regulations implementing – French Translation – Keybot Dictionary

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  58 Hits www.dfait.gc.ca  
Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Somalia
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie
  63 Hits www.international.gc.ca  
Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Somalia
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie
  6 Hits parl.gc.ca  
In the matter of SOR/2009-232 — Regulations Amending the Regulations Implementing the United Nations Resolution on the Democratic People's Republic of Korea, it was agreed that the file be closed.
Quant au DORS/2009-232 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, il est convenu de clore le dossier.
  11 Hits www.fintrac-canafe.gc.ca  
Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
  11 Hits www.fintrac.gc.ca  
Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
  11 Hits www.canafe-fintrac.gc.ca  
Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
  16 Hits osfi-bsif.gc.ca  
Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
  agritrade.cta.int  
At the EU Agriculture Council in September 2003 the EU formally adopted the regulations implementing the reforms agreed in June 20... 20/05/2004
Les exportateurs de sucre des pays ACP ont exprimé leurs 'profonds regrets', à la présentation par la Commission du document de travail inter... 20/05/2004
  www.edu.gov.on.ca  
Regulations implementing the CUPE MOU were made under the Putting Students First Act and the Education Act, including an 11th sick day for all bargaining and non-bargaining staff.
, qui accordent notamment un 11e jour de congé de maladie à tous les employés, à ceux qui participent aux négociations et à ceux qui en sont exclus.
  17 Hits www.osfi-bsif.gc.ca  
Monthly reporting pursuant to the "Regulations Implementing the United Nations Resolution on Iran" (RIUNRI) and the "Regulations Implementing the United Nations Resolution on the Democratic People’s Republic of Korea" (RIUNRDPRK)
Rapport mensuel exigé en vertu du « Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran » (règlement sur l’Iran) et du « Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée » (règlement sur la Corée du Nord)
  2 Hits www.incomed.md  
Draft regulations implementing Canada’s “bail-in” solvency support regime for banks came into effect on September 23, 2018. The bail-in regime essentially requires that banks maintain “embedded contingent capital” in the...
Le règlement mettant en œuvre le régime de « recapitalisation interne (émission) » au soutien de la solvabilité des banques au Canada est entré en vigueur le 23 septembre 2018. Ce... Pour en savoir plus
  www.epo.org  
April 2011: Commission presents proposals for two regulations implementing enhanced co-operation
Mars 2011 : le Conseil adopte la décision autorisant une coopération renforcée.
  www.tongshirad.com  
The Canada Border Services Agency has published a notice informing exporters and importers of the key provisions of the Government of Canada’s Regulations Implementing the United Nations Resolution on the Democratic People’s Republic of Korea that relate to the prohibition of goods exported to and imported from the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK).
L’Agence des services frontaliers du Canada a publié un avis informant les exportateurs et importateurs des principales dispositions du Règlement du gouvernement du Canada relatif à l’application de la résolution des Nations Unies visant la République populaire démocratique de Corée, relativement à l'interdiction frappant les marchandises importées de la République démocratique populaire de Corée (RDPC) et exportées vers ce pays.
  2 Hits www.hotelplan.com  
On December 4, federal Industry Minister James Moore announced that the final regulations implementing portions of Canada’s Anti-Spam Law (CASL) will exempt commercial electronic communications sent by or on behalf of a registered charity where the primary purpose of the communication is to raise...
Imagine Canada, l’organisme-cadre national représentant les organismes de bienfaisance du Canada, se réjouit de l’annonce faite aujourd’hui par le ministre de l’Industrie, James Moore, quant à l’exemption des organismes de bienfaisance enregistrés des nouveaux règlements sur les...
  2 Hits www.fin.gc.ca  
In 1998, a provision was added to the PBSA[11] that would, subject to the necessary regulations being made, void plan amendments that reduce a plan's solvency ratio below a prescribed level. Consultations were conducted prior to this provision being added and again in 2000, but regulations implementing the provision have not been made.
En 1998, une disposition a été ajoutée à la LNPP pour que, sous réserve du règlement nécessaire, les majorations qui réduisent le ratio de solvabilité d'un régime sous un niveau visé par règlement puissent être annulées. Des consultations ont été menées avant l'ajout de cette disposition et également en 2000, mais le règlement de mise en oeuvre de la disposition n'a pas été prise.
  fin.gc.ca  
In 1998, a provision was added to the PBSA[11] that would, subject to the necessary regulations being made, void plan amendments that reduce a plan's solvency ratio below a prescribed level. Consultations were conducted prior to this provision being added and again in 2000, but regulations implementing the provision have not been made.
En 1998, une disposition a été ajoutée à la LNPP pour que, sous réserve du règlement nécessaire, les majorations qui réduisent le ratio de solvabilité d'un régime sous un niveau visé par règlement puissent être annulées. Des consultations ont été menées avant l'ajout de cette disposition et également en 2000, mais le règlement de mise en oeuvre de la disposition n'a pas été prise.
  www.kwparts.com  
The purpose of this Privacy Policy is to inform users of the website and mobile applications of the Owner, pursuant to the provisions of Law 15/1999, of December 13, Protection of Personal Data (hereinafter LOPD) and Royal Decree 1720/2007 of 21 December, approving the regulations implementing the Act (hereinafter RDLOPD) on the policy of collecting and processing personal data of those users who voluntarily use the telephone, mail and email to contact the Owner or make use of the services and content offered on the Website and mobile applications of the Owner.
