regulations enacted thereunder – French Translation – Keybot Dictionary

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Moreover, provision for the recovery of overpayments is foreseen by CAP and the Regulations enacted thereunder. In 1971 the Canada Assistance Plan Regulations, now C.R.C. 1978, c. 382, were amended to include overpayments within the costs to be shared under s.
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De plus, le RAPC et son règlement d'application prévoient le recouvrement des sommes versées en trop.  En 1971, le Règlement du Régime d'assistance publique du Canada, maintenant C.R.C. 1978, ch. 382, a été modifié de manière à inclure les paiements en trop dans les frais à partager en vertu de l'art. 5 du RAPC.  Il n'est pas étonnant qu'en acceptant de partager le coût des paiements en trop, le gouvernement fédéral ait voulu s'assurer que l'on prendrait des dispositions pour recouvrer ces paiements qui, par définition, sont supérieurs à ce qui aurait dû être versé.  Le sous‑alinéa 3b)(iv) du Règlement du Régime d'assistance publique du Canada est ainsi conçu:
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Moreover, provision for the recovery of overpayments is foreseen by CAP and the Regulations enacted thereunder. In 1971 the Canada Assistance Plan Regulations, now C.R.C. 1978, c. 382, were amended to include overpayments within the costs to be shared under s.
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De plus, le RAPC et son règlement d'application prévoient le recouvrement des sommes versées en trop.  En 1971, le Règlement du Régime d'assistance publique du Canada, maintenant C.R.C. 1978, ch. 382, a été modifié de manière à inclure les paiements en trop dans les frais à partager en vertu de l'art. 5 du RAPC.  Il n'est pas étonnant qu'en acceptant de partager le coût des paiements en trop, le gouvernement fédéral ait voulu s'assurer que l'on prendrait des dispositions pour recouvrer ces paiements qui, par définition, sont supérieurs à ce qui aurait dû être versé.  Le sous‑alinéa 3b)(iv) du Règlement du Régime d'assistance publique du Canada est ainsi conçu: