related amendments – French Translation – Keybot Dictionary

  10 Hits laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	RELATED AMENDMENTS TO THE PARKS CANADA AGENCY ACT
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR L’AGENCE PARCS CANADA

  5 Hits www.labour.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	violence and harassment prevention efforts under OHSA section 32 accounted for 15 per cent of orders. (Related amendments to OHSA came into effect on June 15 during the blitz.)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gov.on.ca as primary domain	15 % portaient sur les exigences de l’article 32 de la Loi en matière de prévention de la violence et du harcèlement (modifications de la Loi entrées en vigueur le 15 juin, durant les inspections éclair).

  www.ihna.ru  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Bill C-14 An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cno.org as primary domain	C-14 Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)

  2 Hits www.zenithnet.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	—and related amendments to the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine passengerprotect-protectiondespassagers.gc.ca as primary domain	et les modifications connexes apportées à la

  3 Hits scc.lexum.org  

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In our view, the Ontario legislature enacted s. 266 and other related amendments to the Act for the purpose of significantly limiting the right of the victim of a motor vehicle accident to maintain a tort action against the tortfeasor.

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[traduction] À notre avis, le législateur ontarien a édicté l’art. 266 et apporté d’autres modifications connexes à la Loi dans le but de limiter considérablement le droit des victimes d’accidents de la circulation de poursuivre en responsabilité délictuelle les personnes fautives.  Le régime d’indemnisation opère un échange de droits:  la victime perd son droit  de prendre action en justice à moins que son cas ne soit visé par les exceptions prévues par la loi, mais elle reçoit des indemnités plus généreuses de son assureur, indépendamment de la responsabilité.  La législation vise à prévenir la hausse des primes d’assurance‑automobile en éliminant certaines actions en responsabilité délictuelle.  Dans le même temps, elle accorde, indépendamment de la responsabilité, des indemnités accrues aux victimes d’accident au titre des pertes de revenus, des frais médicaux et des frais de réadaptation.

  www.amec.es  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tacklingcrime.gc.ca as primary domain	et les modifications connexes apportées à la

  3 Hits csc.lexum.org  

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In our view, the Ontario legislature enacted s. 266 and other related amendments to the Act for the purpose of significantly limiting the right of the victim of a motor vehicle accident to maintain a tort action against the tortfeasor.

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[traduction] À notre avis, le législateur ontarien a édicté l’art. 266 et apporté d’autres modifications connexes à la Loi dans le but de limiter considérablement le droit des victimes d’accidents de la circulation de poursuivre en responsabilité délictuelle les personnes fautives.  Le régime d’indemnisation opère un échange de droits:  la victime perd son droit  de prendre action en justice à moins que son cas ne soit visé par les exceptions prévues par la loi, mais elle reçoit des indemnités plus généreuses de son assureur, indépendamment de la responsabilité.  La législation vise à prévenir la hausse des primes d’assurance‑automobile en éliminant certaines actions en responsabilité délictuelle.  Dans le même temps, elle accorde, indépendamment de la responsabilité, des indemnités accrues aux victimes d’accident au titre des pertes de revenus, des frais médicaux et des frais de réadaptation.

  canadianpainsociety.site-ym.com  

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The proposed legislation, which would amend the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA), the Customs Act, and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, and make other related amendments, is designed to better equip both health and law enforcement officials to reduce the harms associated with drug and substance use in Canada.

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La ministre Philpott s’est aussi jointe à l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour annoncer la présentation du projet de loi C-XX à la Chambre des communes afin d’appuyer la nouvelle stratégie. Ce projet de loi, qui modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), la Loi sur les douanes et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, vise à mieux outiller les responsables de la santé et de l’application de la loi afin de réduire les méfaits associés à la consommation de drogues et d’autres substances au Canada.

  news.ontario.ca  

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The Office of the Fire Marshal will invite key stakeholders to participate in an advisory group to examine long-term fire safety provisions for residences housing vulnerable Ontarians, including additional retrofits such as sprinklers, timing and implementation considerations, inspections, cost impacts and related amendments to the Ontario Fire Code.

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Le Bureau du commissaire des incendies invitera les principaux intervenants à participer à un groupe consultatif chargé d'examiner les modalités de sécurité-incendie à long terme pour les résidences accueillant des Ontariens vulnérables, y compris des remises à neuf supplémentaires, comme des extincteurs d'incendie, les questions de dates de mise en œuvre, les inspections, les incidences financières et les modifications connexes au code de prévention des incendies de l'Ontario.

  2 Hits www.wto.int  

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On 7 May 2009, Canada requested further consultations concerning related amendments and measures adopted by the United States after Canada's initial request for consultations. It also includes any modifications or amendments to the COOL measures, including any further implementing guidance or other documents that may be published in relation to such measures.

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Le 7 mai 2009, le Canada a présenté une demande d'ouverture de nouvelles consultations concernant les modifications connexes et les mesures adoptées par les États-Unis après sa demande initiale. Cette demande inclut aussi tous amendements ou modifications des mesures relatives à l'EPO, y compris toutes instructions futures concernant la mise en ouvre ou tous autres documents susceptibles d'être publiés en relation avec lesdites mesures.

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

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The Canada Border Services Agency would like to inform you that on June 22, 2007, Bill C-40, an Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts (Sales Tax Amendments Act, 2006) received Royal Assent.

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L'Agence des services frontaliers du Canada désire vous informer que le 22 juin 2007, le projet de loi C-40, une Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence (Loi de 2006 modifiant la taxe de vente) a obtenu la sanction royale. À cet égard, en vigueur le 22 juin 2007, les définitions de « bière » ou « liqueur de malt » et « vin », à l'article 21 du Tarif des douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  4 Hits www.lop.parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Legislative Summary of Bill C-14: An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lop.parl.gc.ca as primary domain	Résumé législatif du projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)

  9 Hits fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	C-25: An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts (Pooled Registered Pension Plans Act)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain	C-25 : Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les régimes de pension agréés collectifs)

  10 Hits www.fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	C-25: An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts (Pooled Registered Pension Plans Act)
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  www.agr.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Conference Title: News conference on the introduction of the "Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts".
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine agr.gc.ca as primary domain	Titre de la conférence : Conférence de presse sur le dépôt de la loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois.

  www.dfait.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	- and related amendments to the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	– et les modifications connexes à la

  30 Hits web2.gov.mb.ca  

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  72 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Consequential and Related Amendments
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Modifications connexes

  www.international.gc.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	– et les modifications connexes à la

  crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A regional approach to licensing cable distribution undertakings - Adoption of related amendments to the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	Une approche régionale de l'attribution de licence aux entreprises de câblodistribution - Adoption des modifications pertinentes au

  2 Hits www.one-neb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	New: Section 47.2 Damage Prevention Program and related amendments to section 55(1) (in force on 19 June 2016).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine one-neb.gc.ca as primary domain	Nouvel article 47.2 Programme de prévention des dommages et amendement à l’article 55 (en vigueur en date du 19 juin 2016).

  www.citt-tcce.gc.ca  

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He served as interdepartmental project leader for the 1994 implementation of Uruguay Round—related amendments to Canada's trade remedy laws and played a key role in the 1996-2000 legislative review of the

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Me Saroli a été nommé membre du Tribunal le 10 mars 2008. Membre du Barreau de l'Ontario, il possède une formation solide en droit administratif et en droit économique international. Il travaillait au ministère des Finances depuis 1989, le plus récemment à titre de conseiller principal en politique commerciale à la Division de la politique commerciale internationale. De 1982 à 1989, il a été agent de développement du commerce au ministère des Affaires étrangères. Me Saroli a assumé les fonctions de chef de projet interministériel pour la mise en oeuvre des modifications aux lois canadiennes sur les recours commerciaux liées au Cycle d'Uruguay; il a aussi joué un rôle de premier plan dans la révision de la

  www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On October 26, 2004 the Ontario government introduced Bill 132 to amend the Dog Owners' Liability Act (DOLA), with related amendments to the Animals for Research Act (ARA).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine attorneygeneral.jus.gov.on.ca as primary domain	Les propriétaires de pit-bulls peuvent garder leurs chiens existants tant qu'ils se soumettent à certaines exigences.

  www.crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A regional approach to licensing cable distribution undertakings - Adoption of related amendments to the
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  2 Hits www.tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	While HDT is correct in stating that this term does not appear in the RFP or related amendments, it nonetheless conceded that “[t]he first time that HDT learned of this criterion was during the oral briefing at the Snow Load Test . . .”[18] of December 9-10, 2015.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain	À ce titre, c’est au plus tard le 10 décembre 2015 (le dernier jour de l’essai de surcharge due à la neige) que HDT a pris connaissance que l’abri de planification qu’elle proposait serait évalué en fonction d’une déformation permanente.

  eshop.sa.zain.com  

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In addition to disclosure-related amendments, under the proposed Governance Rule an issuer will no longer be required to file a copy of its code of business conduct and ethics on SEDAR. Instead, issuers will be required to provide a summary of any standards of ethical and responsible behaviour and decision-making or code adopted by the issuer and a description of how to obtain a copy of the code, if one has been adopted.

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En plus des modifications touchant la divulgation, aux termes du projet de Règlement sur la gouvernance, un émetteur ne sera plus tenu de déposer un exemplaire de son code de conduite et d'éthique sur SEDAR. Les émetteurs devront plutôt fournir un résumé du code ou des normes qu'ils ont adoptés en matière de comportements et de prises de décisions éthiques et responsables ainsi que la marche à suivre pour se procurer un exemplaire du code, le cas échéant.

  2 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	While HDT is correct in stating that this term does not appear in the RFP or related amendments, it nonetheless conceded that “[t]he first time that HDT learned of this criterion was during the oral briefing at the Snow Load Test . . .”[18] of December 9-10, 2015.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain	À ce titre, c’est au plus tard le 10 décembre 2015 (le dernier jour de l’essai de surcharge due à la neige) que HDT a pris connaissance que l’abri de planification qu’elle proposait serait évalué en fonction d’une déformation permanente.

  www.citt.gc.ca  

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He served as interdepartmental project leader for the 1994 implementation of Uruguay Round—related amendments to Canada's trade remedy laws and played a key role in the 1996-2000 legislative review of the

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Me Saroli a été nommé membre du Tribunal le 10 mars 2008. Membre du Barreau de l'Ontario, il possède une formation solide en droit administratif et en droit économique international. Il travaillait au ministère des Finances depuis 1989, le plus récemment à titre de conseiller principal en politique commerciale à la Division de la politique commerciale internationale. De 1982 à 1989, il a été agent de développement du commerce au ministère des Affaires étrangères. Me Saroli a assumé les fonctions de chef de projet interministériel pour la mise en oeuvre des modifications aux lois canadiennes sur les recours commerciaux liées au Cycle d'Uruguay; il a aussi joué un rôle de premier plan dans la révision de la

  dynamind.es  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine faircanada.ca as primary domain	C. P. 246, Tour de la Bourse