regulations made under it – French Translation – Keybot Dictionary

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  30 Hits www.iwsteel.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(NSCA) and the regulations made under it, as well as the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccsn.gc.ca as primary domain	(LSRN) et ses règlements d’application, ainsi que par la

  7 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	2. In this Act, and in any regulations made under it, unless the context otherwise requires, the expression, ‑‑
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	2.  En la présente loi, et en tout règlement édicté sous son empire, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, l'expression

  2 Hits www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(iii) as are prescribed by this Act or the regulations made under it.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	(iii) qui sont prescrites par la présente loi ou les règlements.

  7 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	2. In this Act, and in any regulations made under it, unless the context otherwise requires, the expression, ‑‑
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	2.  En la présente loi, et en tout règlement édicté sous son empire, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, l'expression

  5 Hits laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	has disclosed the presence of pesticide residue in or on the product and, as a result, the sale of the product would be contrary to that Act or the regulations made under it;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	a révélé la présence, dans ce produit ou à sa surface, de résidus de pesticide et qu'en conséquence, la vente du produit agricole contaminé constituerait une infraction à cette loi ou à ses règlements;

  3 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Joint Chairman (Senator Bryden): It has been the practice, and I think it is the intention, for this committee to look strictly at the empowering legislation and the regulations made under it, and to ensure that regulations made under the regulation-making power were authorized by Parliament.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Le coprésident (Le sénateur Bryden) : C'est la pratique et je pense que c'est l'intention, que ce comité examine de manière stricte la législation habilitante et les règlements pris en vertu de cette dernière, et de s'assurer que les règlements pris en vertu du pouvoir de prendre un règlement est autorisé par le Parlement.

  www.fin.gov.on.ca  

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(ITA) and the rules and regulations made under it have significant implications for pension plans. These rules limit the maximum benefits that can be paid out of, and the maximum contributions that can be paid into, a pension plan in order for it to qualify for favourable treatment under the ITA.

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Bien que ces propositions comportent des dépenses fiscales, ces dernières sont compensées, dans une certaine mesure, par la diminution des demandes des retraités à prestations déterminées en vertu des programmes gouvernementaux de soutien au revenu, ainsi que par la croissance de leurs dépenses (et par les effets multiplicateurs des dépenses) grâce à leurs prestations. Aussi, pour ces raisons de politique publique, convient-il d'encourager des régimes de retraite à PD et ceux de même nature.

  5 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	69.1(1) For the purpose of conducting investigations related to the enforcement of this Act, The Resource Tourism Operators Act or The Fisheries Act, the minister may exempt an officer from the application of provisions of this Act and the regulations made under it.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	69.1(1) Aux fins de la tenue d'enquêtes portant sur l'exécution de la présente loi, de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature ou de la Loi sur la pêche, le ministre peut exempter un agent de l'application de certaines dispositions de la présente loi et de ses règlements.

  4 Hits www.cnsc-ccsn.gc.ca  

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(NSCA) and regulations made under it, individuals wanting to service Class II prescribed equipment require a licence issued by the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC). The NSCA prohibits CNSC from issuing a licence unless it considers the applicant qualified and believes the applicant has made adequate provision for the protection of the environment, health, and safety.

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(LSRN) et à ses règlements, quiconque envisage d’assurer l’entretien de l’équipement réglementé de catégorie II doit obtenir au préalable un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La LSRN interdit à la CCSN de délivrer un permis, sauf si elle juge que le demandeur est compétent, qu’il a pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité, protéger l’environnement et maintenir la sûreté nationale et qu’il satisfait à toutes les dispositions de la LSRN et de ses règlements.

  4 Hits www.suretenucleaire.gc.ca  

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(NSCA) and regulations made under it, individuals wanting to service Class II prescribed equipment require a licence issued by the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC). The NSCA prohibits CNSC from issuing a licence unless it considers the applicant qualified and believes the applicant has made adequate provision for the protection of the environment, health, and safety.

