regulations approved – French Translation – Keybot Dictionary

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New Regulations Approved by the Senate after the Publication of the 2005 Undergraduate Studies Calendar:
Nouveaux règlements approuvés par le Sénat après la publication de l’annuaire du premier cycle 2005:
  3 Hits scc.lexum.org  
Is Regulation 64B of the Unemployment Insurance Regulations, approved by Order‑in‑Council P.C. 1960-610 dated April 4, 1966, as amended by Order-in-Council P.C. 1968-1181 dated June 19, 1968, invalid in whole or in part and if the latter, which part?
Le règlement 64B des Règlements sur l’assurance-chômage, établi par décret du Conseil C.P. 1960-610 du 4 avril 1966, modifié par décret du Conseil C.P. 1968-1181 du 19 juin 1968, est-il nul en totalité ou en partie, et dans ce dernier cas, quelle partie?
  grainscanada.gc.ca  
By regulations approved by Governor In Council. These regulations are approved by the federal Cabinet and generally remain in effect for several years, or until they are changed by means of a regulatory amendment.
par l’établissement de règlements approuvés par le gouverneur en conseil. Ces règlements sont approuvés par le Cabinet fédéral et demeurent généralement en vigueur pendant quelques années, ou jusqu’à ce qu’ils soient changés par des modifications aux Règlements.
  3 Hits csc.lexum.org  
Is Regulation 64B of the Unemployment Insurance Regulations, approved by Order‑in‑Council P.C. 1960-610 dated April 4, 1966, as amended by Order-in-Council P.C. 1968-1181 dated June 19, 1968, invalid in whole or in part and if the latter, which part?
Le règlement 64B des Règlements sur l’assurance-chômage, établi par décret du Conseil C.P. 1960-610 du 4 avril 1966, modifié par décret du Conseil C.P. 1968-1181 du 19 juin 1968, est-il nul en totalité ou en partie, et dans ce dernier cas, quelle partie?
  clss.nrcan.gc.ca  
Chapter B1-2 - INTERDEPARTMENTAL AGREEMENT WITH THE DEPARTMENT ... Page 3 of 12 "Canada Lands Surveyors Regulations" refers to the Canada Lands Surveyors Regulations, approved by the Minister of Natural Resources Canada, pursuant to Section 62 of the Canada Lands Surveyors Act, on March 18, 1999.
« Loi sur les Indiens » - Désigne la Loi sur les Indiens, S.R.C. 1985, c. I-5, modifiée. « Plan d'enregistrement » - Désigne une description graphique des limites des terres préparée à partir de l'information contenue dans les actes existants, des notes d'arpentage, des photographies ou des images aériennes contrôlées ou des cartes, ou encore à partir de l'information contenue dans les actes de transactions foncières.
  2 Hits www.community.gov.yk.ca  
Only infrastructure and installations meeting utility standards and specifications or other applicable codes and standards will be supported. Electrical service regulations approved by the Yukon Utilities Board also apply.
Seuls les projets de mise en place d’infrastructures et d’installations respectant les normes et spécifications des services publics ou les autres codes et normes en vigueur seront appuyés. S’appliquent également les règlements relatifs aux services d’électricité approuvés par la Régie des entreprises de services publics.
  www.cta.gc.ca  
OTTAWA — May 21, 2013 — Based on findings from Agency monitoring and enforcement actions to date, advertisers of air services in Canada are now complying with the all-inclusive air price advertising requirement of new regulations approved in December 2012.
OTTAWA — Le 21 mai 2013 —Les mesures de contrôle et d’application de la loi mises en place par l’Office jusqu’à maintenant ont permis de constater que les annonceurs de services aériens au Canada se conforment maintenant aux exigences sur la publicité des prix tout compris des billets d’avion figurant dans les nouveaux règlements adoptés en décembre 2012. Aujourd’hui, l’Office a publié un avis à l’intention de l’industrie : il se montrera plus sévère dans l’application de l’exigence relative au prix tout compris des billets d’avion et il s’attend à ce que les annonceurs continuent de se conformer à la loi, peu importe le média utilisé.
  www.cta-otc.gc.ca  
OTTAWA — May 21, 2013 — Based on findings from Agency monitoring and enforcement actions to date, advertisers of air services in Canada are now complying with the all-inclusive air price advertising requirement of new regulations approved in December 2012.
