regulatory and legal frameworks – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.deleguescommerciaux.gc.ca  
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Improving “soft infrastructure” (e.g. regulatory and legal frameworks, financial sector, trade liberalization)
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Améliorer l'infrastructure « soft » (par ex. les cadres réglementaires et juridiques, le secteur financier, la libéralisation des échanges
  deleguescommerciaux.gc.ca  
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Improving “soft infrastructure” (e.g. regulatory and legal frameworks, financial sector, trade liberalization)
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Améliorer l'infrastructure « soft » (par ex. les cadres réglementaires et juridiques, le secteur financier, la libéralisation des échanges
  scan.madedifferent.be  
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Regulatory and legal frameworks may be different in other countries. Nevertheless, the basic premise of safe rates can be an important tool for raising standards for road transport workers and strengthening unions worldwide.
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Le cadre juridique et législatif varie selon les pays, mais le principe fondamental des taux de rémunération garants d’une sécurité sur la route peut constituer un outil important pour améliorer les normes de travail dans le transport routier et renforcer les syndicats de ce secteur partout dans le monde.
  www.eeas.europa.eu  
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Major elements of INSC cooperation with non-EU countries include the promotion and development of effective regulatory frameworks, technical support to regulatory bodies, nuclear operators and national technical safety organisations, including in the field of nuclear safeguards, radioactive waste management and emergency preparedness. EU support is aimed at ensuring that nuclear safety is the leading concept in regulatory and legal frameworks and operational decisions in non-EU countries.
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Parmi les grandes composantes de la coopération de l'ICSN avec les pays hors UE, citons la promotion et l'élaboration de cadres réglementaires efficaces et l'apport d'un soutien technique aux organismes de réglementation, exploitants nucléaires et organismes nationaux de sûreté technique, notamment en matière de contrôles de sécurité nucléaire, de gestion des déchets radioactifs et de préparation aux situations d'urgence. L'aide de l'UE vise à garantir la prépondérance de la sécurité dans les cadres réglementaires et législatifs et dans les décisions opérationnelles prises dans les pays tiers.
  eeas.europa.eu  
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Major elements of INSC cooperation with non-EU countries include the promotion and development of effective regulatory frameworks, technical support to regulatory bodies, nuclear operators and national technical safety organisations, including in the field of nuclear safeguards, radioactive waste management and emergency preparedness. EU support is aimed at ensuring that nuclear safety is the leading concept in regulatory and legal frameworks and operational decisions in non-EU countries.
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Parmi les grandes composantes de la coopération de l'ICSN avec les pays hors UE, citons la promotion et l'élaboration de cadres réglementaires efficaces et l'apport d'un soutien technique aux organismes de réglementation, exploitants nucléaires et organismes nationaux de sûreté technique, notamment en matière de contrôles de sécurité nucléaire, de gestion des déchets radioactifs et de préparation aux situations d'urgence. L'aide de l'UE vise à garantir la prépondérance de la sécurité dans les cadres réglementaires et législatifs et dans les décisions opérationnelles prises dans les pays tiers.
  www.iwm.fraunhofer.de  
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The EUEI PDF – together with UNIDO and the Austrian Development Agency (ADA) –, under the RECP, carried out a study on the programmatic, structural, institutional, and political configuration of a possible SADC Centre for Renewable Energy and Energy Efficiency within in the Southern African region (SACREEE). With the experiences of the ECOWAS Centre for Renewable Energy and Energy Efficiency (ECREEE), the mandate for a SADC Centre would focus on the promotion of renewable energy and energy efficiency technologies and the development of markets, through sharing information and best practices, developing sound policy, regulatory, and legal frameworks, and building the capacity within SADC member states for renewable energy and energy efficiency.
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Avec l’ONUDI et l’Agence autrichienne pour le développement, et au titre du RECP, l’EUEI PDF a réalisé une étude sur la configuration programmatique, structurelle, institutionnelle et politique d’un éventuel centre de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA) pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans la région de l’Afrique australe (SACREEE). En s’appuyant sur les expériences du Centre pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique de la CEDEAO (CEREEC), la mission du Centre de la CDAA mettrait l’accent sur la promotion des technologies applicables aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique et sur le développement de marchés grâce au partage d’informations et de bonnes pratiques, à l’élaboration de cadres politiques, réglementaires et juridiques adaptés et au renforcement des capacités des États membres de la CDAA en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.
  www.housefoods.com  
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Successive LCGs have focused on resolving these issues, agreeing an independent body should oversee integrated management of the six Ramsar sites and provide technical support to individual municipalities on regulatory and legal frameworks applicable to their sites.
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Les réunions successives du GCL se sont focalisées sur la résolution de ces problèmes, en acceptant qu’un organe indépendant supervise la gestion intégrée des six sites Ramsar et offre un soutien technique individuel aux municipalités sur les cadres réglementaires et juridiques applicables à leurs sites. Le Groupe a débattu de visions à plus long terme – comme les avantages de la création d’un nouveau Parc régional – et de préoccupations plus tangibles – comme les financements disponibles de l’Administration régionale de Sardaigne, pour lesquels chaque site peut postuler, avec l’aide de l’équipe MEDSEA. Des gestes symboliques ont également été faits : lors de la troisième réunion, des acteurs publics et privés ont signé un « Contrat zones humides » afin de montrer leur engagement envers une nouvelle forme de gouvernance.