regulations imposing – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.international.gc.ca  
Canadian regulations imposing sanctions generally include mechanisms for issuing certificates and permits to authorize specified activities or transactions that are otherwise prohibited and for other purposes.
Les réglements canadiens imposant des sanctions prévoient généralement des mécanismes d’émission de certificats et de permis pour autoriser des opérations particulières qui sont autrement interdites et à d’autres fins. Les exigences relatives à la délivrance de tels certificats sont énoncées dans les règlements.
  web2.gov.mb.ca  
(d) prohibiting or regulating the entry of specific classes of forest products into Manitoba, including regulations imposing conditions or restrictions on the movement and transport of such forest products;
d) interdire ou régir l'entrée au Manitoba de catégories particulières de produits de la forêt, y compris imposer des conditions ou des restrictions afférentes à leur transport;
  3 Hits www.dfait.gc.ca  
Regulations Amending Certain Regulations Imposing Sanctions on the Democratic People’s Republic of Korea
Règlement modifiant certains règlements prévoyant l’imposition de sanctions contre la République populaire démocratique de Corée
  www.tongshirad.com  
On February 15, 2016, Canada amended its Regulations imposing broad economic sanctions against Iran. The amendments remove, subject to certain significant exceptions, the blanket prohibition against:
Le 15 février 2016, le Canada a modifié son Règlement imposant des sanctions économiques générales à l’endroit de l’Iran. Ces modifications éliminent, sous réserve de certaines exceptions importantes, l’interdiction générale liée :
  2 Hits scc.lexum.org  
4. The Governor in Council may make regulations imposing upon the owners or operators of aircraft, wherever resident, in respect of flights within Canada, charges for the availability during such flights of any facility or service provided by or on behalf of the Minister, and every charge so imposed constitutes a legal obligation enforceable by Her Majesty by action in the Federal Court of Canada.
4. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements imposant aux propriétaires ou exploitants d’aéronefs, sans égard à leur lieu de résidence, pour les vols exécutés au‑dessus du territoire du Canada, une taxe relative à la mise en disponibilité durant ces vols, de quelque service fourni par le Ministre ou en son nom, et toute taxe ainsi imposée constitue une obligation légale que Sa Majesté peut faire exécuter au moyen d’une action intentée en Cour fédérale du Canada.
  2 Hits parl.gc.ca  
In its Report No. 66, the committee pointed out that regulations imposing sanctions or creating offences must be authorized either expressly or by necessary implication. In the view of the committee, such authority was lacking in the Fisheries Act, and it was therefore concluded that section 36(2) was unlawful.
Dans son rapport no 66, le comité signale qu'une disposition réglementaire qui prévoit des peines et crée des infractions doit être autorisée expressément ou par implication nécessaire. De l'avis du comité, cette autorisation ne se retrouve pas dans la Loi sur les pêches, et le comité conclut par conséquent que le paragraphe 36(2) est illégal.
  2 Hits csc.lexum.org  
4. The Governor in Council may make regulations imposing upon the owners or operators of aircraft, wherever resident, in respect of flights within Canada, charges for the availability during such flights of any facility or service provided by or on behalf of the Minister, and every charge so imposed constitutes a legal obligation enforceable by Her Majesty by action in the Federal Court of Canada.
4. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements imposant aux propriétaires ou exploitants d’aéronefs, sans égard à leur lieu de résidence, pour les vols exécutés au‑dessus du territoire du Canada, une taxe relative à la mise en disponibilité durant ces vols, de quelque service fourni par le Ministre ou en son nom, et toute taxe ainsi imposée constitue une obligation légale que Sa Majesté peut faire exécuter au moyen d’une action intentée en Cour fédérale du Canada.
  www.scc-csc.gc.ca  
Canadian Charter of Rights and Freedoms – Labour and employment law – Freedom of association – Collective bargaining – Regulations imposing a labour relations regime for RCMP members – Whether the freedom of association protected by s.
Charte canadienne des droits et libertés — Droit du travail et de l'emploi — Liberté d'association — Négociations collectives — Règlement imposant un régime de relations du travail aux membres de la GRC — La liberté d'association protégée par l'al. 2d) de la Charte comprend elle le droit de choisir une association indépendante de la direction? — Le droit de s'engager dans un processus de négociations collectives est il un droit protégé par l’al. 2d) seulement si le demandeur peut démontrer un besoin? — Charte, al. 2d) — Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988), DORS/88 361.