OTTAWA — Le 21 mai 2013 —Les mesures de contrôle et d’application de la loi mises en place par l’Office jusqu’à maintenant ont permis de constater que les annonceurs de services aériens au Canada se conforment maintenant aux exigences sur la publicité des prix tout compris des billets d’avion figurant dans les nouveaux règlements adoptés en décembre 2012. Aujourd’hui, l’Office a publié un avis à l’intention de l’industrie : il se montrera plus sévère dans l’application de l’exigence relative au prix tout compris des billets d’avion et il s’attend à ce que les annonceurs continuent de se conformer à la loi, peu importe le média utilisé.
  www.reka.ch  
It appoints a Financial Committee as well as temporary bodies as circumstances require. It is the Financial Committee’s responsibility to implement investment regulations approved of by the Administration.
La coopérative Reka subdivise dans ses statuts les fonctions de l’administration sur les deux instances administration et comité directeur. Les principaux droits et devoirs comme la stratégie d’entreprise, l’adoption du budget, l’accord pour des investissements, le choix de la direction, l’approbation d’importants règlements et motions lors de l’assemblée générale sont exercés par l’administration. Le comité directeur exerce la fonction d’une commission de consultation et dispose de certaines compétences qui lui sont conférées dans les statuts. Le comité directeur désigne les instances de surveillance des filiales et des représentations Reka dans les participations ainsi que les commissions fixes et les commissions ad hoc temporaires. L’application du règlement sur les placements approuvé par l’administration relève de la commission des finances.
  www.cpminsk.com  
The basis of the parliament regime in the Romanian principalities was set by the Organic Regulationsapproved in 1831 in Muntenia and in 1832 in Moldova – regulations that introduced modern state organization norms and established, in a basic form, the principle of power division within the state.
Les bases du parlementarisme dans les Principautés Roumaines ont été mises par le Règlements Organiques – adoptées en 1831 en Valachie et en 1832 en Moldavie. Ces règlements ont introduit les normes modernes d'organisation de l'État et ont mis en place, sous une première forme, le principe de la séparation des pouvoirs.
  www.grainscanada.gc.ca  
By regulations approved by Governor In Council. These regulations are approved by the federal Cabinet and generally remain in effect for several years, or until they are changed by means of a regulatory amendment.
par l'établissement de règlements approuvés par le gouverneur en conseil. Ces règlements sont approuvés par le Cabinet fédéral et demeurent généralement en vigueur pendant quelques années, ou jusqu'à ce qu'ils soient changés par des modifications aux Règlements.
  www.oea.org  
Draft resolution Modifications to the CITEL Statute and Regulations (Approved by the Permanent Council at its meeting of May 27, 2010) AG/doc. 5035/10
Projet de résolution Modifications du Statut et du Règlement de la CITEL (Approuvé par le Conseil permanent à sa séance du 27 mai 2010) AG/doc. 5035/10
  e-justice.europa.eu  
Before regulations approved by the Government can come into force, they must be published in full in the Official State Gazette.
L'entrée en vigueur des règlements approuvés par le gouvernement requiert leur publication intégrale au Journal officiel de l'État.
  www.sujb.cz  
State Procurement Agency was created by decree No 583 of the President of the Republic of Azerbaijan dated May 16, 1997 with the aim of carrying out state policy in the field of procurement of goods (works and services) at the expense of state funds, and its objectives defined by the Regulations approved by Decree No. 855 of the President of the Republic of Azerbaijan, dated February 20, 2003 in accordance with the requirements of Article 4 of “The State Procurement Law.
