related decision – French Translation – Keybot Dictionary

  neb.gc.ca  

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The parties further contemplate that the two agencies will, where practicable, coordinate the timing of related decision making, including but not limited to coordinating the submission of evidence, the timing of developing findings of facts and conclusions of law, and the ultimate resolution of the related matters.

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Les parties envisagent la possibilité de tenir des examens coordonnés dans l'éventualité de questions connexes dont les deux organismes seraient saisis. De plus, les parties envisagent d'harmoniser, autant que possible, leurs processus décisionnels y compris, mais sans s'y limiter, la présentation d'éléments de preuve, l'élaboration des constatations de faits et conclusions de droit de même que la résolution finale de ces questions connexes.

  2 Hits nrcan.gc.ca  

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Dr. Cassidy’s research provides important information to improve national codes and standards, such as building codes and dam codes, which will help to reduce losses and impacts from future earthquakes in Canada. The results of such studies are used on a daily basis for designing earthquake-resistant buildings and related decision-making.

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De récents événements survenus dans le monde démontrent que les séismes peuvent être dévastateurs pour les collectivités. Les recherches de John fournissent des renseignements importants en vue d’améliorer les normes et les codes nationaux, notamment les codes du bâtiment et les codes de construction des barrages, qui aideront à réduire les pertes et les répercussions que pourraient causer de futurs séismes au Canada. Tous les jours, les résultats de ces études sont utilisés pour la conception de bâtiments parasismiques et dans le processus de prise de décisions qui s’y rattache.

  ccsn.gc.ca  

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GSR Part 1 (Rev. 1]), which requires governments to “…ensure that the regulatory body is effectively independent in its safety related decision making and that it has functional separation from entities having responsibilities or interests that could unduly influence its decision making.”

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La CSN et la Convention commune sont des traités de l’AIEA, un organisme indépendant des Nations Unies établi en 1957 pour promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie et des technologies nucléaires en offrant une tribune pour la collaboration scientifique et technique. Rendant des comptes à la fois à l’Assemblée générale des Nations Unies et au Conseil de sécurité, l’AIEA constitue le « chien de garde du nucléaire » à l’échelle mondiale. Elle est chargée d’établir les normes internationales pour les pays producteurs d’énergie nucléaire. L’importance de l’indépendance des organismes de réglementation nucléaire est énoncée dans la norme de l’AIEA intitulée « Cadre gouvernemental, législatif et réglementaire de la sûreté » (Prescriptions générales de sûreté, partie 1 [rév. 1]), selon laquelle un gouvernement doit s’assurer que son organisme de réglementation prend en toute indépendance ses décisions concernant la sûreté et qu’il a des fonctions distinctes des entités ayant des intérêts ou des responsabilités susceptibles d’influer indûment sur ses décisions.

  3 Hits citt.gc.ca  

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Although the Minister’s decision with respect to security may have an impact on a person’s ability to request a re-determination, in the Tribunal’s view, it is not so closely connected to the re-determination by the CBSA or the appeal of the CBSA’s decision that it would be considered a related decision.

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, il appert clairement que la fourniture d’une garantie constitue une condition préalable pour faire une demande de révision à l’ASFC. Bien que la décision du ministre à l’égard de la garantie puisse avoir une incidence sur la capacité d’une personne à demander une révision, de l’avis du Tribunal, il n’y a pas de lien suffisamment étroit entre une telle décision et la révision par l’ASFC ou l’appel de la décision de l’ASFC pour qu’elle soit considérée comme étant une décision connexe. Le ministre prend une décision de nature purement financière et doit tenir compte de certains règlements et de certaines directives du Conseil du Trésor. La décision de l’ASFC porte sur des questions relatives au classement tarifaire, à l’origine, à la valeur en douane ou à une décision sur la conformité des marques aux termes de la

  ourocean2017.org  

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The network will identify ocean governance challenges in close cooperation with actors and stakeholders and provide integrated advice on governance tools and mechanisms to improve ocean related decision-making focusing on

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Le centre de recherche marine tropicale de Leibniz (ZMT) a réaffirmé son engagement à réunir des scientifiques de 26 des États membres de l’Union afin de créer et de coordonner un réseau de recherche pour la recherche transdisciplinaire sur la gouvernance des océans au sein de l’Union, avec le soutien d’une subvention de 600 000 euros accordée au titre du programme européen COST. Le réseau définira les défis en matière de gouvernance des océans, en coopération étroite avec les acteurs et les parties prenantes, et fournira des conseils intégrés sur les outils et mécanismes de gouvernance en vue d’améliorer la prise de décisions liées aux océans, en se concentrant sur a) les interactions terre-mer, b) la gestion par zone, c) les ressources des fonds marins, d) la sécurité nutritionnelle, e) l’acidification des océans et le changement climatique, et f) la gouvernance de la pêche.

  rac-spa.org  

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The inclusion in the SPAMI list of the Lara – Toxeftra Turtle Reserve shall become effective after adoption of a related decision by the 18th Meeting of the Contracting Parties to the Barcelona Convention that will take place in Istanbul from 3 to 6 December 2013.

