regulation framework – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      23 Results   19 Domains
  2 Hits www.alca-ftaa.org  
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18- When legislating in relation lo consumer protection, maintain a fair balance between the need to protect personal data and the need of operators and users to identify adequately the other party within a self-regulation framework of the industry.
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18 - Au moment d’adopter des lois sur la protection du consommateur, maintenir un juste équilibre entre la nécessité de protéger les données personnelles et la nécessité pour les exploitants et les utilisateurs de pouvoir identifier correctement l’autre partie dans un cadre d’autoréglementation propre à l’industrie.
  2 Hits www.ftaa-alca.org  
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18- When legislating in relation lo consumer protection, maintain a fair balance between the need to protect personal data and the need of operators and users to identify adequately the other party within a self-regulation framework of the industry.
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18 - Au moment d’adopter des lois sur la protection du consommateur, maintenir un juste équilibre entre la nécessité de protéger les données personnelles et la nécessité pour les exploitants et les utilisateurs de pouvoir identifier correctement l’autre partie dans un cadre d’autoréglementation propre à l’industrie.
  fin.gc.ca  
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However, the current turmoil has highlighted a clear deficiency in the Canadian framework: securities regulation. The securities regulation framework urgently needs reform for several reasons.
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Comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement prend des mesures immédiates pour renforcer sa capacité d'intervenir en cas d'événements imprévus susceptibles de menacer la stabilité du système financier, en veillant à se doter du même éventail de pouvoirs que les autres pays du G7.
  2 Hits www.fin.gov.on.ca  
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Ontario will continue with actions to maintain a modern financial regulation framework that promotes fairness and efficiency. Sound financial regulation must ensure investor protection, while promoting a healthy and competitive financial services sector and contributing to a positive business climate.
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Le gouvernement de l'Ontario continuera de prendre des mesures afin de maintenir un cadre de réglementation financière moderne, juste et efficient. Les règlements financiers doivent protéger les investisseurs tout en veillant à ce que le secteur des services financiers soit sain et compétitif. Ils doivent de plus favoriser un climat propice aux affaires.
  www.fin.gc.ca  
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However, the current turmoil has highlighted a clear deficiency in the Canadian framework: securities regulation. The securities regulation framework urgently needs reform for several reasons.
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Comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement prend des mesures immédiates pour renforcer sa capacité d'intervenir en cas d'événements imprévus susceptibles de menacer la stabilité du système financier, en veillant à se doter du même éventail de pouvoirs que les autres pays du G7.
  www.i-r-e.org  
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In the 2007 report, « Banking failure and how to build a fit financial sector », the Nef urges public authorities to support “Community Banking” initiatives and suggests the neef of a regulation framework for these actors (on the same issue, see also « The regulation of community developpement »).
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Dans « Microfinance et liens sociaux », Renée Chao Béroff discute le rapport entre les deux fonctions classiques du microcrédit : la lutte contre la pauvreté et le renforcement des liens sociaux. En s’appuyant sur l’expérience des pays du Sud, l’auteur observe que ce rapport est souvent contradictoire, les institutions de microfinance (IMF) étant soumises à des objectifs de rentabilité. « Pour les encourager à prendre malgré tout en compte les liens sociaux dans leur méthodologie et dans leur développement, propose l’auteur, on pourrait envisager la création d’un label de qualité “microfinance solidaire”, qui distinguerait les IMF qui prennent en compte les liens sociaux et le capital social par rapport aux IMF à vocation strictement commerciale. »
  www.coupezlapaperasse.gc.ca  
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In order to address cumulative compliance burden, Health Canada is developing standards and regulations with provinces under its Air Quality Management System that are based on avoiding duplication and on establishing a Canada-wide approach to ensure flexibility in dealing with regional differences. Transport Canada's Aviation Security Regulation Framework will ease compliance burden by streamlining, consolidating and amending to further align with international standards.
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Pour alléger le fardeau lié au respect de la réglementation, Santé Canada, dans le cadre de son système de gestion de la qualité de l'air, élabore, en collaboration avec les provinces, des normes et des règlements dans le but d'éviter la redondance et d'instaurer une approche nationale suffisamment souple pour prendre en compte les différences régionales. De plus, le cadre de réglementation de la sûreté aérienne de Transports Canada réduira le fardeau lié à au respect de la réglementation par voie de rationalisation, de consolidation et de modification, et ce, dans le but de s'adapter davantage aux normes internationales. Le cadre a évolué au fil du temps, souvent en réponse à des incidents particuliers de sécurité.
  www.reduceredtape.gc.ca  
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In order to address cumulative compliance burden, Health Canada is developing standards and regulations with provinces under its Air Quality Management System that are based on avoiding duplication and on establishing a Canada-wide approach to ensure flexibility in dealing with regional differences. Transport Canada's Aviation Security Regulation Framework will ease compliance burden by streamlining, consolidating and amending to further align with international standards.
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Pour alléger le fardeau lié au respect de la réglementation, Santé Canada, dans le cadre de son système de gestion de la qualité de l'air, élabore, en collaboration avec les provinces, des normes et des règlements dans le but d'éviter la redondance et d'instaurer une approche nationale suffisamment souple pour prendre en compte les différences régionales. De plus, le cadre de réglementation de la sûreté aérienne de Transports Canada réduira le fardeau lié à au respect de la réglementation par voie de rationalisation, de consolidation et de modification, et ce, dans le but de s'adapter davantage aux normes internationales. Le cadre a évolué au fil du temps, souvent en réponse à des incidents particuliers de sécurité.
  paigrain.debatpublic.net  
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They were true to their word, as in the following months, dozens of parasite amendments were pushed and tabled for adoption in Parliament reports on the directives revising the telecom packet, the key regulation framework for telecommunications in Europe.
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Ce n’était pas une annonce en l’air. Dans les mois qui suivirent, des dizaines d’amendements parasites furent poussés puis déposés pour adoption dans divers rapports du parlement sur les directives révisant le « paquet télécom ». Il s’agit du cadre réglementaire fondamental des télécommunications en Europe. Ces amendements se présentaient comme rééquilibrant les droits, en limitant les droits des usagers comme celui à la protection des données et à l’accès et à la transmission d’information lorsque nécessaire pour les besoins des « droits des autres » (entendre les droits d’auteur et le copyright). Dans un climat marqué par la confusion, puisque que personne ne parvenait à construire un paysage global de ces amendements, un nombre significatif d’entre eux furent adoptés dans diverses commissions. Avec le recul, il apparut que, pris dans leur ensemble, ces amendements préparaient le terrain pour l’adoption possible d’approches telles que la riposte graduée envisagée en France. Et comme ces approches ne peuvent pas être mises en oeuvre sans porter sérieusement atteinte à la neutralité du net, à la protection des données et télécommunications personnelles et aux droits de la défense, les amendements faisaient courir des risques sérieux à ces droits et libertés.