regulation regime – French Translation – Keybot Dictionary

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Canadian Securities Regulation Regime Transition Office
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Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
  ir.nexon.co.jp  
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Briefed senior officials at Industry and Health Canada on domestic and international pricing and R&D trends and their implications for Canada’s pharmaceutical price regulation regime
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Poursuivre la mise en œuvre du plan d’action de la direction donnant suite au Rapport d’évaluation des programmes du CEPMB.
  4 Hits parl.gc.ca  
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Bill C-13 amends the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act to allow the minister to make additional payments to the transition office above the previous $33-million threshold.
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Le projet de loi C-13 modifie la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières de manière à permettre au Ministre de faire au Bureau de transition des paiements additionnels pouvant dépasser le plafond actuellement fixé à 33 millions de dollars.
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A broad array of commenters argued that, to preserve and promote Canadian issuers’ access to foreign capital markets, the B.C. model should be discarded in favour of the Ontario model, since the Ontario regime is the Canadian securities regulation regime with which the majority of Canadian and foreign capital markets participants are most familiar.
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Des associations sectorielles et des cabinets d’avocats trouvent inquiétant que la LMC n’adopte pas la dispense d’inscription pour les banques et les institutions financières prévue par la LVMO. D’après eux, hormis l’existence de longue date de cette dispense, l’obligation d’inscription est superflue du fait que le Bureau du surintendant des institutions financières réglemente les activités de négociation des banques, et elle créerait inutilement un chevauchement réglementaire et de la confusion.
  2 Hits scc.lexum.org  
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[28] In response to the Hockin Report, the federal government established the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office in the Budget Implementation Act, 2009, S.C. 2009, c. 2, and prepared a draft Act implementing the Report’s proposals.
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[28] En réponse à la publication du Rapport Hockin, le gouvernement fédéral a créé le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières au moyen de la Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2, et a préparé un projet de loi visant à mettre en œuvre les propositions du rapport.  Ensuite, soit le 26 mai 2010, le gouverneur général en conseil a renvoyé le projet de loi en question à la Cour pour que cette dernière formule un avis consultatif quant à la validité constitutionnelle de ce texte législatif.
  2 Hits csc.lexum.org  
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[28] In response to the Hockin Report, the federal government established the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office in the Budget Implementation Act, 2009, S.C. 2009, c. 2, and prepared a draft Act implementing the Report’s proposals.
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[28] En réponse à la publication du Rapport Hockin, le gouvernement fédéral a créé le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières au moyen de la Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2, et a préparé un projet de loi visant à mettre en œuvre les propositions du rapport.  Ensuite, soit le 26 mai 2010, le gouverneur général en conseil a renvoyé le projet de loi en question à la Cour pour que cette dernière formule un avis consultatif quant à la validité constitutionnelle de ce texte législatif.
  pattiro.org  
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In the last three months alone, CNSX has listed common shares, convertible and plain vanilla debentures, and structured products. By listing on CNSX, these companies are taking advantage of the exchange’s enhanced disclosure and streamlined regulation regime:
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Depuis le début de l’année 2013, CNSX a inscrit 24 titres à sa cote, qui représentent une vaste gamme de secteurs et de types d’instruments, et est en voie d’enregistrer sa part de marché des nouvelles inscriptions la plus importante depuis sa création en 2003. Le nombre d’inscriptions à la cote de CNSX s’est accru de plus de 5 % cette année, alors que la plupart des bourses d’actions du monde ont connu une diminution de leur nombre d’émetteurs inscrits depuis le début de l’année 2013. Au cours des trois derniers mois seulement, CNSX a inscrit des actions ordinaires, des débentures convertibles et classiques ainsi que des produits structurés. En s’inscrivant à la cote de CNSX, ces sociétés tirent parti de la divulgation améliorée et du régime de réglementation rationalisé de la Bourse :
  didactalia.net  
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This incorporated the influence of or pressure from crises and opportunities in the construction sector (return of construction companies from the Middle East, efforts to expand activities in the Balkans etc.) as well as the goal to absorb funds and the emphasis on infrastructure provision which typifies the Greek regulation regime.
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Nous avons un exemple de ce genre dans les grandes infrastructures réalisées en Grèce dans les années 90, qui ont été mises en chantier sous l’effet de deux résultantes de forces décisives : premièrement, le développement global programmé dans le cadre des Cadres communautaires d’appui. Cela incluait l’influence, voire la pression des crises et des occasions du secteur de la construction (retour de sociétés de construction du Moyen Orient, efforts de transfert vers les Balkans, absorption de financements par le biais d’une vitesse acquise du régime d’accumulation grec, qui penche pour les infrastructures, etc.). Deuxièmement, l’influence accélératrice de l’imminence  des Jeux Olympiques (Σκάγιαννης και Καπαρός 2013)
  startup-city.de  
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In the last three months alone, CNSX has listed common shares, convertible and plain vanilla debentures, and structured products. By listing on CNSX, these companies are taking advantage of the exchange’s enhanced disclosure and streamlined regulation regime:
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TORONTO – Le 28 août 2013 – CNSX Markets Inc., qui exploite la Bourse nationale canadienne (CNSX), a le plaisir d’annoncer l’inscription des actions ordinaires d’Innovative Composites International Inc. (symbole boursier : IC) et de Rift Valley Resources Corp. (symbole boursier : RVR) le vendredi 23 août 2013. Ces titres sont respectivement les 200e et 201e inscrits à la cote de CNSX. C’est la première fois de l’histoire de CNSX que la Bourse compte plus de 200 titres inscrits simultanément à sa cote. Innovative Composites est également la première société à tirer parti du programme de réduction des frais actuel de CNSX pour les sociétés qui étaient inscrites à une autre bourse canadienne et qui transfèrent leurs titres vers la cote de CNSX.