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Conformément à la procédure prévue dans le Protocole ASB/DB, le projet de proposition de Chypre avait été transmis pour examen, par le secrétariat de CAR/ASP, aux Points Focaux pour les ASP (UNEP(DEPI)/MED WG.382/16) où il a été approuvé. Cette décision a été également été approuvée par les Points Focaux du PAM en septembre 2013. L'inscription sur la liste des ASPIM de la réserve de tortues de Lara - Toxeftra devrait entrer en vigueur après adoption d'une décision à ce sujet par la 18ième Réunion des Parties Contractantes à la Convention de Barelone qui aura lieu à Istanbul du 3 au 6 Décembre 2013.

  baas.cat  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Architecture takes a step backward to bow down to technology, creating a highly efficient piece where each design-related decision is taken according to its functional efficiency, multi-purpose role and energy efficiency
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine baas.cat as primary domain	L'architecture fait un pas en arrière pour se mettre au service de la technologie. Comment ' En créant un élément extrêmement efficace où chacune des décisions relatives au design est prise sur base de son efficacité fonctionnelle, son caractère polyvalent et sa performance énergétique.

  secure.greenparty.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Greens believe that the federal government must signal to the civil service that it values and supports a strong scientific capacity for the Government of Canada. That includes regularly seeking scientific advice regarding all levels of environmentally-related decision making.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine secure.greenparty.ca as primary domain	Les verts considèrent que le gouvernement fédéral doit faire comprendre à la fonction publique qu'il considère important de doter le gouvernement du Canada d'une capacité scientifique solide et de lui accorde son soutien. Pour cela, il doit consulter régulièrement des scientifiques à toutes les étapes du processus de prise de décisions relatives à l'environnement.

  osfi-bsif.gc.ca  

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Market prices, volatilities and other inputs to the valuation model must be subject to review by an objective and qualified person that is not close to or otherwise involved in the transactions or have related decision making authority.

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Les assureurs doivent démontrer qu'ils comprennent les détails du modèle d'évaluation utilisé pour construire la matrice de scénarios, en plus d'examiner et de mettre à l'essai le modèle de façon indépendante et périodique, à la satisfaction du BSIF. Les prix du marché, les volatilités et les autres données nécessaires au modèle d'évaluation doivent faire l'objet d'une vérification par une personne objective et compétente qui n'est pas mêlée de près à la transaction et n'y participe pas, et qui n'a pas de pouvoir décisionnel connexe. L'assureur qui n'applique pas la méthode de la matrice à la satisfaction du surintendant doit déduire 100 % de la valeur comptable de l'option achetée de son capital disponible de catégorie 1.

  3 Hits hc-sc.gc.ca  

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Comprehensive, scientifically defensible, and achievable performance standards - based on recognized principles - are essential to ensuring the effectiveness and reliability of treatment technologies. Decision-makers must balance the need or desire to use the latest technologies against economic realities. Public health goals should be at the forefront of any treatment-related decision.

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Il est essentiel d'établir des normes de rendement exhaustives, scientifiquement valables et réalisables - établies selon les principes reconnus - pour assurer l'efficacité et la fiabilité des techniques de traitement. Les décideurs doivent trouver un compromis entre la nécessité ou le désir d'employer les technologies de pointe et les contraintes économiques. La santé publique doit demeurer l'ultime but de toute décision relative au traitement de l'eau.

  engineerscanada.ca  

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There is a need for education on climate change law and policy developments among engineering professionals, the wider construction industry and related decision makers to promote improved consideration of climate change in a variety of practice-areas and project-types.

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Les ingénieurs ont l’obligation professionnelle de protéger la santé, la sécurité et le bien-être du public et sont soumis à des responsabilités juridiques et des normes de diligence qui pourraient les exposer à des poursuites ayant trait aux impacts climatiques et aux dommages connexes s’ils ne respectent pas les normes de prudence appropriées. Les obligations juridiques et les normes de diligence évoluent parallèlement à l’évolution du climat. Se baser sur des normes et des processus obsolètes pourrait être considéré comme de la négligence. Il faut éduquer les ingénieurs, l’ensemble de l’industrie de la construction et les décideurs compétents sur l’évolution du droit et des politiques en matière de changements climatiques afin de promouvoir une meilleure prise en compte des changements climatiques dans divers secteurs d’activité et types de projets.

  unwomen.org  

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In Rwanda’s Kirehe district, programme work across 15 cooperatives is increasing women’s participation in agriculture and related decision making in their families and communities, along with crop yields.

