regulatory status – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      237 Results   37 Domains
  74 Hits www.hc-sc.gc.ca  
DIR99-01: Regulatory Status of Electrical Devices Intended for the Control of Flying Insect Pests
DIR99-01 : Régime d'emploi homologué des dispositifs électriques visant à combattre les insectes volants nuisibles
  scan.madedifferent.be  
Sincerely, under all scopes and perspectives, not only from a legal or regulatory status, and/or a  human perspective, it is absolutely unacceptable and non-understandable, that until now, and after more than six months on board, there is absolutely no plan, no programme to find a solution to the situation of the 17 crew on board (2 Turkish and 15 Indian nationals).
t is with maximum concern and worry, that, once more, we are contacting you Mr Seyfullah, to ask you for a quick, complete plan to come to a solution to the situation of the seafarers on board of the Seahonest in the Port of Algiers.
  10 Hits dynamind.es  
FAIR Canada supports efforts to promote and raise awareness of IIROC and its regulatory function as doing so helps investors assess the regulatory status of member firms and/or individual registrants.
2. Le projet de modifications de la nouvelle Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’OCRCVM devrait être mis en œuvre après la réalisation d’une analyse coûts-bénéfices équitable et transparente
  4 Hits www.listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca  
Information / Regulatory status
Information / Situation réglementaire
  www.cannor.gc.ca  
Publically tracks the regulatory status of key projects
Surveiller et rendre public l'état réglementaire des projets clés;
  www.north.gc.ca  
Publically tracks the regulatory status of key projects
Surveiller et rendre public l'état réglementaire des projets clés;
  www.reach.lu  
Detection of Substances of Very High Concern and review of the regulatory status of chemicals in order to identify potential for improvement in the area of human health and the environment (potential for substitution);
Vérifier le statut réglementaire des produits chimiques, voir les éventuelles propriétés SVHC, et de travailler sur des améliorations dans le domaine de la santé humaine et de l’environnement (possibilité de substitution) ;
  www.omafra.gov.on.ca  
regulatory status; and
la lécithine : margarine
  6 Hits www.cadth.ca  
Regulatory Status
Stade de la réglementation
  2 Hits osfi-bsif.gc.ca  
Lenders should meet the FRMI’s established standards on an ongoing basis. The nature of the assessment and designation should reflect the lender’s regulatory status,8 current or proposed business model and the specific approvals being sought by the lender.
Les normes qu’un AHF applique pour confirmer la qualité des prêteurs et les agréer devraient être conformes aux prescriptions législatives et réglementaires fédérales (par exemple, la LPAHR et ses règlements d’application).
  7 Hits 3rs.ccac.ca  
Regulatory Status:
Statut réglementaire :
  2 Hits www.indirectcosts.gc.ca  
Compliance with regulatoryStatus of compliance Outcome requirements reports
Respect des exigences • Conformité Rapports sur les réglementaires résultats • Description qualitative
  www.international.gc.ca  
Canada supports liberalization in this mode to meet the domestic regulatory status quo that already exists in Member economies.
Le Canada est favorable à la libéralisation des échanges relevant de ce mode de façon à correspondre à la situation actuelle sur le plan réglementaire dans les économies membres.
  4 Hits www5.agr.gc.ca  
Information / Regulatory status
Information / Situation réglementaire
  www.housefoods.com  
Our aim is to strengthen seagrass bed conservation and regulatory status by:
Notre objectif est de renforcer la conservation des herbiers marins et leur statut réglementaire, en :
  www.iwsteel.com  
In addition, a database to capture and share NPP operational regulatory oversight experience, and a new consolidated NPP site-specific regulatory status report (in pilot stage) are now available to record lessons learned.
Les équipes d'inspection des centrales nucléaires de la CCSN utilisent des pratiques efficaces de consignation et de partage des leçons apprises dans le cadre des inspections, notamment des réunions des employés et des réunions trimestrielles de toutes les équipes (employés des installations, spécialistes, agents de projets). En outre, une base de données sur l'expérience en matière de surveillance réglementaire et opérationnelle des centrales nucléaires et un nouveau rapport consolidé de situation réglementaire propre aux sites (étape pilote) sont maintenant accessibles pour consigner les leçons apprises. La CCSN veillera à ce que ces pratiques soient appliquées de façon uniforme.
  sexhardtubes.com  
It focuses specifically on definitions, production, mechanisms of action, applications in diverse animal production systems, effects, safety and potential public health risks of probiotics. It also covers labelling of probiotic products and the global regulatory status of probiotics in animal feed.
Dans la série Animal Production and Health Papers, la FAO vient de publier “Probiotics in animal nutrition – Production, impact and regulation” (Les probiotiques dans la nutrition animale - production, impact et règlementation), de Y.S. Bajagai, A.V. Klieve, P.J. Dart et W.L. Bryden, édité par H.P.S. Makkar. Le rapport de 89 pages dresse, de façon unique et exhaustive, l'état des connaissances quant à l'utilisation des probiotiques dans divers systèmes de production animale et leurs impacts sur la productivité animale. Il s'intéresse spécifiquement aux définitions, à la production, aux mécanismes d'action, aux applications dans divers systèmes de production animaux, aux effets, à la sécurité sanitaire et aux risques potentiels pour la santé publique des probiotiques. Il couvre aussi l'étiquetage des produits probiotiques et le statut juridique mondial des probiotiques en alimentation animale. Voir http://www.fao.org/3/a-i5933e.pdf (770 KO) ou contacter Harinder.Makkar@fao.org pour de plus amples informations.
  www.ishares.com  
Regulatory Status
Bibliothèque
  4 Hits www.agr.ca  
Information / Regulatory status
Information / Situation réglementaire
  74 Hits hc-sc.gc.ca  
DIR99-01: Regulatory Status of Electrical Devices Intended for the Control of Flying Insect Pests
DIR99-01 : Régime d'emploi homologué des dispositifs électriques visant à combattre les insectes volants nuisibles
  www.i-r-e.org  
The report also focuses on the current legal and regulatory status of Community Development Financial Institutions including perceived problems and future needs and assesses options for future regulation.
