regulation establishes – French Translation – Keybot Dictionary

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  2 Hits www.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The new EU regulation establishes a system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing. It is formally known as Regulation (EC) No 1005/2008.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Le nouveau règlement de l’UE établit un système visant à empêcher, à prévenir et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Son nom officiel est le Règlement (CE) No 1005/2008.

  5 Hits www.sherry.wine  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This regulation establishes the minimum requirements for securing loads.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cdn.mto.gov.on.ca as primary domain	Ce règlement précise les exigences minimales de fixation des charges.

  www.gov.yk.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Contaminated Site Regulation establishes cleanup standards, processes for identifying and investigating contaminated sites, and permits for managing contaminated material within Yukon.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gov.yk.ca as primary domain	Renseignements sur les déplacements en milieu sauvage, notamment : l’impact des VTT sur l’environnement, la planification de randonnées dans l’arrière-pays, les excursions « sans trace » et l’utilisation responsable des lieux sauvages, , ainsi que l’exploitation d’activités touristiques en milieu sauvage.

  dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The new EU regulation establishes a system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing. It is formally known as Regulation (EC) No 1005/2008.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Le nouveau règlement de l’UE établit un système visant à empêcher, à prévenir et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Son nom officiel est le Règlement (CE) No 1005/2008.

  russianflirting.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Customer Service Regulation establishes accessibility standards for the provision of goods and services and applies to private sector organizations as of January 1, 2012. Morneau Shepell's Policies, Practices, and Procedures for Accessible Service document outlines the organization's approach to accessible customer service for clients in Ontario.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine shepell.com as primary domain	Le document intitulé « Politiques, pratiques et procédures relatives à l'accessibilité pour les services à la clientèle » décrit l’approche de Morneau Shepell en ce qui concerne l’accessibilité au service à la clientèle pour les clients de l’Ontario. On peut également demander un exemplaire du document :

  access2eufinance.ec.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On 1 March 2011, new ‘comitology’ rules that define how member states control the Commission’s exercise of its implementing powers enter into force. The new regulation establishes two procedures for this: an advisory and an examination procedure.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine access2eufinance.ec.europa.eu as primary domain	De nouvelles règles de comitologie, qui définissent la manière dont les États membres contrôlent l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, sont entrées en vigueur le 1er mars 2011. Le nouveau règlement prévoit deux procédures: une procédure consultative et une procédure d'examen.

  news.ontario.ca  

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A regulation establishes a "cap" or limit on GHG emissions for the territory - in our case, Ontario. The cap determines the maximum amount of GHG that can be emitted, which is then transcribed into number of allowances.

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Un règlement établit un « plafonnement », soit une limite sur les émissions de GES pour le territoire, c'est-à-dire l'Ontario dans notre cas. Le plafonnement détermine la quantité maximale de GES qu'on peut émettre, laquelle est ensuite transcrite en quotas. Le gouvernement distribue ces quotas aux compagnies (les émetteurs). Les compagnies doivent faire correspondre leurs émissions à leur allocation de quotas. Avec le temps, le plafonnement d'ensemble est abaissé, d'où des réductions des GES.

  3 Hits www.cssf.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This regulation establishes a common regulatory framework concerning the requirements and the powers as regards short selling and credit default swaps, and aims to improve the coordination and consistency between the Member States when exceptional circumstances impose measures.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cssf.lu as primary domain	Ce règlement met en place un cadre règlementaire commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit, et vise à améliorer la coordination et la cohérance entre États membres lorsque des circonstances exceptionnelles imposent des mesures.

  www.kastriotissa.gr  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In the European Union, all materials that come into contact with food must meet the regulation marked CE 1935/2004. This regulation establishes that such materials cannot put human health in danger or generate changes in smell, composition, colour or taste of the food.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine esbelt.com as primary domain	Dans l’Union Européenne, tout matériel en contact avec des aliments doit répondre à la régulation indiquée CE 1935/2004. Cette régulation constate qu’un tel matériel ne pourra pas mettre en danger la santé humaine ou générer des changements en odeur, composition, couleur ou goût du produit. De plus, il doit être fabriqué selon une bonne pratique de fabrication règlementée sous CE 2023/2006

  www.mcss.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1. (1) This Regulation establishes accessibility standards for customer service and it applies to every designated public sector organization and to every other person or organization that provides goods or services to members of the public or other third parties and that has at least one employee in Ontario.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcss.gov.on.ca as primary domain	1. (1) Le présent règlement établit les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle. Il s’applique à toute organisation désignée du secteur public et à toute autre personne ou organisation qui fournit des biens ou des services aux membres du public ou à d’autres tiers et qui compte au moins un employé en Ontario.

  shop.molix.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Employment Standards Code and Regulation establishes minimum standards that apply to employees and employers under provincial jurisdiction. The code is administered by Government of Alberta Human Services.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine accesemploi.net as primary domain	En Alberta, près de 90% des entreprises sont régies par ce code. Toutefois, les banques et les compagnies de camionnage interprovinciales par exemple, sont sous la juridiction du code canadien du travail. Tout employeur qui embauche des employés a la responsabilité de connaître et de se conformer aux lois du travail en vigueur.

  3 Hits scc.lexum.org  

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It would therefore appear that the property should be considered at its reception, rather than at the time of sale, as the regulation establishes the conditions for the reception, custody and disposition of property.

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Selon cet article, l’ordre professionnel détermine d’abord les conditions de réception, de garde et de disposition des sommes ou valeurs détenues par un professionnel, pour ensuite établir un fonds d’indemnisation. Il semble donc que l’on doive considérer le bien lors de sa réception et non après qu’il a été vendu, puisque le règlement établit les conditions de réception, de garde et de disposition du bien. Je ne prétends pas qu’il s’agisse de la seule interprétation raisonnable, mais telle pourrait à tout le moins être celle d’un tribunal administratif dûment constitué.

  3 Hits csc.lexum.org  

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It would therefore appear that the property should be considered at its reception, rather than at the time of sale, as the regulation establishes the conditions for the reception, custody and disposition of property.

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Selon cet article, l’ordre professionnel détermine d’abord les conditions de réception, de garde et de disposition des sommes ou valeurs détenues par un professionnel, pour ensuite établir un fonds d’indemnisation. Il semble donc que l’on doive considérer le bien lors de sa réception et non après qu’il a été vendu, puisque le règlement établit les conditions de réception, de garde et de disposition du bien. Je ne prétends pas qu’il s’agisse de la seule interprétation raisonnable, mais telle pourrait à tout le moins être celle d’un tribunal administratif dûment constitué.

  www.efsa.europa.eu  

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The timeframe and the data requirements for submission of applications were established by Regulation EU 234/2011. This regulation establishes a submission period for existing food enzymes starting from 11 September 2011.

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Le calendrier et les données requises pour la soumission des dossiers d’autorisation sont établis dans le règlement (CE) n° 234/2011. Ce règlement fixe une période de soumission pour les enzymes alimentaires existantes qui a débuté le 11 septembre 2011. La date limite pour soumettre les dossiers d’autorisation a ensuite été étendue de 24 à 42 mois (11 mars 2015) par le règlement UE 1056/2012. Un amendement ultérieur contenu dans le règlement UE 562/2012 a instauré la possibilité de grouper des enzymes alimentaires dans un dossier d’autorisation unique de façon à améliorer l’efficacité du processus d’évaluation, ainsi qu’une dérogation permettant de ne pas soumettre certaines données toxicologiques sous certaines conditions. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux enzymes appartenant à la même classe catalytique, fabriquées pour l’essentiel selon le même procédé et issues de la même source ; elles s’appliquent aussi aux enzymes: