regulating the use – French Translation – Keybot Dictionary

  2 Hits www.chaire-eco-conception.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Regulating the use of buildings and transports for an optimum environmental protection
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine chaire-eco-conception.org as primary domain	Réguler l’usage des ensembles bâtis et des transports, pour une protection optimisée de l’environnement

  2 Hits conventions.coe.int  

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R (88) 2 on piracy in the field of copyright and neighbouring rights, No. R (87) 15 regulating the use of personal data in the police sector, No. R (95) 4 on the protection of personal data in the area of telecommunication services, with particular reference to telephone services, as well as No.

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Rappelant les Recommandations du Comité des Ministres n° R (85) 10 concernant l’application pratique de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications, n° R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, n° R (87) 15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques, et n° R (89) 9 sur la criminalité en relation avec l’ordinateur, qui indique aux législateurs nationaux des principes directeurs pour définir certaines infractions informatiques, ainsi que n° R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l’information;

  8 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(mm.5) regulating the use of specified equipment or devices in vehicles;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	mm.2) pour exiger l'identification des véhicules et prescrire les normes et spécifications relatives à l'identification;

  2 Hits parl.gc.ca  

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We are here to present the view that the proposed legislation must include a framework for regulating the use of stem cells for treatment in therapies, not only for research purposes. We are hopeful that stem cell research will yield promising results in the coming years.

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Nous sommes ici pour vous exposer notre opinion afin d'inclure dans le projet de loi un cadre réglementaire touchant l'usage des cellules souches non seulement aux fins de la recherche mais aussi dans le cadre des traitements et thérapies qui pourraient en découler. Nous avons bon espoir que dans un avenir proche, la recherche sur les cellules souches livre des résultats prometteurs. Le cadre législatif doit aussi tenir compte des conséquences de la recherche et dresser à l'intention de la communauté scientifique des lignes directrices permettant d'assurer aux personnes handicapées et atteintes de maladies l'accès à des traitements éventuels susceptibles d'améliorer la qualité et la durée de leur vie et de permettre leur guérison éventuelle.

  knowledge.cta.int  

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In parallel with a strengthening of IPRs on biological products, the Convention on Biological Diversity (CBD; 1992; https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-en.pdf) and in particular the Nagoya Protocol to the CBD (2010) have introduced measures relating to Access and Benefit-Sharing (ABS) (https://www.cbd.int/abs/), regulating the use and international transfer of genetic resources.

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Une évolution récente montre que les organisations régionales, telles que les organisations de PI régionales en Afrique, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (http://www.oapi.int/) et l’African Regional Intellectual Property Organization (http://www.aripo.org), font la promotion de la mise en œuvre nationale des lois COV harmonisées par l’UPOV. Parallèlement au renforcement des DPI sur les produits biologiques, la Convention sur la diversité biologique (CBD ; 1992 ; https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf) et en particulier le Protocole de Nagoya de la CBD (2010) ont permis de mettre en place des mesures relatives à l’accès et au partage des avantages (APS) (https://www.cbd.int/abs/), en réglementant l’utilisation et le transfert international des ressources génétiques.

  2 Hits www.conventions.coe.int  

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R (88) 2 on piracy in the field of copyright and neighbouring rights, No. R (87) 15 regulating the use of personal data in the police sector, No. R (95) 4 on the protection of personal data in the area of telecommunication services, with particular reference to telephone services, as well as No.

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Rappelant les Recommandations du Comité des Ministres n° R (85) 10 concernant l’application pratique de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications, n° R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, n° R (87) 15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques, et n° R (89) 9 sur la criminalité en relation avec l’ordinateur, qui indique aux législateurs nationaux des principes directeurs pour définir certaines infractions informatiques, ainsi que n° R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l’information;

  2 Hits www.rcmp.gc.ca  

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Currently, there are 6.5 million non-restricted firearms (long guns) and 0.5 million restricted firearms (mostly handguns), with almost 2 million Canadians holding valid licenses 1. Regulating the use of firearms through the Canadian Firearms Program continues to be an appropriate approach to promoting the public safety and security of Canadians.