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Dans le district de Kirehe au Rwanda, le programme mis en œuvre dans 15 coopératives permet de renforcer la participation des femmes à l’agriculture et à la prise de décisions au sein de leurs familles et communautés, tout en augmentant les rendements agricoles. Les formations organisées ont permis de doter les agricultrices de compétences budgétaires. Elles ont également encouragé les exploitants agricoles et les officiels du district à mieux tenir compte des femmes tout en répondant à leurs besoins, en octroyant par exemple des prêts aux exploitants agricoles si seulement ils ont été co-signés par les deux membres d’un couple. La productivité a augmenté au sein de la communauté depuis que les couples sont incités à prendre des décisions financières et agricoles en commun. Lire l’article complet »

  4 Hits dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Should any person feel aggrieved by a habitat related decision made by departmental staff, that person may at any time request a review of the decision by senior management levels within the Department, including Regional Directors-General, the Deputy Minister or by the Minister of Fisheries and Oceans.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Toute personne qui se sent lésée par une décision du personnel du Ministère concernant l'habitat peut demander à tout moment que cette décision soit revue au niveau des cadres supérieurs du Ministère, y compris au niveau des directeurs généraux régionaux, du sous-ministre ou du ministre des Pêches et des Océans.

  2 Hits www.rncan.gc.ca  

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Dr. Cassidy’s research provides important information to improve national codes and standards, such as building codes and dam codes, which will help to reduce losses and impacts from future earthquakes in Canada. The results of such studies are used on a daily basis for designing earthquake-resistant buildings and related decision-making.

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De récents événements survenus dans le monde démontrent que les séismes peuvent être dévastateurs pour les collectivités. Les recherches de John fournissent des renseignements importants en vue d’améliorer les normes et les codes nationaux, notamment les codes du bâtiment et les codes de construction des barrages, qui aideront à réduire les pertes et les répercussions que pourraient causer de futurs séismes au Canada. Tous les jours, les résultats de ces études sont utilisés pour la conception de bâtiments parasismiques et dans le processus de prise de décisions qui s’y rattache.

  3 Hits www.hc-sc.gc.ca  

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Comprehensive, scientifically defensible, and achievable performance standards - based on recognized principles - are essential to ensuring the effectiveness and reliability of treatment technologies. Decision-makers must balance the need or desire to use the latest technologies against economic realities. Public health goals should be at the forefront of any treatment-related decision.

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Il est essentiel d'établir des normes de rendement exhaustives, scientifiquement valables et réalisables - établies selon les principes reconnus - pour assurer l'efficacité et la fiabilité des techniques de traitement. Les décideurs doivent trouver un compromis entre la nécessité ou le désir d'employer les technologies de pointe et les contraintes économiques. La santé publique doit demeurer l'ultime but de toute décision relative au traitement de l'eau.

  fao.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Agro-ecological Zoning (AEZ) methodology and related decision support tools allow the analysis of land productivity, crop intensification, food production and sustainability issues.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fao.org as primary domain	La méthodologie de zonage agroécologique(ZAE) et les outils d'aide à la décision qui s'y rattachent permettent d'analyser la productivité des sols, l'intensification des cultures, la production alimentaire et les questions de durabilité.

  2 Hits rcmp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The handling and investigation of the initial disclosures commencing in April 2014, including conduct-related decision-making and whether all allegations were properly canvassed (Process Review);
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rcmp.gc.ca as primary domain	Le traitement des premiers signalements et les enquêtes auxquelles ils ont donné lieu depuis avril 2014, y compris la prise de décision disciplinaire et la confirmation que les allégations ont donné lieu aux vérifications nécessaires (examen du processus);

  nsercpartnerships.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Technology Adoption Toolbook: Using an algorithmic format, and through a much-needed source water quality classification across Canada, this Toolbook will clarify decision options open to small systems managers and related decision-makers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nsercpartnerships.ca as primary domain	un manuel de référence pour l'adoption de technologies : ce manuel permettra d'éclaircir les options qui s'offrent aux gestionnaires de petits systèmes et aux décideurs concernés quant aux décisions à prendre, et ce, en utilisant un format algorithmique et une classification essentielle de la qualité des sources d'eau dans l'ensemble du Canada.

  tipco.at  

Show textShow cached sourceOpen source URL	GTNews is again, for the second time, organising a conference for treasury-related decision-makers in London. Having been on-board as a sponsor last year, we are delighted to be acting as the host of a round-table event at the Treasury Leaders Summit this year.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tipco.at as primary domain	GTNews rééditionne sa conférence à Londres dédiée aux décideurs de la trésorerie. Étant l’un des sponsors de l’édition précédente, nous sommes ravis d’agir en qualité d’hôte de table ronde au « Treasury Leaders Summit » 2017.