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du Site Internet et des applications mobiles du Propriétaire, conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données Personnelles (ci-après désignée la « LOPD ») et le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre, portant approbation du règlement d’application de la Loi (ci-après désigné le « RDLOPD ») sur la politique de collecte et de traitement des données personnelles des utilisateurs qui ont recours volontairement au téléphone, au courrier ou au courriel pour contacter le Propriétaire ou qui utilisent les services et contenus proposés sur le Site Internet et les applications mobiles du Propriétaire.
  www.sice.oas.org  
(a) in the enforcement of their respective customs-related laws or regulations implementing this Agreement, and under any customs mutual assistance agreement or other customs-related agreement to which they are party;
1. Les Parties établissent le Sous-comité des douanes, lequel sera composé de représentants de leurs administrations douanières respectives. Le Sous-comité se réunira tel que requis, et à tout autre moment à la demande de l'une ou l'autre des Parties. Le Sous-comité :
  concourt.am  
In the same way, it may be constitutional for parliament, in specific matters in which it is competent to introduce complete legislation, nonetheless to authorise the executive to introduce regulations implementing the basic principles which it has itself approved.
De même, il peut être conforme à la constitution que le Parlement donne, dans une matière déterminée qu'il aurait pu régler complètement lui-même, pouvoir à l'exécutif d'adopter des normes mettant en oeuvre sous la forme d'actes réglementaires, les principes de base adoptés par lui-même. Il arrive également que le gouvernement soit autorisé, soit par la constitution elle-même en cas d'urgence, soit par le Parlement parce qu'il l'estime opportun et que la constitution ne le lui interdit pas, à adopter, dans des matières déterminées, des normes allant jusqu'à abroger ou modifier des dispositions d'origine législative; dans cette dernière hypothèse toutefois il semble normal de limiter dans le temps la possibilité d'action normative du gouvernement et de soumettre les actes normatifs adoptés par ce dernier à une confirmation législative effectuée par le Parlement, faute de quoi, à partir d'une certaine date, les actes normatifs adoptés par le gouvernement cesseraient d'avoir effet.
  www.commonlaw.uottawa.ca  
Mr. Feinstein has made significant contributions to the legal profession: he initiated the process that led to the signing of the National Mobility Agreement among the eight law societies in Canada; he is Past-President of the Federation of Law Societies of Canada where he served as Chairman of the National Technology Committee and piloted the idea of a virtual law library; he was instrumental in forming a legal team that challenged and led to the federal government’s decision to repeal controversial parts of regulations implementing the
Le Barreau du Haut-Canada décerne cette distinction chaque année à un juriste qui a grandement contribué à la profession. Me Feinstein a été assermenté au Barreau en 1965 et il a été nommé Conseil de la Reine en 1983. Il a servi le Barreau du Haut-Canada à titre de conseiller de 1991 à 2007 et a été désigné membre à vie. Me Feinstein a aussi enseigné à la Faculté de droit de l’Université d'Ottawa.
  www.oit.org  
The Convention also provides for a maritime labour certificate, which can be issued to ships once the flag State has verified that labour conditions on board a ship comply with national laws and regulations implementing the Convention.
La convention établit les exigences minimales pour les marins travaillant à bord d'un navire et contient des dispositions sur les conditions d'emploi, les heures de travail et de repos, l'hébergement, les équipements de loisirs, la restauration, la protection sanitaire, les soins médicaux, le bien-être et la sécurité sociale. Le respect de ses dispositions est assuré par le biais de procédures de plaintes accessibles aux gens de mer à bord et à terre, ainsi que grâce aux dispositions relatives à la supervision par les armateurs et les capitaines des conditions à bord de leurs navires, à la juridiction et au contrôle des États du pavillon sur leurs bateaux, et aux inspections des navires étrangers par l'Etat du port. La convention prévoit également qu'un certificat de travail maritime peut être délivré aux navires lorsque l'Etat du pavillon a vérifié que les conditions de travail à bord d'un navire respectaient la législation nationale mettant en œuvre la convention.
  www.ilo.org  
The Convention also provides for a maritime labour certificate, which can be issued to ships once the flag State has verified that labour conditions on board a ship comply with national laws and regulations implementing the Convention.
La convention établit les exigences minimales pour les marins travaillant à bord d'un navire et contient des dispositions sur les conditions d'emploi, les heures de travail et de repos, l'hébergement, les équipements de loisirs, la restauration, la protection sanitaire, les soins médicaux, le bien-être et la sécurité sociale. Le respect de ses dispositions est assuré par le biais de procédures de plaintes accessibles aux gens de mer à bord et à terre, ainsi que grâce aux dispositions relatives à la supervision par les armateurs et les capitaines des conditions à bord de leurs navires, à la juridiction et au contrôle des États du pavillon sur leurs bateaux, et aux inspections des navires étrangers par l'Etat du port. La convention prévoit également qu'un certificat de travail maritime peut être délivré aux navires lorsque l'Etat du pavillon a vérifié que les conditions de travail à bord d'un navire respectaient la législation nationale mettant en œuvre la convention.
