regulating authority – French Translation – Keybot Dictionary

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  3 Hits rustic-villa.corotelo.hotelsalgarve.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	– Right of appeal to the competent regulating authority
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine kbs-gmbh.de as primary domain	– Droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente

  www.gonichem.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Appropriate regulating authority: Magistrat Graz
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  4 Hits www.hc-sc.gc.ca  

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As part of the Health Products and Food Branch of Health Canada, the Natural Health Products Directorate (NHPD) is the regulating authority for natural health products for sale in Canada. Our role is to ensure that Canadians have ready access to natural health products that are safe, effective and of high quality while respecting freedom of choice and philosophical and cultural diversity.

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La Direction des produits de santé naturels (DPSN) fait partie de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada. Elle est l'autorité réglementaire pour les produits de santé naturels vendus au Canada. Notre rôle consiste à s'assurer que la population canadienne ait un accès rapide à des produits de santé naturels sécuritaires, efficaces et de grande qualité, tout en respectant la liberté de choix ainsi que la diversité philosophique et culturelle

  2 Hits www.citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	· Mr. Clinton is required, as a licensed attorney, to maintain the highest standards of ethical behaviour in accordance with the code of conduct of his professional regulating authority. Breaches of that standard, whether they occur within or outside the geographic entity of the regulating authority, can nevertheless be reviewed by that authority.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine citt.gc.ca as primary domain	· M. Clinton est tenu, à titre d'avocat autorisé, d'adhérer aux normes de déontologie les plus strictes en conformité avec le code de déontologie de l'organe qui régit sa profession. Tout écart à ces normes, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire géographique qui relève de l'organe de réglementation, peut faire l'objet d'examen par ledit organe.

  2 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

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  4 Hits hc-sc.gc.ca  

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As part of the Health Products and Food Branch of Health Canada, the Natural Health Products Directorate (NHPD) is the regulating authority for natural health products for sale in Canada. Our role is to ensure that Canadians have ready access to natural health products that are safe, effective and of high quality while respecting freedom of choice and philosophical and cultural diversity.

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La Direction des produits de santé naturels (DPSN) fait partie de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada. Elle est l'autorité réglementaire pour les produits de santé naturels vendus au Canada. Notre rôle consiste à s'assurer que la population canadienne ait un accès rapide à des produits de santé naturels sécuritaires, efficaces et de grande qualité, tout en respectant la liberté de choix ainsi que la diversité philosophique et culturelle

  2 Hits www.citt-tcce.gc.ca  

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  3 Hits parl.gc.ca  

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If you have a regulating authority, the bill covers new fees or increases in fees, but if a department or agency gets very clever and says, “Well, we're not going to increase the fee and we're not going to introduce a new fee, but we're going to expand the definition of who is covered by the fee....”

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S'il est question d'un organisme de réglementation, le projet de loi couvre les nouveaux frais ou les augmentations de frais, mais si un ministère ou un organisme est très astucieux, il peut dire qu'il n'augmentera pas les frais et qu'il n'en créera pas de nouveaux, mais qu'il va étendre ce qui est inclus dans la définition des frais... C'est fort habile, et je veux simplement m'assurer que nous n'autoriserons pas cela.

  www.materialifoucaultiani.org  

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The Personal Data collected by the name of the companies are subject to automated processing and are duly registered with the Data Protection Agency, whose ownership corresponds to the name of the company. The personal data obtained in the form for the registration of domain names are transferred to the competent National or International Regulating Authority or Body.

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Les données personnelles collectées par le nom des sociétés font l'objet d'un traitement automatisé et sont dûment enregistrées auprès de la Data Protection Agency, dont la propriété correspond au nom de la société. Les données personnelles obtenues dans le formulaire d'enregistrement des noms de domaine sont transférées à l'autorité ou à l'organisme de réglementation national ou international compétent. Ce transfert a pour objet, exclusivement et exclusivement, la réalisation d'objectifs directement liés aux fonctions légitimes du cédant (la société) par le biais du contrat, c'est-à-dire l'enregistrement du nom de domaine. La collecte et le traitement automatisé des données personnelles sont destinés à maintenir la relation contractuelle qui est établie avec le nom de l'entreprise, ainsi que la performance de l'information, la formation et les tâches de marketing (cette dernière tâche toujours identifié comme tel) et d'autres activités de l'entreprise.

  www.iwsteel.com  

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As Canada’s nuclear regulating authority, the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) is solely responsible for the oversight of cyber security in the Canadian nuclear industry. The CNSC has developed modern regulatory requirements for cyber security at NPPs.