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(LSRN) et à ses règlements, quiconque envisage d’assurer l’entretien de l’équipement réglementé de catégorie II doit obtenir au préalable un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La LSRN interdit à la CCSN de délivrer un permis, sauf si elle juge que le demandeur est compétent, qu’il a pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité, protéger l’environnement et maintenir la sûreté nationale et qu’il satisfait à toutes les dispositions de la LSRN et de ses règlements.

  4 Hits nuclearsafety.gc.ca  

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(NSCA) and regulations made under it, individuals wanting to service Class II prescribed equipment require a licence issued by the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC). The NSCA prohibits CNSC from issuing a licence unless it considers the applicant qualified and believes the applicant has made adequate provision for the protection of the environment, health, and safety.

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(LSRN) et à ses règlements, quiconque envisage d’assurer l’entretien de l’équipement réglementé de catégorie II doit obtenir au préalable un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La LSRN interdit à la CCSN de délivrer un permis, sauf si elle juge que le demandeur est compétent, qu’il a pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité, protéger l’environnement et maintenir la sûreté nationale et qu’il satisfait à toutes les dispositions de la LSRN et de ses règlements.

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(NSCA) and regulations made under it, individuals wanting to service Class II prescribed equipment require a licence issued by the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC). The NSCA prohibits CNSC from issuing a licence unless it considers the applicant qualified and believes the applicant has made adequate provision for the protection of the environment, health, and safety.

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(LSRN) et à ses règlements, quiconque envisage d’assurer l’entretien de l’équipement réglementé de catégorie II doit obtenir au préalable un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La LSRN interdit à la CCSN de délivrer un permis, sauf si elle juge que le demandeur est compétent, qu’il a pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité, protéger l’environnement et maintenir la sûreté nationale et qu’il satisfait à toutes les dispositions de la LSRN et de ses règlements.

  4 Hits www.nuclearsafety.gc.ca  

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(NSCA) and regulations made under it, individuals wanting to service Class II prescribed equipment require a licence issued by the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC). The NSCA prohibits CNSC from issuing a licence unless it considers the applicant qualified and believes the applicant has made adequate provision for the protection of the environment, health, and safety.

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(LSRN) et à ses règlements, quiconque envisage d’assurer l’entretien de l’équipement réglementé de catégorie II doit obtenir au préalable un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La LSRN interdit à la CCSN de délivrer un permis, sauf si elle juge que le demandeur est compétent, qu’il a pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité, protéger l’environnement et maintenir la sûreté nationale et qu’il satisfait à toutes les dispositions de la LSRN et de ses règlements.

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(NSCA) and regulations made under it, individuals wanting to service Class II prescribed equipment require a licence issued by the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC). The NSCA prohibits CNSC from issuing a licence unless it considers the applicant qualified and believes the applicant has made adequate provision for the protection of the environment, health, and safety.

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(LSRN) et à ses règlements, quiconque envisage d’assurer l’entretien de l’équipement réglementé de catégorie II doit obtenir au préalable un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La LSRN interdit à la CCSN de délivrer un permis, sauf si elle juge que le demandeur est compétent, qu’il a pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité, protéger l’environnement et maintenir la sûreté nationale et qu’il satisfait à toutes les dispositions de la LSRN et de ses règlements.

  edu.gov.on.ca  

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The Ministry of Education is responsible for providing the regulatory and policy framework within which school boards exercise their responsibility. The Education Act and the regulations made under it establish school boards as independent corporations that are governed by elected trustees.

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et ses règlements d’application établissent les conseils scolaires comme des sociétés indépendantes qui sont gouvernées par des conseillers et conseillères scolaires élus. La Loi et ses règlements prévoient également les différentes tâches des conseils scolaires, qui consistent notamment à établir leurs politiques et comités, y compris leurs obligations légales à l’égard de la prestation des programmes et services pour l’enfance en difficulté. Les conseils scolaires ont également comme responsabilité de créer des comités consultatifs pour l’enfance en difficulté (CCED), tandis que les règlements d’application de la