  2 Hits www.ftaa-alca.org  
Each Party shall ensure that its laws and regulations implementing this [Chapter] are promptly published [and made available on the Internet]. Each Party shall ensure that advance rulings, amendments of advance rulings, or repeals of advance rulings interpreting or implementing this [Chapter] are [promptly] published [and made available on the Internet].
Chaque Partie s’assurera que ses lois et sa réglementation d'application du présent [chapitre] sont rapidement publiées [et diffusées sur l'Internet]. Chaque Partie s’assurera que les décisions anticipées, les modifications de décisions anticipées ou les abrogations de décisions anticipées pour l'interprétation ou l'application du présent [chapitre] sont [rapidement] publiées [et diffusées dans Internet]. Lorsque lesdites décisions publiées ou leurs modifications sont rédigées de manière à protéger les renseignements à caractère commercial confidentiels, les Parties notifieront, sur demande, la détermination finale aux autorités [douanières][compétentes] d'autres Parties. ]
  www.concourt.am  
In the same way, it may be constitutional for parliament, in specific matters in which it is competent to introduce complete legislation, nonetheless to authorise the executive to introduce regulations implementing the basic principles which it has itself approved.
De même, il peut être conforme à la constitution que le Parlement donne, dans une matière déterminée qu'il aurait pu régler complètement lui-même, pouvoir à l'exécutif d'adopter des normes mettant en oeuvre sous la forme d'actes réglementaires, les principes de base adoptés par lui-même. Il arrive également que le gouvernement soit autorisé, soit par la constitution elle-même en cas d'urgence, soit par le Parlement parce qu'il l'estime opportun et que la constitution ne le lui interdit pas, à adopter, dans des matières déterminées, des normes allant jusqu'à abroger ou modifier des dispositions d'origine législative; dans cette dernière hypothèse toutefois il semble normal de limiter dans le temps la possibilité d'action normative du gouvernement et de soumettre les actes normatifs adoptés par ce dernier à une confirmation législative effectuée par le Parlement, faute de quoi, à partir d'une certaine date, les actes normatifs adoptés par le gouvernement cesseraient d'avoir effet.
  va-bank.com  
In each of the web forms that allows us to collect personal data, we explicitly inform the Users of the processing of their personal data to be carried out, thus complying with our legal duties and obligations to inform them and to obtain their consent under the Organic Law 15/1999 of 13 December on the Protection of Personal Data (hereinafter referred to as “LOPD”), the Act 34/2002 of 11 July on Information Society Services and Electronic Commerce and the Royal Decree 1720/2007 of 21 December which approves the Regulations implementing the Organic Law 15/1999 and the Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.
Dans tous les formulaires du site permettant la collecte de données personnelles, l’Utilisateur est explicitement informé sur le traitement qui sera fait de ses données. De cette façon, nous remplissons nos devoirs et obligations d'information et d'obtention de consentement établis par la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles (dorénavant, LOPD), par la Loi 34/2002 de l’11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, par le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre lequel approuve le Règlement d'application de la Loi 15/1999, et par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
  2 Hits www.alca-ftaa.org  
Each Party shall ensure that its laws and regulations implementing this [Chapter] are promptly published [and made available on the Internet]. Each Party shall ensure that advance rulings, amendments of advance rulings, or repeals of advance rulings interpreting or implementing this [Chapter] are [promptly] published [and made available on the Internet].
Chaque Partie s’assurera que ses lois et sa réglementation d'application du présent [chapitre] sont rapidement publiées [et diffusées sur l'Internet]. Chaque Partie s’assurera que les décisions anticipées, les modifications de décisions anticipées ou les abrogations de décisions anticipées pour l'interprétation ou l'application du présent [chapitre] sont [rapidement] publiées [et diffusées dans Internet]. Lorsque lesdites décisions publiées ou leurs modifications sont rédigées de manière à protéger les renseignements à caractère commercial confidentiels, les Parties notifieront, sur demande, la détermination finale aux autorités [douanières][compétentes] d'autres Parties. ]
  laws-lois.justice.gc.ca  
Seasons and other regulations implementing the non-wasteful taking of migratory birds and the collection of their eggs by indigenous inhabitants of the State of Alaska shall be consistent with the customary and traditional uses by such indigenous inhabitants for their own nutritional and other essential needs; and
Les peuples autochtones du Canada ayant des droits ancestraux ou issus de traités peuvent récolter des oiseaux migrateurs et leurs oeufs tout au long de l’année. Le duvet et les sous-produits non comestibles peuvent être vendus, mais les oiseaux et les oeufs récoltés ne peuvent faire l’objet d’échange, de commerce ou de vente qu’au sein des communautés autochtones ou entre ces mêmes communautés, selon les dispositions des traités applicables, les ententes de revendications territoriales, les ententes de gouvernements autonomes ou les ententes de gestion conjointe conclues avec les peuples autochtones du Canada;