regulations under section – French Translation – Keybot Dictionary

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  3 Hits web2.gov.mb.ca  
(c) to make regulations under section 52.12 to implement those decisions.
c) à prendre des règlements en application de l'article 52.12 afin de mettre en œuvre ces décisions.
  6 Hits parl.gc.ca  
— by Mr. Clement (Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) — Proposed Regulations under Section 8 of the Assisted Human Reproduction Act, pursuant to the Assisted Human Reproduction Act, S.C. 2004, c.
— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée, conformément à la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, par. 66(1). — Document parlementaire no 8560-391-919-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
  5 Hits hc-sc.gc.ca  
This proposal outlined Health Canada's intention to develop new regulations under section 33 of the
. Il y expose son intention d'élaborer un nouveau règlement, en application de l'article 33 de la
  5 Hits www.hc-sc.gc.ca  
This proposal outlined Health Canada's intention to develop new regulations under section 33 of the
. Il y expose son intention d'élaborer un nouveau règlement, en application de l'article 33 de la
  2 Hits scc.lexum.org  
VII  -The Constitutionality of the Impugned Legislation and Regulations under Section 93(2)
VII ‑La loi et les règlements attaqués sont‑ils conformes au paragraphe 93(2) de la Constitution?
  2 Hits csc.lexum.org  
VI -The Constitutionality of the Impugned Legislation and Regulations under Section 93(1)
VI ‑La loi et les règlements attaqués sont‑ils conformes au paragraphe 93(1) de la Constitution?
  www.gnb.ca  
121.3(5.2) Sections 267.8 and 267.9 and the regulations under section 267.9 apply with the necessary modifications to the Facility Association and to any filing under this section.
121.3(5.2) Les articles 267.8 et 267.9 et les règlements établis en vertu de l'article 267.9 s'appliquent avec les adaptations nécessaires à la Facility Association et à tout dépôt effectué en vertu du présent article.
  2 Hits www.dfo-mpo.gc.ca  
It is an interim strategy which, over the longer term, may be replaced or complimented by other approaches such as: regulations under section 36 or 43 of the Fisheries Act, integrated management, ecosystem-based objectives, marine environmental quality (MEQ) criteria, class screenings, and siting guidelines, as the science associated with these develops.
Il s'agit d'une stratégie temporaire qui, à long terme, pourrait être remplacée ou complétée par d'autres approches, comme des règlements pris en vertu de l'article 36 ou 43 de la Loi sur les pêches, des objectifs axés sur l'écosystème, des critères de qualité du milieu marin (QMM), des examens par catégorie et des lignes directrices sur le choix des emplacements, à mesure que les connaissances scientifiques connexes évoluent. Par conséquent, le MPO devrait passer le guide en revue après 24 mois d'utilisation. La revue devrait notamment déterminer, entre autres, si le document ou certaines de ses parties sont encore nécessaires.
  2 Hits dfo-mpo.gc.ca  
It is an interim strategy which, over the longer term, may be replaced or complimented by other approaches such as: regulations under section 36 or 43 of the Fisheries Act, integrated management, ecosystem-based objectives, marine environmental quality (MEQ) criteria, class screenings, and siting guidelines, as the science associated with these develops.
Il s'agit d'une stratégie temporaire qui, à long terme, pourrait être remplacée ou complétée par d'autres approches, comme des règlements pris en vertu de l'article 36 ou 43 de la Loi sur les pêches, des objectifs axés sur l'écosystème, des critères de qualité du milieu marin (QMM), des examens par catégorie et des lignes directrices sur le choix des emplacements, à mesure que les connaissances scientifiques connexes évoluent. Par conséquent, le MPO devrait passer le guide en revue après 24 mois d'utilisation. La revue devrait notamment déterminer, entre autres, si le document ou certaines de ses parties sont encore nécessaires.