visant uniquement la société à charte fédérale (Banque de Montréal) et non la Sun Life ‑‑ La Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle compétence pour décerner un mandat de perquisition contre une société à charte provinciale?

  27 Hits www.neb-one.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Pipeline companies are ultimately responsible for the full costs of constructing, operating and abandoning their pipelines, and the Board will hold the regulated company responsible for these costs; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine neb-one.gc.ca as primary domain	Les sociétés pipelinières sont responsables, en définitive, de l'ensemble des coûts associés à la construction, l'exploitation et la cessation d'exploitation de leurs pipelines, et l'Office rendra chaque société réglementée redevable de ces coûts.

  50 Hits www.one-neb.gc.ca  

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Through its Regulations, the NEB clearly defines outcomes that each regulated company must achieve. Companies must determine how to best achieve these outcomes. The NEB then verifies the actions taken by each company through inspections, compliance meetings, emergency exercises, audits and investigations.

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La réglementation permet à l’Office de définir clairement les résultats que doit atteindre chaque société réglementée. Il incombe ensuite à celle-ci de choisir la meilleure façon d’y parvenir. L’Office contrôle ensuite les mesures qu’elle prend, au moyen d’inspections, de réunions sur la conformité, d’exercices d’urgence, d’audits et d’enquêtes. Si, à un moment quelconque, il découvre des situations de non-conformité, l’Office prend les mesures nécessaires parmi celles à sa disposition, comme des décrets de sécurité limitant ou suspendant les activités, la révocation des autorisations ou des poursuites au criminel.

  4 Hits scc.lexum.org  

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Constitutional law ‑‑ Division of powers ‑‑ Banks and banking operations ‑‑ Human rights ‑‑ Discrimination ‑‑ Search warrant issued by Canadian Human Rights Commission against provincially regulated insurance company (Sun Life) ‑‑ Complaint made solely against federally regulated company (Bank of Montreal) and not directed at Sun Life ‑‑ Whether or not Canadian Human Rights Commission had jurisdiction to issue search warrant against provincially regulated company.

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Droit constitutionnel ‑‑ Partage des pouvoirs ‑‑ Banques et opérations bancaires ‑‑ Droits de la personne ‑‑ Discrimination ‑‑ Mandat de perquisition décerné par la Commission canadienne des droits de la personne contre une compagnie d'assurances à charte provinciale (Sun Life) --  Plainte visant uniquement la société à charte fédérale (Banque de Montréal) et non la Sun Life ‑‑ La Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle compétence pour décerner un mandat de perquisition contre une société à charte provinciale?

  3 Hits www.al-tayf.ps  

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In the U.S., so-called negotiated settlements between the regulated company and its customers originally arose to reduce the time, cost and risk of litigation before the federal or state regulator. The parties would agree a proposed rate increase to put to the regulator.

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Aux États-Unis, un soi-disant règlement négocié entre une compagnie réglementée et ses clients a originalement été conclu pour réduire la période, le coût et le risque d’un litige présenté à l’organisme de règlementation de l’administration fédérale ou d’état. Les parties acceptaient de présenter à l’organisme de règlementation une proposition d’augmentation du taux. Il semble que cette proposition avait été initiée par la Federal Power Commission (FPC) au cours des années 1960, mais elle a eu lieu ailleurs, plus particulièrement en Floride au cours des années 1990. Entre autres règlements, l’Office of Public Counsel et les compagnies d’électricité se sont entendus sur des réductions de tarif d’une valeur supérieure à 4 milliards de dollars.

  2 Hits parl.gc.ca  

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With respect to the compelling of information, when I'm not attending before parliamentary committees, I'm usually in utility proceedings, where we are attempting to get information from the regulated company.

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Pour ce qui est de l'obligation de fournir des renseignements, lorsque je ne témoigne pas devant les comités parlementaires, je m'occupe habituellement de procédures utiles, dans le cadre desquelles je tente d'obtenir des renseignements de la part de sociétés réglementées. Et je peux vous assurer que sans les pouvoirs de contrainte du tribunal, une quantité considérable d'information n'aurait pu être présentée devant le tribunal afin d'être versée au dossier. Peu importe les intentions, les entreprises n'essayaient pas nécessairement de cacher les choses, mais le tribunal avait besoin de ces renseignements. Cela se produit tout le temps.

  web.audejas.lt  

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) is a little-regulated company type which is not often used in Belgium. In practice, people usually opt for this company type because no financial plan is necessary at the time of formation, the company can be set up via private deed (i.e. you don’t need a notary) and because you don’t have to publish annual financial statements.

