regulatory framework applicable – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      12 Results   5 Domains
  www.finances.gouv.qc.ca  
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See to the development of the legislative and regulatory framework applicable to financial institutions and legal persons in Québec.
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Assurer l’évolution du cadre législatif et réglementaire applicable aux institutions financières et aux personnes morales au Québec.
  2 Hits www.fsma.be  
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The initiative does not pass judgment on products that have been sold in the past, on their risk level or on compliance with the regulatory framework applicable to the relationship between financial institutions and their clients before the entry into force of the moratorium.
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Cette initiative constitue la première étape d’un processus visant à rendre l’offre de produits plus simple et plus transparente. La FSMA souhaite instaurer, de la sorte, une plus grande transparence sur la composition précise des produits et les frais qui y sont liés. Mais le fait qu’un produit ne soit pas considéré comme 'particulièrement complexe' ne comporte aucune appréciation de son caractère risqué.
  parl.gc.ca  
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That means that the most pressing bilateral problem will be to rethink how we manage the North American economic area, energy security and sustainable development; to “rethink” the border; to adopt a single regulatory framework applicable to both sides of the border; and to increase joint regulatory capability.
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Il est particulièrement important pour le Canada de faire preuve d'audace et d'inspiration si on veut profiter de notre place unique à la porte des États-Unis. La solution se trouve dans le leadership et le respect mutuel. Les relations personnelles des chefs des gouvernements sont les conditions sine qua non de toute bonne relation. Cela est souligné plusieurs fois par nos interlocuteurs américains. Le premier ministre devra tout d'abord proposer au président de rétablir les sommets annuels. Le programme est clair, mais nous devons dépasser l'incrementalism et la gestion des irritants que nous avons connus récemment pour nous concentrer sur des efforts intégrés mutuellement bénéfiques visant à régler de grandes questions. Cela veut dire que le problème bilatéral le plus pressant sera de repenser le mode de gestion de l'espace économique nord-américain, la sécurité énergétique et le développement durable; « réimaginer » la frontière; adopter une réglementation unique applicable de part et d'autre de la frontière; et accroître la capacité de réglementation mixte.