Agence de l’Appel des offres public (Agence Public sur les achats) est formé afin de réaliser la politique de l’état dans le domaine d’achat des biens (travaux et services) au compte de l’état par le décret numéroté 583 et daté du 16 Mai 1991 de Président de la République d’Azerbaïdjan. Ses missions sont déterminées par le règlement approuvé par le décret numéroté 855 et daté du 20 Janvier 2003 de président de la République d’Azerbaïdjan selon les demandes de l’article 4 de la Loi « Sur l’Achat de l’Etat ».
  2 Hits www.hc-sc.gc.ca  
Health Canada is following the Government of Canada Regulatory Policy established by the Treasury Board Secretariat, which must be followed by all Departments and Agencies that intend to have regulations approved by the Governor in Council.
Santé Canada respecte la politique de réglementation du gouvernement du Canada établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, laquelle doit être observée par tous les ministères et agences ayant l'intention de faire approuver des règlements par le gouverneur en conseil. Il s'agit d'un processus minutieux comportant plusieurs étapes et la durée de chacune dépend de la question traitée et de la complexité du dossier. Une fois que les modifications proposées pour la réinscription de la saccharine sur la liste des additifs alimentaires autorisés auront fait l'objet d'une prépublication dans la Partie I de la
  2 Hits hc-sc.gc.ca  
Health Canada is following the Government of Canada Regulatory Policy established by the Treasury Board Secretariat, which must be followed by all Departments and Agencies that intend to have regulations approved by the Governor in Council.
Santé Canada respecte la politique de réglementation du gouvernement du Canada établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, laquelle doit être observée par tous les ministères et agences ayant l'intention de faire approuver des règlements par le gouverneur en conseil. Il s'agit d'un processus minutieux comportant plusieurs étapes et la durée de chacune dépend de la question traitée et de la complexité du dossier. Une fois que les modifications proposées pour la réinscription de la saccharine sur la liste des additifs alimentaires autorisés auront fait l'objet d'une prépublication dans la Partie I de la
  www.overtures.de  
In accordance with article 15 - and those following - of Law 15/1999 13th December of protection of personal data, and with the terms indicated in its development regulations approved by Royal Decree 1720/2007 21st December, you will be able to exercise your access, rectification, cancellation and oposition rights by writing to ALCHIMIAWEB SL (Ref. Data protection), C/ Llevant 32, 17469 VILAMALLA attaching a copy of your ID card.
En vertu de ce que dispose l'article 15 et suivants de la Loi 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection de Données à caractère Personnel et selon les termes que précise son Règlement de développement approuvé par le Royal Arrêté 1720/2007, du 21 décembre, vous pourrez exercer en tout moment vos droits d'accès, rectification, annulation et opposition, en vous dirigeant par écrit à Alchimiaweb, S.L (Référence Protection de Donnés), c/Llevant 32 17469 VILAMALLA, en joignant une copie de votre document d'identité.
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The Aviation Security Administration of CJSC AZAL is the entity that bears direct responsibility for compliance with the requirements of the State Aviation Security Program and the Aviation Security Assurance Regulations approved by Decree No. 613 of the President of the Republic of Azerbaijan, dated April 24, 2012, at the airports and structural divisions of CJSC AZAL.
L'Administration pour la sécurité aérienne (UAB), créée en 1996, est une division structurelle d'Azerbaijan Airlines CJSC. Elle s'occupe de gérer les domaines suivants : assurance de la sécurité aérienne, services de sécurité, accès et contrôle sur place, sécurité contre les incendies, secours d'urgence, santé et sécurité au travail, défense civile, équipements spéciaux et surveillance vidéo dans le domaine de la sécurité aérienne civile. La Charte de CJSC AZAL et les règlements sur l'UAB régissent cette Administration. L'Administration pour la sécurité aérienne de CJSC AZAL est l'organisme directement responsable de la conformité aux exigences du Programme national de sécurité aérienne et de la Règlementation sur l'assurance de la sécurité aérienne approuvée par le Décret Nº 613 du Président de la République d'Azerbaïdjan en date du 24 avril 2012, pour ce qui est des aéroports et des divisions structurelles de CJSC AZAL.