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Une société en nom collectif (en abrégé SNC) est une forme de société peu réglementée et peu fréquente en Belgique. En pratique, on opte généralement pour une telle forme de société parce que sa constitution ne requiert aucun plan financier, parce qu’elle peut être constituée via un acte sous seing privé (pas besoin de passer devant le notaire) et parce qu’elle ne doit pas publier de comptes annuels. Pourquoi donc ne constituons-nous pas tous une SNC ? Cela s’explique…

  www.ofcom.admin.ch  

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The capital costs include both the costs for external capital and the expected return on internal sources of capital, and therefore the prices make it possible for the regulated company to make a reasonable profit.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.admin.ch as primary domain

L'ordonnance fédérale sur les services de télécommunication (OST) rend obligatoire depuis 2000 le recours à la méthode de calcul LRIC ("Long Run Incremental Costs") pour l'établissement de prix alignés sur les coûts. Cette méthode courante est reconnue internationalement.La méthode LRIC permet de définir des prix susceptibles d'encourager la concurrence, en ne faisant supporter aux concurrents du fournisseur en position dominante que les coûts qui découlent effectivement des prestations reçues. Avec cette méthode, les coûts doivent correspondre aux dépenses et aux investissements d'un fournisseur performant, capable de s'imposer dans un environnement concurrentiel dynamique. L'analyse est orientée vers l'avenir, et aucun engagement passé ne doit être pris en considération lors de la fixation des prix. Outre les coûts liés à l'interconnexion, cette méthode de calcul prend en considération une partie des frais généraux ainsi que les coûts du capital usuels dans la branche. Pour ce dernier facteur, on tient compte des coûts du capital étranger et des perspectives de rendement du capital propre. De la sorte, les prix permettent à l'entreprise soumise à régulation de réaliser un bénéfice convenable.

  6 Hits www.kalpana.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All of our customers’ funds (including yours) are stored under segregated accounts at our banks. As a fully regulated company, your funds are safeguarded as per the Financial Conduct Authority’s requirements, the Electronic Money Regulations 2011 and the Payment Services Regulations 2017.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine worldremit.com as primary domain	Oui ! Tous les fonds de nos clients (y compris les vôtres) sont déposés dans des comptes distincts de nos banques. En tant que société entièrement réglementée en Grande-Bretagne, vos fonds sont protégés selon les exigences de la Financial Conduct Authority, des Electronic Money Regulations 20111 et des Payment Services Regulations 2017.

  www.ofcom.ch  

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The capital costs include both the costs for external capital and the expected return on internal sources of capital, and therefore the prices make it possible for the regulated company to make a reasonable profit.

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L'ordonnance fédérale sur les services de télécommunication (OST) rend obligatoire depuis 2000 le recours à la méthode de calcul LRIC ("Long Run Incremental Costs") pour l'établissement de prix alignés sur les coûts. Cette méthode courante est reconnue internationalement.La méthode LRIC permet de définir des prix susceptibles d'encourager la concurrence, en ne faisant supporter aux concurrents du fournisseur en position dominante que les coûts qui découlent effectivement des prestations reçues. Avec cette méthode, les coûts doivent correspondre aux dépenses et aux investissements d'un fournisseur performant, capable de s'imposer dans un environnement concurrentiel dynamique. L'analyse est orientée vers l'avenir, et aucun engagement passé ne doit être pris en considération lors de la fixation des prix. Outre les coûts liés à l'interconnexion, cette méthode de calcul prend en considération une partie des frais généraux ainsi que les coûts du capital usuels dans la branche. Pour ce dernier facteur, on tient compte des coûts du capital étranger et des perspectives de rendement du capital propre. De la sorte, les prix permettent à l'entreprise soumise à régulation de réaliser un bénéfice convenable.