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Le PCAF est souvent perçu à tort par le public et les médias comme un simple registre. L'administration de ce programme de sécurité publique national, qui se compare plutôt à celle des régies provinciales des véhicules automobiles dont le mandat consiste aussi à assurer une formation sur la sécurité, à octroyer des permis et à procéder aux enregistrements, constitue un atout important pour les organes de maintien de l'ordre en leur permettant de révoquer des permis, bien que les possibilités soient limitées. Une autre différence est la crainte que les armes à feu ne servent à mauvais escient, d'où des répercussions au niveau de la sécurité publique et la nécessité d'une réglementation.

  www.asc-csa.gc.ca  

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Since the Montreal Protocol regulating the use of CFCs came into effect, other products have replaced them for refrigeration. > Although the radiation force of HCFCs is 10 times weaker than that of CFCs, they still contribute to the greenhouse effect.

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Depuis l'entrée en vigueur du Protocole de Montréal, qui régit l'utilisation des CFC, de nouveaux produits sont employés pour la réfrigération. Les HCFC ont une puissance de rayonnement dix fois moins élevée que celle des CFC, mais contribuent tout de même à l'effet de serre. SCISAT est le seul instrument à notre disposition dans l'espace pour mesurer ces polluants afin d'évaluer leurs effets sur l'environnement.

  7 Hits www.icrc.org  

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The international community’s efforts to promote a set of rules regulating the use of violence in armed conflicts have been hampered by the inadequacy of mechanisms of repression. Article 1 common to the four Geneva Conventions of 1949 provides that the High Contracting Parties undertake «to respect and to ensure respect for [the established rules ] in all circumstances», but any action taken in this regard varies widely according to the context and the method used is left to the discretion of governments.

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Geste humanitaire immédiat envers la victime d’une guerre et codification de règles de conduite partagées par tous trouvent déjà leur origine dans l’Antiquité, dans les écrits philosophiques de plusieurs cultures et dans les déclarations de quelques monarques éclairés. Mais c’est avec « Un Souvenir de Solferino », écrit par Henry Dunant en 1862, et avec la création du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) que naît la version moderne de ces concepts.

  7 Hits scc.lexum.org  

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Constitutional law ‑‑ Distribution of legislative powers ‑‑ Language ‑‑ Provincial legislation regulating the use of French in commerce and business ‑‑ Whether provincial legislation ultra vires the provincial legislature ‑‑ Whether provincial legislation invades federal jurisdiction with respect to criminal law and interprovincial trade and commerce ‑‑ Whether provincial legislation constitutes an obstacle to mobility ‑‑ Constitution Act, 1867, ss.

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Droit constitutionnel ‑‑ Partage des compétences législatives ‑‑ Langue ‑‑ Loi provinciale réglementant l'usage du français dans le commerce et les affaires ‑‑ La loi provinciale est‑elle ultra vires de l'assemblée législative? ‑‑ La loi provinciale empiète‑t‑elle sur la compétence fédérale en ce qui a trait au droit criminel et au commerce interprovincial? ‑‑ La loi provinciale constitue‑t‑elle un obstacle à la liberté de circulation? ‑‑ Loi constitutionnelle de 1867, art. 91, 92 ‑‑ Charte de la langue française, L.R.Q., chap. C‑11, art. 52, 57, 58, 59, 60, 61 ‑‑ Règlement sur la langue du commerce et des affaires, R.R.Q., chap. C‑11, r. 9.

  www.icj-cij.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It is a Treaty concerned with encouraging mutually beneficial trade and investment and economic relations on the basis of reciprocal equality of treatment. There is no suggestion of regulating the use of armed force by one Party against the other.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine icj-cij.org as primary domain	A l'évidence non, comme le titre, le préambule et les clauses du traité l'indiquent. Il s'agit d'un traité qui vise à encourager un commerce mutuellement favorable, des investissements et des relations économiques sur la base d'une égalité de traitement réciproque. Il n'est pas question de régir l'emploi de la force armée par une partie contre l'autre.

