regulatory infractions – French Translation – Keybot Dictionary

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Regulatory infractions or illegal activities that do not affect safety
Les infractions aux règlements ou les activités illégales sans conséquence pour la sécurité;
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Regulatory infractions or illegal activities that do not affect safety
Les infractions aux règlements ou les activités illégales sans conséquence pour la sécurité;
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Regulatory infractions or illegal activities that do not affect safety
Les infractions aux règlements ou les activités illégales sans conséquence pour la sécurité;
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The Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, through its regulations, establishes violations for over 500 regulatory infractions currently outlined in the Health of Animals Act and the Health of Animals Regulations, the Plant Protection Act and the Plant Protection Regulations, and the Pest Control Products Act and the Pest Control Products Regulations.
La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, par ses règlements d'application, assimile à une violation plus de 500 contraventions d'ordre réglementaire actuellement énumérées dans la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux, ainsi que la Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement sur les produits antiparasitaires.
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The Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, through its regulations, establishes violations for over 500 regulatory infractions currently outlined in the Health of Animals Act and the Health of Animals Regulations, the Plant Protection Act and the Plant Protection Regulations, and the Pest Control Products Act and the Pest Control Products Regulations.
La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, par ses règlements d'application, assimile à une violation plus de 500 contraventions d'ordre réglementaire actuellement énumérées dans la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux, ainsi que la Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement sur les produits antiparasitaires.
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Without coordinating cross-divisional communications, companies can miss opportunities, and waste money. There may be risks of regulatory infractions or a public relations embarrassment, and inconsistent content can lead to increased customer service calls or customer churn.
Or, s’ils ne coordonnent pas les communications à travers tous les départements, ils peuvent rater des opportunités et perdre de l’argent. Ils peuvent aussi faire face à des risques d’infractions réglementaires ou d’embarras publics, ainsi qu’à une augmentation des appels au service à la clientèle ou des taux de désabonnement.
  2 Hits www.tsb.gc.ca  
When the TSB investigates an accident, no other federal department (except the Department of National Defense and the Royal Canadian Mounted Police) may investigate for the purpose of making findings as to the causes and contributing factors of the accident. Transport Canada and the National Energy Board may investigate for any other purpose, such as regulatory infractions.
Lorsque le BST fait enquête sur un accident, aucun autre ministère fédéral (à l'exception de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada) ne peut faire enquête afin d'en dégager les causes et les facteurs. Transports Canada et l'Office national de l'énergie peuvent faire enquête à toutes autres fins, comme dans le cas d'infractions à la réglementation.
  2 Hits www.nrcan.gc.ca  
The administrative monetary penalties add to regulatory tools by providing the NEB with authority to administer penalties of $25,000 for individuals and $100,000 for companies for each day of not addressing regulatory infractions identified by the NEB.
, le gouvernement renforce la sécurité des pipelines en accordant à l’ONE une somme de 13,5 millions de dollars sur deux ans pour accroître annuellement de 50 % le nombre d’inspections d’oléoducs et de gazoducs. Il porte par ailleurs de trois à six le nombre de vérifications annuelles détaillées visant à repérer les problèmes éventuels et à prévenir les incidents.
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The administrative monetary penalties add to regulatory tools by providing the NEB with authority to administer penalties of $25,000 for individuals and $100,000 for companies for each day of not addressing regulatory infractions identified by the NEB.
, le gouvernement renforce la sécurité des pipelines en accordant à l’ONE une somme de 13,5 millions de dollars sur deux ans pour accroître annuellement de 50 % le nombre d’inspections d’oléoducs et de gazoducs. Il porte par ailleurs de trois à six le nombre de vérifications annuelles détaillées visant à repérer les problèmes éventuels et à prévenir les incidents.
  4 Hits scc.lexum.org  
78 The function of a provincial court operating under the POA is to try provincial offences. While the majority of these offences involve minor regulatory infractions, they also concern important matters like environmental protection and, as here, workplace health and safety.
78 Le tribunal agissant en vertu de la LIP a pour fonction de juger les infractions provinciales.  Bien que ces infractions soient en majorité des infractions mineures d’ordre réglementaire, elles portent aussi sur des questions importantes comme la protection de l’environnement et, dans le cas qui nous occupe, la santé et la sécurité au travail.  Ces infractions entraînent des peines allant d’amendes considérables à des périodes d’emprisonnement.  Le caractère public et pénal des poursuites intentées à l’égard de ces infractions indique que ces poursuites ont un caractère davantage criminel que civil :  voir W. D. Drinkwalter et J. D. Ewart, Ontario Provincial Offences Procedure (1980), p. 4-7.  À toutes fins pratiques, le tribunal des infractions provinciales est une cour de juridiction quasi criminelle, qui décide de la culpabilité ou de l’innocence de l’intéressé et inflige des sanctions d’ordre criminel appropriées.
  parl.gc.ca  
Based on representations and more recent stakeholder consultations, the following provisions are proposed: to allow port authorities access to federal contribution funding for infrastructure, environmental sustainability, and security; secondly, to introduce more flexible corporate financing options; thirdly, to improve port governance; fourthly, to complement existing regulations regarding possible amalgamations of port authorities; and finally, to introduce administrative monetary penalties as an alternative enforcement scheme for regulatory infractions on port lands and to streamline certain other enforcement provisions.
D'après les observations et les récentes consultations auprès des intervenants, nous proposons les dispositions suivantes : premièrement, donner aux administrations portuaires l'accès aux subventions fédérales pour l'infrastructure, la durabilité écologique et la sécurité; deuxièmement, offrir des options de financement des entreprises plus souples; troisièmement, améliorer la gouvernance des ports; quatrièmement, ajouter à la réglementation existante concernant d'éventuelles fusions d'administrations portuaires; cinquièmement, imposer des sanctions pécuniaires administratives en tant que mécanisme d'application de la loi en ce qui a trait aux infractions aux règlements commises sur les terrains appartenant aux ports, et pour rationaliser certaines autres dispositions visant l'application de la loi.
  4 Hits csc.lexum.org  
78 The function of a provincial court operating under the POA is to try provincial offences. While the majority of these offences involve minor regulatory infractions, they also concern important matters like environmental protection and, as here, workplace health and safety.
78 Le tribunal agissant en vertu de la LIP a pour fonction de juger les infractions provinciales.  Bien que ces infractions soient en majorité des infractions mineures d’ordre réglementaire, elles portent aussi sur des questions importantes comme la protection de l’environnement et, dans le cas qui nous occupe, la santé et la sécurité au travail.  Ces infractions entraînent des peines allant d’amendes considérables à des périodes d’emprisonnement.  Le caractère public et pénal des poursuites intentées à l’égard de ces infractions indique que ces poursuites ont un caractère davantage criminel que civil :  voir W. D. Drinkwalter et J. D. Ewart, Ontario Provincial Offences Procedure (1980), p. 4-7.  À toutes fins pratiques, le tribunal des infractions provinciales est une cour de juridiction quasi criminelle, qui décide de la culpabilité ou de l’innocence de l’intéressé et inflige des sanctions d’ordre criminel appropriées.