« Quelle cadre de régulation est le plus approprié aux institutions financières pour le développement dans les 10 à 15 prochaines années au Royaume-Uni ? » Telle est la question à laquelle tentent de répondre Ed Mayo et Andy Mullineux dans ce rapport, en évaluant le cadre général de régulation des services financiers et en mettant en lumière les futures tendances. Le rapport analyse également l’actuel statut légal des institutions financières pour le développement et propose des solutions aux divers problèmes qui se posent.
  4 Hits parl.gc.ca  
We are now in discussions with the Alberta farmers on their transition needs, and right now there are a number of complications. Until decisions on the regulatory status--my colleague Cameron Prince was referring to this--of the farms is finalized, it'll be difficult to come to a final number.
Nous discutons actuellement avec les producteurs de l'Alberta concernant leurs besoins à l'égard de cette transition, et il subsiste en ce moment un certain nombre de complications. Tant que les décisions concernant le statut réglementaire des fermes ne seront pas définitives — mon collègue Cameron Prince a mentionné ce point —, il sera difficile de déterminer quel sera le montant final.
  scc.lexum.org  
The Minister’s statement of policy expresses a departmental position that has no regulatory status and which, in the eye of the law, does not add to or subtract from his “absolute discretion” under s.
L’énoncé de politique du ministre exprime une position du ministère qui n’a aucune valeur réglementaire et qui, en droit, n’ajoute ni ne retranche rien au pouvoir du ministre de délivrer des permis « à discrétion » en vertu du par. 7(1) de la Loi sur les pêches.  Cette politique informelle ne détermine pas non plus si le permis peut être considéré comme un « bien » pour l’application de la LFI et de la PPSA.  En réalité, comme l’ont constaté les juridictions inférieures, le secteur de la pêche commerciale présume, à juste titre, que les permis peuvent être transférés sur demande au ministre, avec le consentement du titulaire de permis actuel, que les permis seront renouvelés, d’une année à l’autre, et que la politique ministérielle ne sera pas modifiée au détriment de ceux qui détiennent déjà un permis.  Ainsi, malgré les protestations du ministre, le marché attribue une valeur marchande élevée à ce qui pourrait autrement être considéré comme un droit [traduction] « transitoire et éphémère », pour reprendre les termes utilisés dans certaines décisions.
  csc.lexum.org  
The Minister’s statement of policy expresses a departmental position that has no regulatory status and which, in the eye of the law, does not add to or subtract from his “absolute discretion” under s.
L’énoncé de politique du ministre exprime une position du ministère qui n’a aucune valeur réglementaire et qui, en droit, n’ajoute ni ne retranche rien au pouvoir du ministre de délivrer des permis « à discrétion » en vertu du par. 7(1) de la Loi sur les pêches.  Cette politique informelle ne détermine pas non plus si le permis peut être considéré comme un « bien » pour l’application de la LFI et de la PPSA.  En réalité, comme l’ont constaté les juridictions inférieures, le secteur de la pêche commerciale présume, à juste titre, que les permis peuvent être transférés sur demande au ministre, avec le consentement du titulaire de permis actuel, que les permis seront renouvelés, d’une année à l’autre, et que la politique ministérielle ne sera pas modifiée au détriment de ceux qui détiennent déjà un permis.  Ainsi, malgré les protestations du ministre, le marché attribue une valeur marchande élevée à ce qui pourrait autrement être considéré comme un droit [traduction] « transitoire et éphémère », pour reprendre les termes utilisés dans certaines décisions.
  www.alzheimer.ca  
Although the regulatory status of amyloid imaging is different in Canada and the United States, experts on both side of the border have agreed that used alone, amyloid imaging cannot diagnose Alzheimer’s disease and other dementias.3,5 If the technology becomes available in Canada, amyloid imaging must only ever be used in conjunction with a thorough and detailed clinical exam and in consultation with specialists.3
Le potentiel de l’imagerie amyloïde est immense aussi bien en tant qu’outil de diagnostic des maladies neurodégénératives (y compris pour différencier les types de troubles dégénératifs)4 mais également pour améliorer la prise en charge médicale. Cependant, de nombreuses interrogations subsistent. Bien que le statut règlementaire de l’imagerie amyloïde soit différent entre le Canada et les États-Unis, les experts des deux côtés de la frontière reconnaissent que cette technique, utilisée seule, ne peut permettre d’établir un diagnostic de maladie d’Alzheimer ou de tout autre trouble neurodégénératif3,5. Si cette technique devient accessible au Canada, elle devra toujours être utilisée parallèlement à un examen clinique complet et approfondi et en consultation avec des spécialistes3. De plus, nous ne connaissons pas la proportion de personnes avec une imagerie amyloïde positive qui développera ultérieurement une maladie d’Alzheimer. Par conséquent, cette technique ne devra pas être utilisée comme méthode de dépistage chez des personnes ne présentant aucun trouble dégénératif3,5; dans ce cas précis, les préjudices potentiels l’emporteraient sur les avantages escomptés.