  5 Hits dfo-mpo.gc.ca  

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Research is conducted in collaboration with other federal departments and the results are presented to the agency responsible for regulating the use of pesticides in Canada, the Pest Management Regulatory Agency (PMRA).

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Le CNERAA a pour mandat d'accroître les connaissances sur les écosystèmes marins et d'eau douce de l'Arctique. À partir des recommandations de ministères fédéraux, de groupes de cogestion des questions nordiques, d'universités et de l'industrie, le CNERAA contribue de près à la création de partenariats nationaux et internationaux pour faire avancer la recherche dans les domaines prioritaires. Son secrétariat, installé à Winnipeg, coordonne les occasions scientifiques à bord des navires de la Garde côtière du Canada, et l'infrastructure nécessaire à la conduite des activités de recherche aquatique dans le Nord.

  www.deleguescommerciaux.gc.ca  

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The Optical Media bill regulating the use of optical media in the country was passed by the Philippine Congress. This will help curb piracy by limiting the materials used to propagate intellectual property-infringement.

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Le projet de loi sur les médias optiques qui doit régir l'utilisation des médias optiques dans le pays a été approuvé par le Congrès des Philippines, ce qui contribuera à freiner le piratage en limitant le matériel utilisé pour propager les atteintes à la propriété intellectuelle. Aux termes de cette loi, les entreprises ou les particuliers qui participent à la reproduction de disques compacts et autres médias optiques seront tenus d'obtenir des licences et d'institutionnaliser un système de codage de l'identification du demandeur.

  8 Hits www.iwsteel.com  

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The CNSC facilitates this by regulating the use of radiation devices, by assessing radiation protection programs, and by regularly inspecting licensees to ensure compliance with the regulations and licence conditions.

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Les titulaires de permis de jauges portatives doivent s’assurer que les doses sont maintenues au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (principe ALARA). À cette fin, la CCSN réglemente l’utilisation des appareils à rayonnement en évaluant les programmes de radioprotection. La CCSN effectue aussi régulièrement des inspections chez les titulaires de permis pour s’assurer qu’ils se conforment aux règlements et aux conditions de leur permis.

  3 Hits suretenucleaire.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) is the sole authority for regulating the use of all nuclear energy and materials in Canada under the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine suretenucleaire.gc.ca as primary domain	, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l’unique autorité chargée de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. Apprenez-en davantage à propos de la CCSN et de son rôle dans le secteur nucléaire.

  www.tac-atc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	is provided for consideration and use by provincial road authorities in regulating the use and occupancy of freeway rights-of-way by utilities. The Guide makes no reference to the legal right of utilities to use or occupy freeway rights-of-way, or to the financial responsibility involved in the adjustment or installation of utilities within such rights-of-way.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tac-atc.ca as primary domain	Ce guide aide les administrations routières à établir et à administrer des lignes directrices raisonnables et uniformes en matière de services publics dans les emprises autoroutières afin de maintenir la sécurité, la capacité de circulation et l’intégrité physique des autoroutes au Canada.

  www.gdjsjx.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In accordance with articles 7, 13 and 23 of the Decree Legislation No.196/2003, I hereby declare that I have read the informative leaflet presented to me by Flou SpA regulating the use of my personal information in regards Objective A and:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine flou.it as primary domain	Au titre et en application des articles 7, 13 et 23 du Décret législatif italien n° 196/2003, je déclare avoir pris connaissance de la note d’information de FLOU SPA concernant le traitement des données personnelles pour les finalités mentionnées à la lettre A) et :

  5 Hits www.dfo-mpo.gc.ca  

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Research is conducted in collaboration with other federal departments and the results are presented to the agency responsible for regulating the use of pesticides in Canada, the Pest Management Regulatory Agency (PMRA).

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Le CNERAA a pour mandat d'accroître les connaissances sur les écosystèmes marins et d'eau douce de l'Arctique. À partir des recommandations de ministères fédéraux, de groupes de cogestion des questions nordiques, d'universités et de l'industrie, le CNERAA contribue de près à la création de partenariats nationaux et internationaux pour faire avancer la recherche dans les domaines prioritaires. Son secrétariat, installé à Winnipeg, coordonne les occasions scientifiques à bord des navires de la Garde côtière du Canada, et l'infrastructure nécessaire à la conduite des activités de recherche aquatique dans le Nord.

