related dispute – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      25 Results   13 Domains
  3 Hits www.cta-otc.gc.ca  
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Are you involved in a transportation-related dispute?
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Brochure au sujet des plaintes concernant le bruit et les vibrations ferroviaires
  3 Hits www.cta.gc.ca  
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Are you involved in a transportation-related dispute?
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Brochure au sujet des plaintes concernant le bruit et les vibrations ferroviaires
  www.commonlaw.uottawa.ca  
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This project is part of Prof. Pavlovic's larger ongoing work on consumers' access to justice in the globalized economy which aims to look at different categories of consumer relationships and related dispute resolution mechanisms with an aim of constructing a theory of consumers' access to justice.
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La professeure Marina Pavlovic a obtenu près de 5 000 $ pour sa recherche intitulée "Forum Selection Clauses in Standard Form Contracts and Consumers' Access to Justice". Ce projet fait partie d'une large étude sur l'accès à la justice des consommateurs dans une économie mondialisée. La professeure Pavlovic étudie les différents types de contrats avec les consommateurs et les mécanismes de règlements des différends qui y sont liés tout en cherchant à construire un cadre théorique facilitant l'accès à la justice des consommateurs. L'octroi de la Fondation fournira le financement pour l'embauche d'un assistant de recherche pendant l'été 2009 qui contribuera au projet et aidera à la révision de l'article final.
  www.guideduconsommateur.ca  
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Complaints. If you are unable to resolve a cellphone-related dispute directly with a particular provider, you can use the services of the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services (CCTS).
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Vous trouverez plus d'information sur l'achat d'un cellulaire ou d'un forfait et des outils pour vous aider à le faire, vous pouvez consulter www.infoconsommation.ca.
  4 Hits www.wto.int  
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By mandating recourse to the multilateral system of the WTO for the settlement of disputes, Article 23 of the DSU not only excludes unilateral action, it also precludes the use of other fora for the resolution of a WTO-related dispute.
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En prescrivant le recours au système multilatéral de l'OMC pour le règlement des différends, l'article 23 du Mémorandum d'accord non seulement exclut l'action unilatérale, mais interdit aussi le recours à d'autres instances pour le règlement d'un différend relevant de l'OMC.
  3 Hits www.asproseat.org  
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The "micro enterprises" who are involved in an IPR-related dispute, are also eligible for a 70% fee reduction when filing their trial request for identifying the scope of their right of patent, utility model and industrial design.
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Les micro-entreprises, qui sont parties à un litige lié à des droits de propriété intellectuelle, ont également droit à une réduction de la taxe de 70% lors du dépôt de leur requête préliminaire en vue de déterminer l'étendue de leurs droits attachés à un brevet, à un modèle d'utilité et à un dessin ou modèle industriel.
  parl.gc.ca  
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The Government is seeking provisions under a Canada-Korea FTA that would allow either Party to take a fixed retaliatory measure equivalent to the prevailing MFN tariff rate should there be a positive panel finding in an automotive-related dispute (i.e. a so-called “tariff snap-back” provision).
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Le gouvernement cherche à négocier dans l’ALE Canada-Corée des dispositions qui autoriseraient chacune des parties à prendre une mesure de rétorsion déterminée, équivalant au rétablissement du taux de droits NPF en vigueur, si un groupe spécial conclut à un manquement de la part d’une partie dans le cadre d’un différend dans le secteur de l’automobile (mécanisme de retour au taux de droit NPF). Les dispositions que le Canada cherche actuellement à obtenir sont semblables à celles figurant dans l’ALE entre la Corée et les États-Unis, tout en tenant compte des observations précises formulées par les représentants de l’industrie automobile canadienne. Les dispositions sur l’industrie de l’automobile demeurent cependant l’un des points les plus épineux de la négociation de l’ALE.
  2 Hits csc.lexum.org  
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[4] At the time of her dismissal on July 19, 2001, the complainant had been absent from work since February 8 of that year and had been seen by her attending physician, who recommended that she stop working for an indefinite period, [translation] “until the work‑related dispute is resolved”.
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[4]  Au moment de son congédiement, le 19 juillet 2001, la plaignante ne s’était pas présentée au travail depuis le 8 février de la même année et avait été vue par son médecin traitant qui avait prescrit un arrêt de travail d’une durée indéterminée « jusqu’à ce que le conflit de travail soit réglé ».  L’employeur avait aussi obtenu une expertise d’un psychiatre, lequel avait notamment conclu que la plaignante ne serait plus en mesure de fournir « une prestation de services régulière et continue sans continuer à présenter un problème d’absentéisme comme [. . .] dans le passé ». La lettre de l’employeur informant la plaignante de son congédiement administratif fait état de son absentéisme, de son incapacité de fournir une prestation « régulière et raisonnable » et d’un pronostic défavorable concernant l’amélioration de son assiduité au travail. Alléguant que le congédiement n’est pas justifié, la plaignante dépose un grief.
  2 Hits www.wto.org  
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In the very first WTO dispute, an environment— related dispute (US — Gasoline) the Appellate Body concluded that the Panel had overlooked a fundamental rule of treaty interpretation, expressed in the Vienna Convention on the Law of Treaties (the “Vienna Convention”).
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Premièrement, tout simplement, le traité de l'OMC a été considéré et interprété comme un “traité”. Au cours du tout premier différend porté devant l'OMC, différend lié à l'environnement (États Unis — Essence), l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial avait négligé une règle fondamentale de l'interprétation des traités, formulée dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (la “Convention de Vienne”). Je suis sûr que pour vous, experts en droit international, c'est là une évidence. L'Organe d'appel a d'abord rappelé que cette règle générale d'interprétation des traités était devenue une règle du droit international coutumier ou général. Cette précision était importante puisque, comme vous le savez peut-être, ni les États Unis ni les CE n'ont ratifié la Convention de Vienne sur le droit des traités. L'Organe d'appel a ensuite fait sa première déclaration, désormais célèbre, concernant la nature du lien entre l'OMC et l'ordre juridique international: “Il ne faut pas lire le GATT en l'isolant cliniquement du droit international public.”
  2 Hits scc.lexum.org  
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[4] At the time of her dismissal on July 19, 2001, the complainant had been absent from work since February 8 of that year and had been seen by her attending physician, who recommended that she stop working for an indefinite period, [translation] “until the work‑related dispute is resolved”.
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[4]  Au moment de son congédiement, le 19 juillet 2001, la plaignante ne s’était pas présentée au travail depuis le 8 février de la même année et avait été vue par son médecin traitant qui avait prescrit un arrêt de travail d’une durée indéterminée « jusqu’à ce que le conflit de travail soit réglé ».  L’employeur avait aussi obtenu une expertise d’un psychiatre, lequel avait notamment conclu que la plaignante ne serait plus en mesure de fournir « une prestation de services régulière et continue sans continuer à présenter un problème d’absentéisme comme [. . .] dans le passé ». La lettre de l’employeur informant la plaignante de son congédiement administratif fait état de son absentéisme, de son incapacité de fournir une prestation « régulière et raisonnable » et d’un pronostic défavorable concernant l’amélioration de son assiduité au travail. Alléguant que le congédiement n’est pas justifié, la plaignante dépose un grief.