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La Commission canadienne de réglementation nucléaire (CCSN) est l’organisme de réglementation nucléaire qui a l’entière responsabilité de surveiller la cybersécurité dans le secteur nucléaire canadien. La CCSN a établi des exigences réglementaires modernes visant la cybersécurité aux centrales nucléaires. Ces exigences sont mentionnées dans le document REGDOC-2.5.2 de la CCSN qui a été publié en 2014. De plus en 2015, l’Association canadienne de normalisation (CSA) a rédigé la norme CSA N290.7,

  giswatch.org  

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The creation of the Regulating Authority for Post and Telecommunications (ARPTC) was certainly one of the highlights of recent telecommunications reforms. Nevertheless, after four years of activity, the overall achievements of the ARPTC are not encouraging.

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La création de l’Autorité de régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC) a été certainement un des points saillants des récentes réformes des télécommunications. Toutefois, après quatre ans d’activité, les réalisations de l’ARPTC ne sont guère encourageantes. Les décisions prises par le nouveau régulateur sont trop peu nombreuses, ont peu d’incidences et les pistes qui ont été timidement explorées se sont révélées de peu d’intérêt. Un certain nombre de facteurs affaiblissent les actions du régulateur, en particulier le suivi pratiquement inexistant donné par le ministre aux recommandations techniques qui lui ont été présentées.

  www.ofcom.ch  

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The principle of three independent networks remains intact. National roaming is merely a temporary solution. As the regulating authority, ComCom was aware of Orange’s intentions at the time it granted the licence.

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Pour la ComCom, une collaboration entre deux opérateurs de téléphonie mobile sous la forme de "National Roaming" ne porte pas atteinte à la concurrence au niveau de l’infrastructure et des services voulue par le législateur. Les concessions des opérateurs de téléphonie mobile contiennent des indications précises sur les dates auxquelles le réseau doit être étendu et sur les obligations de desserte du réseau en fonction de la population et du territoire. Orange Communications respecte les conditions prévues dans la concession en ce qui concerne la construction de son propre réseau. Le principe de trois réseaux indépendants reste intact. Le "National Roaming" ne saurait être qu’une solution provisoire. La ComCom en tant qu’autorité de régulation était au courant des intentions d’Orange au moment où elle lui a attribué la concession.

  2 Hits www.tcce.gc.ca  

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  www.commeon.com  

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In the event of modification of the applicable regulations and interpretation which is carried out by the Regulating Authority affecting the capacity of LEMON WAY or their legal agent to execute Payment Transactions, the Contract will automatically be canceled.

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La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

  www.ofcom.admin.ch  

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The principle of three independent networks remains intact. National roaming is merely a temporary solution. As the regulating authority, ComCom was aware of Orange’s intentions at the time it granted the licence.

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Pour la ComCom, une collaboration entre deux opérateurs de téléphonie mobile sous la forme de "National Roaming" ne porte pas atteinte à la concurrence au niveau de l’infrastructure et des services voulue par le législateur. Les concessions des opérateurs de téléphonie mobile contiennent des indications précises sur les dates auxquelles le réseau doit être étendu et sur les obligations de desserte du réseau en fonction de la population et du territoire. Orange Communications respecte les conditions prévues dans la concession en ce qui concerne la construction de son propre réseau. Le principe de trois réseaux indépendants reste intact. Le "National Roaming" ne saurait être qu’une solution provisoire. La ComCom en tant qu’autorité de régulation était au courant des intentions d’Orange au moment où elle lui a attribué la concession.

  2 Hits grainscanada.gc.ca  

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The User Fees Act requires a regulating authority to establish user fees and service standards that are comparable to those established by other countries with which a comparison is relevant, and which the performance of the regulating authority can be measured against.

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La Loi sur les frais d’utilisation exige qu’un organisme de réglementation mette en place des frais d’utilisation et des normes de service qui sont comparables à ceux établis par d’autres pays avec lesquels une comparaison est pertinente, et par rapport auxquels le rendement de l’organisme de réglementation peut être mesuré. Nous avons examiné les systèmes de réglementation des États-Unis et de l’Australie, deux pays dont l’industrie céréalière est très comparable à celle du Canada. Les changements proposés à nos frais d’utilisation sont conformes aux frais d’utilisation exigés pour des services similaires aux États-Unis et en Australie. Les États-Unis et l’Australie adoptent une approche semblable à celle du Canada en ce qui concerne les frais d’utilisation et les normes de service. Ces comparaisons sont limitées parce que ces pays ont des barèmes de droits différents en raison de facteurs tels que des niveaux de ressources et de services, des modèles de prestation de services, des profils d’utilisateur, des objectifs réglementaires et des sources de revenus différents.