relationship between the provisions – French Translation – Keybot Dictionary

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  2 Hits www.jurisint.org  
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- the relationship between the provisions of the multilateral trading system and:
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- rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et:
  2 Hits www.conventions.coe.int  
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59. Paragraph 1 further clarifies the relationship between the provisions of the Convention and those of this Fourth Additional Protocol, i.e. as between the Parties to this Protocol, the provisions of the Convention shall apply to the extent that they are compatible with the provisions of this Additional Protocol, in accordance with general principles and norms of international law.
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59. Le paragraphe 1 fournit en outre des précisions sur la relation entre les dispositions de la Convention et celles de ce Quatrième protocole additionnel: pour les Parties au Protocole, les dispositions de la Convention s’appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent Protocole additionnel, conformément aux principes généraux et aux normes de droit international.
  8 Hits www.wto.int  
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It is part of an item (3b) on the committee’s work programme in which the committee is assigned to consider the relationship between the provisions of the WTO’s agreements and the requirements governments make for products in order to protect the environment.
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L'étiquetage est l'un des sujets confiés au Comité du commerce et de l'environnement (CCE). Il fait partie du point 3 b) du programme de travail du Comité, en vertu duquel celui-ci est chargé d'examiner les rapports entre les Accords de l'OMC et les prescriptions relatives aux produits établies par les gouvernements à des fins de protection de l'environnement. (Outre l'étiquetage, ces prescriptions incluent les normes et règlements techniques et les obligations en matière d'emballage et de recyclage).
  scc.lexum.org  
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The Ontario legislature used that Report as a model for the provisions of the Family Law Act, 1986 but declined to expressly clarify the relationship between the provisions of the Act and the doctrine of constructive trust, as it had evolved during the late 1970s and early 1980s.
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Le litige dans ce pourvoi provient de la rencontre exceptionnelle de règles de common law et de dispositions législatives, toutes deux relativement récentes.  Le droit canadien en matière de fiducie applicable aux biens familiaux en était seulement à ses débuts lorsque la Commission de réforme du droit de l'Ontario a proposé pour la première fois un régime de partage égalitaire différé des biens familiaux dans son rapport de 1974 intitulé Report on Family Law (Commission de réforme du droit de l'Ontario, Report on Family Law, Partie IV, 1974, à la p. 55).  Le législateur ontarien a utilisé ce rapport comme modèle pour les dispositions de la Loi de 1986 sur le droit de la famille, mais sans définir clairement le rapport entre les dispositions de la loi et la théorie de la fiducie par interprétation au stade d'évolution où elle était parvenue à la fin des années 70 et au début des années 80.
  csc.lexum.org  
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The Ontario legislature used that Report as a model for the provisions of the Family Law Act, 1986 but declined to expressly clarify the relationship between the provisions of the Act and the doctrine of constructive trust, as it had evolved during the late 1970s and early 1980s.
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Le litige dans ce pourvoi provient de la rencontre exceptionnelle de règles de common law et de dispositions législatives, toutes deux relativement récentes.  Le droit canadien en matière de fiducie applicable aux biens familiaux en était seulement à ses débuts lorsque la Commission de réforme du droit de l'Ontario a proposé pour la première fois un régime de partage égalitaire différé des biens familiaux dans son rapport de 1974 intitulé Report on Family Law (Commission de réforme du droit de l'Ontario, Report on Family Law, Partie IV, 1974, à la p. 55).  Le législateur ontarien a utilisé ce rapport comme modèle pour les dispositions de la Loi de 1986 sur le droit de la famille, mais sans définir clairement le rapport entre les dispositions de la loi et la théorie de la fiducie par interprétation au stade d'évolution où elle était parvenue à la fin des années 70 et au début des années 80.