relationship existing – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      55 Results   24 Domains
  14 Hits csc.lexum.org  
(a) particulars of the relationship, existing or proposed, between them, including particulars of the degree of control by the owner over the permitted use which their relationship will confer;
a) les détails des relations, existantes ou projetées, entre eux, y compris les indications du degré de contrôle que leurs relations conféreront au propriétaire sur l’emploi permis;
  14 Hits scc.lexum.org  
(a) particulars of the relationship, existing or proposed, between them, including particulars of the degree of control by the owner over the permitted use which their relationship will confer;
a) les détails des relations, existantes ou projetées, entre eux, y compris les indications du degré de contrôle que leurs relations conféreront au propriétaire sur l’emploi permis;
  www.forces.gc.ca  
the relationship existing between the decision-maker and the affected individual; and
SECTION 5 - APPLICATION DE L'ÉQUITÉ PROCÉDURALE À LA PRISE DE DÉCISION DANS LES FC
  3 Hits crtc.gc.ca  
Recall that consent under CASL is also implied if you have an existing business relationship, existing non-business relationship with the person.
L'article 6 de la LCAP s'applique-t-il aux messages envoyés aux membres de mon groupe?
  operators.elbapromotion.it  
All disputes relating to the business relationship existing between RAYNAUD and its customers are subject to the exclusive jurisdiction of French courts.
Conformément à cette dernière et à la déclaration effectuée par RAYNAUD auprès de la CNIL, ces données peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une communication au profit de tout tiers, y compris aux organismes fiscaux et sociaux et judiciaires.
  countries.diplomatie.belgium.be  
This must be written by a Belgian company or a company located in Belgium and must indicate the purpose and duration of the planned stay as well as the nature of the business relationship existing between that company and you or your company.
3. Une lettre d'invitation.  Cette lettre, rédigée par une entreprise belge ou une entreprise établie sur le territoire belge, doit mentionner le but et la durée du séjour envisagé, de même que la nature des relations d'affaire que l'entreprise a avec vous ou votre entreprise.
  library.epfl.ch  
EPFL greatly appreciates the generosity and friendliness of the Chinese government. Taking advantage of the close relationship existing between the two countries, EPFL hopes to increase its exchanges and collaboration with Chinese universities and institutes in the near future.
L'EPFL remercie le gouvernement chinois pour sa générosité et son amitié. En tenant compte des liens forts existant entre nos 2 pays, l'EPFL espère augmenter ses échanges et collaborations avec les universités et instituts chinois.
  www.mammut.ch  
Multiple travellers are liable as joint and several debtors. They grant one another reciprocally power of attorney to give and receive declarations within the framework of the contractual relationship existing with the organiser.
Plusieurs voyageurs sont conjointement et solidairement responsables. Ils s’accordent réciproquement le pouvoir d’émettre et de recevoir des notifications au titre du contrat existant avec l’organisateur.
  parl.gc.ca  
Yes, because under the way the legislation is written there must be a parent-child relationship existing before that. I think that's enough of a safeguard that the department could say prove to us, establish to us, that there was or was not a parent-child relationship.
Oui, car selon ce que prévoit le projet de loi, la relation parent-enfant doit déjà exister. À mon sens, c'est une mesure de protection suffisante, puisque le ministère pourrait dire: prouvez-nous que la relation parent-enfant existait auparavant. D'ailleurs, c'est peut-être une autre raison pour laquelle il serait important de prévoir que la SAI puisse examiner tous les détails concernant l'existence ou non de cette relation parent-enfant, car je vois mal comment la Cour fédérale pourrait le faire. Ainsi les mesures de protection prévues sont suffisantes, à mon avis.
  www.achpr.org  
Justice Orie noted that the participation of the African Court in the Ordinary Sessions of the African Commission has enabled it to appreciate the important role of the African Commission carries in securing of human rights in Africa. He further noted that the continuing participation of the African Court in the African Commission’s sessions is a testimony of the complementary relationship existing between the two institutions.
L’Honorable juge Oré a relevé que la participation de la Cour africaine aux Sessions ordinaires de la Commission a permis à la Cour de prendre conscience des activités urgentes et importantes menées par la Commission africaine qui, de son point de vue, ont favorisé une meilleure compréhension, par la Cour africaine, de l’importance du rôle joué par la Commission africaine dans le système africain des droits humains. Il a mentionné que la participation régulière de la Cour africaine aux sessions de la Commission africaine témoigne de l’excellence des relations de complémentarité qui existent entre les deux institutions.
  www.conventions.coe.int  
Although this criterion shall, under Article 27, paragraph 1 of the Convention, apply to those Member States of the European Community which are Parties to the Convention, it cannot, on the other hand, be used in the direct relationship between Member States and non-Member States of the European Community, as well as in the relationship existing only between these non-Member States.
142. Dans l'hypothèse où la règle subsidiaire énoncée au paragraphe 4 ne permettrait pas de désigner la Partie de transmission, le paragraphe 5 prévoit que le Comité permanent examine la question conformément à l'article 21 de la Convention, en vue de désigner cette Partie. Sur ce point, l'article 5 de la Convention s'écarte de la solution retenue à l'article 2, paragraphe 5, de la Directive révisée qui prévoit, comme ultime critère de compétence, que "l'Etat membre compétent est celui dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne". En effet, si ce critère s'applique aux Etats membres de la Communauté européenne qui sont Parties à la Convention, en application de l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, il ne peut en revanche être utilisé dans les relations entre les Etats membres et non membres de l'Union Européenne, non plus que dans les relations existant uniquement entre ces Etats non membres.