regulation and inspection – French Translation – Keybot Dictionary

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Self-regulation and inspection approaches for milling wheat should be resolved. In the wheat industry, accepted levels of mycotoxins should be science-based and practical.
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Il faut régler les questions d'autoréglementation et d'inspection liées au blé de mouture. Dans l'industrie du blé, il faudrait établir les niveaux acceptables de mycotoxines en fonction de données scientifiques et pratiques.
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TORONTO -- The Ontario government has received Mr. Justice Roland J. Haines' report on Ontario's meat regulation and inspection system, Attorney General Michael Bryant announced today.
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TORONTO -- Le procureur général, M. Michael Bryant, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement de l'Ontario a reçu de M. le juge Roland J. Haines le rapport sur le système de réglementation et d'inspection des viandes.
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Regulation and inspection of fishing vessels related to marine safety and the seaworthiness of the vessels is the responsibility of the federal government. This includes the navigation of the vessel, life-saving and fire-fighting equipment, propulsion equipment, crewing certifications, medical requirements for fishers in safety sensitive positions and the approval of plans for new fishing vessels prior to their construction.
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La réglementation et l'inspection des navires de pêche se rapportant à la sécurité maritime ainsi que la navigabilité des navires relève de la responsabilité du gouvernement fédéral. Il est notamment question de la navigation des navires, de l'équipement de sauvetage et de lutte contre les incendies, des appareils de propulsion, de la certification de l'équipage, des exigences médicales pour les pêcheurs occupant des fonctions dangereuses et de l'approbation des plans des nouveaux navires de pêche avant leur construction. La règlementation du Canada ne couvre pas l'ensemble des aspects contenus dans les dispositions sur le logement prévues par la Convention.
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8 Conant J. of the Ontario Court (General Division) examined the basic duties and responsibilities for the regulation and inspection of construction in Ontario as set out in the Building Code Act ((1994), 24 M.P.L.R. (2d) 293).
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8 Le juge Conant de la Cour de l’Ontario (Division générale) a examiné les principales obligations et responsabilités énoncées dans la Loi sur le code du bâtiment en matière de réglementation et d’inspection des activités de construction en Ontario ((1994), 24 M.P.L.R. (2d) 293).  Il a estimé qu’il ressortait clairement des dispositions législatives que les municipalités ont l’obligation de nommer les inspecteurs nécessaires pour faire respecter la Loi.  La raison d’être des inspections qui précèdent la délivrance des permis de construction est de faire en sorte que les municipalités ne délivrent le permis que si les plans sont conformes au code du bâtiment, alors que les inspections effectuées après la délivrance des permis visent à vérifier si les travaux de construction ont été exécutés en conformité avec les plans.  Le juge Conant a conclu que la province a décidé, comme politique générale, que les municipalités doivent examiner les plans de construction et inspecter les ouvrages, et que, de ce fait, ces dernières ont une obligation de diligence envers toute personne dont il est raisonnable de penser qu’elle pourrait subir un préjudice en cas d’exercice négligent de ces pouvoirs.
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8 Conant J. of the Ontario Court (General Division) examined the basic duties and responsibilities for the regulation and inspection of construction in Ontario as set out in the Building Code Act ((1994), 24 M.P.L.R. (2d) 293).
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8 Le juge Conant de la Cour de l’Ontario (Division générale) a examiné les principales obligations et responsabilités énoncées dans la Loi sur le code du bâtiment en matière de réglementation et d’inspection des activités de construction en Ontario ((1994), 24 M.P.L.R. (2d) 293).  Il a estimé qu’il ressortait clairement des dispositions législatives que les municipalités ont l’obligation de nommer les inspecteurs nécessaires pour faire respecter la Loi.  La raison d’être des inspections qui précèdent la délivrance des permis de construction est de faire en sorte que les municipalités ne délivrent le permis que si les plans sont conformes au code du bâtiment, alors que les inspections effectuées après la délivrance des permis visent à vérifier si les travaux de construction ont été exécutés en conformité avec les plans.  Le juge Conant a conclu que la province a décidé, comme politique générale, que les municipalités doivent examiner les plans de construction et inspecter les ouvrages, et que, de ce fait, ces dernières ont une obligation de diligence envers toute personne dont il est raisonnable de penser qu’elle pourrait subir un préjudice en cas d’exercice négligent de ces pouvoirs.