  3 Hits standardsfacility.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Use of Economic Analysis to Inform SPS-related Decision-Making
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine standardsfacility.org as primary domain	Utilisation de l’analyse économique pour éclairer la prise de décisions dans le domaine SPS

  6 Hits psc-cfp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the OCI has processes, sufficient information and human resources expertise to support timely appointment-related decision-making;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine psc-cfp.gc.ca as primary domain	le BEC dispose de processus et de suffisamment d’informations et d’expertise en matière de ressources humaines pour appuyer la prise de décisions éclairées en matière de nominations;

  mcss.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Review of a disability-related decision
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcss.gov.on.ca as primary domain	Révision d'une décision relative à votre handicap

  4 Hits dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	According to the consultations that were held, the strategy must foresee that TAC-related decision rules be used as a starting point.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	On vise ici non seulement à contrôler « combien » de poissons sont capturés mais aussi « comment » ils sont capturés.

  otsuka-europe.com  

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  2 Hits citt-tcce.gc.ca  

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Although the Minister’s decision with respect to security may have an impact on a person’s ability to request a re-determination, in the Tribunal’s view, it is not so closely connected to the re-determination by the CBSA or the appeal of the CBSA’s decision that it would be considered a related decision.

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, il appert clairement que la fourniture d’une garantie constitue une condition préalable pour faire une demande de révision à l’ASFC. Bien que la décision du ministre à l’égard de la garantie puisse avoir une incidence sur la capacité d’une personne à demander une révision, de l’avis du Tribunal, il n’y a pas de lien suffisamment étroit entre une telle décision et la révision par l’ASFC ou l’appel de la décision de l’ASFC pour qu’elle soit considérée comme étant une décision connexe. Le ministre prend une décision de nature purement financière et doit tenir compte de certains règlements et de certaines directives du Conseil du Trésor. La décision de l’ASFC porte sur des questions relatives au classement tarifaire, à l’origine, à la valeur en douane ou à une décision sur la conformité des marques aux termes de la

  neb-one.gc.ca  

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The parties further contemplate that the two agencies will, where practicable, coordinate the timing of related decision making, including but not limited to coordinating the submission of evidence, the timing of developing findings of facts and conclusions of law, and the ultimate resolution of the related matters.

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Les parties envisagent la possibilité de tenir des examens coordonnés dans l'éventualité de questions connexes dont les deux organismes seraient saisis. De plus, les parties envisagent d'harmoniser, autant que possible, leurs processus décisionnels y compris, mais sans s'y limiter, la présentation d'éléments de preuve, l'élaboration des constatations de faits et conclusions de droit de même que la résolution finale de ces questions connexes.

  www.kas.de  

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Moreover, WEO fights for protecting women's rights within the local laws and pending legislations through awareness campaigns and advocacy to the related decision makers in order to meet the Global standards established in international conventions and treaties.

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L’organisation pour la Responsabilisation de la Femme est une organisation non-gouvernementale et indépendante depuis juin 2004. Elle se situe à Erbil, Irak, et cherche à consolider le rôle et les capacités des femmes au sein de la communauté irakienne en améliorant leur participation sociale, politique, économique et culturelle. La WEO organise des formations, des séminaires, des conférences et des ateliers qui créent des échanges d’informations et d’expériences parmi de différents mouvements des droits de l’Homme à l’échelle nationale, régionale et internationale. L’Organisation est dédiée à la promotion des droits de l’Homme et de la Femme, de l’égalité des sexes, de l’engagement économique et de la participation politique ainsi qu’à l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. De plus, la WEO tente de protéger les droits de la Femme dans les lois locales ainsi que dans les législations en attente, à travers de campagnes de sensibilisation et en agissant en tant que groupe de pression face aux politiciens afin de les adapter aux normes mondiales, établies dans les conventions et traités internationaux. La WEO encourage aussi les jeunes et les femmes à participer dans le procès de développement et de reconstruction de l’Irak, en particulier en termes économiques en leur facilitant l’accès à des emplois à pourvoir. La WEO a été déclarée Centre de Développement des Petites Entreprises (SBDC) et elle a été subventionnée par le IZDIHAR et le TIJARA, deux fonds de USAID. La WEO a acquis un statut unique au sein de la communauté en tant que lieu de formation et de partenaire proactif dans la mise à disposition des services mentionnés ci-dessus

  cbsc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In a separate but related decision, the Atlantic Regional Panel came to a similar conclusion:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsc.ca as primary domain	Comment M. Dion réagit-il dans des situations de stress?