relationship is governed – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      15 Results   13 Domains
  www.easy-cert.ch  
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The place of jurisdiction for all disputes is Frick. The contractual relationship is governed by Swiss law.
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Le for juridique pour tout litige est à Frick. Le rap- port contractuel est soumis au droit suisse.
  www.gnb.ca  
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Where there is a broker, the following section must be completed and a copy of the contract between the financial institution and the broker stating how the relationship is governed and terminated must be attached to this application.
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Lorsqu'il y a un courtier, la partie suivante doit être remplie et une copie du contrat entre l'institution financière et le courtier établissant comment la relation est régie et prend fin doit être jointe à la présente demande.
  www.furniture-china.cn  
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The Supplier, however, shall be entitled to bring actionagainst the Buyer also at the place of Buyer's registered office. This contractual relationship is governed by Swiss substantive law. The United Nations Convention on Contracts for the International Saleof Goods of April 11, 1980, shall not apply.
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Le for juridique tant pour l'acheteur que pour le fournisseur estau lieu où le fournisseur a son siège social. Le fournisseur esttoutefois en droit de poursuivre l'acheteur aussi au for de sonsiège social.Le rapport contractuel est régi par le droit suisse. La Conventiondes Nations Unies sur les contrats de vente internationale demarchandises du 11 avril 1980 n'est pas applicable.
  eeas.europa.eu  
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The EU and Brazil established diplomatic relations in 1960 building on close historical, cultural, economic and political ties. The present relationship is governed by the EC-Brazil framework co-operation agreement (1992) and the Agreement for scientific and technological cooperation (2004).
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L’UE et le Brésil ont conclu un partenariat stratégique à l'occasion du tout premier sommet UE-Brésil, qui s'est tenu en juillet 2007 à Lisbonne, au Portugal. Parmi les thèmes centraux du partenariat figurent un multilatéralisme effectif, la coopération en matière de droits de l'homme, le changement climatique, les énergies durables, la lutte contre la pauvreté, le processus d'intégration du Mercosur, ainsi que la stabilité et la prospérité de l'Amérique latine. Le commerce constitue un autre aspect important du dialogue, dans la mesure où le Brésil est le marché le plus important pour l’UE en Amérique latine.
  scc.lexum.org  
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86 In the end, this case remains a very straightforward matter of assessment  of the needs and means of the former spouses in context of the dynamic relationship that arises from the marriage and its breakdown. This relationship is governed by a set of legal principles common to the Family Law Act, R.S.O. 1990, c.
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86 En fin de compte, ce pourvoi pose une question très simple d’évaluation des besoins et des ressources des ex‑conjoints dans le cadre de la relation dynamique qui découle du mariage et de son échec.  Cette relation est régie par un ensemble de principes de droit énoncés dans la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3, et la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.).
  www.eeas.europa.eu  
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The EU and Brazil established diplomatic relations in 1960 building on close historical, cultural, economic and political ties. The present relationship is governed by the EC-Brazil framework co-operation agreement (1992) and the Agreement for scientific and technological cooperation (2004).
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L’UE et le Brésil ont conclu un partenariat stratégique à l'occasion du tout premier sommet UE-Brésil, qui s'est tenu en juillet 2007 à Lisbonne, au Portugal. Parmi les thèmes centraux du partenariat figurent un multilatéralisme effectif, la coopération en matière de droits de l'homme, le changement climatique, les énergies durables, la lutte contre la pauvreté, le processus d'intégration du Mercosur, ainsi que la stabilité et la prospérité de l'Amérique latine. Le commerce constitue un autre aspect important du dialogue, dans la mesure où le Brésil est le marché le plus important pour l’UE en Amérique latine.
  www.lotura.com  
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The parties agree that the mutual legal relationship is governed exclusively by this contract, with the exclusion of all conditions previously set out on the Site. In the absence of a regulation, the practices of the “distance sales” sector apply for companies with a registered office in Belgium.
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Les parties conviennent de considérer le présent contrat comme le seul rapport de droit régissant leurs relations, à l'exclusion de toute condition préalablement décrite sur le Site. En cas d'absence d'une règle, ce sont les usages du secteur 'vente à distance' qui s'appliquent, tel qu'utilisés par les entreprises ayant leur siège en Belgique.
  www.austrianconsulatebalti.md  
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The Data Controller uses, for the purposes of processing personal data, also external subjects as Data Processor, whose relationship is governed by a timely Contract of appointment as  Data Processor operating under his responsibility
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Le contrôleur de données utilise, à des fins de traitement, les données personnelles, mais aussi des données externes au traitement, et dont la fonction est régie par un contrat de nomination en temps opportun en tant que responsable du traitement des données opérant sous sa responsabilité.
  2 Hits www.snb.ch  
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The Bretton Woods conference led to the foundation of the International Monetary Fund (IMF) and the World Bank in 1945. The Bretton Woods institutions are specialised agencies of the UN and their relationship is governed by an agreement approved by the General Assembly.
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Cette catégorie regroupe des établissements dont plus d’un tiers du capital social et des droits de vote doit être détenu par un canton. Aujourd'hui, il s'agit de banques généralement universelles, dans lesquelles les dépôts d'épargne et les prêts hypothécaires continuent à jouer un rôle important. Le canton peut garantir totalement ou partiellement leurs engagements.
  csc.lexum.org  
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86 In the end, this case remains a very straightforward matter of assessment  of the needs and means of the former spouses in context of the dynamic relationship that arises from the marriage and its breakdown. This relationship is governed by a set of legal principles common to the Family Law Act, R.S.O. 1990, c.
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86 En fin de compte, ce pourvoi pose une question très simple d’évaluation des besoins et des ressources des ex‑conjoints dans le cadre de la relation dynamique qui découle du mariage et de son échec.  Cette relation est régie par un ensemble de principes de droit énoncés dans la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3, et la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.).