  3 Hits www.cnsc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) is the sole authority for regulating the use of all nuclear energy and materials in Canada under the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc.gc.ca as primary domain	, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l’unique autorité chargée de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. Apprenez-en davantage à propos de la CCSN et de son rôle dans le secteur nucléaire.

  oee.nrcan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In addition to the changes listed above to MEPS and effective dates, NRCan is no longer considering regulating the use of outdoor temperature reset controls. Many stakeholders suggested that the selection of commercial boilers control strategies is typically done at the design stage of the heating system by an engineer.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oee.nrcan.gc.ca as primary domain	En plus des modifications susmentionnées visant les NMRE et les dates d'entrée en vigueur, RNCan ne songe plus à exiger la présence d'un dispositif de réglage de la température d'air de l'extérieur. De nombreux intervenants ont suggéré que le choix des stratégies de réglage des chaudières commerciales est généralement arrêté à la phase de conception du système de chauffage par un ingénieur.

  2 Hits ottawa.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Ontario Planning Act governs how Zoning By-laws can be used for regulating the use and development of land. It also provides for what is known as non-conforming rights (also more generally know as "grandfathering").
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ottawa.ca as primary domain	La Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario stipule comment les règlements de zonage peuvent servir à réglementer l’utilisation et l’aménagement du sol. Elle prévoit aussi l’existence de droits non conformes (souvent appelés « droits acquis»).

  3 Hits www.cnsc-ccsn.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) is the sole authority for regulating the use of all nuclear energy and materials in Canada under the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc-ccsn.gc.ca as primary domain	, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l’unique autorité chargée de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. Apprenez-en davantage à propos de la CCSN et de son rôle dans le secteur nucléaire.

  3 Hits www.nuclearsafety.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) is the sole authority for regulating the use of all nuclear energy and materials in Canada under the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nuclearsafety.gc.ca as primary domain	, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l’unique autorité chargée de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. Apprenez-en davantage à propos de la CCSN et de son rôle dans le secteur nucléaire.

  3 Hits www.suretenucleaire.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) is the sole authority for regulating the use of all nuclear energy and materials in Canada under the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine suretenucleaire.gc.ca as primary domain	, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l’unique autorité chargée de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. Apprenez-en davantage à propos de la CCSN et de son rôle dans le secteur nucléaire.

  3 Hits cnsc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) is the sole authority for regulating the use of all nuclear energy and materials in Canada under the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc.gc.ca as primary domain	, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l’unique autorité chargée de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. Apprenez-en davantage à propos de la CCSN et de son rôle dans le secteur nucléaire.

  www.stm.info  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Restrictions and other conditions regulating the use of the Service
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stm.info as primary domain	Mention de la Société de transport de Montréal

  2 Hits www.rncan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A Growing Concern: Regulating the Use of Ammonium Nitrate (PDF, 316 kb)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain	Une question pressante: Réglementer la vente et l’utilisation du nitrate d’ammonium (PDF, 322 ko)

  e-justice.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	links to EU legislation and legislation of the Member States regulating the use of videoconferencing;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine e-justice.europa.eu as primary domain	des liens vers les législations de l'Union et des États membres régissant le recours à la visioconférence;

  www.isibrno.cz  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Restrictions and other conditions regulating the use of the Service
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine beta.stm.info as primary domain	Mention de la Société de transport de Montréal

  4 Hits www.cicr.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	International humanitarian law contains basic principles and rules governing the choice of weapons and prohibits or restricts the employment of certain weapons. The ICRC plays a leading role in the promotion and development of law regulating the use of certain weapons.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cicr.org as primary domain	Le droit international humanitaire (DIH) énonce des principes et des règles de base qui régissent le choix des armes et qui interdisent ou limitent l’emploi de certaines armes. Le CICR joue un rôle de premier plan dans la promotion et le développement du droit qui réglemente cet emploi.