regulation transparency – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.banqueducanada.ca  
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Bank of Canada Workshop on Regulation, Transparency, and the Quality of Fixed- Income Markets
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Atelier de la Banque du Canada sur la réglementation, la transparence et la qualité des marchés de titres à revenu fixe
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Notwithstanding potential difficulties, there is sufficient scope to advance Canadian interests bilaterally under a FTA with respect to market access and to rules development on a number of fronts. A comprehensive approach would likely yield benefits beyond GATS to both parties. Canada is seeking to negotiate with CARICOM a quality, comprehensive chapter on services which will include provisions on domestic regulation, transparency, and professional services/mutual recognition. In addition, there will be separate chapters and provisions on telecommunications, financial services, ecommerce and temporary entry. A negative list approach to the listing of non-conforming measures would provide both Parties with improved market access and regulatory transparency beyond our respective existing commitments under the GATS. In general, Canada and CARICOM share the same approach regarding the scope of cross-border trade in services.
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Le Canada bénéficiera d'un avantage énorme pour ce qui est de l'accès aux marchés des services dans le cadre de ces négociations, compte tenu de la qualité médiocre des engagements dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) à l'OMC et des offres en la matière faites jusqu'à maintenant par les membres de la CARICOM. Un ALE avec la CARICOM donnerait aux fournisseurs canadiens un meilleur accès aux secteurs d'intérêt clés, ainsi qu'un accès préférentiel devant les autres membres de l'OMC, particulièrement les États-Unis, qui n'ont pas conclu d'ALE avec la CARICOM..
  parl.gc.ca  
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Creating a globally competitive environment that fosters innovation and evolves with new technologies should be a way of conducting government business, not a financial obligation. If departments such as agriculture, health, environment and trade appreciated their respective interdependence and demanded more synchronization among each other, Canada could enjoy a regulatory system with the following attractive characteristics: an efficient predictable regulatory system; accountability to the public and to the industry it regulates, to draw upon Canada's competitive position in agriculture and harmonize both within and internationally with approaches to regulation; transparency to the public and the industry; encouragement of innovative development and continuous improvement; avoidance of the creation of trade barriers and support of trade liberalization; and support for objectives of environmental sustainability.
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Créer un environnement concurrentiel mondial qui favorise l'innovation et qui évolue avec les nouvelles technologies devrait s'inscrire dans la conduite des affaires gouvernementales et ne pas être une obligation financière. Si des ministères comme l'agriculture, la santé, l'environnement et le commerce étaient plus sensibles à leur interdépendance et exigeaient davantage d'harmonisation les uns envers les autres, le Canada pourrait bénéficier d'un système de réglementation doté des caractéristiques attrayantes suivantes: un système de réglementation prévisible et efficient; un système de responsabilisation envers le public et l'industrie qu'il réglemente afin de tirer parti de la position concurrentielle du Canada dans le domaine de l'agriculture et d'assurer l'harmonisation à la fois aux plans national et international dans le domaine de la réglementation; la transparence vis-à-vis du public et de l'industrie, la promotion du développement novateur et de l'amélioration continue, l'absence de barrières tarifaires et le soutien à la libéralisation du commerce; l' appui aux objectifs de la pérennité environnementale.
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Notwithstanding potential difficulties, there is sufficient scope to advance Canadian interests bilaterally under a CKFTA with respect to market access and to rules development on a number of fronts. A NAFTA-plus type approach would likely yield benefits beyond GATS to both parties. Canada is seeking to negotiate with Korea a comprehensive NAFTA plus chapter on services, which will include expanded provisions on domestic regulation, transparency, and professional services/mutual recognition. In addition, there will be separate chapters on telecommunications, financial services, e-commerce and temporary entry. A negative list approach to the listing of non-conforming measures will provide both parties with improved market access and regulatory transparency beyond our respective existing commitments under the GATS. In general, Canada and Korea share the same approach regarding the scope of cross-border trade in services.
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Bien que des difficultés puissent éventuellement surgir, il y a suffisamment de possibilités de faire avancer les intérêts du Canada sur plusieurs fronts en matière d’accès aux marchés et de négociation de règles dans le cadre d’un ALE bilatéral. Une approche du type ALENA plus procurerait probablement aux deux pays des avantages dépassant le champ de l’AGCS. Le Canada souhaite négocier avec la Corée un chapitre ALENA plus complet sur les services qui comprendrait des dispositions élargies sur les règlements intérieurs, la transparence, les services professionnels et la reconnaissance mutuelle. Il y aura en outre des chapitres distincts sur les télécommunications, les services financiers, le commerce électronique et l’admission temporaire. Une approche fondée sur des listes négatives de mesures non conformes procurera aux deux parties un élargissement de l’accès aux marchés et une transparence réglementaire supérieure à leurs engagements respectifs pris dans le cadre de l’AGCS. En général, le Canada et la Corée partagent la même conception de la portée à donner au commerce transfrontalier des services.