regulated employment – French Translation – Keybot Dictionary
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CARE (Creating Access to
Regulated Employment
) Centre for Internationally Trained Nurses
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CARE (centre pour les infirmières formées à l’étranger)
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Fewer people with disabilities have jobs in the Federally
regulated employment
system.
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Peu de mesures ont émané depuis 1998 du processus À l'unisson.
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Peu de mesures ont émané depuis 1998 du processus À l'unisson.
scc.lexum.org
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Under the Industrial Relations Act, the arbitrator had express authority to “provide a final and conclusive settlement of a dispute”. To fulfill this mandate, arbitrators acting under the Act could interpret and apply any statute that
regulated employment
.
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[50] S’exprimant au nom de la Cour sur ce point, le juge La Forest conclut que l’arbitre avait la compétence voulue, car suivant l’Industrial Relations Act, il avait le pouvoir de [traduction] « régler définitivement tout différend ». Pour s’acquitter de cette tâche, l’arbitre agissant sur le fondement de cette loi pouvait interpréter et appliquer toute loi régissant les relations de travail, dont la Charte. Le juge La Forest fait remarquer que tribunaux et arbitres sont soumis à la même Constitution. Par conséquent, lorsqu’une convention collective est illégale ou inconstitutionnelle, l’arbitre doit, comme le ferait une cour de justice, refuser de l’appliquer.
csc.lexum.org
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Under the Industrial Relations Act, the arbitrator had express authority to “provide a final and conclusive settlement of a dispute”. To fulfill this mandate, arbitrators acting under the Act could interpret and apply any statute that
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[50] S’exprimant au nom de la Cour sur ce point, le juge La Forest conclut que l’arbitre avait la compétence voulue, car suivant l’Industrial Relations Act, il avait le pouvoir de [traduction] « régler définitivement tout différend ». Pour s’acquitter de cette tâche, l’arbitre agissant sur le fondement de cette loi pouvait interpréter et appliquer toute loi régissant les relations de travail, dont la Charte. Le juge La Forest fait remarquer que tribunaux et arbitres sont soumis à la même Constitution. Par conséquent, lorsqu’une convention collective est illégale ou inconstitutionnelle, l’arbitre doit, comme le ferait une cour de justice, refuser de l’appliquer.