regulatory solution – French Translation – Keybot Dictionary

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SIS, that supplies AP-HP with its regulatory solution Centaure15®, welcomes again the work of health services for their commitment during thos events.
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L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris regroupe 40 hôpitaux de la région parisienne. Plus grande entité médicale en Europe, elle emploie 100 000 professionnels de santé, dispose de 200 blocs opératoires et de 22 000 lits.
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Mr. Gerry Salembier: We do see a regulatory solution. The bill does in fact provide regulation-making authority to permit exactly the kind of structure that Mr. Knight has described, both before this committee and to us, and that is where an association would be permitted to own an interest in another association without being required to control it.
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M. Gerry Salembier: Nous envisageons effectivement une solution réglementaire. Le projet de loi prévoit l'adoption de règlements permettant précisément de créer le genre de structure évoquée par M. Knight aussi bien devant ce comité que dans nos services; une association pourrait ainsi détenir un intérêt sur une autre association sans être obligée de la contrôler. Mais tout cela serait fixé par règlement, au lieu de figurer dans la loi.
  iberostar-paseo-de-gracia.to-barcelona-hotels.com  
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With the collaboration of the groups concerned, we have found a balanced regulatory solution to protect the health of our farmers, our aquatic ecosystems and our pollinators. With this, we hope to significantly reduce the use of high-risk pesticides in Quebec, and we hope to do it with integrity and transparency.
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Soulignons que le Plan économique du Québec prévoit l’investissement de 14 millions de dollars additionnels sur cinq ans afin d’aider les agriculteurs à réduire concrètement les risques liés à l’utilisation des pesticides et de leur permettre de s’adapter aux nouvelles mesures introduites.
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No consumer product containing DMF may be placed on the market in the EU, and any such products already on the market must be recalled and withdrawn without delay. This action is an EU-wide emergency measure that supersedes national bans enacted by France, Belgium and Spain. A more permanent regulatory solution will be considered in the future.
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Depuis le 1er mai 2009, l’Union européenne a interdit l’utilisation du fumarate de diméthyle (FDM), une substance chimique utilisée dans certains produits de consommation comme les sofas, les chaussures et les jouets mous. Aucun produit de consommation contenant du FDM ne peut se retrouver sur un marché de l’Union européenne et les produits déjà sur le marché doivent être rappelés et retirés des tablettes sans tarder. Cette mesure d’urgence s’applique à l’ensemble de l’UE et annule les interdictions appliquées par la France, la Belgique et l’Espagne à l’échelle nationale. Une réglementation plus permanente sera envisagée prochainement.
  scc.lexum.org  
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The CCTA originally sought access to the Utilities’ power poles by contract. When it could not reach terms agreeable to it by those means, it opted for the untested avenue of a CRTC regulatory solution.
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41 Je ne rejette pas cette conclusion.  Je ne souscris toutefois pas à l’hypothèse sur laquelle elle repose.  Il n’est pas du tout clair pour moi que la conclusion que le CRTC n’a pas la compétence voulue relativement aux poteaux électriques entraînerait nécessairement ou même vraisemblablement l’installation en parallèle d’une infrastructure de poteaux de télévision par câble dans l’ensemble de la province.  L’ACTC a initialement cherché à obtenir un droit d’accès aux poteaux électriques des Services publics par voie contractuelle.  Quand elle n’a pu parvenir à une entente à des conditions qui lui étaient acceptables, elle a demandé au CRTC, ce qui n’avait jamais été fait auparavant, de trouver une solution par voie réglementaire.  Si cette voie s’avérait sans issue, elle envisagerait d’autres solutions, qu’elles soient par voie contractuelle ou réglementaire.
  csc.lexum.org  
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The CCTA originally sought access to the Utilities’ power poles by contract. When it could not reach terms agreeable to it by those means, it opted for the untested avenue of a CRTC regulatory solution.
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41 Je ne rejette pas cette conclusion.  Je ne souscris toutefois pas à l’hypothèse sur laquelle elle repose.  Il n’est pas du tout clair pour moi que la conclusion que le CRTC n’a pas la compétence voulue relativement aux poteaux électriques entraînerait nécessairement ou même vraisemblablement l’installation en parallèle d’une infrastructure de poteaux de télévision par câble dans l’ensemble de la province.  L’ACTC a initialement cherché à obtenir un droit d’accès aux poteaux électriques des Services publics par voie contractuelle.  Quand elle n’a pu parvenir à une entente à des conditions qui lui étaient acceptables, elle a demandé au CRTC, ce qui n’avait jamais été fait auparavant, de trouver une solution par voie réglementaire.  Si cette voie s’avérait sans issue, elle envisagerait d’autres solutions, qu’elles soient par voie contractuelle ou réglementaire.